Cour de = cassation

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Arr=EAt n=B0 1829 du 8 juillet 2009 (09-60.011, 09-60.031, = 09-60.032) -=20 Cour de cassation - Chambre sociale

Rejet et cassation partielle

Communiqu=E9=20

Pourvois n=B0 09-60.011 et 09-60.032 :

Demandeur(s) =E0 la cassation : Soci=E9t=E9 = Okaidi
D=E9fendeur(s) =E0 la=20 cassation : M. M. X... et autres

Pourvoi n=B0 09-60.031 :

Demandeur(s) =E0 la cassation : M. M. X... et autre =
D=E9fendeur(s)=20 =E0 la cassation : soci=E9t=E9 Okaidi et autres

La demanderesse aux pourvois n=B0 R 09-60.011 et = P 09-60.032=20 invoque, =E0 l'appui de ses recours, un moyen unique commun de = cassation=20 annex=E9 au pr=E9sent arr=EAt ;

Les demandeurs au pourvoi n=B0 N 09-60.031 invoquent, =E0 = l'appui de=20 leur recours, un moyen unique de cassation =E9galement annex=E9 au = pr=E9sent=20 arr=EAt ;

Vu la communication faite au procureur g=E9n=E9ral ;

(...)

Vu leur connexit=E9, joint les pourvois = n=B0 R 0960.011,=20 N 0960.031 et P 0960.032 ;

Donne acte =E0 la soci=E9t=E9 Okaidi de son d=E9sistement = partiel de=20 pourvoi ;

Attendu, selon les jugements attaqu=E9s, que M. X... a = =E9t=E9 d=E9sign=E9,=20 par lettre recommand=E9e en date du 3 novembre 2008, d=E9l=E9gu=E9 = syndical et=20 repr=E9sentant syndical au sein du comit=E9 d'entreprise et du = CHSCT de la=20 soci=E9t=E9 Okaidi par la f=E9d=E9ration CGT commerce distribution = services (le=20 syndicat) ; que le tribunal d'instance a d=E9clar=E9 ce = syndicat=20 repr=E9sentatif au sein de la soci=E9t=E9 Okaidi, mais a annul=E9 = les=20 d=E9signations ;

Sur le moyen unique commun aux pourvois form=E9s par=20 l'employeur :

Attendu que la soci=E9t=E9 Okaidi fait grief aux jugements = d'avoir d=E9clar=E9=20 le syndicat repr=E9sentatif au sein de la soci=E9t=E9 Okaidi, = alors, selon le=20 moyen, qu'aux termes de l'article 11-IV de la loi n=B0 = 2008-789 du=20 20 ao=FBt 2008, "jusqu'aux r=E9sultats des premi=E8res =E9lections = professionnelles dans l'entreprise ou l'=E9tablissement, pour = lesquelles la=20 date fix=E9e pour la premi=E8re r=E9union de la n=E9gociation du = protocole=20 d'accord pr=E9=E9lectoral est post=E9rieure =E0 la publication de = la pr=E9sente loi=20 est pr=E9sum=E9 repr=E9sentatif =E0 ce niveau tout syndicat = affili=E9 =E0 l'une des=20 organisations syndicales de salari=E9s pr=E9sum=E9es = repr=E9sentatives au niveau=20 national et interprofessionnnel =E0 la date de publication de la = pr=E9sente=20 loi, ainsi que tout syndicat repr=E9sentatif =E0 ce niveau =E0 la = date de cette=20 publication" ; que cette pr=E9somption de = repr=E9sentativit=E9 dont=20 b=E9n=E9ficient durant la p=E9riode transitoire les syndicats = affili=E9s =E0 l'une=20 des organisations syndicales de salari=E9s pr=E9sum=E9es = repr=E9sentatives au=20 niveau national et interprofessionnel =E0 la date de publication = de loi,=20 n'est pas irr=E9fragable ; qu'en jugeant le contraire, le = tribunal=20 d'instance a viol=E9 le texte susvis=E9 ;

