Return-Path: Received: from mwinf2707.orange.fr (mwinf2707 [10.232.12.35]) by mwinb1205 with LMTPA; Mon, 07 Dec 2009 12:04:33 +0100 X-Sieve: CMU Sieve 2.3 X-Bcc: jin.lesueur@wanadoo.fr Received: from me-wanadoo.net (localhost [127.0.0.1]) by mwinf2707.orange.fr (SMTP Server) with ESMTP id 3A0D11C0009E for ; Mon, 7 Dec 2009 12:04:33 +0100 (CET) Received: from fo.netaktiv.com (fo.netaktiv.com [80.67.170.54]) by mwinf2707.orange.fr (SMTP Server) with ESMTP id CA2541C000BA for ; Mon, 7 Dec 2009 12:04:32 +0100 (CET) X-ME-UUID: 20091207110432828.CA2541C000BA@mwinf2707.orange.fr Received: from GFERREIRA2 (unknown [194.206.6.26]) by fo.netaktiv.com (Postfix) with ESMTP id 9001EBC145 for ; Mon, 7 Dec 2009 12:04:32 +0100 (CET) From: "FERREIRA Ghislaine" To: Subject: =?iso-8859-1?Q?arr=EAts_demand=E9s_sur_le_RS_au_CE?= Date: Mon, 7 Dec 2009 12:04:45 +0100 Message-ID: MIME-Version: 1.0 Content-Type: multipart/alternative; boundary="----=_NextPart_000_033F_01CA7735.774827F0" X-Mailer: Microsoft Office Outlook 11 X-MimeOLE: Produced By Microsoft MimeOLE V6.00.2900.5579 Thread-Index: Acp3LRVpsCo7Uk/MTkG+jFzQDrXBEw== X-me-spamlevel: not-spam X-me-spamrating: 28.000000 X-me-spamcause: OK, (-300)(0000)gggruggvucftvghtrhhoucdtuddrvdekkedrfeefgddtieduhecuteggodetufdouefnucfrrhhofhhilhgvmecuoffgnecuuegrihhlohhuthemuceftddtnecumhgvrhgtrhgvughiucdlqdehtddmnehsrghlrghrihorvdigucdlqddutddtmdenshihnhguihgtrghtjdefgiculddqudehtddm This is a multi-part message in MIME format. ------=_NextPart_000_033F_01CA7735.774827F0 Content-Type: text/plain; charset="iso-8859-1" Content-Transfer-Encoding: quoted-printable =20 Cour de cassation=20 chambre sociale=20 Audience publique du mercredi 4 novembre 2009=20 N=B0 de pourvoi: 09-60039=20 Publi=E9 au bulletin Cassation=20 Mme Collomp (pr=E9sident), pr=E9sident=20 Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)=20 _____ =20 =20 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS=20 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr=EAt suivant :=20 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'alin=E9a 1 de ce texte, chaque syndicat qui constitue, conform=E9ment =E0 l'article L. 2142-1, une section syndicale = au sein de l'entreprise ou de l'=E9tablissement de cinquante salari=E9s ou plus = peut, s'il n'est pas repr=E9sentatif dans l'entreprise ou l'=E9tablissement, = d=E9signer un repr=E9sentant de la section pour le repr=E9senter au sein de = l'entreprise ou de l'=E9tablissement ; que, selon l'alin=E9a 3, le mandat du = repr=E9sentant de la section syndicale prend fin =E0 l'issue des premi=E8res =E9lections professionnelles suivant sa d=E9signation d=E8s lors que le syndicat qui = l'a d=E9sign=E9 n'est pas reconnu repr=E9sentatif dans l'entreprise, le = salari=E9 ne pouvant pas =EAtre d=E9sign=E9 de nouveau comme repr=E9sentant syndical = au titre d'une section jusqu'aux six mois pr=E9c=E9dant la date des =E9lections professionnelles suivantes dans l'entreprise ; Attendu, selon le jugement attaqu=E9, que le premier tour des = =E9lections professionnelles au sein de la soci=E9t=E9 Nestl=E9 Waters marketing et distribution s'est d=E9roul=E9 le 29 octobre 2008 ; que la = F=E9d=E9ration g=E9n=E9rale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activit=E9s annexes Force ouvri=E8re (FGTA FO) n'a pas pr=E9sent=E9 de = candidat ; que, par lettre du 5 novembre 2008, elle a proc=E9d=E9 =E0 la = d=E9signation de M. X... en qualit=E9 de repr=E9sentant de la section syndicale ; Attendu que pour annuler cette d=E9signation, le tribunal retient que M. = X... ayant =E9t=E9 d=E9sign=E9 le 14 mars 2007 par la FGTA FO en qualit=E9 de = repr=E9sentant syndical au comit=E9 d'entreprise, son mandat a cess=E9 avec la perte de = la repr=E9sentativit=E9 du syndicat lors des =E9lections du 29 octobre = 2008, de sorte que, par application de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, il ne = peut plus =EAtre d=E9sign=E9 repr=E9sentant de la section syndicale avant les = six mois pr=E9c=E9dant les prochaines =E9lections ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 2142-1-1 du code du travail n'interdit pas au syndicat de d=E9signer comme repr=E9sentant de la = section syndicale un salari=E9 le repr=E9sentant au sein du comit=E9 = d'entreprise et dont le mandat a pris fin par suite de la perte de repr=E9sentativit=E9 de = son organisation, le tribunal a viol=E9 le texte susvis=E9 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 f=E9vrier 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vanves = ; remet, en cons=E9quence, la cause et les parties dans l'=E9tat o=F9 = elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour =EAtre fait droit, les renvoie = devant le tribunal d'instance d'Antony ; Vu l'article 700 du code de proc=E9dure civile, condamne la soci=E9t=E9 = Nestl=E9 Waters marketing et distribution =E0 payer =E0 la FGTA FO la somme de 2 = 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur g=E9n=E9ral pr=E8s la Cour de = cassation, le pr=E9sent arr=EAt sera transmis pour =EAtre transcrit en marge ou =E0 = la suite du jugement cass=E9 ; Ainsi fait et jug=E9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et = prononc=E9 par le pr=E9sident en son audience publique du quatre novembre deux = mille neuf. MOYEN ANNEXE au pr=E9sent arr=EAt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour la FGTA FO et M. = X...=20 Il est fait grief au jugement attaqu=E9 D'AVOIR annul=E9 la = d=E9signation du 5 novembre 2008 de M. X... en qualit=E9 de repr=E9sentant de la section = syndicale FGTA FO au sein de la soci=E9t=E9 Nestl=E9 waters marketing et = distribution ; AUX MOTIFS QU'il est constant que, le 5 novembre, 2008 M. X... a =E9t=E9 = d=E9sign=E9 en qualit=E9 de repr=E9sentant de la section syndicale Force ouvri=E8re, = que M. X... avait =E9t=E9 d=E9sign=E9 le 14 mars 2007 par la FGTA FO en = qualit=E9 de repr=E9sentant syndical au sein du comit=E9 d'entreprise, et qu'apr=E8s = l'entr=E9e en vigueur de la loi n=B0 2008-789 du 20 ao=FBt 2008, la FGTA FO n'a pas pr=E9sent=E9 de candidat au premier tour de l'=E9lection des membres du = comit=E9 d'entreprise qui s'est tenu le 29 octobre 2008 ; qu'aux termes de = l'article L. 2122-1 du code du travail, =AB Dans l'entreprise ou = l'=E9tablissement, sont repr=E9sentatives les organisations syndicales qui satisfont aux = crit=E8res de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprim=E9s au premier tour des derni=E8res =E9lections des titulaires au = comit=E9 d'entreprise ou de la d=E9l=E9gation unique du personnel ou, =E0 = d=E9faut, des d=E9l=E9gu=E9s du personnel, quel que soit le nombre de votants. =BB, = tandis qu'aux termes de l'article L. 2142-1-1, alin=E9a 3, du m=EAme code, =AB Le = mandat du repr=E9sentant de la section syndicale prend fin, =E0 l'issue des = premi=E8res =E9lections professionnelles suivant sa d=E9signation, d=E8s lors que le = syndicat qui l'a d=E9sign=E9 n'est pas reconnu repr=E9sentatif dans l'entreprise. = Le salari=E9 qui perd ainsi son mandat de repr=E9sentant syndical ne peut = pas =EAtre d=E9sign=E9 =E0 nouveau comme repr=E9sentant syndical au titre d'une = section jusqu'aux six mois pr=E9c=E9dant la date des =E9lections = professionnelles suivantes dans l'entreprise =BB ; que, pour conclure =E0 la validit=E9 = de la d=E9signation de M. X... en qualit=E9 de repr=E9sentant de la section = syndicale force ouvri=E8re, la FGTA FO se pr=E9vaut de sa repr=E9sentativit=E9 par = application des dispositions des articles L. 2122-5 du code du travail et telle = qu'elle est aussi acquise =E0 l'issue des dispositions transitoires de la loi = n=B0 2008-789 du 20 ao=FBt 2008 =E9nonc=E9es aux II et III de son article 11 = ; que, cependant, aucune de ces dispositions n'est applicable en l'esp=E8ce, = d=E8s lors, d'une part, qu'elles r=E9gissent le crit=E8re de la = repr=E9sentativit=E9 des syndicats au niveau national et interprofessionnel ou au niveau de la branche professionnelle et, d'autre part, qu'elles sont sans application = au sort des mandats qui sont individuellement d=E9volus aux salari=E9s, = ainsi que cela s'=E9vince de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, de sorte = que le moyen manque en droit et en fait ; ALORS QUE, selon le 3=E8me alin=E9a de l'article L. 2142-1-1 du code du = travail, le mandat du