Return-Path: Received: from mwinf2809.orange.fr (mwinf2809 [10.232.15.37]) by mwinb1205 with LMTPA; Mon, 01 Feb 2010 11:04:38 +0100 X-Sieve: CMU Sieve 2.3 X-Bcc: jin.lesueur@wanadoo.fr Received: from me-wanadoo.net (localhost [127.0.0.1]) by mwinf2809.orange.fr (SMTP Server) with ESMTP id 1FAA77000C8A for ; Mon, 1 Feb 2010 11:04:38 +0100 (CET) Received: from me-wanadoo.net (localhost [127.0.0.1]) by mwinf2809.orange.fr (SMTP Server) with ESMTP id DFA847000C52 for ; Mon, 1 Feb 2010 11:04:37 +0100 (CET) Received: from jacky (ARouen-251-1-7-226.w90-23.abo.wanadoo.fr [90.23.76.226]) by mwinf2809.orange.fr (SMTP Server) with SMTP id 254847000C59 for ; Mon, 1 Feb 2010 11:04:32 +0100 (CET) X-ME-UUID: 20100201100432152.254847000C59@mwinf2809.orange.fr Message-ID: From: "JACKY LESUEUR" To: "JACKY LESUEUR" Subject: Fw: demande arrets Date: Mon, 1 Feb 2010 11:02:53 +0100 MIME-Version: 1.0 Content-Type: multipart/related; type="multipart/alternative"; boundary="----=_NextPart_000_0018_01CAA32E.1A11D5C0" X-Priority: 1 X-MSMail-Priority: High X-Mailer: Microsoft Outlook Express 6.00.2900.5843 X-MimeOLE: Produced By Microsoft MimeOLE V6.00.2900.5579 X-me-spamlevel: not-spam X-me-spamrating: 32.000000 X-me-spamcause: OK, (-200)(0000)gggruggvucftvghtrhhoucdtuddrvdeltddrudeggddtuddtlecuteggodetufdouefnucfrrhhofhhilhgvmecuoffgnecuuegrihhlohhuthemuceftddtnecunddrghhouhhvrdhfrhdishcugdeggiculddqvddttddm This is a multi-part message in MIME format. ------=_NextPart_000_0018_01CAA32E.1A11D5C0 Content-Type: multipart/alternative; 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qu'il en r=E9sulte que la r=E9partition des suffrages, = lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu'elle ne = soit pas =E0 parts =E9gales, doit =EAtre port=E9e tant =E0 la = connaissance de l'employeur qu'=E0 celle des =E9lecteurs de l'entreprise = ou de l'=E9tablissement concern=E9 avant le d=E9roulement des = =E9lections et qu'=E0 d=E9faut, la r=E9partition s'op=E8re =E0 parts = =E9gales ; Attendu, selon le jugement attaqu=E9, que les syndicats Force ouvri=E8re = et SNB CFE-CGC ont pr=E9sent=E9 une liste commune lors des =E9lections = professionnelles qui se sont d=E9roul=E9es au sein de l'=E9tablissement = Natixis Asset Management (NAM) le 27 novembre 2008 ; que les syndicats = ont inform=E9 l'employeur d'une r=E9partition des suffrages =E0 hauteur = de 55 % pour le syndicat FO et de 45 % pour le syndicat SNB-CFE-CGC ; = que la liste commune a obtenu au sein de l'=E9tablissement 19,65 % des = suffrages exprim=E9s ; que le 19 janvier 2009, le syndicat FO a = proc=E9d=E9 =E0 la d=E9signation d'un d=E9l=E9gu=E9 syndical au sein de = l'=E9tablissement NAM et d'un d=E9l=E9gu=E9 syndical au sein de = l'Unit=E9 =E9conomique et sociale NAM ; que contestant la = repr=E9sentativit=E9 du syndicat FO au regard des suffrages obtenus par = la liste commune, la F=E9d=E9ration CGT des syndicats du personnel de la = banque et de l'assurance (le syndicat CGT) a saisi le tribunal = d'instance en annulation de ces d=E9signations ; Attendu que pour valider la d=E9signation par le syndicat FO d'un = d=E9l=E9gu=E9 syndical au sein de l'=E9tablissement NAM, le tribunal = d'instance =E9nonce que les syndicats de la liste commune avaient lors = du d=E9p=F4t de la liste inform=E9 l'employeur d'une r=E9partition des = suffrages =E0 hauteur de 55 % au profit du syndicat FO, qui peut ainsi = se pr=E9valoir de 10,81 % des suffrages exprim=E9s au sein de = l'=E9tablissement, sans qu'il puisse =EAtre reproch=E9 =E0 la direction = de la soci=E9t=E9 de n'avoir pas fait proc=E9der =E0 l'affichage ou =E0 = la diffusion de la modalit=E9 de r=E9partition des suffrages entre le = syndicat FO et le syndicat CFE-CGC alors qu'elle n'y =E9tait pas tenue ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a viol=E9 le texte pr=E9cit=E9 ; Vu l'article 627 du code de proc=E9dure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a valid=E9 la d=E9signation = de M. X... par le syndicat FO en qualit=E9 de d=E9l=E9gu=E9 syndical de = l'=E9tablissement NAM, le jugement rendu le 30 avril 2009, entre les = parties, par le tribunal d'instance de Paris 13e ; DIT n'y avoir lieu =E0 renvoi ; Annule la d=E9signation de M. X... en qualit=E9 de d=E9l=E9gu=E9 = syndical de l'=E9tablissement NAM ; Vu l'article 700 du code de proc=E9dure civile, condamne les = d=E9fendeurs =E0 payer =E0 la F=E9d=E9ration CGT des syndicats du = personnel de la banque et de l'assurance, la somme globale de 2 500 = euros ; Dit que sur les diligences du procureur g=E9n=E9ral pr=E8s la Cour de = cassation, le pr=E9sent arr=EAt sera transmis pour =EAtre transcrit en = marge ou =E0 la suite du jugement partiellement cass=E9 ; Ainsi fait et jug=E9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et = prononc=E9 par le pr=E9sident en son audience publique du treize janvier = deux mille dix. MOYEN ANNEXE au pr=E9sent arr=EAt. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux = Conseils, pour la F=E9d=E9ration des syndicats du personnel de la banque = et de l'assurance CGT. Ce moyen reproche au jugement attaqu=E9 d'AVOIR valid=E9 la = d=E9signation de Monsieur Christophe X... en qualit=E9 de d=E9l=E9gu=E9 = syndical FORCE OUVRIERE de l'=E9tablissement NAM effectu=E9e par la = F=E9d=E9ration FORCE OUVRIERE le 19 janvier 2009 en ce que cette = derni=E8re justifiait de sa repr=E9sentativit=E9 syndicale au sein de = l'=E9tablissement NAM ; AUX MOTIFS QUE la loi n=B0 2008-789 du 20 ao=FBt 2008 portant = r=E9novation de la d=E9mocratie sociale et r=E9forme du temps de travail = pose de nouvelles conditions d'audience =E9lectorale pour les = organisations syndicales afin de valablement proc=E9der =E0 la = d=E9signation de d=E9l=E9gu=E9s syndicaux ; qu'en effet, aux termes de = l'article .2143-3 du code du travail, chaque organisation = repr=E9sentative dans l'entreprise ou l'=E9tablissement de cinquante = salari=E9s ou plus, qui constitue une section syndicale, d=E9signe parmi = les candidats aux =E9lections professionnelles qui ont recueilli au = moins 10% des suffrages exprim=E9s au premier tour des derni=E8res = =E9lections au comit=E9 d'entreprise ou de la d=E9l=E9gation unique du = personnel ou des d=E9l=E9gu=E9s du personnel, quel que soit le nombre = des votants, un ou plusieurs d=E9l=E9gu=E9s syndicaux pour la = repr=E9senter aupr=E8s de l'employeur, dans la limite fix=E9e =E0 = l'article L. 2143-12 du Code du travail ; que pour =EAtre = repr=E9sentatif dans l'entreprise ou l'=E9tablissement, l'article L. = 2122-1 du m=EAme code pr=E9voit que l'organisation syndicale doit = satisfaire aux crit=E8res de l'article L. 2121-1 du code du travail et = doit avoir recueilli 10% des suffrages exprim=E9s au premier tour des = derni=E8res =E9lections des titulaires au comit=E9 d'entreprise ou de la = d=E9l=E9gation unique du personnel ou =E0 d=E9faut des d=E9l=E9gu=E9s du = personnel quel que soit le nombre de votants ; Que les d=E9signations = litigieuses =E9tant intervenues post=E9rieurement au r=E9sultat des = =E9lections professionnelles du 27/11/2008, pour lesquelles la date = fix=E9e pour la n=E9gociation du protocole pr=E9=E9lectoral =E9tait = post=E9rieure =E0 la publication de loi nouvelle, soit le 21 ao=FBt = 2008, ces nouvelles prescriptions l=E9gales doivent recevoir application = en conformit=E9 avec les dispositions transitoires de la loi du 20 = ao=FBt 2008 (articles 11 et 13) ; que sur la d=E9termination de la = repr=E9sentativit=E9 de la F=E9d=E9ration des employ=E9s et cadres FORCE = OUVRIERE Que la circulaire DGT n=B0 20 du 13 novembre 2008 du = Minist=E8re du travail, des relations sociales, de la famille et de la = solidarit=E9, cit=E9e par les parties requ=E9rantes, est venue = pr=E9ciser le cas des entreprises =E0 =E9tablissements multiples ; qu'il = est indiqu=E9 express=E9ment que =AB la repr=E9sentativit=E9 au niveau = des =E9tablissements se fonde sur les r=E9sultats des =E9lections des = comit=E9s d'=E9tablissement =BB et que =AB la repr=E9sentativit=E9 d'un = syndicat au niveau de l'entreprise (pour la d=E9signation d'un = d=E9l=E9gu=E9 syndical central par exemple ou la n=E9gociation d'un = accord au niveau central de l'entreprise), se calcule par l'addition de = l'ensemble des suffrages obtenus par le syndicat dans l'ensemble des = =E9tablissements quel que soit le pourcentage qu'il a obtenu par = =E9tablissement =BB ; que les d=E9signations litigieuses =E9tant = destin=E9es =E0 prendre effet soit au sein de l'=E9tablissement NAM, = soit au niveau de l'unit=E9 =E9conomique et sociale NAM, il convient en = cons=E9quence d'appr=E9cier la repr=E9sentativit=E9 de la F=E9d=E9ration = des employ=E9s et cadres FORCE OUVRIERE au regard des pr=E9conisations = expos=E9es dans la circulaire pr=E9cit=E9e. Au sein de NAM Que s'agissant de l'=E9tablissement NAM, la F=E9d=E9ration des = employ=E9s et cadres FORCE OUVRIERE et le syndicat SNB/CFE-CGC ont = choisi de faire liste commune pour les =E9lections au comit=E9 = d'entreprise et pour les =E9lections des d=E9l=E9gu=E9s du personnel, = tel que le pr=E9voit l'article L 2122-3 nouveau du code du travail ; que = cette liste a fait l'objet d'une communication =E0 la direction des = ressources humaines de la soci=E9t=E9 NAM le 6/11/2008 =E0 11 h 45, = selon la mention port=E9e sur la liste, soit dans le respect des = dispositions pr=E9vues au protocole pr=E9=E9lectoral qui fixaient une = date limite de d=E9p=F4t des candidatures au 6/11/2008 =E0 12 heures ; = que cette liste pr=E9voit express=E9ment s'agissant des =E9lections au = comit=E9 d'entreprise, que =AB l'audience syndicale FO : 55% = -SNB/CFE-CGC : 45 % sauf =E0 ce que la liste commune remporte de 20% =E0 = 23 % des suffrages et remette donc en cause la repr=E9sentativit=E9 d'un = des deux syndicats, auquel cas les deux organisations syndicales = adopteraient un partage de type l=E9gal =E0 50/50 =BB ; que l'article L = 2122-3 pr=E9cit=E9 dispose que la r=E9partition entre organisations = syndicales des suffrages exprim=E9s se fait sur la base indiqu=E9e par = elles lors du d=E9p=F4t de leur liste, et =E0 d=E9faut d'indication de = cette r=E9partition, elle se fait =E0 part =E9gale entre elles ; = qu'aucun texte l=E9gal ni aucune disposition du protocole = pr=E9=E9lectoral n'impose de r=E8gles de publicit=E9 =E0 cette = r=E9partition ; qu'il ne saurait donc =EAtre reproch=E9 =E0 la direction = de la soci=E9t=E9 NAM de n'avoir pas fait proc=E9der =E0 l'affichage ou = =E0 la diffusion de la modalit=E9 de r=E9partition des suffrages entre = la F=E9d=E9ration des employ=E9s et cadres FORCE OUVRIERE et le syndicat = SNB/CFE-CGC, alors qu'elle n'=E9tait tenue, selon les dispositions = adopt=E9es dans le cadre de l'accord pr=E9=E9lectoral, que de proc=E9der = =E0 l'affichage des listes des candidats sur les panneaux pr=E9vus =E0 = cet effet, obligation dont elle s'est acquitt=E9e ; qu'au demeurant, il = r=E9sulte des pi=E8ces vers=E9es aux d=E9bats, que la F=E9d=E9ration des = employ=E9s et cadres FORCE OUVRIERE et le syndicat SNB/CFE-CGC n'ont pas = souhait=E9 voir diffuser aupr=E8s des =E9lecteurs et des autres = organisations syndicales les modalit=E9s de r=E9partition des suffrages, = qui n'apparaissent ni dans les professions de foi de candidats, ni sur = les tracts syndicaux ; qu'en tout =E9tat de cause, la sinc=E9rit=E9 du = scrutin ne saurait =EAtre remise en cause dans la mesure o=F9 chaque = =E9lecteur, inform=E9 de l'existence d'une liste commune, =E9tait =E0 = m=EAme d'interroger les organisations syndicales int=E9ress=E9es sur la = cl=E9 de r=E9partition envisag=E9e. qu'eu =E9gard =E0 ce qui pr=E9c=E8de, et par application des = dispositions de l'article L 2122-3 pr=E9cit=E9es, la r=E9partition des = suffrages exprim=E9s entre les deux organisations syndicales doit se = faire sur la base indiqu=E9e par elles lors du d=E9p=F4t de leur liste = commune, =E0 savoir 55 % pour FO et 45% pour SNB CFE-CGC ; qu'il = r=E9sulte des deux proc=E8s-verbaux des =E9lections des membres = titulaires au comit=E9 d'=E9tablissement NAM tenues le 27/11/2008, les = =E9l=E9ments suivants : - coll=E8ge ouvriers, employ=E9s : suffrages exprim=E9s 96 liste FO/ SNB CFE-CGC 27 - coll=E8ge cadres : suffrages exprim=E9s 484 liste FO/ SNB CFE-CGC 87 TOTAL Suffrages exprim=E9s : 580 Suffrages liste FO/SNB CFE-CGC : 114 soit 19,65 % des suffrages Que compte tenu d'une r=E9partition =E0 hauteur de 55% des suffrages = pour FO et de 45 % pour le SNB/CFE-CGC, la F=E9d=E9ration des employ=E9s = et cadres FO obtient 62,7 suffrages exprim=E9s sur 580 soit 10, 81 % des = suffrages exprim=E9s au sein de l'=E9tablissement NAM ; qu'en = consid=E9ration de ces r=E9sultats, la F=E9d=E9ration des employ=E9s et = cadres FO justifie de sa repr=E9sentativit=E9 au niveau de = l'=E9tablissement NAM au regard des crit=E8res pos=E9s =E0 l'article L. = 2122-1 du code du travail comme ayant recueilli plus de 10% des = suffrages exprim=E9s ; que la d=E9signation de monsieur Christophe X... = en qualit=E9 de d=E9l=E9gu=E9 syndical au sien de l'=E9tablissement NAM = doit donc =EAtre valid=E9e, =E9tant remarqu=E9 qu'il remplit par = ailleurs les conditions pos=E9es =E0 l'article L 2143-3 du code du = travail (plus de 10 % des voix au 1=B0 tour sur son nom et dans son = coll=E8ge), =E9l=E9ment non contest=E9. ALORS QU'AUX termes de l'article L. 2122-1 du Code du travail, sont = repr=E9sentatives dans l'entreprise ou l'=E9tablissement les = organisations syndicales qui satisfont aux crit=E8res de l'article L. = 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprim=E9s au = premier tour des derni=E8res =E9lections des titulaires au comit=E9 = d'entreprise ou de la d=E9l=E9gation unique du personnel ou, =E0 = d=E9faut, des d=E9l=E9gu=E9s du personnel, quel que soit le nombre de = votants et que selon l'article L. 2122-3 du m=EAme Code, lorsqu'une = liste commune a =E9t=E9 =E9tablie par des organisations syndicales, la = r=E9partition entre elles des suffrages exprim=E9s se fait sur la base = indiqu=E9e par les organisations syndicales concern=E9es lors du = d=E9p=F4t de leurs listes, =E0 d=E9faut d'indication, la r=E9partition = des suffrages se fait =E0 part =E9gale entre les organisations = concern=E9es ; qu'il r=E9sulte de la combinaison de ces dispositions que = pour qu'un syndicat puisse se pr=E9valoir d'un taux d'audience = =E9lectoral =E9gal =E0 10% en se fondant sur une r=E9partition = in=E9galitaire des suffrages s'=E9tant port=E9s sur une liste commune, = cette r=E9partition doit avoir =E9t=E9 port=E9e =E0 la connaissance des = salari=E9s et des organisations syndicales de l'entreprise au moment des = =E9lections, =E0 d=E9faut de quoi l'appr=E9ciation du taux d'audience ne = peut s'effectuer que sur la base de la r=E9partition =E9galitaire = pr=E9vue par la loi ; que le Tribunal d'instance qui a constat=E9 que la = soci=E9t=E9 NAM n'avait fait proc=E9der ni =E0 l'affichage, ni =E0 la = diffusion de la modalit=E9 de r=E9partition des suffrages entre la = F=E9d=E9ration des employ=E9s et cadres FORCE OUVRIERE et le syndicat = SNB/CFE CGC, ces derniers syndicats n'ayant pas souhait=E9 la voir = diffus=E9e, et qui a n=E9anmoins consid=E9r=E9 que compte tenu de la = r=E9partition, indiqu=E9e lors du d=E9p=F4t de leur liste commune, =E0 = hauteur de 55% pour FO et de 45% pour le SNB/CFE-CGC, la F=E9d=E9ration = des employ=E9s et cadre FO avait obtenu 10,81% des suffrages exprim=E9s = au sein de l'=E9tablissement NAM et justifiait en cons=E9quence de sa = repr=E9sentativit=E9, a viol=E9 les articles L. 2122-1 et LL. 2122-3 du = Code du travail. =20 -------------------------------------------------------------------------= ------- =20 =20 =20 =20 =20 =20 =20 lundi 1er f=E9vrier 2010=20 Accueil > La jurisprudence judiciaire > D=E9tail d'une d=E9cision=20 D=E9tail d'une jurisprudence judiciaire=20 =20 Retour =E0 la liste des r=E9sultats - R=E9sultat Pr=E9c=E9dent - = R=E9sultat Suivant - Imprimer=20 Cour de cassation=20 chambre sociale=20 Audience publique du mercredi 13 janvier 2010=20 N=B0 de pourvoi: 09-60203=20 Publi=E9 au bulletin Cassation sans renvoi=20 Mme Collomp (pr=E9sident), pr=E9sident=20 SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)=20 -------------------------------------------------------------------------= ------- =20 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS=20 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr=EAt suivant :=20 Sur les deux moyens r=E9unis : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-24 et L. 2314-5 du code du = travail et les principes g=E9n=E9raux du droit =E9lectoral ; Attendu qu'=E0 moins qu'elles soient directement contraires aux = principes g=E9n=E9raux du droit =E9lectoral, les irr=E9gularit=E9s = commises dans l'organisation et le d=E9roulement du scrutin ne peuvent = constituer une cause d'annulation que si elles ont exerc=E9 une = influence sur le r=E9sultat des =E9lections ou depuis l'entr=E9e en = vigueur de la loi n=B0 2008-789 du 20 ao=FBt 2008 si, s'agissant du = premier tour, elles ont =E9t=E9 d=E9terminantes de la qualit=E9 = repr=E9sentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du = droit pour un candidat d'=EAtre d=E9sign=E9 d=E9l=E9gu=E9 syndical ;=20 Attendu, selon le jugement attaqu=E9, que les =E9lections des membres du = comit=E9 d'=E9tablissement et des d=E9l=E9gu=E9s du personnel de = l'=E9tablissement de Lyon de la soci=E9t=E9 Biomnis ont eu lieu le 13 = mars 2009 et que tous les si=E8ges ont =E9t=E9 pourvus au premier tour ; = que le 9 mars, la CFTC avait retir=E9 la candidature d'une salari=E9e = cadre dans le coll=E8ge non cadre aux =E9lections des d=E9l=E9gu=E9s du = personnel titulaires alors que les op=E9rations de vote par = correspondance =E9taient engag=E9es ; que critiquant diverses = irr=E9gularit=E9s dans le d=E9roulement du scrutin et notamment les = conditions de pr=E9sidence des quatre bureaux de vote pour l'=E9lection = des d=E9l=E9gu=E9s du personnel et des membres du comit=E9 = d'=E9tablissement, titulaires et suppl=E9ants, ainsi que les conditions = de d=E9pouillement des r=E9sultats, le syndicat CFDT sant=E9 sociaux du = Rh=F4ne a saisi le tribunal d'une demande en annulation de ces scrutins = ;=20 Attendu que, pour d=E9bouter le syndicat de ses demandes, le tribunal = d'instance retient que ni le retrait du nom d'un candidat, pr=E9sent=E9 = par erreur par le syndicat CFTC, de la liste de ses candidats aux = =E9lections de d=E9l=E9gu=E9s du personnel dans le coll=E8ge non cadre, = post=E9rieurement au d=E9but des op=E9rations de votes par = correspondance, alors qu'il n'a eu aucun =E9lu, ni l'absence de = d=E9signation d'un pr=E9sident dans l'un des bureaux de vote n'affectent = la validit=E9 du scrutin d=E8s lors que la preuve n'est pas rapport=E9e = que ces irr=E9gularit=E9s ont exerc=E9 une influence sur le r=E9sultat = des =E9lections ; Qu'en statuant ainsi, alors que les irr=E9gularit=E9s constat=E9es = =E9taient directement contraires aux principes g=E9n=E9raux du droit = =E9lectoral et affectaient le d=E9roulement du scrutin, de sorte qu'il = n'avait pas =E0 s'interroger plus avant, le tribunal a viol=E9 les = textes susvis=E9s ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alin=E9a 2, du code de = proc=E9dure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans = renvoi, de mettre fin au litige par application de la r=E8gle de droit = appropri=E9e ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 = avril 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; Dit n'y avoir lieu =E0 renvoi ; Annule les =E9lections des membres du comit=E9 d'=E9tablissement et des = d=E9l=E9gu=E9s du personnel qui se sont d=E9roul=E9es dans = l'=E9tablissement de Lyon de la soci=E9t=E9 Biomnis le 13 mars 2009 ;=20 Vu l'article 700 du code de proc=E9dure civile, condamne la soci=E9t=E9 = Biomnis =E0 payer au syndicat CFDT sant=E9 services sociaux 69 la somme = de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur g=E9n=E9ral pr=E8s la Cour de = cassation, le pr=E9sent arr=EAt sera transmis pour =EAtre transcrit en = marge ou =E0 la suite du jugement cass=E9 ; Ainsi fait et jug=E9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et = prononc=E9 par le pr=E9sident en son audience publique du treize janvier = deux mille dix. MOYENS ANNEXES au pr=E9sent arr=EAt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux = Conseils, pour le syndicat CFDT sant=E9 services sociaux Rh=F4ne PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqu=E9 d'AVOIR d=E9bout=E9 le syndicat = CFDT de ses demandes tendant =E0 voir annuler les =E9lections des = d=E9l=E9gu=E9s du personnel et des membres du Comit=E9 d'entreprise qui = ont eu lieu en mars 2009 dans la soci=E9t=E9 BIOMNIS et voir organiser = de nouvelles =E9lections ; AUX MOTIFS QUE la SELAFA Biomnis comprend deux =E9tablissements dont = celui de Lyon qui dispose d'un comit=E9 et de d=E9l=E9gu=E9s du = personnel ; deux accords pr=E9=E9lectoraux ont =E9t=E9 conclus le 19 = f=E9vrier 2009 avec l'ensemble des organisations syndicales = repr=E9sentatives pour l'organisation des =E9lections des d=E9l=E9gu=E9s = du personnel et des membres du comit=E9 d'=E9tablissement ; les = =E9lections ont eu lieu le 13 mars 2009 ; les si=E8ges des = d=E9l=E9gu=E9s du personnel et des membres du comit=E9 d'=E9tablissement = ont =E9t=E9 pourvus ; le syndicat CFDT reproche des irr=E9gularit=E9s = dans l'indication d'une candidature, dans la pr=E9sidence des bureaux de = vote et le d=E9pouillement des votes ; il y a lieu d'examiner les points = de contestation soulev=E9s par le syndicat CFDT ; sur la candidature de = Dominique X... : par erreur le syndicat CFTC a pr=E9sent=E9 la = candidature de Dominique X... en qualit=E9 de d=E9l=E9gu=E9e titulaire = du personnel dans le coll=E8ge non cadre alors qu'elle appartenait au = coll=E8ge cadre ; les listes de candidature ont =E9t=E9 affich=E9es le = 26 f=E9vrier 2009 ; le 9 mars 2009, le syndicat CFTC retirait la = candidature de Dominique X... ; le syndicat CFDT fait observer que les = votes par correspondance avaient d=E9but=E9 avant le retrait du nom de = Dominique X... ; il y a lieu de relever que ce fait litigieux n'a eu = aucune incidence sur le r=E9sultat du vote dans la mesure o=F9 le = syndicat CFTC n'a obtenu aucun si=E8ge lors de l'=E9lection des = d=E9l=E9gu=E9s du personnel ; au surplus, cette erreur ne concernait pas = les =E9lections des membres du comit=E9 d'=E9tablissement ; en = cons=E9quence il n'y a pas motif =E0 annulation des =E9lections de ce = chef ; QUE sur la r=E9gularit=E9 du d=E9roulement des =E9lections : -sur = la pr=E9sidence des bureaux de vote : le syndicat CFDT indique qu'il y = aurait du avoir deux bureaux de vote pour le comit=E9 d'=E9tablissement = et deux bureaux de vote pour les d=E9l=E9gu=E9s du personnel ; il = rel=E8ve qu'il n'y a eu que trois pr=E9sidents pour quatre bureaux de = vote ; Chantal Y... qui repr=E9sentait le syndicat CFDT en qualit=E9 = d'observatrice pr=E9cise dans son t=E9moignage produit aux d=E9bats que = le vote des repr=E9sentants au comit=E9 d'=E9tablissement et des = d=E9l=E9gu=E9s du personnel a eu lieu le vendredi 13 mars 2009 ; qu'=E0 = la fin du scrutin, la pr=E9sidente du bureau a organis=E9 le = d=E9pouillement des votes et que les r=E9sultats ont =E9t=E9 valid=E9s = d'une mani=E8re informelle ; il convient de rappeler que les = irr=E9gularit=E9s commises dans l'organisation et le d=E9roulement du = scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont = exerc=E9 une influence sur le r=E9sultat des =E9lections ; que cette = preuve n'est pas rapport=E9e quant =E0 l'irr=E9gularit=E9 all=E9gu=E9e ; = QUE sur l'absence de remise de bulletins blancs ou nul annex=E9s, le = syndicat CFDT indique encore que les proc=E8s-verbaux qui lui ont = =E9t=E9 remis ne comprenaient pas le bulletins blancs ou nuls annex=E9s = ; que cette circonstance qui ne r=E9sulte que de la propre affirmation = du syndicat CFDT ne peut entra=EEner l'annulation des =E9lections = qu'autant qu'il est =E9tabli qu'elle a eu pour but et pour cons=E9quence = de porter atteinte =E0 la sinc=E9rit=E9 du scrutin ; que le syndicat = CFDT ne s'explique pas sur l'influence de ce fait quant =E0 la = sinc=E9rit=E9 du scrutin ; QUE sur les conditions de d=E9pouillement des = votes, le syndicat CFDT indique enfin que le d=E9pouillement n'aurait = fait l'objet d'aucun proc=E8s-verbal =E0 la cl=F4ture du scrutin ; le = t=E9moignage de Chantal Y... pr=E9cise que le vote des repr=E9sentants = au comit=E9 d'=E9tablissement et des d=E9l=E9gu=E9s du personnel a eu = lieu le vendredi 13 mars 2009 ; qu'=E0 la fin du scrutin, la = pr=E9sidente du bureau a organis=E9 le d=E9pouillement des votes et que = les r=E9sultats ont =E9t=E9 valid=E9s d'une mani=E8re informelle sans = signature imm=E9diate et que les r=E9sultats ont =E9t=E9 publi=E9s le = lundi suivant ; la SELAFA Biomnis produits aux d=E9bats les = proc=E8s-verbaux sign=E9s le 13 mars 2009 et les attestations des = signataires ; il en ressort donc que le d=E9pouillement a =E9t=E9 = r=E9guli=E8rement organis=E9 et que les r=E9sultats ont =E9t=E9 = proclam=E9s par la pr=E9sidente du bureau de vote ; il convient de = r=E9p=E9ter que les irr=E9gularit=E9s commises dans l'organisation et le = d=E9roulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation = que si elles ont exerc=E9 une influence sur le r=E9sultat des = =E9lections ; cette preuve n'est pas rapport=E9e quant =E0 = l'irr=E9gularit=E9 all=E9gu=E9e ; force est de constater que le syndicat = CFDT ne d=E9montre ni offre de d=E9montrer en quoi les irr=E9gularit=E9s = qu'il all=E8gue auraient influenc=E9 les r=E9sultats des =E9lections ; = le syndicat CFDT explique dans un tract diffus=E9 au personnel le 23 = mars 2009 que malgr=E9 le bon r=E9sultat (sic) obtenu lors des = =E9lections, il maintient sa contestation envers la direction car "alors = que de nouveaux accords d'entreprise doivent =EAtre n=E9goci=E9s, cela = doit se faire dans un climat de respect mutuel" ; il en r=E9sulte que la = finalit=E9 de la demande d'annulation des =E9lections n'a pas pour cause = l'existence d'irr=E9gularit=E9s ayant fauss=E9es le scrutin ; la = condition imp=E9rative d'un lien de causalit=E9 entre des = irr=E9gularit=E9s et le r=E9sultat du scrutin fait donc d=E9faut ; il = convient de d=E9bouter le syndicat CFDT de toutes ses demandes ; ALORS QU' il r=E9sulte des articles L 2122-1, L 2231-1 et L 2143-3 du = code du travail, dans leur r=E9daction r=E9sultant de la loi du 20 = ao=FBt 2008 que du r=E9sultat des =E9lections au comit=E9 d'entreprise = d=E9coule la repr=E9sentativit=E9 du syndicat et sa capacit=E9 syndicat = =E0 n=E9gocier, et =E0 faire opposition =E0 des accords, et la = capacit=E9 de ses =E9lus =E0 =EAtre d=E9sign=E9s en qualit=E9 de = d=E9l=E9gu=E9 syndical; que le lien de causalit=E9 entre les = irr=E9gularit=E9s constat=E9es et le r=E9sultat du scrutin ne doit pas = =EAtre mesur=E9 seulement au regard du nombre des =E9lus mais du = pourcentage de voix recueillies ; que le tribunal qui a rejet=E9 la = demande sans rechercher si les irr=E9gularit=E9s d=E9nonc=E9es, m=EAme = sans modifier le nombre des =E9lus de chaque organisation, n'=E9taient = pas de nature =E0 modifier le nombre des voix recueillies par elles, et = donc le r=E9sultat du scrutin au regard de la capacit=E9 des = organisations syndicales n'a pas justifi=E9 sa d=E9cision au regard = desdites dispositions, ensemble les articles L. 2132-3, L 2314-25 et L = 2324-23 du code du travail (anciennement L 411-11, L 423-15 et L = 433-11). QU'=E0 tout le moins, en ne recherchant pas si les irr=E9gularit=E9s = d=E9nonc=E9es =E9taient susceptibles d'avoir entra=EEn=E9 une = modification du nombre de voix obtenues par chaque organisation, = ind=E9pendamment du nombre des =E9lus, le tribunal a priv=E9 sa = d=E9cision de base l=E9gale au regard des textes susvis=E9s.=20 ET ALORS QUE la r=E9gularit=E9 des =E9lections professionnelles mettant = en jeu l'int=E9r=EAt collectif de la profession, tout syndicat peut en = demander la nullit=E9, peu important que le r=E9sultat des =E9lections = ait pu =EAtre jug=E9 satisfaisant compte tenu des candidats qu'il a = lui-m=EAme pr=E9sent=E9s ; que pour rejeter la demande du syndicat = exposant, le Tribunal a relev=E9 le syndicat CFDT expliquait dans un = tract diffus=E9 au personnel le 23 mars 2009 que malgr=E9 le bon = r=E9sultat obtenu lors des =E9lections, il maintenait sa contestation = envers la direction car "alors que de nouveaux accords d'entreprise = doivent =EAtre n=E9goci=E9s, cela doit se faire dans un climat de = respect mutuel", qu'il en r=E9sultait que la finalit=E9 de la demande = d'annulation des =E9lections n'avait pas pour cause l'existence = d'irr=E9gularit=E9s ayant fauss=E9 le scrutin et que la condition = imp=E9rative d'un lien de causalit=E9 entre des irr=E9gularit=E9s et le = r=E9sultat du scrutin faisait donc d=E9faut ; qu'en se pronon=E7ant = comme il l'a fait alors que le syndicat exposant =E9tait fond=E9 =E0 = contester les =E9lections en raison des irr=E9gularit=E9s commises, peu = important que le r=E9sultat des =E9lections ait pu =EAtre jug=E9 = satisfaisant compte tenu des candidats qu'il avait lui-m=EAme = pr=E9sent=E9s, le Tribunal a encore viol=E9 les textes susvis=E9s.