févr 09 2010
Thème: Emplois & compétences
Non. La Cour de Cassation a considéré qu’au regard de l’ancienneté (5 ans) et de l’absence d’antécédent disciplinaire du salarié,
janv 15 2010
Thème: Emplois & compétences
Vous découvrez l’existence de fichiers à caractère pornographique dans l’ordinateur d’un de vos salariés. Choqué, vous pensez à le licencier... Soyez prudent : les juges viennent de décider que cette solution n’était pas forcément autorisée.déc 14 2009
Thème: Emplois & compétences
Après la période d’essai, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée pour motif personnel doit impérativement reposer sur une cause
nov 10 2009
Thème: Emplois & compétences
Le licenciement d’un salarié en raison de la suspension de son permis de conduire est autorisé sous certaines conditions. Ce fait n’est pas une nouveauté. Mais est-il encore justifié si le salarié se « débrouille » pour être conduit à ses rendez-vous ?oct 23 2009
Thème: Emplois & compétences
Engager une procédure disciplinaire impose d’agir dans un délai limité : 2 mois à compter du jour où vous avez connaissance des faits constituant la faute, sauf si les manquements du salarié se sont poursuivis. Ils peuvent également être retenus pour caractériser une faute grave à la suite d’un autre comportement fautif. Encore faut-il les prouver.oct 12 2009
Thèmes: Vie économique, Emplois & compétences, Dialogue social
Illustration du décryptage de Isabelle Boucq "Toyota annonce la fermeture d'une usine en Californie : 20 000 emplois menacés" - Sur abonnement ou achat à
oct 06 2009
Thèmes: Santé & conditions de travail, Emplois & compétences
Le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé est interdit, sauf lorsque son absence prolongée désorganise l’entreprise et nécessite son remplacement définitif. À condition d’agir rapidement entre le recrutement et le licenciement.sept 30 2009
Thèmes: Santé & conditions de travail, Emplois & compétences
À partir du moment où un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, vous devez chercher à le reclasser et cela, même s’il est à nouveau en arrêt de travail.sept 14 2009
Thème: Protection sociale
La violation des règles du planning familial chinois par une salariée ne permet pas à l'employeur de la licencier, ni de lui refuser un congé de maternité... Cette décision apparaît comme un coup de tonnerre dans la vision manichéenne que l'Occident peut avoir de la Chine.sept 11 2009
Thèmes: Vie économique, Santé & conditions de travail, Emplois & compétences, Dialogue social
Le nombre de ruptures conventionnelles de contrats de travail a augmenté de 5,1 % au mois de juillet par rapport à juin. L’occasion de faire le point sur ce mode particulier de rupture.août 25 2009
Thèmes: Vie économique, Dialogue social
Le tribunal de commerce de Versailles a décidé, le 20 août dernier, de prolonger de trois mois -jusqu'au 28 novembre 2009- l'activité de la filiale française de
août 17 2009
Thèmes: Santé & conditions de travail, Protection sociale, Emplois & compétences
Alors que la reprise de l’emploi pour les personnes handicapées n’est pas attendue avant le second semestre 2011, l’AGEFIPH a décidé de renforcer le plan de soutien mis en place dès novembre 2008 : élargissement et revalorisation de certaines aides sont au cœur de ce nouvel effort.août 12 2009
Thème: Emplois & compétences
La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels des fonctionnaires vient d'être publiée au Journal Officiel du 6 Août!Le Gouvernement, encore une fois,
août 05 2009
Thème: Santé & conditions de travail
En janvier 2008, un salarié de 50 ans en poste au montage à Sandouville est licencié pour inaptitude par Renault qui se déclare incapable de le reclasser sur le site ou
juil 31 2009
Thèmes: Santé & conditions de travail, Emplois & compétences
Le bilan social 2008 de La Poste parle. En 2008, les licenciements ont augmenté de 36% par rapport à 2007. Même tendance avec les démissions avec un plus 23%. Du