repr=E9sentant de la section syndicale prend fin, =E0 = l'issue des premi=E8res =E9lections professionnelles suivant sa d=E9signation, d=E8s = lors que le syndicat qui l'a d=E9sign=E9 n'est pas reconnu repr=E9sentatif dans = l'entreprise, et le salari=E9 qui perd ainsi son mandat de repr=E9sentant syndical ne = peut pas =EAtre d=E9sign=E9 =E0 nouveau comme repr=E9sentant syndical au titre = d'une section jusqu'aux six mois pr=E9c=E9dant la date des =E9lections = professionnelles suivantes dans l'entreprise ;que ces dispositions, qui traitent = uniquement des effets des =E9lections professionnelles sur le sort du mandat du repr=E9sentant de la section syndicale ant=E9rieurement d=E9sign=E9, ne = font pas obstacle =E0 la d=E9signation en qualit=E9 de repr=E9sentant de section = syndicale, dans la foul=E9e d'=E9lections professionnelles, du salari=E9 qui = n'=E9tait jusqu'alors investi que du seul mandat, distinct, de repr=E9sentant = syndical au sein du comit=E9 d'entreprise ; qu'en d=E9cidant le contraire, le = tribunal d'instance a viol=E9 le texte susvis=E9. Cour de cassation=20 chambre sociale=20 Audience publique du mercredi 4 novembre 2009=20 N=B0 de pourvoi: 09-60066=20 Publi=E9 au bulletin Rejet=20 Mme Collomp (pr=E9sident), pr=E9sident=20 SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)=20 _____ =20 =20 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS=20 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr=EAt suivant :=20 Attendu, selon le jugement attaqu=E9 (tribunal d'instance de Bar le Duc, = 12 f=E9vrier 2009), que lors des =E9lections au comit=E9 d'=E9tablissement = de la Compasserie de la soci=E9t=E9 Essilor international qui se sont = d=E9roul=E9es le 9 d=E9cembre 2008, les syndicats CGT et CFTC ont pr=E9sent=E9 une liste = commune ; que le syndicat CFTC a proc=E9d=E9 =E0 la d=E9signation d'un = repr=E9sentant syndical au comit=E9 d'=E9tablissement le 5 janvier 2009 ; que le syndicat CGT a, = le 10 janvier 2009, d=E9sign=E9 Mme X... en qualit=E9 de repr=E9sentante = syndicale aupr=E8s du m=EAme comit=E9 ; qu'il a, le 23 janvier 2009, fait valoir les droits = de M. Y..., d=E9l=E9gu=E9 syndical CGT au sein de l'=E9tablissement, =E0 = =EAtre consid=E9r=E9 comme repr=E9sentant syndical de la CGT au comit=E9 d'=E9tablissement ; = que la soci=E9t=E9 Essilor a contest=E9 les d=E9signations de Mme X... et de M. = Y... devant le tribunal d'instance ;=20 Sur la fin de non recevoir tir=E9e de l'irrecevabilit=E9 des pourvois = incidents du comit=E9 d'=E9tablissement Essilor Compasserie, de Mme X... et du = syndicat CFTC, soulev=E9e d'office apr=E8s avis envoy=E9 aux parties :=20 Vu les articles 999, 1006 et 1010 du code de proc=E9dure civile ;=20 Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un pourvoi incident peut = =EAtre form=E9 dans le d=E9lai imparti pour la remise d'un m=E9moire en = d=E9fense ;=20 Attendu, selon le dernier de ces textes, que lorsqu'un m=E9moire est = produit par un d=E9fendeur en mati=E8re d'=E9lections professionnelles, celui-ci = doit =E0 peine d'irrecevabilit=E9 prononc=E9e d'office, en notifier, dans le = d=E9lai de quinze jours suivant la notification du m=E9moire du demandeur, copie = =E0 ce demandeur, par lettre recommand=E9e avec accus=E9 de r=E9ception ;=20 Et attendu, selon le second de ces textes, qu'en mati=E8re d'=E9lections professionnelles, le pourvoi est form=E9 par d=E9claration =E9crite que = la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir sp=E9cial, fait, remet ou adresse = par pli recommand=E9 au secr=E9tariat de la juridiction qui a rendu la = d=E9cision attaqu=E9e ;=20 Attendu qu'il ne r=E9sulte pas des pi=E8ces du dossier que les pourvois incidents form=E9s par Mme X... et le comit=E9 d'=E9tablissement Essilor Compasserie, ont =E9t=E9 notifi=E9s au demandeur au pourvoi dans le = d=E9lai imparti ;=20 Et attendu que la d=E9claration de pourvoi =E9manant du syndicat CFTC = Meuse est sign=E9e par M. A..., pr=E9sident de l'union d=E9partementale CFTC Meuse = ; qu'aucun pouvoir sp=E9cial donn=E9 =E0 M. A... n'a =E9t=E9 joint, et = qu'il n'a pas =E9t=E9 justifi=E9 de dispositions statutaires habilitant le pr=E9sident de = l'union d=E9partementale =E0 repr=E9senter le syndicat en justice ;=20 Que, d=E8s lors, les pourvois incidents sont irrecevables ;=20 Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur :=20 Attendu que la soci=E9t=E9 Essilor fait grief au jugement d'avoir = valid=E9 la d=E9signation de M. Y..., alors, selon le moyen :=20 1=B0 / que la lettre recommand=E9e avec avis de r=E9ception ou remise = contre r=E9c=E9piss=E9 informant l'employeur des nom et pr=E9noms du = repr=E9sentant syndical au comit=E9 d'entreprise ou d'=E9tablissement doit =EAtre claire et non = =E9quivoque ; qu'en l'esp=E8ce, le syndicat CGT a adress=E9 =E0 la soci=E9t=E9 = Essilor le 23 janvier 2009 une simple t=E9l=E9copie qui ne faisait nullement = clairement mention de la d=E9signation de M. Y... en qualit=E9 de repr=E9sentant = syndical au comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie en remplacement de Mme X... pr=E9c=E9demment d=E9sign=E9e en cette m=EAme qualit=E9 par ce syndicat = par courriel du 10 janvier 2009 ; qu'en effet, cette t=E9l=E9copie se bornait =E0 = indiquer que M. Y... devait =EAtre convoqu=E9 en qualit=E9 de repr=E9sentant syndical de = droit aux r=E9unions du comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie compte tenu = de sa qualit=E9 de d=E9l=E9gu=E9 syndical et de l'effectif de l'entreprise ; = qu'=E0 d=E9faut de notification claire et non =E9quivoque de la d=E9signation de M. Y... = en qualit=E9 de repr=E9sentant syndical au comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie, en remplacement de Mme X..., cette d=E9signation =E9tait = donc entach=E9e de nullit=E9 pour vice de forme ; qu'en d=E9cidant le = contraire, le tribunal d'Instance a viol=E9 l'article D. 2143-4 du code du travail ;=20 2=B0 / que dans le cas o=F9 deux syndicats ont pr=E9sent=E9 une liste = commune aux =E9lections des membres du comit=E9 d'=E9tablissement, un seul = repr=E9sentant syndical peut =EAtre d=E9sign=E9 d'un commun accord entre ces deux = syndicats ; qu'en l'esp=E8ce, le tribunal a constat=E9 que lors des =E9lections au = comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie en date du 9 novembre 2008, les = syndicats CGT et CFTC avaient fait liste commune et obtenu deux titulaires et deux suppl=E9ants ; qu'ils ne pouvaient donc d=E9signer qu'un seul = repr=E9sentant syndical commun =E0 ces deux syndicats audit comit=E9 d'=E9tablissement = ; qu'en retenant que les syndicats CGT et CFTC pouvaient, chacun, d=E9signer un repr=E9sentant syndical au comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie = en la personne respective de M. Y... et de M. Z..., le tribunal d'Instance a = viol=E9 l'article L. 2324-2 du code du travail ;=20 3=B0 / qu'une organisation syndicale ne peut nommer un repr=E9sentant au = comit=E9 d'=E9tablissement que si elle a des =E9lus =E0 ce comit=E9 = d'=E9tablissement ; qu'il importe peu qu'elle ait elle-m=EAme des =E9lus au comit=E9 central = d'entreprise ; qu'en validant la d=E9signation par le syndicat CGT de M. Y... en = qualit=E9 de repr=E9sentant syndical au comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie = du fait que ce syndicat disposerait d'=E9lus au comit=E9 central d'entreprise de = la soci=E9t=E9 Essilor, le tribunal d'instance a viol=E9 derechef l'article = L. 2324-2 du code du travail ;=20 4=B0 / qu'en tout =E9tat de cause, le juge a l'obligation d'indiquer = l'origine et la nature des renseignements qui ont servi =E0 motiver sa d=E9cision = ; qu'il ne r=E9sulte ni des conclusions du syndicat CGT ni des pi=E8ces = vers=E9es aux d=E9bats par cette organisation syndicale que celle-ci disposerait = d'=E9lus au comit=E9 central d'entreprise de la soci=E9t=E9 Essilor ; qu'en retenant = que le syndicat CGT dispose d'=E9lus =E0 ce comit=E9 central d'entreprise sans = pr=E9ciser sur quel =E9l=E9ment de preuve il tirait cette constatation, le tribunal d'instance a viol=E9 les articles 455 et 458 du code de proc=E9dure = civile ;=20 Mais attendu, d'abord, qu'ayant constat=E9 que le syndicat CGT faisait = =E9tat, dans sa t=E9l=E9copie du 23 janvier 2009, de sa volont=E9 de voir M. = Y..., par ailleurs d=E9l=E9gu=E9 