=20 SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqu=E9 d'AVOIR d=E9bout=E9 le syndicat = CFDT de ses demandes tendant =E0 voir annuler les =E9lections des = d=E9l=E9gu=E9s du personnel et des membres du Comit=E9 d'entreprise qui = ont eu lieu en mars 2009 dans la soci=E9t=E9 BIOMNIS et voir organiser = de nouvelles =E9lections ; AUX MOTIFS =E9nonc=E9s au premier moyen ALORS QUE, conform=E9ment aux = principes g=E9n=E9raux du droit =E9lectoral, les bulletins de vote = doivent =EAtre conformes aux listes de candidats ; qu'il r=E9sulte des = constatations du jugement que le vote par correspondance avait = d=E9but=E9 avant que la candidature de Mme X... ne soit retir=E9e, ce = dont il ressort que les bulletins de vote des salari=E9s votant par = correspondance n'=E9taient pas conformes aux listes de candidats ; qu'en = rejetant n=E9anmoins, la demande d'annulation des =E9lections qui = =E9taient entach=E9es d'ill=E9galit=E9, le Tribunal a viol=E9 l'article = L 2314-25 du code du travail (anciennement L 423-15) ; ALORS au surplus QUE les irr=E9gularit=E9s doivent entra=EEner = l'annulation des =E9lections lorsque les conditions de d=E9roulement du = scrutin n'ont pas permis aux =E9lecteurs de se prononcer en toute = connaissance de cause ou lorsque l'=E9galit=E9 entre les =E9lecteurs ou = les candidats a =E9t=E9 compromise ; que le syndicat exposant avait fait = valoir que, suite au retrait de la candidature de Mme X... qui figurait = sur la liste d'un coll=E8ge non cadre alors qu'elle =E9tait cadre, les = bulletins de vote avaient =E9t=E9 modifi=E9s pour les salari=E9s votant = sur le lieu de travail tandis que les salari=E9s votant par = correspondance n'avaient pas =E9t=E9 inform=E9s de cette mesure et = avaient utilis=E9 des bulletins mentionnant son nom ; qu'en rejetant = n=E9anmoins, la demande d'annulation des =E9lections, sans rechercher si = les salari=E9s votant par correspondance avaient pu se prononcer en = toute connaissance de cause et si l'=E9galit=E9 entre les =E9lecteurs = n'avait pas =E9t=E9 compromise, ce qui =E9tait de nature =E0 mettre en = cause la sinc=E9rit=E9 du scrutin dans son ensemble le Tribunal a = entach=E9 sa d=E9cision d'un d=E9faut de base l=E9gale au regard de = l'article L 2314-25 du code du travail (anciennement L 423-15). ALORS QUE l'absence de pr=E9sident d=E9sign=E9 dans un bureau de vote = constitue, en raison de l'importance de ses attributions, une = irr=E9gularit=E9 qui porte atteinte au d=E9roulement normal des = op=E9rations =E9lectorales et compromet dans son ensemble la loyaut=E9 = du scrutin ; que le Tribunal s'est born=E9 =E0 affirmer que =ABles = irr=E9gularit=E9s commises dans l'organisation et le d=E9roulement du = scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont = exerc=E9 une influence sur le r=E9sultat des =E9lections et que cette = preuve n'est pas rapport=E9e quant =E0 l'irr=E9gularit=E9 = all=E9gu=E9e=BB ; que le Tribunal, qui n'a pas recherch=E9, comme il y = =E9tait invit=E9, si chacun des bureaux de vote avait =E9t=E9 = r=E9guli=E8rement pr=E9sid=E9, et dans la n=E9gative, si cette = irr=E9gularit=E9 n'=E9tait pas de nature =E0 porter atteinte =E0 la = sinc=E9rit=E9 du scrutin a entach=E9 sa d=E9cision d'un d=E9faut de base = l=E9gale au regard des articles L 2314-25 et L 2324-23 du code du = travail (anciennement L 423-15 et L 433-11) ; ET ALORS QUE le syndicat CFDT avait fait valoir que, conform=E9ment au = protocole d'accord, quatre bureaux de vote =E9taient mis en place, = pr=E9sid=E9 chacun par un pr=E9sident ; que le Tribunal a affirm=E9 que = =ABle d=E9pouillement a =E9t=E9 r=E9guli=E8rement organis=E9 et que les = r=E9sultats ont =E9t=E9 proclam=E9s par la pr=E9sidente du bureau de = vote=BB ; qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher si le = d=E9pouillement avait =E9t=E9 r=E9guli=E8rement organis=E9 dans chaque = bureau de vote et si les r=E9sultats avaient =E9t=E9 r=E9guli=E8rement = proclam=E9s par chaque pr=E9sident de bureau de vote, et dans la = n=E9gative, si l'irr=E9gularit=E9 d=E9nonc=E9e n'=E9tait pas de nature = =E0 porter atteinte =E0 la sinc=E9rit=E9 du scrutin dans son ensemble, = le Tribunal a entach=E9 sa d=E9cision d'un d=E9faut de base l=E9gale au = regard des articles L 2314-25 et L 2324-23 du code du travail = (anciennement L 423-15 et L 433-11) ; ALORS QUE, conform=E9ment aux principes g=E9n=E9raux du droit = =E9lectoral, les bulletins de vote doivent =EAtre conformes aux listes = de candidats ; qu'il r=E9sulte des constatations du jugement que le vote = par correspondance avait d=E9but=E9 avant que la candidature de Mme X... = ne soit retir=E9e, ce dont il ressort que les bulletins de vote des = salari=E9s votant par correspondance n'=E9taient pas conformes aux = listes de candidats ; qu'en rejetant n=E9anmoins, la demande = d'annulation des =E9lections qui =E9taient entach=E9es d'ill=E9galit=E9, = le Tribunal a viol=E9 l'article L 2314-25 du code du travail = (anciennement L 423-15) ; ALORS au surplus QUE les irr=E9gularit=E9s doivent entra=EEner = l'annulation des =E9lections lorsque les conditions de d=E9roulement du = scrutin n'ont pas permis aux =E9lecteurs de se prononcer en toute = connaissance de cause ou lorsque l'=E9galit=E9 entre les =E9lecteurs ou = les candidats a =E9t=E9 compromise ; que le syndicat exposant avait fait = valoir que, suite au retrait de la candidature de Mme X... qui figurait = sur la liste d'un coll=E8ge non cadre alors qu'elle =E9tait cadre, les = bulletins de vote avaient =E9t=E9 modifi=E9s pour les salari=E9s votant = sur le lieu de travail tandis que les salari=E9s votant par = correspondance n'avaient pas =E9t=E9 inform=E9s de cette mesure et = avaient utilis=E9 des bulletins mentionnant son nom ; qu'en rejetant = n=E9anmoins, la demande d'annulation des =E9lections, sans rechercher si = les salari=E9s votant par correspondance avaient pu se prononcer en = toute connaissance de cause et si l'=E9galit=E9 entre les =E9lecteurs = n'avait pas =E9t=E9 compromise, ce qui =E9tait de nature =E0 mettre en = cause la sinc=E9rit=E9 du scrutin dans son ensemble le Tribunal a = entach=E9 sa d=E9cision d'un d=E9faut de base l=E9gale au regard de = l'article L 2314-25 du code du travail (anciennement L 423-15) . =20 -------------------------------------------------------------------------= ------- Publication :=20 D=E9cision attaqu=E9e : Tribunal d'instance de Lyon du 29 avril 2009 =20 -------------------------------------------------------------------------= ------- =20 =20 =20 =20 =20 =20 lundi 1er f=E9vrier 2010=20 Accueil > La jurisprudence judiciaire > D=E9tail d'une d=E9cision=20 D=E9tail d'une jurisprudence judiciaire=20 =20 Retour =E0 la liste des r=E9sultats - R=E9sultat Pr=E9c=E9dent - = R=E9sultat Suivant - Imprimer=20 Cour de cassation=20 chambre sociale=20 Audience publique du mercredi 13 janvier 2010=20 N=B0 de pourvoi: 09-60155=20 Publi=E9 au bulletin Cassation partielle=20 Mme Collomp, pr=E9sident=20 SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, = Farge et Hazan, avocat(s)=20 -------------------------------------------------------------------------= ------- =20 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS=20 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr=EAt suivant :=20 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, d'une part, que sauf stipulation contraire de ses statuts, une = union de syndicats =E0 laquelle la loi a reconnu la m=EAme capacit=E9 = civile qu'aux syndicats eux-m=EAmes peut exercer les droits conf=E9r=E9s = =E0 ceux ci ; Et attendu, d'autre part, que l'affiliation d'un syndicat =E0 une union = permet =E0 cette derni=E8re de se pr=E9valoir des adh=E9rents du = syndicat pour l'exercice des pr=E9rogatives d=E9coulant des textes = susvis=E9s ; Attendu, selon le jugement attaqu=E9, que par lettre du 12 janvier 2009, = la conf=E9d=E9ration autonome du travail (la conf=E9d=E9ration CAT) a = inform=E9 l'Unit=E9 =E9conomique et sociale (UES) Avenance enseignement = et sant=E9 de la constitution d'une section syndicale au sein de = l'=E9tablissement IDF et de la d=E9signation de M. X... en qualit=E9 de = repr=E9sentant syndical de cette section ; que les syndicats CFE-CGC, = CFTC, CGT, CFDT et FO ont saisi le tribunal d'instance aux fins que soit = constat=E9e l'irr=E9gularit=E9 de ces actes =E9manant de la = conf=E9d=E9ration CAT et non du syndicat national autonome CAT ; Attendu que pour dire irr=E9guli=E8re la constitution par la = conf=E9d=E9ration CAT d'une section syndicale au sein de l'entreprise, = et annuler en cons=E9quence la d=E9signation par elle d'un = repr=E9sentant de la section syndicale, le tribunal d'instance =E9nonce = que la constitution de la section syndicale =E9mane non d'un syndicat = mais d'une conf=E9d=E9ration qui n'=E9tait pas habilit=E9e =E0 le faire = au sens de l'article L. 2142-1 du code du travail ; qu'en effet, la = conf=E9d=E9ration n'a pas d'adh=E9rents dans l'=E9tablissement = consid=E9r=E9, les adh=E9rents all=E9gu=E9s relevant directement du = syndicat national autonome CAT ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a viol=E9 les textes susvis=E9s ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit irr=E9guli=E8re la = constitution de la section syndicale par la conf=E9d=E9ration CAT et = annul=E9 la d=E9signation de M. X... en qualit=E9 de repr=E9sentant = syndical de section, le jugement rendu le 10 avril 2009, entre les = parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en = cons=E9quence, sur ce point, la cause et les parties dans l'=E9tat o=F9 = elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour =EAtre fait droit, les = renvoie devant le tribunal d'instance de Courbevoie ; Vu l'article 700 du code de proc=E9dure civile, condamne les = d=E9fendeurs =E0 payer au syndicat national autonome CAT et =E0 la = conf=E9d=E9ration autonome du travail du secteur priv=E9 la somme = globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur g=E9n=E9ral pr=E8s la Cour de = cassation, le pr=E9sent arr=EAt sera transmis pour =EAtre transcrit en = marge ou =E0 la suite du jugement partiellement cass=E9 ; Ainsi fait et jug=E9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et = prononc=E9 par le pr=E9sident en son audience publique du treize janvier = deux mille dix. MOYEN ANNEXE au pr=E9sent arr=EAt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux conseils = pour le Syndicat nationale autonome Cat des personnels restauration = collective et assimil=E9s et =E0 la Conf=E9d=E9ration autonome du = travail du secteur priv=E9 ; MOYEN DE CASSATION=20 Il est fait grief au jugement attaqu=E9 d'AVOIR constat=E9 = l'irr=E9gularit=E9 de la constitution de la section syndicale par la = Conf=E9d=E9ration Autonome de travail et, par cons=E9quent, d'AVOIR = annul=E9 la d=E9signation de Monsieur X... en qualit=E9 de = repr=E9sentant syndical de section pour le compte de la = Conf=E9d=E9ration Autonome de Travail au sein de l'=E9tablissement IDF = de l'UES Avenance Enseignement et Sant=E9; AUX MOTIFS QU'il n'est pas contest=E9 que la d=E9signation litigieuse = =E9mane d'une conf=E9d=E9ration ; qu'or une conf=E9d=E9ration regroupe = un ensemble de syndicats ou de f=E9d=E9rations en vue d'assurer leur = repr=E9sentation au niveau interprofessionnel ; que la mission de la = conf=E9d=E9ration est l'animation de l'action syndicale proprement dite = mais aussi la repr=E9sentation de la centrale dans nombre d'instances = paritaires et tripartites ; que les statuts de la CAT confirment cette = situation puisqu'elle est cr=E9=E9e entre les =AB organisations = syndicales (syndicats et f=E9d=E9rations) de travailleurs du secteur = priv=E9 =BB qui lui sont affili=E9es, qui adh=E8rent aux statuts et = constituent ainsi une union nationale de syndicats interprofessionnelle = ; que d=E8s lors, la constitution de la section syndicale CAT =E9mane = non d'un syndicat mais d'une conf=E9d=E9ration qui n'=E9tait pas = habilit=E9e =E0 le faire au sens de l'article L.2142-1 du Code du = travail ; qu'en effet la conf=E9d=E9ration n'a pas d'adh=E9rents dans = l'=E9tablissement consid=E9r=E9, les adh=E9rents all=E9gu=E9s relevant = directement du Syndicat National Autonome CAT des personnels de la = restauration collective et assimil=E9s (SNA- CAT- PRCA) ; que cette = situation explique que le champ professionnel et g=E9ographique de la = Conf=E9d=E9ration soit si large puisque celle-ci peut intervenir non = seulement au plan national mais pour le compte des salari=E9s du secteur = priv=E9 sans pr=E9cision ; que la Conf=E9d=E9ration Autonome du Travail = ne pouvait se substituer au Syndicat National Autonome CAT des = personnels de la restauration collective et assimil=E9s pour la = cr=E9ation d'une section syndicale dans le seul but de r=E9pondre au = crit=E8re d'existence l=E9gale et de constitution depuis au moins deux = ans ; qu'en cons=E9quence et en application des dispositions de = l'article L.2142-1, la section syndicale CAT n'=E9tant pas r=E9guli=E8re = au sens de l'article L.2142-1, il ne pouvait y avoir de sa part de = d=E9signation d'un repr=E9sentant syndical de section ; que la = d=E9signation de Monsieur X... =E0 ce titre doit =EAtre d=E9clar=E9e = nulle et non avenue ; ALORS QUE par application des articles L.2142-1 et L.2142-1-1 du Code du = travail, sauf stipulation contraire des statuts, une union de syndicats, = organisation syndicale, constitu=E9e depuis au moins deux ans dispose = d'un droit propre =E0 constituer une section syndicale et par = cons=E9quent =E0 d=E9signer un repr=E9sentant de cette section dans une = entreprise qui comporte des adh=E9rents relevant de son champ = professionnel et g=E9ographique ; que tel est le cas lorsqu'existent = dans l'entreprise des salari=E9s adh=E9rents d'un syndicat affili=E9 =E0 = l'union de syndicats ; qu'en l'esp=E8ce, la CAT Secteur priv=E9, union = de syndicats constitu=E9e en 1991 dont il n'est pas contest=E9 qu'elle = satisfait aux crit=E8res de respect des valeurs r=E9publicaines et = d'ind=E9pendance et dont la Cour d'appel a constat=E9 que son champ = professionnel et g=E9ographique englobait l'=E9tablissement IDF de la = soci=E9t=E9 Avenance Enseignement et Sant=E9 au sein duquel plusieurs = salari=E9s sont adh=E9rents du Syndicat National Autonome CAT des = Personnels de la Restauration collective et assimil=E9s, affili=E9 =E0 = la CAT Secteur priv=E9, =E9tait en droit de constituer une section = syndicale et de d=E9signer Monsieur X... en qualit=E9 de repr=E9sentant = de la section syndicale CA ; qu'en jugeant le contraire au motif = erron=E9 que la CAT Secteur priv=E9 est une conf=E9d=E9ration qui en = cette qualit=E9 ne peut avoir d'adh=E9rents dans l'=E9tablissement = consid=E9r=E9, les adh=E9rents relevant directement du Syndicat National = Autonome CAT des Personnels de la Restauration collective et assimil=E9s = et ne pouvait se substituer =E0 ce dernier, le Tribunal d'instance a = viol=E9 les articles L.2142-1 et L.2142-1-1 du Code du travail. =20 -------------------------------------------------------------------------= ------- Publication :=20 D=E9cision attaqu=E9e : Tribunal d'instance de Puteaux du 10 avril 2009 =20 =20 De : JACKY LESUEUR [mailto:jin.lesueur@wanadoo.fr]=20 Envoy=E9 : vendredi 29 janvier 2010 19:11 =C0 : FERREIRA Ghislaine Objet : demande arrets =20 Pourrais tu me passer les trois arrets de la Cour de Cassation sur = Elections professionnelles- repr=E9sentativit=E9 =E9voqu=E9s dans le = dernier FOH Arr=EAts du 13 Janvier 2010 ( 09 60 208 - 09 60 203 - 09 60 15) que je = ne trouve pas sur l=E9gifrance Merci d'avance Bien amicalement Jacky Lesueur !DSPAM:1724,4b6324d5253411040218093!=20 -------------------------------------------------------------------------= -------------- Orange vous informe que cet e-mail a =E9t=E9 contr=F4l=E9 par = l'anti-virus mail. Aucun virus connu =E0 ce jour par nos services n'a =E9t=E9 d=E9tect=E9. ---------------------------------------------------------------------------------------=0AOrange vous informe que cet e-mail a ete controle par l'anti-virus mail. =0AAucun virus connu a ce jour par nos services n'a ete detecte.=0A=0A ------=_NextPart_001_0019_01CAA32E.1A11D5C0 Content-Type: text/html; charset="iso-8859-1" Content-Transfer-Encoding: quoted-printable
 