juil 17 2009
Thème: Emplois & compétences
Tout salarié licencié pour un motif économique peut bénéficier d’une priorité de réembauchage. C’est-à-dire que vous devez l’informer des emplois disponibles et compatibles avec sa qualification. En cas de litige, c’est à vous de rapporter la preuve que vous avez bien rempli votre obligation.avr 29 2009
Thème: Dialogue social
Le tribunal d’instance de Toulouse, saisi par notre syndicat, a condamné, le 21 avril 2009, la direction d’Eclat pour avoir manqué de neutralité dans la
avr 27 2009
Thèmes: Santé & conditions de travail, Dialogue social
1081 licenciements ont été prononcés entre 2006 et 2008 à Disneyland Paris.322 licenciements en 2006343 licenciements en 2007416 licenciements en 2008.Le bilan social a
avr 23 2009
avr 23 2009
Thèmes: Vie économique, Emplois & compétences, Temps de travail
C'est arrivé. Raymond Redding, le directeur du courrier de La Poste quitte le groupe « pour donner une autre orientation à sa carrière » après 39 ans de
avr 21 2009
Thème: Protection sociale
Le 1er mai 2009 entreront en vigueur les dispositions de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, étendu à toutes les entreprises le 23 juillet 2008. Les mystères de la portabilité.mars 27 2009
Thèmes: Vie économique, Emplois & compétences
L’article L. 1232-2 du Code du travail prévoit que la convocation à l’entretien préalable de licenciement est effectuée par lettre recommandée ou
mars 27 2009
Thèmes: Santé & conditions de travail, Dialogue social
Par courrier daté du 18 mars 2009, la notification de la Direction de Disneyland Paris est tombée : Cyril Lazaro (délégué syndical FO Disney) qui était
mars 23 2009
Thème: Santé & conditions de travail
Oui, mais si et seulement les conditions cumulatives suivantes sont réunies :La convention collective applicable doit prévoir la possibilité de renouveler la période
mars 17 2009
Thème: Emplois & compétences
Avant d’engager une procédure de licenciement économique, vous devez chercher à reclasser les salariés concernés. Attention, ne questionnez pas vos salariés sur leurs souhaits avant d’avoir effectué vos recherches et proposé des possibilités de reclassement.févr 23 2009
Thèmes: Vie économique, Dialogue social
Après avoir annoncé la fermeture de l'usine de Grimsby en Angleterre où 200 emplois environ vont être supprimés, la menace de suppression de 108 postes en Espagne -
févr 20 2009
Thème: Emplois & compétences
Vous le savez, les salariés protégés font l’objet d’une procédure particulière lorsque leur licenciement est envisagé. Une étude récente fait le point sur les pratiques des entreprises à ce sujet. Des enseignements intéressants qui vont peut-être à l’encontre de certaines idées reçues.févr 18 2009
Thème: Emplois & compétences
Cela s’appelle la « prise d’acte de la rupture du contrat » par le salarié. Si elle est justifiée, vous pouvez être condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si elle ne l’est pas, le salarié est considéré comme démissionnaire… avec toutes les conséquences que cela implique.févr 17 2009
Thèmes: Vie économique, Emplois & compétences
SAP, multinationale allemande, est l'un des fleurons de l'industrie logicielle mondiale. Malgré des bénéfices exprimés en milliards d'euros pour l'exercice 2008, le groupe
févr 16 2009
Thème: Vie économique
Une réunion de Comité d’entreprise a eu lieu le 12 février pour déterminer les dates de congés payés que la direction compte imposer en juillet. On ne
févr 11 2009
Thème: Emplois & compétences
Non. La commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu à un avertissement préalable.Cass. soc.,
févr 05 2009
Thèmes: Vie économique, Emplois & compétences
Non. La cessation d'activité de l'entreprise constitue une cause économique de licenciement, sauf si cette situation procède d'une faute de l'employeur ou d'une