syndical dans l'=E9tablissement, consid=E9r=E9 = comme repr=E9sentant syndical aupr=E8s du comit=E9 d'=E9tablissement, le tribunal d'instance = a pu en d=E9duire que cette t=E9l=E9copie valait d=E9signation de M. Y... en = qualit=E9 de repr=E9sentant syndical en remplacement de Mme X... ;=20 Attendu, ensuite, qu'en application de l'article L. 2324-2 du code du travail une organisation syndicale ne peut d=E9signer un repr=E9sentant = au comit=E9 d'entreprise ou d'=E9tablissement que si elle a au moins deux = =E9lus au sein de ce comit=E9 ; qu'en cas de constitution d'une liste commune pour = les =E9lections au comit=E9 d'entreprise ou d'=E9tablissement, le nombre = d'=E9lus obtenu par chaque organisation syndicale s'appr=E9cie sur la base indiqu=E9e = par les organisations syndicales concern=E9es lors du d=E9p=F4t de leur liste = et, =E0 d=E9faut, se r=E9partit par parts =E9gales entre les organisations = concern=E9es ;=20 Qu'il s'ensuit que le tribunal d'instance, qui a relev=E9 que la liste = commune constitu=E9e par les syndicats CGT et CFTC avait obtenu quatre =E9lus, = sans qu'il soit invoqu=E9 devant lui un accord de r=E9partition lors du = d=E9p=F4t de la liste, a exactement d=E9cid=E9 que chacun des deux syndicats pouvait = d=E9signer un repr=E9sentant syndical au comit=E9 d'=E9tablissement ;=20 Que le moyen, inop=E9rant en ses troisi=E8me et quatri=E8me branches, = est mal fond=E9 pour le surplus ;=20 Sur le second moyen du pourvoi de l'employeur :=20 Attendu que la soci=E9t=E9 Essilor fait encore grief au jugement d'avoir = donn=E9 acte aux parties de la d=E9signation de M. Z... en qualit=E9 de = repr=E9sentant syndical CFTC au comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie, alors, = selon le moyen :=20 1=B0 / qu'il ne r=E9sulte ni des =E9critures du syndicat CFTC Meuse, ni = de celles du tr=E9sorier du comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie, = d=E9l=E9gu=E9 syndical central CFTC, ni d'aucune des =E9critures ou pi=E8ces vers=E9es aux = d=E9bats ainsi que de l'expos=E9 des faits et pr=E9tentions des parties devant le = tribunal d'Instance que M. Z... aurait =E9t=E9 d=E9sign=E9 en qualit=E9 de = repr=E9sentant syndical CFTC au comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie ; qu'en = retenant qu'il y avait lieu de juger valide la d=E9signation de M. Z... en sa = qualit=E9 de repr=E9sentant syndical CFTC et en donnant acte aux parties de cette d=E9signation sans m=EAme indiquer d'o=F9 r=E9sultait l'existence d'une = telle d=E9signation dont la date n'est m=EAme pas pr=E9cis=E9e, le tribunal = d'Instance a viol=E9 les articles 455 et 458 du code de proc=E9dure civile ;=20 2=B0 l qu'il n'appartient pas au tribunal d'instance de donner acte aux parties de la d=E9signation d'un salari=E9 en qualit=E9 de = repr=E9sentant syndical au comit=E9 d'entreprise ou au comit=E9 d'=E9tablissement qui doit = intervenir selon les formes pr=E9vues =E0 l'article D. 2143-4 du code du travail ; = qu'en donnant acte aux parties, qui n'avaient rien sollicit=E9 de tel, de la d=E9signation de M. Z... en qualit=E9 de repr=E9sentant syndical CFTC au = comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie, le tribunal d'Instance a exc=E9d=E9 = ses pouvoirs et viol=E9 les articles L. 2324-2 et D. 2142-4 du code du = travail ;=20 Mais attendu que le fait d'avoir statu=E9 au-del=E0 des pr=E9tentions = des parties ne donne pas ouverture =E0 cassation ; que la soci=E9t=E9 Essilor = reprochant au tribunal d'instance d'avoir statu=E9 sur des choses non demand=E9es, il = lui appartenait de pr=E9senter requ=EAte =E0 cette juridiction dans les = conditions et d=E9lais pr=E9vus aux articles 463 et 464 du code de proc=E9dure civile = ;=20 Que le moyen est donc irrecevable ;=20 PAR CES MOTIFS :=20 D=E9clare IRRECEVABLES les pourvois incidents ;=20 REJETTE le pourvoi principal ;=20 Vu l'article 700 du code de proc=E9dure civile, condamne la soci=E9t=E9 = Essilor international-=E9tablissement de la Compasserie =E0 payer =E0 l'union d=E9partementale CGT de la Meuse la somme de 1 000 euros ;=20 Ainsi fait et jug=E9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et = prononc=E9 par le pr=E9sident en son audience publique du quatre novembre deux = mille neuf.=20 MOYENS ANNEXES au pr=E9sent arr=EAt=20 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils = pour la soci=E9t=E9 Essilor international-Etablissement de la Compasserie, demanderesse au pourvoi principal=20 PREMIER MOYEN DE CASSATION=20 Il est fait grief au jugement attaqu=E9 D'AVOIR d=E9clar=E9 valide la = d=E9signation de monsieur Alain Y... en qualit=E9 de repr=E9sentant syndical CGT au = comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie de la soci=E9t=E9 ESSILOR = INTERNATIONAL, avec toutes les cons=E9quences de droit qui s'attachent =E0 une telle = d=E9signation, s'agissant notamment de la transmission aux int=E9ress=E9s de l'ensemble = des informations communiqu=E9es au comit=E9 d'=E9tablissement et de leur = convocation aux r=E9unions du comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie.=20 AUX MOTIFS QUE sur la nullit=E9 pour vice de forme, certes le syndicat = CGT n'a pas respect=E9 la condition de forme =E9dict=E9e par l'article D 2143-4 = du Code du travail, l'employeur ayant en effet =E9t=E9 inform=E9 de la = d=E9signation de monsieur Y... par t=E9l=E9copie et non par lettre recommand=E9e avec = demande d'accus=E9 de r=E9ception ; mais que les dispositions pr=E9cit=E9es = n'=E9tant pas prescrites =E0 peine de nullit=E9 de la d=E9signation, il convient, dans = le cadre du pr=E9sent litige, d'examiner sur le fond la validit=E9 de la = d=E9signation de monsieur Y... ; que, sur le fond, =E0 titre liminaire, il ne semble pas inutile de rappeler que l'article L 2143-22 du Code du travail ne peut trouver application en l'esp=E8ce, l'entreprise ESSILOR, organis=E9e en = cinq =E9tablissements distincts, ayant en effet un effectif sup=E9rieur =E0 = trois cents salari=E9s, le tribunal pr=E9cisant =E0 cet =E9gard que le seuil = d'effectif doit s'appr=E9cier au niveau de l'entreprise et non au niveau de = l'=E9tablissement ; que d=E8s lors, la d=E9signation de monsieur Y... au sein du comit=E9 d'=E9tablissement n'=E9tant pas de droit, en sa qualit=E9 de = d=E9l=E9gu=E9 syndical, la validit=E9 de sa d=E9signation sera donc examin=E9e =E0 l'aune des = dispositions de l'article L 2324-2 du Code du travail, disposant que =AB chaque = organisation syndicale ayant des =E9lus au comit=E9 d'entreprise peut y nommer un repr=E9sentant =BB ; qu'en l'esp=E8ce, il r=E9sulte des d=E9bats, = conclusions et pi=E8ces vers=E9es au dossier que lors de l'=E9lection au comit=E9 = d'=E9tablissement de la Compasserie, dat=E9e du 09 d=E9cembre 2009 (sic), les syndicats = CGT et CFTC ont fait liste commune et ont obtenu deux =E9lus titulaires ainsi = que deux =E9lus suppl=E9ants ; qu'au surplus le conseil du demandeur n'a pas contest=E9 =E0 la barre du tribunal que le syndicat CGT, organisation = syndicale de travailleurs repr=E9sentative, dispose d'=E9lus au comit=E9 central = de l'entreprise ESSILOR ; qu'en cons=E9quence, la condition exig=E9e par = l'article pr=E9cit=E9e =E9tant remplie, tant par l'organisation syndicale CGT que = par l'organisation syndicale CFTC, il y a lieu de juger valides les = d=E9signations de messieurs Alain Y... et Dominique Z... au comit=E9 d'=E9tablissement = de la Compasserie, en leurs qualit=E9s respectives de repr=E9sentants des = syndicats CGT et CFTC, avec toutes les cons=E9quences de droit qui s'attachent =E0 = une telle d=E9signation, s'agissant notamment de la transmission aux = int=E9ress=E9s de l'ensemble des informations communiqu=E9es au comit=E9 d'=E9tablissement = et de leur convocation aux r=E9unions du comit=E9 d'=E9tablissement de la = Compasserie.