 

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lundi 1er f=E9vrier 2010 =

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D=E9tail d'une jurisprudence judiciaire=20

 

Retour=20 =E0 la liste des r=E9sultats - R=E9sultat = Pr=E9c=E9dent -=20 R=E9sultat Suivant - Imprimer=20


Cour de = cassation=20
chambre=20 sociale=20
Audience publique du mercredi 13 janvier 2010=20
N=B0 de pourvoi: 09-60208=20
Publi=E9 au bulletin Cassation partielle sans renvoi=20

Mme=20 Collomp (pr=E9sident), pr=E9sident
SCP = Lyon-Caen, Fabiani et=20 Thiriez, avocat(s)

 

REPUBLIQUE=20 FRANCAISE

AU NOM=20 DU PEUPLE FRANCAIS




LA COUR DE=20 CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu = l'arr=EAt=20 suivant :



Sur=20 le moyen unique :

Vu l'article L. 2122-3 du code du travail=20 ;

Attendu, selon l'article pr=E9cit=E9, que lorsqu'une liste = commune a =E9t=E9=20 =E9tablie par des organisations syndicales la r=E9partition entre elles = des=20 suffrages exprim=E9s se fait sur la base indiqu=E9e par les = organisations syndicales=20 concern=E9es lors du d=E9p=F4t de leur liste, et =E0 d=E9faut, =E0 parts = =E9gales entre les=20 organisations concern=E9es ; qu'il en r=E9sulte que la r=E9partition des = suffrages,=20 lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu'elle ne = soit pas =E0=20 parts =E9gales, doit =EAtre port=E9e tant =E0 la connaissance de = l'employeur qu'=E0 celle=20 des =E9lecteurs de l'entreprise ou de l'=E9tablissement concern=E9 avant = le=20 d=E9roulement des =E9lections et qu'=E0 d=E9faut, la r=E9partition = s'op=E8re =E0 parts =E9gales=20 ;

Attendu, selon le jugement attaqu=E9, que les syndicats Force = ouvri=E8re et=20 SNB CFE-CGC ont pr=E9sent=E9 une liste commune lors des =E9lections = professionnelles=20 qui se sont d=E9roul=E9es au sein de l'=E9tablissement Natixis Asset = Management (NAM)=20 le 27 novembre 2008 ; que les syndicats ont inform=E9 l'employeur d'une=20 r=E9partition des suffrages =E0 hauteur de 55 % pour le syndicat FO et = de 45 % pour=20 le syndicat SNB-CFE-CGC ; que la liste commune a obtenu au sein de=20 l'=E9tablissement 19,65 % des suffrages exprim=E9s ; que le 19 janvier = 2009, le=20 syndicat FO a proc=E9d=E9 =E0 la d=E9signation d'un d=E9l=E9gu=E9 = syndical au sein de=20 l'=E9tablissement NAM et d'un d=E9l=E9gu=E9 syndical au sein de = l'Unit=E9 =E9conomique et=20 sociale NAM ; que contestant la repr=E9sentativit=E9 du syndicat FO au = regard des=20 suffrages obtenus par la liste commune, la F=E9d=E9ration = CGT des syndicats=20 du personnel de la banque et de l'assurance (le syndicat CGT) a saisi le = tribunal d'instance en annulation de ces d=E9signations ;

Attendu = que pour=20 valider la d=E9signation par le syndicat FO d'un d=E9l=E9gu=E9 syndical = au sein de=20 l'=E9tablissement NAM, le tribunal d'instance =E9nonce que les syndicats = de la liste=20 commune avaient lors du d=E9p=F4t de la liste inform=E9 l'employeur = d'une r=E9partition=20 des suffrages =E0 hauteur de 55 % au profit du syndicat FO, qui peut = ainsi se=20 pr=E9valoir de 10,81 % des suffrages exprim=E9s au sein de = l'=E9tablissement, sans=20 qu'il puisse =EAtre reproch=E9 =E0 la direction de la soci=E9t=E9 de = n'avoir pas fait=20 proc=E9der =E0 l'affichage ou =E0 la diffusion de la modalit=E9 de = r=E9partition des=20 suffrages entre le syndicat FO et le syndicat CFE-CGC alors qu'elle n'y = =E9tait=20 pas tenue ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal a viol=E9 le texte = pr=E9cit=E9=20 ;

Vu l'article 627 du code de proc=E9dure civile ;

PAR CES = MOTIFS=20 :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a valid=E9 la = d=E9signation de=20 M. X... par le syndicat FO en qualit=E9 de d=E9l=E9gu=E9 syndical de = l'=E9tablissement=20 NAM, le jugement rendu le 30 avril 2009, entre les parties, par le = tribunal=20 d'instance de Paris 13e ;

DIT n'y avoir lieu =E0 renvoi = ;

Annule la=20 d=E9signation de M. X... en qualit=E9 de d=E9l=E9gu=E9 syndical de = l'=E9tablissement NAM=20 ;

Vu l'article 700 du code de proc=E9dure civile, condamne les = d=E9fendeurs =E0=20 payer =E0 la F=E9d=E9ration=20 CGT des syndicats du personnel de la banque et de = l'assurance,=20 la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du = procureur=20 g=E9n=E9ral pr=E8s la Cour de cassation, le pr=E9sent arr=EAt sera = transmis pour =EAtre=20 transcrit en marge ou =E0 la suite du jugement partiellement cass=E9 = ;

Ainsi=20 fait et jug=E9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc=E9 = par le=20 pr=E9sident en son audience publique du treize janvier deux mille=20 dix.


