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par Valérie Gervais Theme: Vie économique

La neutralité de l’Internet est le principe selon lequel les fournisseurs d’accès ne font pas de différence selon le type de communications qui passent par leurs tuyaux, qui permet que les données soient transmises sans discrimination quelque soit leur émetteur. C’est un terme introduit par Tim Wu, professeur à l’Université de Columbia, en 2005 qui part du principe que ceux qui contrôlent les tuyaux, fournisseurs d’accès et opérateurs de réseaux, ne doivent effectuer aucune restriction ou discrimination entre les applications et contenus transportés sur leurs réseaux.

La TACD (Transatlantic Consumer Dialogue) qui est une organisation regroupant 60 associations européennesetaméricainesdedéfensedesconsommateurs (dont l’UFC-Que choisir) définit l’Internet neutre comme un Internet dans le cadre duquel les consommateurs  doivent avoir le droit d’utiliser les périphériques de leur choix , d’accéder à des contenus, des services et des applications de leur choix et que leur accès soit à l’abri de toute discrimination en fonction de sa source, de sa destination, de son contenu ou du type d’application. Les fournisseurs d’accès à Internet et les opérateurs de réseaux ne doivent pas pouvoir bloquer injustement, ni dégrader délibérément l’accès à des contenus, applications ou périphériques, hiérarchiser les données en fonction de leur source ou destination, discriminer les fournisseurs de contenus,d’application,de servicesoudepériphériques.

C’est un sujet d’actualité car un courant de remise en cause de la neutralité du réseau s’est fait sentir aux Etats-Unis mais se déplace aujourd’hui vers l’Europe et en ce qui nous concerne vers la France. Pourquoi ? Parce que les réseaux des fournisseurs d’accès sont saturés et que parallèlement le nombre de services offerts sur Internet explose et certains demandent beaucoup de place sur le réseau pour fonctionner convenablement, comme la vidéo par exemple. «Congestion et gestion du trafic » constituent le double problème qui se pose aux opérateurs télécoms.

Aujourd’hui 1milliard d’utilisateurs communiquent à travers le réseau, ce nombre ne va cesser d’augmenter avec le développement de l’Internet mobile. Or il va falloir investir dans des tuyaux qui permettent de faire passer ce « sur flux ».

La Federal communications commission (FCC), l’organisme chargé de réglementer et de superviser le radiodiffusion et les télécommunications aux Etats- Unis a annoncé le 18 septembre 2009 son intention de s’assurer de la neutralité de l’Internet en adoptant de nouvelles règles et de nouveaux principes afin de protéger la libre circulation des données sur Internet en empêchant les fournisseurs de services Internet de contrôler le contenu qui circule sur leurs réseaux, soitpar exemple enbloquantouenralentissant certains services de leurs réseaux.Récemment, laFCCa enjoint l’opérateur Comcast de mettre fin au blocage de l’utilisation du protocole BitTorrent sur son réseau car « le bridage d’une application spécifique menace le choix du consommateur,laconcurrence et l’innovation».

La FCC a comparé l’action de Comcast à celle d’un postier qui ouvrirait les lettres pour décider s’il a envie ou non de les livrer en fonction du contenu !

Le gouvernement Obama a débloqué un budget de 7.2 milliards de dollars afin de développer des infrastructures haut débit dans tout le pays, et particulièrement dans les zones encoremal desservies. Legouvernementnedistribuera les aides auxopérateurs pour le déploiement des réseaux qu’à la condition que ces opérateurs s’engagent à respecter cette neutralité, sous le contrôle de la FCC.

Le président de la FCC affirme la volonté du gouvernement américain d’imposer aux opérateurs un strict respect des principes d’ouverture et de neutralité du net. Cependant celui-ci précise que les principesd’unInternetouvert s’appliquent uniquement aux contenus, services et applications « légaux » et pas aux activités telles que la distribution illégale de contenu protégés par le droit d’auteur, qui a des conséquences économiques sérieuses : « Le respect du droit d’auteur et d’autres lois et les obligations d’ouverture du réseau doivent co-exister ». C’est là tout le débat qu’ont eu à trancher les eurodéputés, lorsqu’ilsontouvert les dossiers du«PaquetTélécoms ».

