Action logement: l'Etat hors de la loi
nov. 10
Theme: Vie économique
Alors que la trêve hivernale des expulsions locatives s’instaure durant quatre mois et demi, la situation du logement en France, pourtant présenté comme «priorité nationale» par le gouvernement depuis 2008, ne s’améliore guère. Une situation qui perdure et s’aggrave aujourd’hui où l’on compte quelque huit millions de mal-logés. En 2009, la loi Boutin dite «de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a surtout renforcé le désengagement financier de l’État.
Elle a notamment «consacré la rupture de la contractualisation avec les interlocuteurs sociaux sur l’emploi des fonds du 1% logement», comme l'a dénoncé à plusieurs reprises la Confédération Force Ouvrière.
Rebaptisé en 2009 «Action logement», ce dispositif, obligatoire et réglementaire depuis 1953, a conduit les entreprises à réserver annuellement 1% de la masse salariale pour la construction de logements sociaux.
Début 2011, le Conseil constitutionnel rappelait que la collecte d’Action Logement était destinée aux salariés des entreprises cotisantes. Or, le gouvernement capte ces fonds et entend ainsi faire financer à sa place l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (ANAH).
Ces sommes s’élèvent à 1,25 milliard d’euros par an, soit près de 80% de la collecte provenant de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).
Face à semblable spoliation, FO a décidé de se joindre à la saisine du tribunal administratif enclenchée par l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL).
Cela afin de faire reconnaître l’illégalité du décret et des arrêtés de 2009 sur le financement des deux agences. Il s’agit aussi «d’obtenir le remboursement, depuis 2009, des sommes versées injustement», soit la bagatelle de 4 milliards d’euros, précise la Confédération dans un communiqué du 27 octobre dernier.
«L’État doit redécouvrir les vertus de la négociation et assumer ses responsabilités dans le renouvellement urbain», affirme FO. Comment, autrement, parler de «priorité nationale » sans lui consacrer les moyens financiers adéquats?
Source FO hebdo du 9 novembre
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