MOYEN ANNEXE au pr=E9sent arr=EAt.

Moyen produit = par=20 la SCP=20 Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, = pour la=20 F=E9d=E9ration des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance = CGT.

Ce moyen reproche au jugement attaqu=E9 d'AVOIR valid=E9 la = d=E9signation=20 de Monsieur Christophe X... en qualit=E9 de d=E9l=E9gu=E9 syndical FORCE = OUVRIERE de=20 l'=E9tablissement NAM effectu=E9e par la F=E9d=E9ration FORCE=20 OUVRIERE le 19 janvier 2009 en ce que cette derni=E8re = justifiait=20 de sa repr=E9sentativit=E9 syndicale au sein de l'=E9tablissement NAM = ;

AUX=20 MOTIFS QUE la loi n=B0 2008-789 du 20 ao=FBt 2008 portant r=E9novation = de la=20 d=E9mocratie sociale et r=E9forme du temps de travail pose de nouvelles = conditions=20 d'audience =E9lectorale pour les organisations syndicales afin de = valablement=20 proc=E9der =E0 la d=E9signation de d=E9l=E9gu=E9s syndicaux ; qu'en = effet, aux termes de=20 l'article .2143-3 du code du travail, chaque organisation = repr=E9sentative dans=20 l'entreprise ou l'=E9tablissement de cinquante salari=E9s ou plus, qui = constitue une=20 section syndicale, d=E9signe parmi les candidats aux =E9lections = professionnelles=20 qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprim=E9s au premier tour = des=20 derni=E8res =E9lections au comit=E9 d'entreprise ou de la d=E9l=E9gation = unique du=20 personnel ou des d=E9l=E9gu=E9s du personnel, quel que soit le nombre = des votants, un=20 ou plusieurs d=E9l=E9gu=E9s syndicaux pour la repr=E9senter aupr=E8s de = l'employeur, dans=20 la limite fix=E9e =E0 l'article L. 2143-12 du Code du travail ; que pour = =EAtre=20 repr=E9sentatif dans l'entreprise ou l'=E9tablissement, l'article L. = 2122-1 du m=EAme=20 code pr=E9voit que l'organisation syndicale doit satisfaire aux = crit=E8res de=20 l'article L. 2121-1 du code du travail et doit avoir recueilli 10% des = suffrages=20 exprim=E9s au premier tour des derni=E8res =E9lections des titulaires au = comit=E9=20 d'entreprise ou de la d=E9l=E9gation unique du personnel ou =E0 d=E9faut = des d=E9l=E9gu=E9s du=20 personnel quel que soit le nombre de votants ; Que les d=E9signations = litigieuses=20 =E9tant intervenues post=E9rieurement au r=E9sultat des =E9lections = professionnelles du=20 27/11/2008, pour lesquelles la date fix=E9e pour la n=E9gociation du = protocole=20 pr=E9=E9lectoral =E9tait post=E9rieure =E0 la publication de loi = nouvelle, soit le 21 ao=FBt=20 2008, ces nouvelles prescriptions l=E9gales doivent recevoir application = en=20 conformit=E9 avec les dispositions transitoires de la loi du 20 ao=FBt = 2008=20 (articles 11 et 13) ; que sur la d=E9termination de la = repr=E9sentativit=E9 de la=20 F=E9d=E9ration des employ=E9s et cadres FORCE OUVRIERE Que = la circulaire DGT n=B0 = 20 du 13=20 novembre 2008 du Minist=E8re du travail, des relations sociales, de la = famille et=20 de la solidarit=E9, cit=E9e par les parties requ=E9rantes, est venue = pr=E9ciser le cas=20 des entreprises =E0 =E9tablissements multiples ; qu'il est indiqu=E9 = express=E9ment que=20 =AB la repr=E9sentativit=E9 au niveau des =E9tablissements se fonde sur = les r=E9sultats=20 des =E9lections des comit=E9s d'=E9tablissement =BB et que =AB la = repr=E9sentativit=E9 d'un=20 syndicat au niveau de l'entreprise (pour la d=E9signation d'un = d=E9l=E9gu=E9 syndical=20 central par exemple ou la n=E9gociation d'un accord au niveau central de = l'entreprise), se calcule par l'addition de l'ensemble des suffrages = obtenus par=20 le syndicat dans l'ensemble des =E9tablissements quel que soit le = pourcentage=20 qu'il a obtenu par =E9tablissement =BB ; que les d=E9signations = litigieuses =E9tant=20 destin=E9es =E0 prendre effet soit au sein de l'=E9tablissement NAM, = soit au niveau de=20 l'unit=E9 =E9conomique et sociale NAM, il convient en cons=E9quence = d'appr=E9cier la=20 repr=E9sentativit=E9 de la F=E9d=E9ration des employ=E9s et cadres FORCE = OUVRIERE au=20 regard des pr=E9conisations expos=E9es dans la circulaire = pr=E9cit=E9e.

Au sein=20 de NAM

Que s'agissant de l'=E9tablissement NAM, la F=E9d=E9ration = des employ=E9s=20 et cadres FORCE OUVRIERE et le syndicat SNB/CFE-CGC ont choisi de faire = liste=20 commune pour les =E9lections au comit=E9 d'entreprise et pour les = =E9lections des=20 d=E9l=E9gu=E9s du personnel, tel que le pr=E9voit l'article L 2122-3 = nouveau du code du=20 travail ; que cette liste a fait l'objet d'une communication =E0 la = direction des=20 ressources humaines de la=20 soci=E9t=E9 NAM le 6/11/2008 =E0 11 h 45, selon la = mention port=E9e sur=20 la liste, soit dans le respect des dispositions pr=E9vues au protocole=20 pr=E9=E9lectoral qui fixaient une date limite de d=E9p=F4t des = candidatures au 6/11/2008=20 =E0 12 heures ; que cette liste pr=E9voit express=E9ment s'agissant des = =E9lections au=20 comit=E9 d'entreprise, que =AB l'audience syndicale FO : 55% = -SNB/CFE-CGC : 45 %=20 sauf =E0 ce que la liste commune remporte de 20% =E0 23 % des suffrages = et remette=20 donc en cause la repr=E9sentativit=E9 d'un des deux syndicats, auquel = cas les deux=20 organisations syndicales adopteraient un partage de type l=E9gal =E0 = 50/50 =BB ; que=20 l'article L 2122-3 pr=E9cit=E9 dispose que la r=E9partition entre = organisations=20 syndicales des suffrages exprim=E9s se fait sur la base indiqu=E9e par = elles lors du=20 d=E9p=F4t de leur liste, et =E0 d=E9faut d'indication de cette = r=E9partition, elle se fait=20 =E0 part =E9gale entre elles ; qu'aucun texte l=E9gal ni aucune = disposition du=20 protocole pr=E9=E9lectoral n'impose de r=E8gles de publicit=E9 =E0 cette = r=E9partition ;=20 qu'il ne saurait donc =EAtre reproch=E9 =E0 la direction de = la soci=E9t=E9 NAM de = n'avoir pas fait=20 proc=E9der =E0 l'affichage ou =E0 la diffusion de la modalit=E9 de = r=E9partition des=20 suffrages entre la F=E9d=E9ration des employ=E9s et cadres FORCE = OUVRIERE et le=20 syndicat SNB/CFE-CGC, alors qu'elle n'=E9tait tenue, selon les = dispositions=20 adopt=E9es dans le cadre de l'accord pr=E9=E9lectoral, que de proc=E9der = =E0 l'affichage=20 des listes des candidats sur les panneaux pr=E9vus =E0 cet effet, = obligation dont=20 elle s'est acquitt=E9e ; qu'au demeurant, il r=E9sulte des pi=E8ces = vers=E9es aux=20 d=E9bats, que la F=E9d=E9ration des employ=E9s et cadres FORCE OUVRIERE = et le syndicat=20 SNB/CFE-CGC n'ont pas souhait=E9 voir diffuser aupr=E8s des =E9lecteurs = et des autres=20 organisations syndicales les modalit=E9s de r=E9partition des suffrages, = qui=20 n'apparaissent ni dans les professions de foi de candidats, ni sur les = tracts=20 syndicaux ; qu'en tout =E9tat de cause, la sinc=E9rit=E9 du scrutin ne = saurait =EAtre=20 remise en cause dans la mesure o=F9 chaque =E9lecteur, inform=E9 de = l'existence d'une=20 liste commune, =E9tait =E0 m=EAme d'interroger les organisations = syndicales=20 int=E9ress=E9es sur la cl=E9 de r=E9partition envisag=E9e.

qu'eu = =E9gard =E0 ce qui=20 pr=E9c=E8de, et par application des dispositions de l'article L 2122-3 = pr=E9cit=E9es, la=20 r=E9partition des suffrages exprim=E9s entre les deux organisations = syndicales doit=20 se faire sur la base indiqu=E9e par elles lors du d=E9p=F4t de leur = liste commune, =E0=20 savoir 55 % pour FO et 45% pour SNB CFE-CGC ; qu'il r=E9sulte des deux=20 proc=E8s-verbaux des =E9lections des membres titulaires au comit=E9 = d'=E9tablissement=20 NAM tenues le 27/11/2008, les =E9l=E9ments suivants :

- coll=E8ge = ouvriers,=20 employ=E9s : suffrages exprim=E9s 96
liste FO/ SNB CFE-CGC = 27

- coll=E8ge=20 cadres : suffrages exprim=E9s 484
liste FO/ SNB CFE-CGC = 87

TOTAL=20 Suffrages exprim=E9s : 580
Suffrages liste FO/SNB CFE-CGC : 114 soit = 19,65 %=20 des suffrages

Que compte tenu d'une r=E9partition =E0 hauteur de = 55% des=20 suffrages pour FO et de 45 % pour le SNB/CFE-CGC, la F=E9d=E9ration des = employ=E9s et=20 cadres FO obtient 62,7 suffrages exprim=E9s sur 580 soit 10, 81 % des = suffrages=20 exprim=E9s au sein de l'=E9tablissement NAM ; qu'en consid=E9ration de = ces r=E9sultats,=20 la F=E9d=E9ration des employ=E9s et cadres FO justifie de sa = repr=E9sentativit=E9 au=20 niveau de l'=E9tablissement NAM au regard des crit=E8res pos=E9s =E0 = l'article L. 2122-1=20 du code du travail comme ayant recueilli plus de 10% des suffrages = exprim=E9s ;=20 que la d=E9signation de monsieur Christophe X... en qualit=E9 de = d=E9l=E9gu=E9 syndical au=20 sien de l'=E9tablissement NAM doit donc =EAtre valid=E9e, =E9tant = remarqu=E9 qu'il remplit=20 par ailleurs les conditions pos=E9es =E0 l'article L 2143-3 du code du = travail (plus=20 de 10 % des voix au 1=B0 tour sur son nom et dans son coll=E8ge), = =E9l=E9ment non=20 contest=E9.