=20 1=B0) ALORS QUE la lettre recommand=E9e avec avis de r=E9ception ou = remise contre r=E9c=E9piss=E9 informant l'employeur des nom et pr=E9noms du = repr=E9sentant syndical au comit=E9 d'entreprise ou d'=E9tablissement doit =EAtre claire et non = =E9quivoque ; qu'en l'esp=E8ce, le 19 / 21 syndicat CGT a adress=E9 =E0 la = soci=E9t=E9 ESSILOR le 23 janvier 2009 une simple t=E9l=E9copie qui ne faisait nullement = clairement mention de la d=E9signation de monsieur Y... en qualit=E9 de = repr=E9sentant syndical au comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie en remplacement = de madame X... pr=E9c=E9demment d=E9sign=E9e en cette m=EAme qualit=E9 par = ce syndicat par courriel du 10 janvier 2009 (jugement p. 4, al. 3) ; qu'en effet, cette t=E9l=E9copie se bornait =E0 indiquer que monsieur Y... devait =EAtre = convoqu=E9 en qualit=E9 de repr=E9sentant syndical de droit aux r=E9unions du comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie compte tenu de sa qualit=E9 de = d=E9l=E9gu=E9 syndical et de l'effectif de l'entreprise ; qu'=E0 d=E9faut de = notification claire et non =E9quivoque de la d=E9signation de monsieur Y... en = qualit=E9 de repr=E9sentant syndical au comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie, = en remplacement de madame X..., cette d=E9signation =E9tait donc entach=E9e = de nullit=E9 pour vice de forme ; qu'en d=E9cidant le contraire, le = Tribunal d'Instance a viol=E9 l'article D 2143-4 du Code du travail.=20 2=B0) ALORS QUE dans le cas o=F9 deux syndicats ont pr=E9sent=E9 une = liste commune aux =E9lections des membres du comit=E9 d'=E9tablissement, un seul = repr=E9sentant syndical peut =EAtre d=E9sign=E9 d'un commun accord entre ces deux = syndicats ; qu'en l'esp=E8ce, le Tribunal a constat=E9 que lors des =E9lections au = comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie en date du 9 novembre 2008, les = syndicats CGT et CFTC avaient fait liste commune et obtenu deux titulaires et deux suppl=E9ants ; qu'ils ne pouvaient donc d=E9signer qu'un seul = repr=E9sentant syndical commun =E0 ces deux syndicats audit comit=E9 d'=E9tablissement = ; qu'en retenant que les syndicats CGT et CFTC pouvaient, chacun, d=E9signer un repr=E9sentant syndical au comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie = en la personne respective de monsieur Y... et de monsieur Z..., le Tribunal d'Instance a viol=E9 l'article L 2324-2 du Code du travail.=20 3=B0) ALORS QU'une organisation syndicale ne peut nommer un = repr=E9sentant au comit=E9 d'=E9tablissement que si elle a des =E9lus =E0 ce comit=E9 = d'=E9tablissement ; qu'il importe peu qu'elle ait elle-m=EAme des =E9lus au comit=E9 central d'entreprise ; qu'en validant la d=E9signation par le syndicat CGT de = monsieur Y... en qualit=E9 de repr=E9sentant syndical au comit=E9 = d'=E9tablissement de la Compasserie du fait que ce syndicat disposerait d'=E9lus au comit=E9 = central d'entreprise de la soci=E9t=E9 ESSILOR, le Tribunal d'Instance a viol=E9 = derechef l'article L 2324-2 du Code du travail.=20 4=B0) ALORS QU'en tout =E9tat de cause, le juge a l'obligation = d'indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi =E0 motiver sa d=E9cision ; qu'il ne r=E9sulte ni des conclusions du syndicat CGT ni = des pi=E8ces vers=E9es aux d=E9bats par cette organisation syndicale que celle-ci = disposerait d'=E9lus au comit=E9 central d'entreprise de la soci=E9t=E9 ESSILOR ; = qu'en retenant que le syndicat CGT dispose d'=E9lus =E0 ce comit=E9 central = d'entreprise sans pr=E9ciser sur quel =E9l=E9ment de preuve il tirait cette constatation, = le Tribunal d'Instance a viol=E9 les articles 455 et 458 du Code de = proc=E9dure civile.=20 SECOND MOYEN DE CASSATION=20 Il est fait grief au jugement attaqu=E9 D'AVOIR donn=E9 acte aux parties = de la d=E9signation de monsieur Dominique Z... en qualit=E9 de repr=E9sentant = syndical CFTC au comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie de la soci=E9t=E9 = ESSILOR INTERNATIONAL=20 AUX MOTIFS QUE sur la nullit=E9 pour vice de forme, certes le syndicat = CGT n'a pas respect=E9 la condition de forme =E9dict=E9e par l'article D 2143-4 = du Code du travail, l'employeur ayant en effet =E9t=E9 inform=E9 de la = d=E9signation de monsieur Y... par t=E9l=E9copie et non par lettre recommand=E9e avec = demande d'accus=E9 de r=E9ception ; mais que les dispositions pr=E9cit=E9es = n'=E9tant pas prescrites =E0 peine de nullit=E9 de la d=E9signation, il convient, dans = le cadre du pr=E9sent litige, d'examiner sur le fond la validit=E9 de la = d=E9signation de monsieur Y... ; que, sur le fond, =E0 titre liminaire, il ne semble pas inutile de rappeler que l'article L 2143-22 du Code du travail ne peut trouver application en l'esp=E8ce, l'entreprise ESSILOR, organis=E9e en = cinq =E9tablissements distincts, ayant en effet un effectif sup=E9rieur =E0 = trois cents salari=E9s, le tribunal pr=E9cisant =E0 cet =E9gard que le seuil = d'effectif doit s'appr=E9cier au niveau de l'entreprise et non au niveau de = l'=E9tablissement ; que d=E8s lors, la d=E9signation de monsieur Y... au sein du comit=E9 d'=E9tablissement n'=E9tant pas de droit, en sa qualit=E9 de = d=E9l=E9gu=E9 syndical, la validit=E9 de sa d=E9signation sera donc examin=E9e =E0 l'aune des = dispositions de l'article L 2324-2 du Code du travail, disposant que =AB chaque = organisation syndicale ayant des =E9lus au comit=E9 d'entreprise peut y nommer un repr=E9sentant =BB ; qu'en l'esp=E8ce, il r=E9sulte des d=E9bats, = conclusions et pi=E8ces vers=E9es au dossier que lors de l'=E9lection au comit=E9 = d'=E9tablissement de la Compasserie, dat=E9e du 09 d=E9cembre 2009 (sic), les syndicats = CGT et CFTC ont fait liste commune et ont obtenu deux =E9lus titulaires ainsi = que deux =E9lus suppl=E9ants ; qu'au surplus le conseil du demandeur n'a pas contest=E9 =E0 la barre du tribunal que le syndicat CGT, organisation = syndicale de travailleurs repr=E9sentative, dispose d'=E9lus au comit=E9 central = de l'entreprise ESSILOR ; qu'en cons=E9quence, la condition exig=E9e par = l'article pr=E9cit=E9e =E9tant remplie, tant par l'organisation syndicale CGT que = par l'organisation syndicale CFTC, il y a lieu de juger valides les = d=E9signations de messieurs Alain Y... et Dominique Z... au comit=E9 d'=E9tablissement = de la Compasserie, en leurs qualit=E9s respectives de repr=E9sentants des = syndicats CGT et CFTC, avec toutes les cons=E9quences de droit qui s'attachent =E0 = une telle d=E9signation, s'agissant notamment de la transmission aux = int=E9ress=E9s de l'ensemble des informations communiqu=E9es au comit=E9 d'=E9tablissement = et de leur convocation aux r=E9unions du comit=E9 d'=E9tablissement de la = Compasserie.=20 1=B0) ALORS QU'il ne r=E9sulte ni des =E9critures du syndicat CFTC = Meuse, ni de celles du tr=E9sorier du comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie, = d=E9l=E9gu=E9 syndical central CFTC, ni d'aucune des =E9critures ou pi=E8ces vers=E9es = aux d=E9bats ainsi que de l'expos=E9 des faits et pr=E9tentions des parties = devant le Tribunal d'Instance que monsieur Dominique Z... aurait =E9t=E9 = d=E9sign=E9 en qualit=E9 de repr=E9sentant syndical CFTC au comit=E9 d'=E9tablissement = de la Compasserie ; qu'en retenant qu'il y avait lieu de juger valide la d=E9signation de monsieur Z... en sa qualit=E9 de repr=E9sentant = syndical CFTC et en donnant acte aux parties de cette d=E9signation sans m=EAme indiquer = d'o=F9 r=E9sultait l'existence d'une telle d=E9signation dont la date n'est = m=EAme pas pr=E9cis=E9e, le Tribunal d'Instance a viol=E9 les articles 455 et 458 = du Code de proc=E9dure civile.=20 2=B0) ALORS QU'il n'appartient pas au Tribunal d'Instance de donner acte = aux parties de la d=E9signation d'un salari=E9 en qualit=E9 de = repr=E9sentant syndical au comit=E9 d'entreprise ou au comit=E9 d'=E9tablissement qui doit = intervenir selon les formes pr=E9vues =E0 l'article D 2143-4 du Code du travail ; = qu'en donnant acte aux parties, qui n'avaient rien sollicit=E9 de tel, de la d=E9signation de monsieur Dominique Z... en qualit=E9 de repr=E9sentant = syndical CFTC au comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie, le Tribunal = d'Instance a exc=E9d=E9 ses pouvoirs et viol=E9 les articles L 2324-2 et D 2142-4 du = Code du travail. ---------------------------------------------------------------------------= ------------=0AOrange vous informe que cet e-mail a ete controle par l'anti-v= irus mail. =0AAucun virus connu a ce jour par nos services n'a ete detecte.=0A= =0A ------=_NextPart_000_033F_01CA7735.774827F0 Content-Type: text/html; 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Cour de = cassation
chambre sociale =
Audience publique du mercredi 4 novembre 2009
N=B0 de pourvoi: 09-60039
Publi=E9 au bulletin Cassation