janv 29 2009
Thème: Emplois & compétences
Microsoft a annoncé un plan de licenciement , sur 18 mois, de 5000 personnes dans le monde. 1400 départs avec effet immédiat. Un seul salarié de la filiale française serait pour le moment
janv 23 2009
Thème: Rémunération globale
Vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts.Un salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été
janv 21 2009
Thème: Santé & conditions de travail
Peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à
janv 20 2009
Thème: Emplois & compétences
S'agissant de faits isolés d’un salarié n'ayant pas fait l'objet de sanctions antérieures, ses premiers agissements ne rendent pas impossible la poursuite du contrat de
janv 19 2009
Thèmes: Vie économique, Protection sociale, Dialogue social
Generali avait fait de l’UES, un outil pratique de régression sociale en cultivant savamment l’ambigüité entre la responsabilité juridique des différentes entités composant le groupe. C’est cette logique que la cour de cassation vient de dénoncer et de réprimer par son arrêt du 16 décembre dernier.janv 15 2009
Thèmes: Vie économique, Dialogue social
Mercredi 14 janvier, s'est tenu à Créteil, le Comité Central d'Entreprise de la Branche Valeo EEM. Nous savions que ce jour allait nous faire enter dans la période la plus
déc 22 2008
Thèmes: Vie économique, Emplois & compétences
Licenciements, restructurations: certaines entreprises invoquent déjà le respect de l'environnement pour mieux faire passer la pilule. En favorisant les petites voitures
déc 05 2008
Thèmes: Vie économique, Rémunération globale, Dialogue social
Début janvier 2007, plus de 200 conseillers commerciaux et inspecteurs principaux de la compagnie d’assurance Generali Proximité, représentant près de 20% des effectifs, étaient licenciés dans le cadre d’un PSE. 87 d’entre nous ont fait le choix de nous regrouper pour mener une action commune auprès du Tribunal des Prud’hommes de Paris.déc 05 2008
Thèmes: Emplois & compétences, Dialogue social
C'est ce que vient de confirmer clairement la Cour de cassation dans un récent arrêt (13 novembre n°07-42640 PBR) considérant que le licenciement n'est pas injustifié
déc 01 2008
Thèmes: Vie économique, Emplois & compétences
Un salarié qui n’est présent que quelques mois (voire quelques semaines) dans l’entreprise peut-il réclamer le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ? Une réponse en demi-teinte…nov 04 2008
Thèmes: Vie économique, Emplois & compétences, Temps de travail
Première audience aujourd'hui sur validité de la restructuration des sites Dunlop (Amiens Sud) et Goodyear (Amiens Nord) au TGI de Nanterrenov 04 2008
Thème: Emplois & compétences
Le refus de l’employeur d’indiquer à un salarié qui en ferait la demande les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements économique cause un préjudice que le juge doit réparer en fonction de son étendue.oct 20 2008
Thème: Emplois & compétences
Dans le cadre d’un licenciement économique, vous devez impérativement communiquer les critères utilisés pour fixer l’ordre des licenciements au salarié qui en fait la demande. Sinon, gare à l’addition…oct 10 2008
Thème: Dialogue social
La mission du conseiller du salarié s’est enrichie de l’assistance du salarié en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail. La direction de la réglementation n’a pour le moment diffusé aucune information auprès des conseillers à ce sujet. Les conseillers ne bénéficient d’aucune augmentation de leur durée de formation, pas plus que leur crédit de temps qui reste bloqué à 15 heuressept 30 2008
Thème: Emplois & compétences
Pourquoi EDS préfère la solution du licenciement individuel à la rupture conventionnelle ou à la cessation anticipée d'activité ?sept 23 2008
Thème: Emplois & compétences