ALORS QU'AUX termes de l'article L. 2122-1 du Code du = travail,=20 sont repr=E9sentatives dans l'entreprise ou l'=E9tablissement les = organisations=20 syndicales qui satisfont aux crit=E8res de l'article L. 2121-1 et qui = ont=20 recueilli au moins 10% des suffrages exprim=E9s au premier tour des = derni=E8res=20 =E9lections des titulaires au comit=E9 d'entreprise ou de la = d=E9l=E9gation unique du=20 personnel ou, =E0 d=E9faut, des d=E9l=E9gu=E9s du personnel, quel que = soit le nombre de=20 votants et que selon l'article L. 2122-3 du m=EAme Code, lorsqu'une = liste commune=20 a =E9t=E9 =E9tablie par des organisations syndicales, la r=E9partition = entre elles des=20 suffrages exprim=E9s se fait sur la base indiqu=E9e par les = organisations syndicales=20 concern=E9es lors du d=E9p=F4t de leurs listes, =E0 d=E9faut = d'indication, la r=E9partition=20 des suffrages se fait =E0 part =E9gale entre les organisations = concern=E9es ; qu'il=20 r=E9sulte de la combinaison de ces dispositions que pour qu'un syndicat = puisse se=20 pr=E9valoir d'un taux d'audience =E9lectoral =E9gal =E0 10% en se = fondant sur une=20 r=E9partition in=E9galitaire des suffrages s'=E9tant port=E9s sur une = liste commune,=20 cette r=E9partition doit avoir =E9t=E9 port=E9e =E0 la connaissance des = salari=E9s et des=20 organisations syndicales de l'entreprise au moment des =E9lections, =E0 = d=E9faut de=20 quoi l'appr=E9ciation du taux d'audience ne peut s'effectuer que sur la = base de la=20 r=E9partition =E9galitaire pr=E9vue par la loi ; que le Tribunal = d'instance qui a=20 constat=E9 que la soci=E9t=E9=20 NAM n'avait fait proc=E9der ni =E0 l'affichage, ni =E0 = la diffusion=20 de la modalit=E9 de r=E9partition des suffrages entre la F=E9d=E9ration = des employ=E9s et=20 cadres FORCE OUVRIERE et le syndicat SNB/CFE CGC, ces derniers syndicats = n'ayant=20 pas souhait=E9 la voir diffus=E9e, et qui a n=E9anmoins consid=E9r=E9 = que compte tenu de=20 la r=E9partition, indiqu=E9e lors du d=E9p=F4t de leur liste commune, = =E0 hauteur de 55%=20 pour FO et de 45% pour le SNB/CFE-CGC, la F=E9d=E9ration des employ=E9s = et cadre FO=20 avait obtenu 10,81% des suffrages exprim=E9s au sein de = l'=E9tablissement NAM et=20 justifiait en cons=E9quence de sa repr=E9sentativit=E9, a viol=E9 les = articles L. 2122-1=20 et LL. 2122-3 du Code du travail.

 

 

        

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Cour de = cassation=20
chambre=20 sociale=20
Audience publique du mercredi 13 janvier 2010=20
N=B0 de pourvoi: 09-60203=20
Publi=E9 au bulletin Cassation sans renvoi=20

Mme=20 Collomp (pr=E9sident), pr=E9sident
SCP Gatineau = et=20 Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)

 

REPUBLIQUE=20 FRANCAISE

AU NOM=20 DU PEUPLE FRANCAIS




LA COUR DE=20 CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu = l'arr=EAt=20 suivant :


Sur les=20 deux moyens r=E9unis :

Vu les=20 articles L. 2122-1,=20 L. 2143-3,=20 L. 2314-24 et L. 2314-5 du code du travail et les=20 principes g=E9n=E9raux du droit =E9lectoral = ;

Attendu=20 qu'=E0 moins qu'elles soient directement contraires aux principes = g=E9n=E9raux du=20 droit =E9lectoral, les irr=E9gularit=E9s commises dans l'organisation et = le=20 d=E9roulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation = que si elles=20 ont exerc=E9 une influence sur le r=E9sultat des =E9lections ou depuis = l'entr=E9e en=20 vigueur de la loi n=B0 2008-789 du 20 ao=FBt 2008 si, s'agissant du = premier tour,=20 elles ont =E9t=E9 d=E9terminantes de la qualit=E9 repr=E9sentative des = organisations=20 syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'=EAtre = d=E9sign=E9=20 d=E9l=E9gu=E9 syndical ;

Attendu,=20 selon le jugement attaqu=E9, que les =E9lections des membres du comit=E9 = d'=E9tablissement et des d=E9l=E9gu=E9s du personnel de = l'=E9tablissement de Lyon de=20 la = soci=E9t=E9=20 Biomnis ont eu lieu le 13 mars 2009 et que tous les = si=E8ges ont=20 =E9t=E9 pourvus au premier tour ; que le 9 mars, la CFTC avait retir=E9 = la candidature=20 d'une salari=E9e cadre dans le coll=E8ge non cadre aux =E9lections des = d=E9l=E9gu=E9s du=20 personnel titulaires alors que les op=E9rations de vote par = correspondance =E9taient=20 engag=E9es ; que critiquant diverses irr=E9gularit=E9s dans le = d=E9roulement du scrutin=20 et notamment les conditions de pr=E9sidence des quatre bureaux de vote = pour=20 l'=E9lection des d=E9l=E9gu=E9s du personnel et des membres du comit=E9 = d'=E9tablissement,=20 titulaires et suppl=E9ants, ainsi que les conditions de d=E9pouillement = des=20 r=E9sultats, le syndicat CFDT sant=E9 sociaux du Rh=F4ne a saisi le = tribunal d'une=20 demande en annulation de ces scrutins ;

Attendu=20 que, pour d=E9bouter le syndicat de ses demandes, le tribunal d'instance = retient=20 que ni le retrait du nom d'un candidat, pr=E9sent=E9 par erreur par le = syndicat=20 CFTC, de la liste de ses candidats aux =E9lections de d=E9l=E9gu=E9s du = personnel dans=20 le coll=E8ge non cadre, post=E9rieurement au d=E9but des op=E9rations de = votes par=20 correspondance, alors qu'il n'a eu aucun =E9lu, ni l'absence de = d=E9signation d'un=20 pr=E9sident dans l'un des bureaux de vote n'affectent la validit=E9 du = scrutin d=E8s=20 lors que la preuve n'est pas rapport=E9e que ces irr=E9gularit=E9s ont = exerc=E9 une=20 influence sur le r=E9sultat des =E9lections = ;

Qu'en=20 statuant ainsi, alors que les irr=E9gularit=E9s constat=E9es =E9taient = directement=20 contraires aux principes g=E9n=E9raux du droit =E9lectoral et = affectaient le=20 d=E9roulement du scrutin, de sorte qu'il n'avait pas =E0 s'interroger = plus avant, le=20 tribunal a viol=E9 les textes susvis=E9s ;

Et attendu=20 qu'en application de l'article 627, alin=E9a 2, du code de proc=E9dure = civile, la=20 Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin = au litige=20 par application de la r=E8gle de droit appropri=E9e = ;

PAR CES=20 MOTIFS

CASSE ET=20 ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 avril = 2009, entre=20 les parties, par le tribunal d'instance de Lyon = ;

Dit n'y=20 avoir lieu =E0 renvoi ;

Annule les=20 =E9lections des membres du comit=E9 d'=E9tablissement et des = d=E9l=E9gu=E9s du personnel qui=20 se sont d=E9roul=E9es dans l'=E9tablissement de Lyon de la soci=E9t=E9 = Biomnis le 13 mars=20 2009 ;

Vu=20 l'article 700 du code de proc=E9dure civile, condamne la soci=E9t=E9 = Biomnis =E0 payer au=20 syndicat CFDT sant=E9 services sociaux 69 la somme de 2 500 euros=20 ;

Dit que sur=20 les diligences du procureur g=E9n=E9ral pr=E8s la Cour de cassation, le = pr=E9sent arr=EAt=20 sera transmis pour =EAtre transcrit en marge ou =E0 la suite du jugement = cass=E9=20 ;

Ainsi fait=20 et jug=E9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc=E9 par = le pr=E9sident=20 en son audience publique du treize janvier deux mille=20 dix.


MOYENS=20 ANNEXES au pr=E9sent arr=EAt

Moyens=20 produits par la SCP=20 Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour le = syndicat CFDT sant=E9 services sociaux = Rh=F4ne

PREMIER=20 MOYEN DE CASSATION

Le moyen=20 reproche au jugement attaqu=E9 d'AVOIR d=E9bout=E9 le syndicat CFDT de = ses demandes=20 tendant =E0 voir annuler les =E9lections des d=E9l=E9gu=E9s du personnel = et des membres du=20 Comit=E9 d'entreprise qui ont eu lieu en mars 2009 dans la soci=E9t=E9 = BIOMNIS et voir=20 organiser de nouvelles =E9lections ;

AUX MOTIFS=20 QUE la = SELAFA=20 Biomnis comprend deux =E9tablissements dont celui de = Lyon qui=20 dispose d'un comit=E9 et de d=E9l=E9gu=E9s du personnel ; deux accords = pr=E9=E9lectoraux ont=20 =E9t=E9 conclus le 19 f=E9vrier 2009 avec l'ensemble des organisations = syndicales=20 repr=E9sentatives pour l'organisation des =E9lections des d=E9l=E9gu=E9s = du personnel et=20 des membres du comit=E9 d'=E9tablissement ; les =E9lections ont eu lieu = le 13 mars=20 2009 ; les si=E8ges des d=E9l=E9gu=E9s du personnel et des membres du = comit=E9=20 d'=E9tablissement ont =E9t=E9 pourvus ; le syndicat CFDT reproche des = irr=E9gularit=E9s=20 dans l'indication d'une candidature, dans la pr=E9sidence des bureaux de = vote et=20 le d=E9pouillement des votes ; il y a lieu d'examiner les points de = contestation=20 soulev=E9s par le syndicat CFDT ; sur la candidature de Dominique X... : = par=20 erreur le syndicat CFTC a pr=E9sent=E9 la candidature de Dominique X... = en qualit=E9=20 de d=E9l=E9gu=E9e titulaire du personnel dans le coll=E8ge non cadre = alors qu'elle=20 appartenait au coll=E8ge cadre ; les listes de candidature ont =E9t=E9 = affich=E9es le 26=20 f=E9vrier 2009 ; le 9 mars 2009, le syndicat CFTC retirait la = candidature de=20 Dominique X... ; le syndicat CFDT fait observer que les votes par = correspondance=20 avaient d=E9but=E9 avant le retrait du nom de Dominique X... ; il y a = lieu de=20 relever que ce fait litigieux n'a eu aucune incidence sur le r=E9sultat = du vote=20 dans la mesure o=F9 le syndicat CFTC n'a obtenu aucun si=E8ge lors de = l'=E9lection des=20 d=E9l=E9gu=E9s du personnel ; au surplus, cette erreur ne concernait pas = les =E9lections=20 des membres du comit=E9 d'=E9tablissement ; en cons=E9quence il n'y a = pas motif =E0=20 annulation des =E9lections de ce chef ; QUE sur la r=E9gularit=E9 du = d=E9roulement des=20 =E9lections : -sur la pr=E9sidence des bureaux de vote : le syndicat = CFDT indique=20 qu'il y aurait du avoir deux bureaux de vote pour le comit=E9 = d'=E9tablissement et=20 deux bureaux de vote pour les d=E9l=E9gu=E9s du personnel ; il rel=E8ve = qu'il n'y a eu=20 que trois pr=E9sidents pour quatre bureaux de vote ; Chantal Y... qui = repr=E9sentait=20 le syndicat CFDT en qualit=E9 d'observatrice pr=E9cise dans son = t=E9moignage produit=20 aux d=E9bats que le vote des repr=E9sentants au comit=E9 = d'=E9tablissement et des=20 d=E9l=E9gu=E9s du personnel a eu lieu le vendredi 13 mars 2009 ; qu'=E0 = la fin du=20 scrutin, la pr=E9sidente du bureau a organis=E9 le d=E9pouillement des = votes et que=20 les r=E9sultats ont =E9t=E9 valid=E9s d'une mani=E8re informelle ; il = convient de rappeler=20 que les irr=E9gularit=E9s commises dans l'organisation et le = d=E9roulement du scrutin=20 ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exerc=E9 = une=20 influence sur le r=E9sultat des =E9lections ; que cette preuve n'est pas = rapport=E9e=20 quant =E0 l'irr=E9gularit=E9 all=E9gu=E9e ; QUE sur l'absence de remise = de bulletins=20 blancs ou nul annex=E9s, le syndicat CFDT indique encore que les = proc=E8s-verbaux=20 qui lui ont =E9t=E9 remis ne comprenaient pas le bulletins blancs ou = nuls annex=E9s ;=20 que cette circonstance qui ne r=E9sulte que de la propre affirmation du = syndicat=20 CFDT ne peut entra=EEner l'annulation des =E9lections qu'autant qu'il = est =E9tabli=20 qu'elle a eu pour but et pour cons=E9quence de porter atteinte =E0 la = sinc=E9rit=E9 du=20 scrutin ; que le syndicat CFDT ne s'explique pas sur l'influence de ce = fait=20 quant =E0 la sinc=E9rit=E9 du scrutin ; QUE sur les conditions de = d=E9pouillement des=20 votes, le syndicat CFDT indique enfin que le d=E9pouillement n'aurait = fait l'objet=20 d'aucun proc=E8s-verbal =E0 la cl=F4ture du scrutin ; le t=E9moignage de = Chantal Y...=20 pr=E9cise que le vote des repr=E9sentants au comit=E9 d'=E9tablissement = et des d=E9l=E9gu=E9s=20 du personnel a eu lieu le vendredi 13 mars 2009 ; qu'=E0 la fin du = scrutin, la=20 pr=E9sidente du bureau a organis=E9 le d=E9pouillement des votes et que = les r=E9sultats=20 ont =E9t=E9 valid=E9s d'une mani=E8re informelle sans signature = imm=E9diate et que les=20 r=E9sultats ont =E9t=E9 publi=E9s le lundi suivant ; la SELAFA Biomnis = produits aux=20 d=E9bats les proc=E8s-verbaux sign=E9s le 13 mars 2009 et les = attestations des=20 signataires ; il en ressort donc que le d=E9pouillement a =E9t=E9 = r=E9guli=E8rement=20 organis=E9 et que les r=E9sultats ont =E9t=E9 proclam=E9s par la = pr=E9sidente du bureau de=20 vote ; il convient de r=E9p=E9ter que les irr=E9gularit=E9s commises = dans l'organisation=20 et le d=E9roulement du scrutin ne peuvent constituer une cause = d'annulation que si=20 elles ont exerc=E9 une influence sur le r=E9sultat des =E9lections ; = cette preuve=20 n'est pas rapport=E9e quant =E0 l'irr=E9gularit=E9 all=E9gu=E9e ; force = est de constater que=20 le syndicat CFDT ne d=E9montre ni offre de d=E9montrer en quoi les = irr=E9gularit=E9s=20 qu'il all=E8gue auraient influenc=E9 les r=E9sultats des =E9lections ; = le syndicat CFDT=20 explique dans un tract diffus=E9 au personnel le 23 mars 2009 que = malgr=E9 le bon=20 r=E9sultat (sic) obtenu lors des =E9lections, il maintient sa = contestation envers la=20 direction car "alors que de nouveaux accords d'entreprise doivent =EAtre = n=E9goci=E9s,=20 cela doit se faire dans un climat de respect mutuel" ; il en r=E9sulte = que la=20 finalit=E9 de la demande d'annulation des =E9lections n'a pas pour cause = l'existence=20 d'irr=E9gularit=E9s ayant fauss=E9es le scrutin ; la condition = imp=E9rative d'un lien de=20 causalit=E9 entre des irr=E9gularit=E9s et le r=E9sultat du scrutin fait = donc d=E9faut ;=20 il convient de d=E9bouter le syndicat CFDT de toutes ses demandes=20 ;