Mme Collomp (pr=E9sident), = pr=E9sident
Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

 

REPUBLIQUE = FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS =



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr=EAt suivant = :



Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ;

Attendu qu'aux termes de l'alin=E9a 1 de ce texte, chaque syndicat qui = constitue, conform=E9ment =E0 l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'=E9tablissement de cinquante salari=E9s ou plus = peut, s'il n'est pas repr=E9sentatif dans l'entreprise ou l'=E9tablissement, = d=E9signer un repr=E9sentant de la section pour le repr=E9senter au sein de = l'entreprise ou de l'=E9tablissement ; que, selon l'alin=E9a 3, le mandat du repr=E9sentant = de la section syndicale prend fin =E0 l'issue des premi=E8res =E9lections = professionnelles suivant sa d=E9signation d=E8s lors que le syndicat qui l'a d=E9sign=E9 = n'est pas reconnu repr=E9sentatif dans l'entreprise, le salari=E9 ne pouvant pas =EAtre = d=E9sign=E9 de nouveau comme repr=E9sentant syndical au titre d'une section jusqu'aux = six mois pr=E9c=E9dant la date des =E9lections professionnelles suivantes dans = l'entreprise ;

Attendu, selon le jugement attaqu=E9, que le premier tour des = =E9lections professionnelles au sein de la soci=E9t=E9 Nestl=E9 Waters marketing et = distribution s'est d=E9roul=E9 le 29 octobre 2008 ; que la F=E9d=E9ration = g=E9n=E9rale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activit=E9s = annexes Force ouvri=E8re (FGTA FO) n'a pas pr=E9sent=E9 de candidat ; que, par lettre = du 5 novembre 2008, elle a proc=E9d=E9 =E0 la d=E9signation de M. X... en qualit=E9 de = repr=E9sentant de la section syndicale ;

Attendu que pour annuler cette d=E9signation, le tribunal retient que M. = X... ayant =E9t=E9 d=E9sign=E9 le 14 mars 2007 par la FGTA FO en qualit=E9 de repr=E9sentant = syndical au comit=E9 d'entreprise, son mandat a cess=E9 avec la perte de la = repr=E9sentativit=E9 du syndicat lors des =E9lections du 29 octobre 2008, de sorte que, par = application de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, il ne peut plus =EAtre = d=E9sign=E9 repr=E9sentant de la section syndicale avant les six mois pr=E9c=E9dant = les prochaines =E9lections ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 2142-1-1 du code du travail n'interdit pas au syndicat de d=E9signer comme repr=E9sentant de la = section syndicale un salari=E9 le repr=E9sentant au sein du comit=E9 = d'entreprise et dont le mandat a pris fin par suite de la perte de repr=E9sentativit=E9 de son organisation, le tribunal a viol=E9 le texte susvis=E9 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 = f=E9vrier 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vanves ; remet, = en cons=E9quence, la cause et les parties dans l'=E9tat o=F9 elles se = trouvaient avant ledit jugement et, pour =EAtre fait droit, les renvoie devant le = tribunal d'instance d'Antony ;

Vu l'article 700 du code de proc=E9dure civile, condamne la soci=E9t=E9 = Nestl=E9 Waters marketing et distribution =E0 payer =E0 la FGTA FO la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur g=E9n=E9ral pr=E8s la Cour de = cassation, le pr=E9sent arr=EAt sera transmis pour =EAtre transcrit en marge ou =E0 la = suite du jugement cass=E9 ;

Ainsi fait et jug=E9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et = prononc=E9 par le pr=E9sident en son audience publique du quatre novembre deux mille = neuf.

MOYEN ANNEXE au pr=E9sent arr=EAt

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour la FGTA FO et M. = X...

Il est fait grief au jugement attaqu=E9 D'AVOIR annul=E9 la = d=E9signation du 5 novembre 2008 de M. X... en qualit=E9 de repr=E9sentant de la section = syndicale FGTA FO au sein de la soci=E9t=E9 Nestl=E9 waters marketing et distribution = ;

AUX MOTIFS QU'il est constant que, le 5 novembre, 2008 M. X... a = =E9t=E9 d=E9sign=E9 en qualit=E9 de repr=E9sentant de la section syndicale Force ouvri=E8re, = que M. X... avait =E9t=E9 d=E9sign=E9 le 14 mars 2007 par la FGTA FO en qualit=E9 de repr=E9sentant = syndical au sein du comit=E9 d'entreprise, et qu'apr=E8s l'entr=E9e en vigueur de la = loi n=B0 2008-789 du 20 ao=FBt 2008, la FGTA FO n'a pas pr=E9sent=E9 de candidat au premier = tour de l'=E9lection des membres du comit=E9 d'entreprise qui s'est tenu le 29 = octobre 2008 ; qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, =AB Dans = l'entreprise ou l'=E9tablissement, sont repr=E9sentatives les organisations = syndicales qui satisfont aux crit=E8res de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au = moins 10 % des suffrages exprim=E9s au premier tour des derni=E8res =E9lections = des titulaires au comit=E9 d'entreprise ou de la d=E9l=E9gation unique du personnel ou, = =E0 d=E9faut, des d=E9l=E9gu=E9s du personnel, quel que soit le nombre de votants. =BB, = tandis qu'aux termes de l'article L. 2142-1-1, alin=E9a 3, du m=EAme code, =AB Le = mandat du repr=E9sentant de la section syndicale prend fin, =E0 l'issue des = premi=E8res =E9lections professionnelles suivant sa d=E9signation, d=E8s lors que le = syndicat qui l'a d=E9sign=E9 n'est pas reconnu repr=E9sentatif dans l'entreprise. Le = salari=E9 qui perd ainsi son mandat de repr=E9sentant syndical ne peut pas =EAtre = d=E9sign=E9 =E0 nouveau comme repr=E9sentant syndical au titre d'une section jusqu'aux = six mois pr=E9c=E9dant la date des =E9lections professionnelles suivantes dans = l'entreprise =BB ; que, pour conclure =E0 la validit=E9 de la d=E9signation de M. X... en = qualit=E9 de repr=E9sentant de la section syndicale force ouvri=E8re, la FGTA FO se = pr=E9vaut de sa repr=E9sentativit=E9 par application des dispositions des articles L. = 2122-5 du code du travail et telle qu'elle est aussi acquise =E0 l'issue des = dispositions transitoires de la loi n=B0 2008-789 du 20 ao=FBt 2008 =E9nonc=E9es aux = II et III de son article 11 ; que, cependant, aucune de ces dispositions n'est = applicable en l'esp=E8ce, d=E8s lors, d'une part, qu'elles r=E9gissent le crit=E8re de = la repr=E9sentativit=E9 des syndicats au niveau national et = interprofessionnel ou au niveau de la branche professionnelle et, d'autre part, qu'elles sont = sans application au sort des mandats qui sont individuellement d=E9volus aux = salari=E9s, ainsi que cela s'=E9vince de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, = de sorte que le moyen manque en droit et en fait ;

ALORS QUE, selon le 3=E8me alin=E9a de l'article L. 2142-1-1 du code du = travail, le mandat du repr=E9sentant de la section syndicale prend fin, =E0 l'issue = des premi=E8res =E9lections professionnelles suivant sa d=E9signation, d=E8s = lors que le syndicat qui l'a d=E9sign=E9 n'est pas reconnu repr=E9sentatif dans = l'entreprise, et le salari=E9 qui perd ainsi son mandat de repr=E9sentant syndical ne = peut pas =EAtre d=E9sign=E9 =E0 nouveau comme repr=E9sentant syndical au titre d'une = section jusqu'aux six mois pr=E9c=E9dant la date des =E9lections professionnelles = suivantes dans l'entreprise ;que ces dispositions, qui traitent uniquement des effets des = =E9lections professionnelles sur le sort du mandat du repr=E9sentant de la section = syndicale ant=E9rieurement d=E9sign=E9, ne font pas obstacle =E0 la d=E9signation = en qualit=E9 de repr=E9sentant de section syndicale, dans la foul=E9e d'=E9lections = professionnelles, du salari=E9 qui n'=E9tait jusqu'alors investi que du seul mandat, = distinct, de repr=E9sentant syndical au sein du comit=E9 d'entreprise ; qu'en = d=E9cidant le contraire, le tribunal d'instance a viol=E9 le texte susvis=E9.