Lorsqu’un licenciement est annulé par les juges, l’employeur a l’obligation de réintégrer le salarié. Quelle est l’étendue de cette obligation si l’entreprise appartient à un groupe ?juil 03 2008
Thèmes: Rémunération globale, Dialogue social
Lorsque vous licenciez un salarié, celui-ci doit effectuer un préavis avant de quitter définitivement l’entreprise. Vous pouvez toutefois l’en dispenser. Dans ce
juin 24 2008
Thème: Emplois & compétences
Vous venez de recevoir une fiche du médecin du travail vous informant de l'inaptitude de l'un de vos salariés qu'il a examiné lors d'une visite de reprise après un arrêt maladie de plusieurs mois. Il vous précise qu'il le reverra pour une seconde visite dans 15 jours. Quelles sont vos obligations et comment devrez-vous procéder si l'inaptitude est confirmée lors de cette deuxième visite ? La procédure de licenciement comporte-t-elle des spécificités ?juin 11 2008
Thème: Emplois & compétences
Le motif économique ne suffit pas à licencier une femme enceinte, l’employeur doit également prouver qu’il ne peut pas maintenir le contrat de travail.juin 11 2008
Thèmes: Santé & conditions de travail, Emplois & compétences
Le licenciement d’un salarié absent pour longue maladie n’est possible que si les conséquences de cette absence rendent son remplacement indispensable.mai 26 2008
Thème: Emplois & compétences
Un employeur qui vient de licencier un de ses salariés peut signer une transaction avec ce dernier pour que, en échange d’une indemnité, il ne conteste pas son licenciement devant les tribunaux. Mais cette indemnité ne doit pas être dérisoire.mai 14 2008
Thèmes: Santé & conditions de travail, Sécurité
L’armoire individuelle d’un salarié fait partie de son intimité et de sa vie privée. Néanmoins, le résultat de la fouille d’une telle armoire peut justifier un licenciement, si les procédures ont été respectées avant son ouverture.mars 31 2008
mars 25 2008
Thèmes: Emplois & compétences, Dialogue social
Le rapport du cabinet Syndex démontre que la décision de fermer le site de Dow Agroscience de Lauterbourg (67) tient du « pari » et qu’elle n’est pas justifiée économiquement.mars 21 2008
Thème: Emplois & compétences
Le salarié qui, dans le cadre d’un licenciement économique, accepte d’adhérer à une convention de reclassement personnalisé (CRP), conserve la possibilité de contester le motif de son licenciement devant le conseil de prud’hommes.mars 21 2008
Thème: Dialogue social
Après une grève en février, lancée à l'appel d'une intersyndicale, deux délégués syndicaux CTFC du groupe Snef à Marseille font l'objet d'une mise à pied conservatoire en vue de leur licenciement. La direction avait entamée une procédure similaire à l'encontre de trois délégués CFDT à Dunkerque, avant de l'abandonner.févr 08 2008
Thèmes: Emplois & compétences, Dialogue social
Soutien à notre collègue délégué syndical SUD de la Sanef victime de répression syndicale. La direction de la Sanef considère que SUD agit trop, parle trop ! Avant que la représentativité de SUD Autoroutes ne soit reconnue il y a 8 mois, la direction contestait justement la représentativité de notre syndicat en invoquant un manque d'activité.janv 04 2008
Thèmes: Santé & conditions de travail, Emplois & compétences
La CFDT s’interroge sur les nombreux licenciements enregistrés dans l’entreprise. Alors que l’entreprise existe depuis maintenant 30 ans, l’ancienneté moyenne est de 4,7 ans.déc 23 2007
Thème: Emplois & compétences
La CFE-CGC édite un guide pour alerter les salariés sur l'augmentation des licenciements pour motifs personnels dans certaines entités du groupe
Interview vidéo :
« Nous faisons un lobbying pour la reconnaissance d'un statut de salarié-risqueur »
le 19 mars, 2010 par Jacques Fournier`
le 19 mars, 2010 par Jacques Fournier`
le 19 mars, 2010 par Alain Arnaud`
le 19 mars, 2010 par Marcel Caballero`
le 17 mars, 2010 par Laurent Aubursin`
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