ALORS QU'=20 il r=E9sulte des articles L 2122-1, L 2231-1 et L 2143-3 du code = du=20 travail, dans leur r=E9daction r=E9sultant de la loi du 20 ao=FBt 2008 = que du r=E9sultat=20 des =E9lections au comit=E9 d'entreprise d=E9coule la = repr=E9sentativit=E9 du syndicat et=20 sa capacit=E9 syndicat =E0 n=E9gocier, et =E0 faire opposition =E0 des = accords, et la=20 capacit=E9 de ses =E9lus =E0 =EAtre d=E9sign=E9s en qualit=E9 de = d=E9l=E9gu=E9 syndical; que le lien=20 de causalit=E9 entre les irr=E9gularit=E9s constat=E9es et le r=E9sultat = du scrutin ne=20 doit pas =EAtre mesur=E9 seulement au regard du nombre des =E9lus mais = du pourcentage=20 de voix recueillies ; que le tribunal qui a rejet=E9 la demande sans = rechercher si=20 les irr=E9gularit=E9s d=E9nonc=E9es, m=EAme sans modifier le nombre des = =E9lus de chaque=20 organisation, n'=E9taient pas de nature =E0 modifier le nombre des voix = recueillies=20 par elles, et donc le r=E9sultat du scrutin au regard de la capacit=E9 = des=20 organisations syndicales n'a pas justifi=E9 sa d=E9cision au regard = desdites=20 dispositions, ensemble les articles L. 2132-3, L 2314-25 et L 2324-23 du = code du=20 travail (anciennement L 411-11,=20 L 423-15 et L = 433-11).

QU'=E0 tout=20 le moins, en ne recherchant pas si les irr=E9gularit=E9s d=E9nonc=E9es = =E9taient=20 susceptibles d'avoir entra=EEn=E9 une modification du nombre de voix = obtenues par=20 chaque organisation, ind=E9pendamment du nombre des =E9lus, le tribunal = a priv=E9 sa=20 d=E9cision de base l=E9gale au regard des textes susvis=E9s.=20

ET ALORS=20 QUE la r=E9gularit=E9 des =E9lections professionnelles mettant en jeu = l'int=E9r=EAt=20 collectif de la profession, tout syndicat peut en demander la nullit=E9, = peu=20 important que le r=E9sultat des =E9lections ait pu =EAtre jug=E9 = satisfaisant compte=20 tenu des candidats qu'il a lui-m=EAme pr=E9sent=E9s ; que pour rejeter = la demande du=20 syndicat exposant, le Tribunal a relev=E9 le syndicat CFDT expliquait = dans un=20 tract diffus=E9 au personnel le 23 mars 2009 que malgr=E9 le bon = r=E9sultat obtenu=20 lors des =E9lections, il maintenait sa contestation envers la direction = car "alors=20 que de nouveaux accords d'entreprise doivent =EAtre n=E9goci=E9s, cela = doit se faire=20 dans un climat de respect mutuel", qu'il en r=E9sultait que la = finalit=E9 de la=20 demande d'annulation des =E9lections n'avait pas pour cause l'existence=20 d'irr=E9gularit=E9s ayant fauss=E9 le scrutin et que la condition = imp=E9rative d'un lien=20 de causalit=E9 entre des irr=E9gularit=E9s et le r=E9sultat du scrutin = faisait donc=20 d=E9faut ; qu'en se pronon=E7ant comme il l'a fait alors que le syndicat = exposant=20 =E9tait fond=E9 =E0 contester les =E9lections en raison des = irr=E9gularit=E9s commises, peu=20 important que le r=E9sultat des =E9lections ait pu =EAtre jug=E9 = satisfaisant compte=20 tenu des candidats qu'il avait lui-m=EAme pr=E9sent=E9s, le Tribunal a = encore viol=E9=20 les textes susvis=E9s.

SECOND=20 MOYEN DE CASSATION

Le moyen=20 reproche au jugement attaqu=E9 d'AVOIR d=E9bout=E9 le syndicat CFDT de = ses demandes=20 tendant =E0 voir annuler les =E9lections des d=E9l=E9gu=E9s du personnel = et des membres du=20 Comit=E9 d'entreprise qui ont eu lieu en mars 2009 dans la soci=E9t=E9 = BIOMNIS et voir=20 organiser de nouvelles =E9lections ;

AUX MOTIFS=20 =E9nonc=E9s au premier moyen ALORS QUE, conform=E9ment aux principes = g=E9n=E9raux du droit=20 =E9lectoral, les bulletins de vote doivent =EAtre conformes aux listes = de candidats=20 ; qu'il r=E9sulte des constatations du jugement que le vote par = correspondance=20 avait d=E9but=E9 avant que la candidature de Mme X... ne soit retir=E9e, = ce dont il=20 ressort que les bulletins de vote des salari=E9s votant par = correspondance=20 n'=E9taient pas conformes aux listes de candidats ; qu'en rejetant = n=E9anmoins, la=20 demande d'annulation des =E9lections qui =E9taient entach=E9es = d'ill=E9galit=E9, le=20 Tribunal a viol=E9 l'article L 2314-25 du code du travail (anciennement = L 423-15)=20 ;

ALORS au=20 surplus QUE les irr=E9gularit=E9s doivent entra=EEner l'annulation des = =E9lections=20 lorsque les conditions de d=E9roulement du scrutin n'ont pas permis aux = =E9lecteurs=20 de se prononcer en toute connaissance de cause ou lorsque l'=E9galit=E9 = entre les=20 =E9lecteurs ou les candidats a =E9t=E9 compromise ; que le syndicat = exposant avait=20 fait valoir que, suite au retrait de la candidature de Mme X... qui = figurait sur=20 la liste d'un coll=E8ge non cadre alors qu'elle =E9tait cadre, les = bulletins de vote=20 avaient =E9t=E9 modifi=E9s pour les salari=E9s votant sur le lieu de = travail tandis que=20 les salari=E9s votant par correspondance n'avaient pas =E9t=E9 = inform=E9s de cette=20 mesure et avaient utilis=E9 des bulletins mentionnant son nom ; qu'en = rejetant=20 n=E9anmoins, la demande d'annulation des =E9lections, sans rechercher si = les=20 salari=E9s votant par correspondance avaient pu se prononcer en toute = connaissance=20 de cause et si l'=E9galit=E9 entre les =E9lecteurs n'avait pas =E9t=E9 = compromise, ce qui=20 =E9tait de nature =E0 mettre en cause la sinc=E9rit=E9 du scrutin dans = son ensemble le=20 Tribunal a entach=E9 sa d=E9cision d'un d=E9faut de base l=E9gale au = regard de l'article=20 L 2314-25 du code du travail (anciennement L=20 423-15).

ALORS QUE=20 l'absence de pr=E9sident d=E9sign=E9 dans un bureau de vote constitue, = en raison de=20 l'importance de ses attributions, une irr=E9gularit=E9 qui porte = atteinte au=20 d=E9roulement normal des op=E9rations =E9lectorales et compromet dans = son ensemble la=20 loyaut=E9 du scrutin ; que le Tribunal s'est born=E9 =E0 affirmer que = =ABles=20 irr=E9gularit=E9s commises dans l'organisation et le d=E9roulement du = scrutin ne=20 peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exerc=E9 une = influence=20 sur le r=E9sultat des =E9lections et que cette preuve n'est pas = rapport=E9e quant =E0=20 l'irr=E9gularit=E9 all=E9gu=E9e=BB ; que le Tribunal, qui n'a pas = recherch=E9, comme il y=20 =E9tait invit=E9, si chacun des bureaux de vote avait =E9t=E9 = r=E9guli=E8rement pr=E9sid=E9, et=20 dans la n=E9gative, si cette irr=E9gularit=E9 n'=E9tait pas de nature = =E0 porter atteinte=20 =E0 la sinc=E9rit=E9 du scrutin a entach=E9 sa d=E9cision d'un d=E9faut = de base l=E9gale au=20 regard des articles L 2314-25 et L 2324-23 du code du travail = (anciennement L=20 423-15 et L 433-11) ;

ET ALORS=20 QUE le syndicat CFDT avait fait valoir que, conform=E9ment au protocole = d'accord,=20 quatre bureaux de vote =E9taient mis en place, pr=E9sid=E9 chacun par un = pr=E9sident ;=20 que le Tribunal a affirm=E9 que =ABle d=E9pouillement a =E9t=E9 = r=E9guli=E8rement organis=E9 et=20 que les r=E9sultats ont =E9t=E9 proclam=E9s par la pr=E9sidente du = bureau de vote=BB ; qu'en=20 statuant comme il l'a fait sans rechercher si le d=E9pouillement avait = =E9t=E9=20 r=E9guli=E8rement organis=E9 dans chaque bureau de vote et si les = r=E9sultats avaient=20 =E9t=E9 r=E9guli=E8rement proclam=E9s par chaque pr=E9sident de bureau = de vote, et dans la=20 n=E9gative, si l'irr=E9gularit=E9 d=E9nonc=E9e n'=E9tait pas de nature = =E0 porter atteinte =E0=20 la sinc=E9rit=E9 du scrutin dans son ensemble, le Tribunal a entach=E9 = sa d=E9cision=20 d'un d=E9faut de base l=E9gale au regard des articles L 2314-25 et L = 2324-23 du code=20 du travail (anciennement L 423-15 et L 433-11) = ;

ALORS QUE,=20 conform=E9ment aux principes g=E9n=E9raux du droit =E9lectoral, les = bulletins de vote=20 doivent =EAtre conformes aux listes de candidats ; qu'il r=E9sulte des = constatations=20 du jugement que le vote par correspondance avait d=E9but=E9 avant que la = candidature=20 de Mme X... ne soit retir=E9e, ce dont il ressort que les bulletins de = vote des=20 salari=E9s votant par correspondance n'=E9taient pas conformes aux = listes de=20 candidats ; qu'en rejetant n=E9anmoins, la demande d'annulation des = =E9lections qui=20 =E9taient entach=E9es d'ill=E9galit=E9, le Tribunal a viol=E9 l'article = L 2314-25 du code=20 du travail (anciennement L 423-15) ;

ALORS au=20 surplus QUE les irr=E9gularit=E9s doivent entra=EEner l'annulation des = =E9lections=20 lorsque les conditions de d=E9roulement du scrutin n'ont pas permis aux = =E9lecteurs=20 de se prononcer en toute connaissance de cause ou lorsque l'=E9galit=E9 = entre les=20 =E9lecteurs ou les candidats a =E9t=E9 compromise ; que le syndicat = exposant avait=20 fait valoir que, suite au retrait de la candidature de Mme X... qui = figurait sur=20 la liste d'un coll=E8ge non cadre alors qu'elle =E9tait cadre, les = bulletins de vote=20 avaient =E9t=E9 modifi=E9s pour les salari=E9s votant sur le lieu de = travail tandis que=20 les salari=E9s votant par correspondance n'avaient pas =E9t=E9 = inform=E9s de cette=20 mesure et avaient utilis=E9 des bulletins mentionnant son nom ; qu'en = rejetant=20 n=E9anmoins, la demande d'annulation des =E9lections, sans rechercher si = les=20 salari=E9s votant par correspondance avaient pu se prononcer en toute = connaissance=20 de cause et si l'=E9galit=E9 entre les =E9lecteurs n'avait pas =E9t=E9 = compromise, ce qui=20 =E9tait de nature =E0 mettre en cause la sinc=E9rit=E9 du scrutin dans = son ensemble le=20 Tribunal a entach=E9 sa d=E9cision d'un d=E9faut de base l=E9gale au = regard de l'article=20 L 2314-25 du code du travail (anciennement L 423-15)=20 .