Cour de = cassation
chambre sociale =
Audience publique du mercredi 4 novembre 2009
N=B0 de pourvoi: 09-60066
Publi=E9 au bulletin Rejet

Mme Collomp (pr=E9sident), = pr=E9sident
SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

 

REPUBLIQUE = FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS =



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr=EAt suivant = :



Attendu, selon le jugement attaqu=E9 (tribunal d'instance de Bar le Duc, = 12 f=E9vrier 2009), que lors des =E9lections au comit=E9 d'=E9tablissement = de la Compasserie de la soci=E9t=E9 Essilor international qui se sont = d=E9roul=E9es le 9 d=E9cembre 2008, les syndicats CGT et CFTC ont pr=E9sent=E9 une liste = commune ; que le syndicat CFTC a proc=E9d=E9 =E0 la d=E9signation d'un repr=E9sentant = syndical au comit=E9 d'=E9tablissement le 5 janvier 2009 ; que le syndicat CGT a, le = 10 janvier 2009, d=E9sign=E9 Mme X... en qualit=E9 de repr=E9sentante syndicale = aupr=E8s du m=EAme comit=E9 ; qu'il a, le 23 janvier 2009, fait valoir les droits de M. = Y..., d=E9l=E9gu=E9 syndical CGT au sein de l'=E9tablissement, =E0 =EAtre = consid=E9r=E9 comme repr=E9sentant syndical de la CGT au comit=E9 d'=E9tablissement ; que = la soci=E9t=E9 = Essilor a contest=E9 les d=E9signations de Mme X... et de M. Y... devant le = tribunal d'instance ;

Sur la fin de non recevoir tir=E9e de l'irrecevabilit=E9 des pourvois = incidents du comit=E9 d'=E9tablissement Essilor Compasserie, de Mme X... et du = syndicat CFTC, soulev=E9e d'office apr=E8s avis envoy=E9 aux parties :

Vu les articles 999, 1006 et 1010 du code de proc=E9dure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un pourvoi incident peut = =EAtre form=E9 dans le d=E9lai imparti pour la remise d'un m=E9moire en d=E9fense ; =

Attendu, selon le dernier de ces textes, que lorsqu'un m=E9moire est = produit par un d=E9fendeur en mati=E8re d'=E9lections professionnelles, celui-ci = doit =E0 peine d'irrecevabilit=E9 prononc=E9e d'office, en notifier, dans le d=E9lai de = quinze jours suivant la notification du m=E9moire du demandeur, copie =E0 ce = demandeur, par lettre recommand=E9e avec accus=E9 de r=E9ception ;

Et attendu, selon le second de ces textes, qu'en mati=E8re d'=E9lections professionnelles, le pourvoi est form=E9 par d=E9claration =E9crite que = la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir sp=E9cial, fait, remet ou adresse par = pli recommand=E9 au secr=E9tariat de la juridiction qui a rendu la = d=E9cision attaqu=E9e ;

Attendu qu'il ne r=E9sulte pas des pi=E8ces du dossier que les pourvois = incidents form=E9s par Mme X... et le comit=E9 d'=E9tablissement Essilor = Compasserie, ont =E9t=E9 notifi=E9s au demandeur au pourvoi dans le d=E9lai imparti ;

Et attendu que la d=E9claration de pourvoi =E9manant du syndicat CFTC = Meuse est sign=E9e par M. A..., pr=E9sident de l'union d=E9partementale CFTC Meuse = ; qu'aucun pouvoir sp=E9cial donn=E9 =E0 M. A... n'a =E9t=E9 joint, et qu'il n'a = pas =E9t=E9 justifi=E9 de dispositions statutaires habilitant le pr=E9sident de l'union = d=E9partementale =E0 repr=E9senter le syndicat en justice ;

Que, d=E8s lors, les pourvois incidents sont irrecevables ;

Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur :

Attendu que la soci=E9t=E9 Essilor fait grief au jugement d'avoir valid=E9 la = d=E9signation de M. Y..., alors, selon le moyen :

1=B0 / que la lettre recommand=E9e avec avis de r=E9ception ou remise = contre r=E9c=E9piss=E9 informant l'employeur des nom et pr=E9noms du = repr=E9sentant syndical au comit=E9 d'entreprise ou d'=E9tablissement doit =EAtre claire et non = =E9quivoque ; qu'en l'esp=E8ce, le syndicat CGT a adress=E9 =E0 la soci=E9t=E9 = Essilor le 23 janvier 2009 une simple t=E9l=E9copie qui ne faisait nullement = clairement mention de la d=E9signation de M. Y... en qualit=E9 de repr=E9sentant = syndical au comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie en remplacement de Mme X... pr=E9c=E9demment d=E9sign=E9e en cette m=EAme qualit=E9 par ce syndicat = par courriel du 10 janvier 2009 ; qu'en effet, cette t=E9l=E9copie se bornait =E0 indiquer = que M. Y... devait =EAtre convoqu=E9 en qualit=E9 de repr=E9sentant syndical de = droit aux r=E9unions du comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie compte tenu de sa = qualit=E9 de d=E9l=E9gu=E9 syndical et de l'effectif de l'entreprise ; qu'=E0 = d=E9faut de notification claire et non =E9quivoque de la d=E9signation de M. Y... en qualit=E9 de = repr=E9sentant syndical au comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie, en = remplacement de Mme X..., cette d=E9signation =E9tait donc entach=E9e de nullit=E9 pour vice = de forme ; qu'en d=E9cidant le contraire, le tribunal d'Instance a viol=E9 = l'article D. 2143-4 du code du travail ;

2=B0 / que dans le cas o=F9 deux syndicats ont pr=E9sent=E9 une liste = commune aux =E9lections des membres du comit=E9 d'=E9tablissement, un seul = repr=E9sentant syndical peut =EAtre d=E9sign=E9 d'un commun accord entre ces deux syndicats ; = qu'en l'esp=E8ce, le tribunal a constat=E9 que lors des =E9lections au comit=E9 = d'=E9tablissement de la Compasserie en date du 9 novembre 2008, les syndicats CGT et CFTC = avaient fait liste commune et obtenu deux titulaires et deux suppl=E9ants ; qu'ils ne pouvaient donc d=E9signer qu'un seul repr=E9sentant syndical commun =E0 = ces deux syndicats audit comit=E9 d'=E9tablissement ; qu'en retenant que les = syndicats CGT et CFTC pouvaient, chacun, d=E9signer un repr=E9sentant syndical au = comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie en la personne respective de M. Y... = et de M. Z..., le tribunal d'Instance a viol=E9 l'article L. 2324-2 du code du = travail ;

3=B0 / qu'une organisation syndicale ne peut nommer un repr=E9sentant au = comit=E9 d'=E9tablissement que si elle a des =E9lus =E0 ce comit=E9 = d'=E9tablissement ; qu'il importe peu qu'elle ait elle-m=EAme des =E9lus au comit=E9 central = d'entreprise ; qu'en validant la d=E9signation par le syndicat CGT de M. Y... en = qualit=E9 de repr=E9sentant syndical au comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie = du fait que ce syndicat disposerait d'=E9lus au comit=E9 central d'entreprise de = la soci=E9t=E9 = Essilor, le tribunal d'instance a viol=E9 derechef l'article L. 2324-2 du code du = travail ;

4=B0 / qu'en tout =E9tat de cause, le juge a l'obligation d'indiquer = l'origine et la nature des renseignements qui ont servi =E0 motiver sa d=E9cision ; = qu'il ne r=E9sulte ni des conclusions du syndicat CGT ni des pi=E8ces vers=E9es = aux d=E9bats par cette organisation syndicale que celle-ci disposerait d'=E9lus au = comit=E9 central d'entreprise de la soci=E9t=E9 Essilor ; qu'en retenant que le syndicat = CGT dispose d'=E9lus =E0 ce comit=E9 central d'entreprise sans pr=E9ciser sur quel = =E9l=E9ment de preuve il tirait cette constatation, le tribunal d'instance a viol=E9 = les articles 455 et 458 du code de proc=E9dure civile ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant constat=E9 que le syndicat CGT faisait = =E9tat, dans sa t=E9l=E9copie du 23 janvier 2009, de sa volont=E9 de voir M. Y..., = par ailleurs d=E9l=E9gu=E9 syndical dans l'=E9tablissement, consid=E9r=E9 comme = repr=E9sentant syndical aupr=E8s du comit=E9 d'=E9tablissement, le tribunal d'instance a pu en = d=E9duire que cette t=E9l=E9copie valait d=E9signation de M. Y... en qualit=E9 de = repr=E9sentant syndical en remplacement de Mme X... ;