La commission européenne a proposé de réformer la régulationdes réseauxde communication etde services électroniques avec le « Paquet Télécom ».

Au départ, un certain nombre d’amendements associés au « paquet télécoms » visaient à valider le principe d’une riposte graduée au niveau européen. Le but était de valider la loi Hadopi qui allait être présentée en France.

En réaction à ces amendements, l’eurodéputé Guy Bono, a introduit un amendement, numéro 138, visant à rendre impossible la mise en place d’un système automatisé de sanction par coupure des liaisons internet.LeParlementavotéà88%pourcetamendement. Le président, Nicolas Sarkozy a demandé à ce que l’amendement soit retiré,demande qui a été officiellement rejetée. Puis laFrance présidant l’UnionEuropéenne, a présenté le texte au Conseil de l’Union Européenne en retirant l’amendement.Mais un autre amendement reprenant le texte de l’amendement n°138 a finalement été adopté. Le texte a alors été retransmis au Conseil de l’Union européenne qui l’a rejeté. Un comité de conciliation s’est alors réuni et a abouti le 4 novembre à Bruxelles à un accord unanime sur les garanties d’accès à Internet.

Ainsi, a été adopté le « paquet Télécom » et son amendement 138 qui impose, aux Etats qui mettent en place la « riposte graduée », de respecter « le droit à une protection judiciaire effective et à un procès équitable » ainsi que « le principe de la présomption d’innocence et du droit à la vie privée ».Une procédure préalable juste et impartiale doit être garantie. La nouvelle directive consacre donc un droit d’accès àInternet, puisque la coupure d’accès à Internet d’un internaute ne pourra être instaurée qu’au terme d’une procédure judiciaire où les droits de l’intéressé devront être respectés et la présomption d’innocence appliquée.

Le téléchargement illégal est condamné et condamnable car il porte atteinte au droit d’auteur certes,mais est ce que le téléchargement par un consommateur d’une musique qu’il se contente de partager gratuitement avec d’autres internautes, sans en tirer aucun profit puisqu’il n’y a pas revente, peut être sanctionné car « juste, approprié, proportionnel et nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie » ? … Car il est d’une grande démagogie de donner la possibilité technique aux consommateurs de pratiquer de tels téléchargements pour ensuite les sanctionner alors que la tentation est omniprésente et le pouvoir d’achat de plus en plus faible…Ce sont les logiciels qui sont vendus aux consommateurs d’Internet pour téléchargermusique et filmqui devraient être retirés du marché. Assimiler téléchargement de musique pour son usage personnel et cybercriminalité sur Internet ne peut être acceptée par le consommateur.

De plus, la loi Hadopi n’est pas très claire sur ce que les Fournisseurs d’Accès à Internet doivent ou peuvent faire afin de contribuer au développement de l’offre légale et à la lutte contre la contrefaçon. Il n’est pour l’instant pas temps pour les FAI de mettre en oeuvre desmesuresinnovantespourdécouragerletéléchargement illicite car le risque est d’enfreindre les règles de la neutralité. L’on ne peut affirmer un principe et son contraire. Pour le moment il est prévu de faire de cette «Haute autorité pour la diffusion desoeuvres et la protection des droits sur Internet » (Hadopi) créée par la loi « Création et Internet » dite loi Hadopi, un intermédiaire entre les ayants droit (auteurs et producteurs) qui sont chargés de fournir les adresses IP des abonnés suspectés d'avoirmanqué à l'obligation de surveillance et le fournisseur d'accès à Internet, chargé d'identifier les abonnés et de procéder in fine à la coupure de leur accès Internet. Cependant, seuls les majors du disque et du cinéma ont la puissance financière pour effectuer ce contrôle et relever les adresses IP pour protéger leurs oeuvres. Ce système ne permet pas aux artistes indépendants et aux petits labels d’être protégés, ce qui crée une justice à deux vitesses.

Le conseil européen a confirmé un accord obtenu en mai dernier avec les députés portant sur deux autres volets du « Paquet Télécoms » :

les problématiques de communication électronique.

En France, leCode des postes et des communications électroniques qui regroupe les textes relatifs à l’Internet semblent déjà prévoir une obligation de neutralité des personnes qui contrôlent les tuyaux par lesquels l’Internet passe.