 


Publication : D=E9cision attaqu=E9e : Tribunal = d'instance de=20 Lyon du 29 avril 2009

 

        

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lundi 1er f=E9vrier 2010 =

Accueil > La = jurisprudence=20 judiciaire > D=E9tail d'une d=E9cision =

D=E9tail d'une jurisprudence judiciaire=20

 

Retour=20 =E0 la liste des r=E9sultats - R=E9sultat = Pr=E9c=E9dent -=20 R=E9sultat Suivant - Imprimer=20


Cour de = cassation=20
chambre=20 sociale=20
Audience publique du mercredi 13 janvier 2010=20
N=B0 de pourvoi: 09-60155=20
Publi=E9 au bulletin Cassation partielle=20

Mme=20 Collomp, pr=E9sident
SCP Gatineau et Fattaccini, = SCP=20 Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) =

 

REPUBLIQUE=20 FRANCAISE

AU NOM=20 DU PEUPLE FRANCAIS




LA COUR DE=20 CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu = l'arr=EAt=20 suivant :



Sur=20 le moyen unique :

Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du = code du=20 travail ;

Attendu, d'une part, que sauf stipulation contraire de = ses=20 statuts, une union de syndicats =E0 laquelle la loi a reconnu la m=EAme = capacit=E9=20 civile qu'aux syndicats eux-m=EAmes peut exercer les droits conf=E9r=E9s = =E0 ceux ci=20 ;

Et attendu, d'autre part, que l'affiliation d'un syndicat =E0 = une union=20 permet =E0 cette derni=E8re de se pr=E9valoir des adh=E9rents du = syndicat pour=20 l'exercice des pr=E9rogatives d=E9coulant des textes susvis=E9s = ;

Attendu,=20 selon le jugement attaqu=E9, que par lettre du 12 janvier 2009, la = conf=E9d=E9ration=20 autonome du travail (la conf=E9d=E9ration = CAT) a=20 inform=E9 l'Unit=E9 =E9conomique et sociale (UES) Avenance enseignement = et sant=E9 de la=20 constitution d'une section syndicale au sein de l'=E9tablissement IDF et = de la=20 d=E9signation de M. X... en qualit=E9 de repr=E9sentant syndical de = cette section ;=20 que les syndicats CFE-CGC, CFTC, CGT, CFDT et FO ont saisi le tribunal=20 d'instance aux fins que soit constat=E9e l'irr=E9gularit=E9 de ces actes = =E9manant de=20 la = conf=E9d=E9ration=20 CAT et non du syndicat national autonome CAT = ;

Attendu=20 que pour dire irr=E9guli=E8re la constitution par la conf=E9d=E9ration = CAT d'une=20 section syndicale au sein de l'entreprise, et annuler en cons=E9quence = la=20 d=E9signation par elle d'un repr=E9sentant de la section syndicale, le = tribunal=20 d'instance =E9nonce que la constitution de la section syndicale =E9mane = non d'un=20 syndicat mais d'une conf=E9d=E9ration qui n'=E9tait pas habilit=E9e =E0 = le faire au sens=20 de l'article L. 2142-1 du code du travail ; qu'en effet, la = conf=E9d=E9ration n'a=20 pas d'adh=E9rents dans l'=E9tablissement consid=E9r=E9, les adh=E9rents = all=E9gu=E9s relevant=20 directement du syndicat national autonome CAT ;

Qu'en statuant = ainsi, le=20 tribunal a viol=E9 les textes susvis=E9s ;

PAR CES MOTIFS = :

CASSE ET=20 ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit irr=E9guli=E8re la constitution = de la=20 section syndicale par la conf=E9d=E9ration = CAT et annul=E9=20 la d=E9signation de M. X... en qualit=E9 de repr=E9sentant syndical de = section, le=20 jugement rendu le 10 avril 2009, entre les parties, par le tribunal = d'instance=20 de Puteaux ; remet, en cons=E9quence, sur ce point, la cause et les = parties dans=20 l'=E9tat o=F9 elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour =EAtre = fait droit, les=20 renvoie devant le tribunal d'instance de Courbevoie ;

Vu = l'article 700 du=20 code de proc=E9dure civile, condamne les d=E9fendeurs =E0 payer au = syndicat national=20 autonome CAT et =E0 la conf=E9d=E9ration autonome du travail du secteur = priv=E9 la somme=20 globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur = g=E9n=E9ral=20 pr=E8s la Cour de cassation, le pr=E9sent arr=EAt sera transmis pour = =EAtre transcrit en=20 marge ou =E0 la suite du jugement partiellement cass=E9 ;

Ainsi = fait et jug=E9=20 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc=E9 par le = pr=E9sident en son=20 audience publique du treize janvier deux mille dix.


MOYEN = ANNEXE au=20 pr=E9sent arr=EAt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et = Hazan, avocat=20 aux conseils pour le Syndicat nationale autonome Cat des personnels = restauration=20 collective et assimil=E9s et =E0 la Conf=E9d=E9ration autonome du = travail du secteur=20 priv=E9 ;

MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief au = jugement attaqu=E9=20 d'AVOIR constat=E9 l'irr=E9gularit=E9 de la constitution de la section = syndicale par=20 la Conf=E9d=E9ration=20 Autonome de travail et, par cons=E9quent, d'AVOIR = annul=E9 la=20 d=E9signation de Monsieur X... en qualit=E9 de repr=E9sentant syndical = de section pour=20 le compte de la=20 Conf=E9d=E9ration Autonome de Travail au sein de = l'=E9tablissement=20 IDF de l'UES Avenance Enseignement et Sant=E9;

AUX MOTIFS QU'il = n'est pas=20 contest=E9 que la d=E9signation litigieuse =E9mane d'une = conf=E9d=E9ration ; qu'or une=20 conf=E9d=E9ration regroupe un ensemble de syndicats ou de = f=E9d=E9rations en vue=20 d'assurer leur repr=E9sentation au niveau interprofessionnel ; que la = mission de=20 la conf=E9d=E9ration est l'animation de l'action syndicale proprement = dite mais=20 aussi la repr=E9sentation de la centrale dans nombre d'instances = paritaires et=20 tripartites ; que les statuts de la CAT confirment cette situation = puisqu'elle=20 est cr=E9=E9e entre les =AB organisations syndicales (syndicats et = f=E9d=E9rations) de=20 travailleurs du secteur priv=E9 =BB qui lui sont affili=E9es, qui = adh=E8rent aux statuts=20 et constituent ainsi une union nationale de syndicats = interprofessionnelle ; que=20 d=E8s lors, la constitution de la section syndicale CAT =E9mane non d'un = syndicat=20 mais d'une conf=E9d=E9ration qui n'=E9tait pas habilit=E9e =E0 le faire = au sens de=20 l'article L.2142-1 du Code du travail ; qu'en effet la conf=E9d=E9ration = n'a pas=20 d'adh=E9rents dans l'=E9tablissement consid=E9r=E9, les adh=E9rents = all=E9gu=E9s relevant=20 directement du Syndicat National Autonome CAT des personnels de la = restauration=20 collective et assimil=E9s (SNA- CAT- PRCA) ; que cette situation = explique que le=20 champ professionnel et g=E9ographique de la Conf=E9d=E9ration soit si = large puisque=20 celle-ci peut intervenir non seulement au plan national mais pour le = compte des=20 salari=E9s du secteur priv=E9 sans pr=E9cision ; que la Conf=E9d=E9ration = Autonome=20 du Travail ne pouvait se substituer au Syndicat National Autonome CAT = des=20 personnels de la restauration collective et assimil=E9s pour la = cr=E9ation d'une=20 section syndicale dans le seul but de r=E9pondre au crit=E8re = d'existence l=E9gale et=20 de constitution depuis au moins deux ans ; qu'en cons=E9quence et en = application=20 des dispositions de l'article L.2142-1, la section syndicale CAT = n'=E9tant pas=20 r=E9guli=E8re au sens de l'article L.2142-1, il ne pouvait y avoir de sa = part de=20 d=E9signation d'un repr=E9sentant syndical de section ; que la = d=E9signation de=20 Monsieur X... =E0 ce titre doit =EAtre d=E9clar=E9e nulle et non avenue = ;

ALORS=20 QUE par application des articles L.2142-1 et L.2142-1-1 du Code du = travail, sauf=20 stipulation contraire des statuts, une union de syndicats, organisation=20 syndicale, constitu=E9e depuis au moins deux ans dispose d'un droit = propre =E0=20 constituer une section syndicale et par cons=E9quent =E0 d=E9signer un = repr=E9sentant de=20 cette section dans une entreprise qui comporte des adh=E9rents relevant = de son=20 champ professionnel et g=E9ographique ; que tel est le cas = lorsqu'existent dans=20 l'entreprise des salari=E9s adh=E9rents d'un syndicat affili=E9 =E0 = l'union de syndicats=20 ; qu'en l'esp=E8ce, la CAT=20 Secteur priv=E9, union de syndicats constitu=E9e en = 1991 dont il=20 n'est pas contest=E9 qu'elle satisfait aux crit=E8res de respect des = valeurs=20 r=E9publicaines et d'ind=E9pendance et dont la Cour d'appel a constat=E9 = que son champ=20 professionnel et g=E9ographique englobait l'=E9tablissement IDF de = la = soci=E9t=E9 Avenance=20 Enseignement et Sant=E9 au sein duquel plusieurs = salari=E9s sont=20 adh=E9rents du Syndicat National Autonome CAT des Personnels de la = Restauration=20 collective et assimil=E9s, affili=E9 =E0 la CAT Secteur priv=E9, = =E9tait en droit=20 de constituer une section syndicale et de d=E9signer Monsieur X... en = qualit=E9 de=20 repr=E9sentant de la section syndicale CA ; qu'en jugeant le contraire = au motif=20 erron=E9 que la = CAT=20 Secteur priv=E9 est une conf=E9d=E9ration qui en cette = qualit=E9 ne=20 peut avoir d'adh=E9rents dans l'=E9tablissement consid=E9r=E9, les = adh=E9rents relevant=20 directement du Syndicat National Autonome CAT des Personnels de la = Restauration=20 collective et assimil=E9s et ne pouvait se substituer =E0 ce dernier, le = Tribunal=20 d'instance a viol=E9 les articles L.2142-1 et L.2142-1-1 du Code du=20 travail.

 


Publication : D=E9cision attaqu=E9e : Tribunal = d'instance de=20 Puteaux du 10 avril 2009

 

 

De : JACKY=20 LESUEUR [mailto:jin.lesueur@wanadoo.fr]
Envoy=E9 : vendredi 29 = janvier 2010=20 19:11
=C0 : = FERREIRA=20 Ghislaine
Objet : demande=20 arrets

 

Pourrais tu me passer les = trois=20 arrets de la Cour de Cassation sur Elections professionnelles- = repr=E9sentativit=E9=20 =E9voqu=E9s dans le dernier FOH

Arr=EAts du 13 Janvier = 2010 ( 09 60=20 208 - 09 60 203 -  09 60 15) que je ne trouve pas sur=20 l=E9gifrance

Merci=20 d'avance

Bien=20 amicalement

Jacky=20 Lesueur

!DSPAM:1724,4b6324d5253411040218093!=20


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= ------=_NextPart_001_0019_01CAA32E.1A11D5C0-- ------=_NextPart_000_0018_01CAA32E.1A11D5C0 Content-Type: image/gif; name="image004.gif" Content-Transfer-Encoding: base64 Content-ID: R0lGODlhqQE9APcAANRgYoSEhNTU1OPj47q6um2NscbS4YiIiNXf6WmKrw0NDVp+pl6CqaqqqsjI yN7l7sTExOzCw+fn556enjQ0NGFhYXh4ePXa285LTMrKyo6OjsbGxs/a5nt7e+nu862trbOzs9jh 6lR5o6SkpO3x9c3NzaGhobi4uH5+fqG2zVVVVT09PZycnICcu7HC1bS0tK+vr9bW1vvu7tLS0oCA gHJyctDQ0LrJ2pCQkPbd3pqamkZGRnBwcO28vMLCwr6+vnyZuVJ4otp0dbgAAEtynllZWU91oPf5 +uXr8UJCQkFrmVB3oYuLi4KCgnR0dKKiok5OTrCwsElJSb7N3WhoaCAgIG5ubk10n8MiIi0tLXZ2 dmKFq2ZmZnx8fPz8/lNTU/L1+NHc53iWt19fX4aGhqy+02SGrJaWlv7+/5uyyuqwsZSUlP3397YA ALwICuHo74qjwGpqakxzn7oFBZivyHaUtnGQs5iYmKi70JKSkv/8/GRkZFV6o7oHCLbG2Fd8pJCp w78UFUdwnboAAt+Iiaampu7u7ry8vJWtxv39/crW4+fs8vz8/Pv7+/n5+ff39/r6+vPz89/f3/Ly 8uzs7La2tr29vbe3t+/v7+3t7fX19dzc3MDAwKioqN3d3evr69vb29jY2ODg4Kmpqdra2s/Pz/b2 9vT09N7e3s7OzvDw8OTk5Ojo6IyMjFh9pfj4+Orq6ubs8tnZ2enp6eHh4fv8/fba22xsbPHx8eXl 5cHBwcvX49vj7Kenp6e60PXZ2Vx/p/X3+patx8nV4vH09/77+/P2+aS4zpSsxo2mwtt7fPLNzZSr xtdvcPL2+pWsxuu0tczX5Pfi4vjm5rzL25OqxfbP0KSsrL0LDYSfvq/A1Mo6PPr7/NNdXsPHx7oD BLwDBOPq6nCRtXWTtZeux6u90lh9pll+pvzz8/vx8WaIrd2Bgl+Cqb4PEcrW4vH0+OSbnOajpEpx ncUxMsgyNPPR0fTW1+vQ0FyAqLkAAboBA+jp6sbJzFZ7pP////7+/iH5BAAAAAAALAAAAACpAT0A AAj/AP0JHEiwoMGDCBMqXMiwoUOB/yJKnEixosWLGDNq3Mixo8ePIEOKHEmypMmTGR+qXMmypUuF KGPKnEmzps2bOHN6fMmzp8+fOoMKHUq0qNGjEX8qXco0IdKnUKNKnSq0qdWrQKlq3cq1q1esYMOq 9Eq2rNmzNV0+QMS2rdu3cOPCRQbIDzeH0poB2Mu3r9+/gBlu5Ldv38XC/PihXcy4sVGXBvpJnky5 suXLlfkYcbEyQp98+kKLHk26NGnBGQthvvzPsOPXsGOXdKlote3bk+U8U6nH3y83oE0LH64PdUbE lwsRdu1atvPn0CnSxk398hJ2JFTKgIdlyCDi4E8v/9RY2LBqyoVa71teOLr796+nV5/fLwi+ECzR CRkSPHx444et949lhCmXWHvwJaggWfLRR50cN7ykRjdD+PffeMeVZ9k/iR3Y3IIghghVgw7aZoQY tbxkT3cWggfgYRxWlp6B5Ylo441EueROibfxsQQHPC3zTX8tmvaiReZVlphyCOLo5JNptVQbj6uJ sIUxPW1TYZHCHXmRZesdCOWYZJ5EIpWViQCMBz0p0waXXWJInoz/MPkhdPyoplyZZfEj2VlnoknZ jz314B2cpXlZkZ/o7cPkWX4qdidFkVImKZ9bMdoPoFIKipkc5bRkiiQZeHMPcIiKB9NGYHY4aaaT 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