Mais attendu que l'article 11 IV de la loi n=B0 2008-789 du 20 = ao=FBt 2008,=20 qui dispose que "jusqu'aux r=E9sultats des premi=E8res =E9lections = professionnelles dans l'entreprise ou l'=E9tablissement, pour = lesquelles la=20 date fix=E9e pour la premi=E8re r=E9union de la n=E9gociation du = protocole=20 d'accord pr=E9=E9lectoral est post=E9rieure =E0 la publication de = la pr=E9sente loi,=20 est pr=E9sum=E9 repr=E9sentatif =E0 ce niveau tout syndicat = affili=E9 =E0 l'une des=20 organisations syndicales de salari=E9s pr=E9sum=E9es = repr=E9sentatives au niveau=20 national et interprofessionnel =E0 la date de publication de la = pr=E9sente=20 loi" , n'a pas pr=E9vu qu'il puisse =EAtre rapport=E9 une preuve=20 contraire ; qu'il en r=E9sulte que la repr=E9sentativit=E9 de = la f=E9d=E9ration=20 CGT commerce distribution services, affili=E9e =E0 l'une des = conf=E9d=E9rations=20 reconnues repr=E9sentatives au plan national ant=E9rieurement =E0 = l'entr=E9e en=20 vigueur de la loi, ne peut =EAtre contest=E9e pendant la p=E9riode = transitoire=20 pr=E9vue par la loi ;

Sur les deux premi=E8res branches du moyen unique du = pourvoi=20 form=E9 par M. X... et la f=E9d=E9ration CGT commerce = distribution services=20 (le syndicat) :

Attendu que le syndicat et M. X... font grief au jugement = d'avoir=20 annul=E9 la d=E9signation de ce dernier en qualit=E9 de = d=E9l=E9gu=E9 syndical, alors,=20 selon le moyen :

1=B0/ qu'en application de l'article 13 de la loi = n=B0 2008-789 du=20 20 ao=FBt 2008, jusqu'aux r=E9sultats des premi=E8res = =E9lections=20 professionnelles, chaque syndicat repr=E9sentatif peut d=E9signer = un ou=20 plusieurs d=E9l=E9gu=E9s syndicaux conform=E9ment =E0 l'article L. = 2143-3 du code du=20 travail dans sa r=E9daction ant=E9rieure =E0 la publication de la = loi du 20 ao=FBt=20 2008 (anciennement L. 412-11) ; qu'au vu de=20 l'article L. 412-11 du code du travail, l'existence = d'une=20 section syndicale est =E9tablie par la seule d=E9signation d'un = d=E9l=E9gu=E9=20 syndical =E9manant d'un syndicat repr=E9sentatif ; qu' en = consid=E9rant que=20 la seule d=E9signation, par un syndicat repr=E9sentatif, d'un = d=E9l=E9gu=E9=20 syndical, n'=E9tablissait pas l'existence d'une section syndicale = pendant la=20 p=E9riode transitoire, le tribunal d'instance a viol=E9 l'article = 13 de la loi=20 n=B0 2008-789 du 20 ao=FBt 2008 et l'article L. 2143-3 du = code du travail=20 dans sa r=E9daction ant=E9rieure =E0 la loi n=B0 2008-789 du = 20 ao=FBt 2008=20 (anciennement L. 412-11) ;

2=B0/ que statue par un motif dubitatif ou hypoth=E9tique = =E9quivalant =E0=20 une absence de motif le tribunal qui rel=E8ve que "si la = jurisprudence=20 ant=E9rieure =E0 la loi du 20 ao=FBt 2008 avait admis, pour = l'application de cet=20 article (L. 2143-3 dans sa r=E9daction ant=E9rieure =E0 la = loi=20 n=B0 2008-789 du 20 ao=FBt 2008, anciennement L. 412-11) = que=20 lorsqu'un syndicat repr=E9sentatif d=E9signe un d=E9l=E9gu=E9 = syndical dans une=20 entreprise qui emploie au moins cinquante salari=E9s, l'existence = d'une=20 section syndicale est =E9tablie par cette seule constitution, tel = ne semble=20 t-il plus devoir =EAtre le cas sous l'empire du r=E9gime = transitoire pr=E9vu par=20 la nouvelle loi, le nouvel article L. 2142-1 du code du = travail,=20 d'application imm=E9diate, pr=E9voyant d=E9sormais que le = pr=E9alable =E0 la=20 constitution d'une section syndicale dans l'entreprise ou = l'=E9tablissement=20 est l'existence de plusieurs adh=E9rents au sein de la structure=20 concern=E9e" ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal, = qui a=20 statu=E9 par des motifs dubitatifs, a viol=E9 l'article 455 du = code de=20 proc=E9dure civile ;

