Réforme du crédit à la consommation, c'est parti !
sept. 19
Theme: Vie économique
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, communément dénommée Loi Lagarde, est entrée totalement en vigueur. En effet, dès septembre 2010, les dispositions concernant la publicité pour le crédit à la consommation sont entrées en application, et depuis le 1er novembre, celles concernant le FICP et les procédures de surendettement, sont mises en oeuvre.
Ne restait donc plus que les dispositions ayant trait au crédit à la consommation proprement dit, ainsi qu’à leur distribution, à mettre en oeuvre.
C’est chose faite depuis le 1er mai dernier. S’agissant du détail des évolutions très nombreuses et de notre point du vue très majoritairement positif, apportés par ce texte aux dispositions du code de la consommation, vous pourrez en prendre connaissance dans le document émanant de Bercy à l’adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/actus/pdf/10credit-conso-ce-quichange.
http://www.minefe.gouv.fr/particuliers/t7b_reforme_tourisme.htm
Néanmoins, au-delà de cette information juridique brute, il est apparu utile à notre organisation, qui a très activement participée aux consultations, aussi bien gouvernementales que parlementaires, d’attirer votre attention sur un certain nombre de points essentiels.
Soulignons tout d’abord que ce texte va bien audelà de la seule transposition de la directive européenne sur les contrats de crédits aux consommateurs, qui traitait de l’information précontractuelle et contractuelle et instaurait quelques mesures phares. Les deux plus emblématiques sont sans conteste l’élargissement du champ d’application du code de la consommation aux prêts d’un montant inférieur ou égal à 75 000 €, contre 21 500 € antérieurement, ainsi que le doublement du délai de rétractation qui passe de 7 à 14 jours.
Il convient de signaler que si la première de ces mesures était réclamée de longue date par l’AFOC, la seconde en revanche procède selon nous de la fausse bonne idée, surtout si l’on y regarde de plus près.
En effet, le nouveau dispositif se caractérise par une complexité incompatible, à notre sens, avec l’intéret des consommateurs et ce, tout particulièrement pour le crédit dit affecté.
Les points importants à retenir sont les suivants :
Le délai de rétractation est désormais de 14 jours (quel que soit le type de prêt à la consommation : personnel, renouvelable ou affecté).
Mais, ce délai peut être ramené à 3 jours minimum en cas de demande expresse, rédigée et signée du consommateur, de livraison immédiate (crédit affecté).
Quoiqu’il en soit, les fonds peuvent être versés avant l’expiration du délai de 14 jours, soit après 7 jours dans la plupart des cas, ou 3 en cas de livraison immédiate. Dans ces circonstances, si le consommateur exerce son droit de rétractation après le versement des fonds, il aura 30 jours calendaires pour rembourser le capital ainsi que les intérêts cumulés au taux du contrat.
Enfin, s’agissant encore des crédits affectés, il est très important de noter que l’exercice de son droit de rétractation par le consommateur, n’entrainera l’annulation du contrat de vente de bien ou de prestation de service, que pendant les 7 premiers jours (3 en cas de livraison immédiate). Entre le 8ème et le 14ème jour, le consommateur devra trouver un autre mode de paiement pour régler son achat.
Certes, une transposition pure et simple de la directive aurait fait perdre aux consommateurs français toute possibilité de mettre fin au contrat principal par le jeu de la rétractation sur le crédit affecté à son financement.
Néanmoins, il est à craindre que ces nouvelles règles, si elles ne font pas l’objet d’une information claire, voire de mises en garde, des consommateurs de la part des vendeurs, prescripteurs principaux des crédits affectés, ne soient la cause de nombreux litiges.
En point de vente, une innovation majeure nous semble-t-il, à même de faire diminuer sensiblement l’importance démesurée prise par les crédits renouvelables, est l’obligation faite aux vendeurs de proposer aux consommateurs, pour toutes les offres supérieures à 1 000 €, la possibilité de souscrire un crédit «classique» à la place de l’incontournable credit renouvelable.
Mais là encore, l’efficacité de cette mesure, revendiquée par notre organisation au cours des consultations, dépendra fortement de la volonté du commerçant de jouer pleinement le jeu. Pour ce faire, la formation des vendeurs doit intégrer pleinement ces préoccupations et faire du crédit responsable un élément important d’attention des vendeurs.
Le travail d’information, voire de mise en garde, des consommateurs sur ces points par les vendeurs, va donc être, à notre sens, l’un des enjeux majeur du succès de cette réforme, qui s’affirme celle de l’avènement d’un crédit à la consommation plus responsable.
L’AFOC, pour sa part, bien consciente des écueils, restera donc encore mobilisée afin que les objectifs assignés à cette réforme soient au rendez-vous, et que la qualité de l’endettement des consommateurs s’en trouve effectivement et sensiblement améliorée.
Mais ne nous y trompons pas, quels que soient les progrès obtenus en la matière, ils ne résoudront ni la stagnation des revenus, ni l’érosion du pouvoir d’achat des ménages.
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