L’objectif est de favoriser le meilleur accès possible des consommateurs aux services qu’ils souhaitent utiliser, indépendamment de l’opérateur qui leur apporte l’accès au réseau. Le président du régulateur des télécoms (Arcep), Jean-Ludovic Silicani, a annoncé que son autorité organiserait au printemps 2010 un colloque sur laneutralité de l’Internet, c'est-à-dire pour un même accès à tous des contenus du net.

Il est nécessaire que le cadre règlementaire se développe dans l’optique de protéger le consommateur et de permettre l’innovation par lemaintien d’un Internet ouvert et non discriminatoire.

Internet estungrandmoteurde croissance économique et de communication démocratique. Il a permis de développer et rendre accessibles de multiples programmes ou services et ce grâce à la neutralité de l’Internet. Avec la remise en cause de la neutralité de l’Internet les consommateurs risqueraient d’être confrontés à moins de choix et moins d’innovation sur Internet.

La puissance d’innovation attachée à la nature fondamentalement ouverte et non discriminatoire de la Toile est au coeur de l’histoire d’Internet. Il est essentiel que les autorités nationales des télécommunications s’assurent de la mise en oeuvre du droit des consommateurs de choisir le contenu, l’application et les services qu’ils souhaitent.

Le consommateur aujourd’hui paye des forfaits dit  « illimités »quine le sontpas, risque de se voirdésormais couper son accès Internet lorsqu’il télécharge une musique ou un film pour son usage personnel, paye dans certaines régions rurales de France le même forfait qu’un parisien qui lui bénéficie d’une bonne connexion Internet, pour bénéficier d’une connexionmoyenne voiremédiocre. Dans ces zones dites « d’ombre » on lui propose de passer par le réseau satellite, solution qui l’oblige à s’équiper d’unmatériel adaptéqui coûte cher,même siune aidedes collectivités devrait être mise en place d’ici 2011 au profit de ces zones pour qu’elle puissent s’équiper en moyens de réception alternatifs.

Il serait injuste que le gouvernement fasse peser sur lui seul le coûtdufinancementdenouvelles infrastructures en augmentant les différents forfaits. La solution de financer des nouveaux tuyaux par le « grand emprunt » du gouvernement n’est pas non plus une solution puisque c’est une fois de plus le consommateur qui reste payeur, le « grand emprunt » étant financé par l’impôtque payent les consommateurs-citoyens. Dans l’éventualité où le consommateur devrait payer plus à partir d’un certain niveau de qualité ou de volume, encore faudrait-il que « qualité et volume » soient garantis.

Il revient donc aux fournisseurs d’accès comme aux fournisseursde servicesde jouer leur rôled’investisseurs privés…le refus qu’ils opposent pour le moment montre clairement les limites dumodèle économique libéral…

Pour réduire la fracture numérique à court terme, les pouvoirs publics devraient faciliter l’accès de tous aux infrastructures déjà existantes, en particulier l’Internet Haut Débit en ADSL, qui couvre déjà la quasi-totalité du territoire, en exigeant des opérateurs la fourniture d’un service public de base, par exemple à 1Mbit, à un coût bien inférieur aux 29,90 € actuellement pratiqués. Le “triple pay social” àmoins de20€que legouvernement ademandé auxopérateurs de fournir sous conditions de ressources devrait ainsi pouvoir bénéficier à tous. Enfin, il nous semble que la solution de remplacer les réseaux de cuivre par de la fibre optique devrait régler àmoyen terme une grande partie de la question en permettant l’accès au haut débit au plus grand nombre en décongestionnant le réseau sans porter atteinte au principe de neutralité et sans créer de discrimination…il suffirait de 10 milliards d’euros pour rééquiper l’ensemble du territoire et non 40 à 50 milliards comme l’affirment certains.

Des outils adaptés à l’enjeu de l’aménagement du territoire en fibre optique vont d’ailleurs êtremis en place puisque la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique prévoit la création d’un "fonds d’aménagement numérique des territoires" destiné à aider au déploiement des infrastructures nécessaires pour l’accès au haut et très haut débit "à un coût raisonnable" dans les zones où l’ARCEP jugera que les opérateurs de communications électroniques ne sont pas en mesure de faire les efforts nécessaires, en principe dans des zones rurales très peu peuplées et donc peu rentables.

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