Attendu, ensuite, qu'en application de l'article L. 2324-2 du code du = travail une organisation syndicale ne peut d=E9signer un repr=E9sentant au = comit=E9 d'entreprise ou d'=E9tablissement que si elle a au moins deux =E9lus au = sein de ce comit=E9 ; qu'en cas de constitution d'une liste commune pour les = =E9lections au comit=E9 d'entreprise ou d'=E9tablissement, le nombre d'=E9lus obtenu = par chaque organisation syndicale s'appr=E9cie sur la base indiqu=E9e par les = organisations syndicales concern=E9es lors du d=E9p=F4t de leur liste et, =E0 = d=E9faut, se r=E9partit par parts =E9gales entre les organisations concern=E9es ;

Qu'il s'ensuit que le tribunal d'instance, qui a relev=E9 que la liste = commune constitu=E9e par les syndicats CGT et CFTC avait obtenu quatre =E9lus, = sans qu'il soit invoqu=E9 devant lui un accord de r=E9partition lors du d=E9p=F4t = de la liste, a exactement d=E9cid=E9 que chacun des deux syndicats pouvait d=E9signer = un repr=E9sentant syndical au comit=E9 d'=E9tablissement ;

Que le moyen, inop=E9rant en ses troisi=E8me et quatri=E8me branches, = est mal fond=E9 pour le surplus ;

Sur le second moyen du pourvoi de l'employeur :

Attendu que la soci=E9t=E9 Essilor fait encore grief au jugement d'avoir donn=E9 = acte aux parties de la d=E9signation de M. Z... en qualit=E9 de repr=E9sentant = syndical CFTC au comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie, alors, selon le moyen : =

1=B0 / qu'il ne r=E9sulte ni des =E9critures du syndicat CFTC Meuse, ni = de celles du tr=E9sorier du comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie, = d=E9l=E9gu=E9 syndical central CFTC, ni d'aucune des =E9critures ou pi=E8ces vers=E9es aux d=E9bats = ainsi que de l'expos=E9 des faits et pr=E9tentions des parties devant le tribunal = d'Instance que M. Z... aurait =E9t=E9 d=E9sign=E9 en qualit=E9 de repr=E9sentant = syndical CFTC au comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie ; qu'en retenant qu'il y avait lieu = de juger valide la d=E9signation de M. Z... en sa qualit=E9 de repr=E9sentant = syndical CFTC et en donnant acte aux parties de cette d=E9signation sans m=EAme indiquer = d'o=F9 r=E9sultait l'existence d'une telle d=E9signation dont la date n'est = m=EAme pas pr=E9cis=E9e, le tribunal d'Instance a viol=E9 les articles 455 et 458 = du code de proc=E9dure civile ;

2=B0 l qu'il n'appartient pas au tribunal d'instance de donner acte aux = parties de la d=E9signation d'un salari=E9 en qualit=E9 de repr=E9sentant = syndical au comit=E9 d'entreprise ou au comit=E9 d'=E9tablissement qui doit intervenir selon = les formes pr=E9vues =E0 l'article D. 2143-4 du code du travail ; qu'en donnant = acte aux parties, qui n'avaient rien sollicit=E9 de tel, de la d=E9signation de = M. Z... en qualit=E9 de repr=E9sentant syndical CFTC au comit=E9 d'=E9tablissement = de la Compasserie, le tribunal d'Instance a exc=E9d=E9 ses pouvoirs et viol=E9 = les articles L. 2324-2 et D. 2142-4 du code du travail ;

Mais attendu que le fait d'avoir statu=E9 au-del=E0 des pr=E9tentions = des parties ne donne pas ouverture =E0 cassation ; que la soci=E9t=E9 = Essilor reprochant au tribunal d'instance d'avoir statu=E9 sur des choses non = demand=E9es, il lui appartenait de pr=E9senter requ=EAte =E0 cette juridiction dans = les conditions et d=E9lais pr=E9vus aux articles 463 et 464 du code de proc=E9dure = civile ;

Que le moyen est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

D=E9clare IRRECEVABLES les pourvois incidents ;

REJETTE le pourvoi principal ;

Vu l'article 700 du code de proc=E9dure civile, condamne la soci=E9t=E9 = Essilor international-=E9tablissement de la Compasserie =E0 payer =E0 l'union = d=E9partementale CGT de la Meuse la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jug=E9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et = prononc=E9 par le pr=E9sident en son audience publique du quatre novembre deux mille = neuf.

MOYENS ANNEXES au pr=E9sent arr=EAt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour = la soci=E9t=E9 = Essilor international-Etablissement de la Compasserie, demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief au jugement attaqu=E9 D'AVOIR d=E9clar=E9 valide la = d=E9signation de monsieur Alain Y... en qualit=E9 de repr=E9sentant syndical CGT au = comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie de la = soci=E9t=E9 ESSILOR INTERNATIONAL, avec toutes les cons=E9quences de droit = qui s'attachent =E0 une telle d=E9signation, s'agissant notamment de la = transmission aux int=E9ress=E9s de l'ensemble des informations communiqu=E9es au = comit=E9 d'=E9tablissement et de leur convocation aux r=E9unions du comit=E9 = d'=E9tablissement de la Compasserie.

AUX MOTIFS QUE sur la nullit=E9 pour vice de forme, = certes le syndicat CGT n'a pas respect=E9 la condition de forme =E9dict=E9e par = l'article D 2143-4 du Code du travail, l'employeur ayant en effet =E9t=E9 inform=E9 = de la d=E9signation de monsieur Y... par t=E9l=E9copie et non par lettre = recommand=E9e avec demande d'accus=E9 de r=E9ception ; mais que les dispositions = pr=E9cit=E9es n'=E9tant pas prescrites =E0 peine de nullit=E9 de la d=E9signation, il convient, dans = le cadre du pr=E9sent litige, d'examiner sur le fond la validit=E9 de la = d=E9signation de monsieur Y... ; que, sur le fond, =E0 titre liminaire, il ne semble pas inutile = de rappeler que l'article L 2143-22 du Code du travail ne peut trouver = application en l'esp=E8ce, l'entreprise ESSILOR, organis=E9e en cinq = =E9tablissements distincts, ayant en effet un effectif sup=E9rieur =E0 trois cents salari=E9s, le = tribunal pr=E9cisant =E0 cet =E9gard que le seuil d'effectif doit s'appr=E9cier = au niveau de l'entreprise et non au niveau de l'=E9tablissement ; que d=E8s lors, la = d=E9signation de monsieur Y... au sein du comit=E9 d'=E9tablissement n'=E9tant pas de = droit, en sa qualit=E9 de d=E9l=E9gu=E9 syndical, la validit=E9 de sa d=E9signation = sera donc examin=E9e =E0 l'aune des dispositions de l'article L 2324-2 du Code du travail, = disposant que =AB chaque organisation syndicale ayant des =E9lus au comit=E9 = d'entreprise peut y nommer un repr=E9sentant =BB ; qu'en l'esp=E8ce, il r=E9sulte des = d=E9bats, conclusions et pi=E8ces vers=E9es au dossier que lors de l'=E9lection au comit=E9 = d'=E9tablissement de la Compasserie, dat=E9e du 09 d=E9cembre 2009 (sic), les syndicats = CGT et CFTC ont fait liste commune et ont obtenu deux =E9lus titulaires ainsi que = deux =E9lus suppl=E9ants ; qu'au surplus le conseil du demandeur n'a pas contest=E9 = =E0 la barre du tribunal que le syndicat CGT, organisation syndicale de travailleurs repr=E9sentative, dispose d'=E9lus au comit=E9 central de l'entreprise = ESSILOR ; qu'en cons=E9quence, la condition exig=E9e par l'article pr=E9cit=E9e = =E9tant remplie, tant par l'organisation syndicale CGT que par l'organisation syndicale = CFTC, il y a lieu de juger valides les d=E9signations de messieurs Alain Y... et = Dominique Z... au comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie, en leurs = qualit=E9s respectives de repr=E9sentants des syndicats CGT et CFTC, avec toutes les = cons=E9quences de droit qui s'attachent =E0 une telle d=E9signation, s'agissant notamment = de la transmission aux int=E9ress=E9s de l'ensemble des informations communiqu=E9es au = comit=E9 d'=E9tablissement et de leur convocation aux r=E9unions du comit=E9 = d'=E9tablissement de la Compasserie.