Mais attendu que l'article L. 2143-3 du code du = travail, dans=20 sa r=E9daction applicable ant=E9rieurement =E0 la loi du 20 ao=FBt = 2008,=20 autorisait la d=E9signation d'un d=E9l=E9gu=E9 syndical par un = syndicat=20 repr=E9sentatif qui constitue une section syndicale ; que=20 l'article L. 2142-1 dans sa r=E9daction issue de la loi = du 20 ao=FBt=20 2008 et applicable imm=E9diatement conditionne d=E9sormais la = cr=E9ation d'une=20 section syndicale =E0 la pr=E9sence de plusieurs adh=E9rents dans = l'entreprise=20 ou l'=E9tablissement ; qu'il en r=E9sulte que le tribunal, = qui n'a pas=20 statu=E9 par des motifs dubitatifs, a exactement d=E9cid=E9 que le = syndicat=20 devait, pour =E9tablir la preuve de l'existence ou de la = constitution d'une=20 section syndicale, d=E9montrer la pr=E9sence de plusieurs = adh=E9rents dans=20 l'entreprise ;

Mais sur la troisi=E8me branche du moyen unique du = pourvoi form=E9=20 par M. X... et le syndicat :

Vu l'alin=E9a 6 du pr=E9ambule de la Constitution du 27 octobre = 1946,=20 l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme = et des=20 libert=E9s fondamentales, l'article 9 du code civil et les=20 articles L. 2141-4 et L. 2141-5 et L. 2142-1 = du code=20 du travail ;

Attendu que l'adh=E9sion du salari=E9 =E0 un syndicat rel=E8ve = de sa vie=20 personnelle et ne peut =EAtre divulgu=E9e sans son accord ; = qu'=E0 d=E9faut=20 d'un tel accord, le syndicat qui entend cr=E9er ou d=E9montrer = l'existence=20 d'une section syndicale dans une entreprise, alors que sa = pr=E9sence y est=20 contest=E9e ne peut produire ou =EAtre contraint de produire une = liste=20 nominative de ses adh=E9rents ;

Et attendu que l'article L. 2142-1 du code du travail = exige, pour=20 la constitution d'une section syndicale, la pr=E9sence d'au moins = deux=20 adh=E9rents dans l'entreprise ;

Qu'il en r=E9sulte qu'en cas de contestation sur l'existence = d'une=20 section syndicale, le syndicat doit apporter les =E9l=E9ments de = preuve utiles=20 =E0 =E9tablir la pr=E9sence d'au moins deux adh=E9rents dans = l'entreprise, dans le=20 respect du contradictoire, =E0 l'exclusion des =E9l=E9ments = susceptibles de=20 permettre l'identification des adh=E9rents du syndicat, dont seul = le juge=20 peut prendre connaissance ;

Attendu que pour annuler la d=E9signation de M. X... en = qualit=E9 de=20 d=E9l=E9gu=E9 syndical, le tribunal =E9nonce qu'il convient de = tirer toutes les=20 cons=E9quences de droit du refus de la f=E9d=E9ration CGT, qui = n'apporte au=20 demeurant pas la preuve du risque de repr=E9sailles au d=E9triment = de ses=20 adh=E9rents au sein de l'entreprise Okaidi, d'en communiquer=20 contradictoirement la liste afin d'=E9tablir l'existence d'une = section=20 syndicale au moins en cours de formation dans l'entreprise=20 Okaidi ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a = viol=E9 les=20 textes susvis=E9s ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois de l'employeur ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit nulle la = d=E9signation=20 de M. X... en qualit=E9 de d=E9l=E9gu=E9 syndical de la = soci=E9t=E9 Okaidi, le=20 jugement rendu le 22 janvier 2009, entre les parties, = par le=20 tribunal d'instance de Roubaix ; remet, en cons=E9quence, sur = ce point,=20 la cause et les parties dans l'=E9tat o=F9 elles se trouvaient = avant ledit=20 jugement et, pour =EAtre fait droit, les renvoie devant le = tribunal=20 d'instance de Lille ;

Pr=E9sident : Mme Collomp =
Rapporteur : Mme=20 P=E9caut-Rivolier, conseiller r=E9f=E9rendaire
Avocat = g=E9n=E9ral : M. Duplat,=20 premier avocat g=E9n=E9ral
Avocat(s) : la SCP Gatineau et = Fattaccini, la=20 SCP Masse-Dessen et Thouvenin

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