1=B0) ALORS QUE la lettre recommand=E9e avec avis de r=E9ception ou = remise contre r=E9c=E9piss=E9 informant l'employeur des nom et pr=E9noms du repr=E9sentant syndical au = comit=E9 d'entreprise ou d'=E9tablissement doit =EAtre claire et non =E9quivoque = ; qu'en l'esp=E8ce, le 19 / 21 syndicat CGT a adress=E9 =E0 la soci=E9t=E9 = ESSILOR le 23 janvier 2009 une simple t=E9l=E9copie qui ne faisait nullement = clairement mention de la d=E9signation de monsieur Y... en qualit=E9 de = repr=E9sentant syndical au comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie en remplacement de = madame X... pr=E9c=E9demment d=E9sign=E9e en cette m=EAme qualit=E9 par ce syndicat = par courriel du 10 janvier 2009 (jugement p. 4, al. 3) ; qu'en effet, cette t=E9l=E9copie = se bornait =E0 indiquer que monsieur Y... devait =EAtre convoqu=E9 en qualit=E9 de = repr=E9sentant syndical de droit aux r=E9unions du comit=E9 d'=E9tablissement de la = Compasserie compte tenu de sa qualit=E9 de d=E9l=E9gu=E9 syndical et de l'effectif de = l'entreprise ; qu'=E0 d=E9faut de notification claire et non =E9quivoque de la d=E9signation = de monsieur Y... en qualit=E9 de repr=E9sentant syndical au comit=E9 = d'=E9tablissement de la Compasserie, en remplacement de madame X..., cette d=E9signation =E9tait = donc entach=E9e de nullit=E9 pour vice de forme ; qu'en d=E9cidant le = contraire, le Tribunal d'Instance a viol=E9 l'article D 2143-4 du Code du travail. =

2=B0) ALORS QUE dans le cas o=F9 deux syndicats ont pr=E9sent=E9 une = liste commune aux =E9lections des membres du comit=E9 d'=E9tablissement, un seul = repr=E9sentant syndical peut =EAtre d=E9sign=E9 d'un commun accord entre ces deux syndicats ; = qu'en l'esp=E8ce, le Tribunal a constat=E9 que lors des =E9lections au comit=E9 = d'=E9tablissement de la Compasserie en date du 9 novembre 2008, les syndicats CGT et CFTC = avaient fait liste commune et obtenu deux titulaires et deux suppl=E9ants ; qu'ils ne pouvaient donc d=E9signer qu'un seul repr=E9sentant syndical commun =E0 = ces deux syndicats audit comit=E9 d'=E9tablissement ; qu'en retenant que les = syndicats CGT et CFTC pouvaient, chacun, d=E9signer un repr=E9sentant syndical au = comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie en la personne respective de = monsieur Y... et de monsieur Z..., le Tribunal d'Instance a viol=E9 l'article L 2324-2 du = Code du travail.

3=B0) ALORS QU'une organisation syndicale ne peut nommer un = repr=E9sentant au comit=E9 d'=E9tablissement que si elle a des =E9lus =E0 ce comit=E9 = d'=E9tablissement ; qu'il importe peu qu'elle ait elle-m=EAme des =E9lus au comit=E9 central = d'entreprise ; qu'en validant la d=E9signation par le syndicat CGT de monsieur Y... = en qualit=E9 de repr=E9sentant syndical au comit=E9 d'=E9tablissement de la = Compasserie du fait que ce syndicat disposerait d'=E9lus au comit=E9 central d'entreprise de = la soci=E9t=E9 = ESSILOR, le Tribunal d'Instance a viol=E9 derechef l'article L 2324-2 du Code du = travail.

4=B0) ALORS QU'en tout =E9tat de cause, le juge a l'obligation = d'indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi =E0 motiver sa d=E9cision = ; qu'il ne r=E9sulte ni des conclusions du syndicat CGT ni des pi=E8ces vers=E9es = aux d=E9bats par cette organisation syndicale que celle-ci disposerait d'=E9lus au = comit=E9 central d'entreprise de la soci=E9t=E9 ESSILOR ; qu'en retenant que le syndicat = CGT dispose d'=E9lus =E0 ce comit=E9 central d'entreprise sans pr=E9ciser sur quel = =E9l=E9ment de preuve il tirait cette constatation, le Tribunal d'Instance a viol=E9 = les articles 455 et 458 du Code de proc=E9dure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief au jugement attaqu=E9 D'AVOIR donn=E9 acte aux parties = de la d=E9signation de monsieur Dominique Z... en qualit=E9 de repr=E9sentant = syndical CFTC au comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie de la = soci=E9t=E9 ESSILOR INTERNATIONAL

AUX MOTIFS QUE sur la nullit=E9 pour vice de forme, certes le syndicat = CGT n'a pas respect=E9 la condition de forme =E9dict=E9e par l'article D 2143-4 = du Code du travail, l'employeur ayant en effet =E9t=E9 inform=E9 de la = d=E9signation de monsieur Y... par t=E9l=E9copie et non par lettre recommand=E9e avec demande = d'accus=E9 de r=E9ception ; mais que les dispositions pr=E9cit=E9es n'=E9tant pas = prescrites =E0 peine de nullit=E9 de la d=E9signation, il convient, dans le cadre du = pr=E9sent litige, d'examiner sur le fond la validit=E9 de la d=E9signation de monsieur = Y... ; que, sur le fond, =E0 titre liminaire, il ne semble pas inutile de rappeler = que l'article L 2143-22 du Code du travail ne peut trouver application en = l'esp=E8ce, l'entreprise ESSILOR, organis=E9e en cinq =E9tablissements distincts, = ayant en effet un effectif sup=E9rieur =E0 trois cents salari=E9s, le tribunal = pr=E9cisant =E0 cet =E9gard que le seuil d'effectif doit s'appr=E9cier au niveau de = l'entreprise et non au niveau de l'=E9tablissement ; que d=E8s lors, la d=E9signation de = monsieur Y... au sein du comit=E9 d'=E9tablissement n'=E9tant pas de droit, en sa = qualit=E9 de d=E9l=E9gu=E9 syndical, la validit=E9 de sa d=E9signation sera donc examin=E9e =E0 = l'aune des dispositions de l'article L 2324-2 du Code du travail, disposant que =AB = chaque organisation syndicale ayant des =E9lus au comit=E9 d'entreprise peut y = nommer un repr=E9sentant =BB ; qu'en l'esp=E8ce, il r=E9sulte des d=E9bats, = conclusions et pi=E8ces vers=E9es au dossier que lors de l'=E9lection au comit=E9 = d'=E9tablissement de la Compasserie, dat=E9e du 09 d=E9cembre 2009 (sic), les syndicats CGT et = CFTC ont fait liste commune et ont obtenu deux =E9lus titulaires ainsi que deux = =E9lus suppl=E9ants ; qu'au surplus le conseil du demandeur n'a pas contest=E9 = =E0 la barre du tribunal que le syndicat CGT, organisation syndicale de travailleurs repr=E9sentative, dispose d'=E9lus au comit=E9 central de l'entreprise = ESSILOR ; qu'en cons=E9quence, la condition exig=E9e par l'article pr=E9cit=E9e = =E9tant remplie, tant par l'organisation syndicale CGT que par l'organisation syndicale = CFTC, il y a lieu de juger valides les d=E9signations de messieurs Alain Y... et = Dominique Z... au comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie, en leurs = qualit=E9s respectives de repr=E9sentants des syndicats CGT et CFTC, avec toutes les = cons=E9quences de droit qui s'attachent =E0 une telle d=E9signation, s'agissant notamment = de la transmission aux int=E9ress=E9s de l'ensemble des informations = communiqu=E9es au comit=E9 d'=E9tablissement et de leur convocation aux r=E9unions du = comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie.

1=B0) ALORS QU'il ne r=E9sulte ni des =E9critures du syndicat CFTC = Meuse, ni de celles du tr=E9sorier du comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie, = d=E9l=E9gu=E9 syndical central CFTC, ni d'aucune des =E9critures ou pi=E8ces vers=E9es = aux d=E9bats ainsi que de l'expos=E9 des faits et pr=E9tentions des parties devant le = Tribunal d'Instance que monsieur Dominique Z... aurait =E9t=E9 d=E9sign=E9 en = qualit=E9 de repr=E9sentant syndical CFTC au comit=E9 d'=E9tablissement de la = Compasserie ; qu'en retenant qu'il y avait lieu de juger valide la d=E9signation de monsieur = Z... en sa qualit=E9 de repr=E9sentant syndical CFTC et en donnant acte aux = parties de cette d=E9signation sans m=EAme indiquer d'o=F9 r=E9sultait l'existence = d'une telle d=E9signation dont la date n'est m=EAme pas pr=E9cis=E9e, le Tribunal = d'Instance a viol=E9 les articles 455 et 458 du Code de proc=E9dure civile.

2=B0) ALORS QU'il n'appartient pas au Tribunal d'Instance de donner acte = aux parties de la d=E9signation d'un salari=E9 en qualit=E9 de = repr=E9sentant syndical au comit=E9 d'entreprise ou au comit=E9 d'=E9tablissement qui doit = intervenir selon les formes pr=E9vues =E0 l'article D 2143-4 du Code du travail ; qu'en = donnant acte aux parties, qui n'avaient rien sollicit=E9 de tel, de la d=E9signation de = monsieur Dominique Z... en qualit=E9 de repr=E9sentant syndical CFTC au comit=E9 d'=E9tablissement de la Compasserie, le Tribunal d'Instance a exc=E9d=E9 = ses pouvoirs et viol=E9 les articles L 2324-2 et D 2142-4 du Code du travail.



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