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En affirmant que les 10% d'abattement des retraites sont des frais professionnels la Cour des Comptes est prise en flagrant délit d’ignorance de la loi fiscale ....les preuves ...

juil. 03

par Christian Steenhoudt Theme: Vie économique

Selon le bulletin officiel des impôts   référence  5 f- 252 qui traite du droit à déduction des frais professionnels il est clairement indiqué : « En revanche, aucune déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être pratiquée sur les pensions, retraites et rentes viagères » (Conseil d'Etat arrêt du 22 décembre 1965, req. n° 61405, ro, p. 463).

 Le Conseil d'État a donc jugé que les retraités ou pensionnés ne sont pas autorisés à pratiquer la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels dès lors que les pensions ne constituent pas la rémunération d'un emploi ou d'une fonction et n'entraînent pas de dépenses professionnelles pour leurs bénéficiaires.               

 Mais, par ailleurs , le Bulletin Officiel des Finances Publiques  5 F 311 section 1  sur L4 précise « En vertu de l'article 158-5-a, 2° et 3° alinéas du CGI, les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui comporte un minimum et un plafond. Mais aussi que les  revenus ouvrant droit à l'abattement sont :

- des pensions de vieillesse et de retraite : pensions servies par le régime général de la sécurité sociale ou par les autres régimes, par les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, pensions des fonctionnaires civils et militaires

– des pensions d'invalidité

- des pensions alimentaires ou assimilées (rentes versées en cas de divorce) servies en exécution des obligations résultant des dispositions du code civil

- des autres revenus à forme de pensions (cf. 5 F 125 )

 - des rentes constituées à titre gratuit dont le régime d'imposition est identique à celui des pensions. »            

 Tout cela démontre très clairement que les affirmations de la Cour des Comptes sont fallacieuses, qu’elles ont conditionné l’opinion publique pour rendre indéfendable le maintien de cet abattement.

Ainsi dépourvue de toute justification la suppression des 10% qui  se traduirait par 3 milliards d’Euros pris dans les poches des retraités n’a pas lieu d’être.

 

 HISTORIQUE ET JUSTIFICATION DE L’ABATTEMENT DE 10% DONT BENEFICIENT  LES RETRAITES

     Les affirmations de la part de la cour des comptes, de la part de nombreux parlementaires, de ministres, de certains professeurs d'université, concernant l’abattement de 10%  dont bénéficient les retraités, véhiculent comme une certitude que ces 10% seraient une "déduction pour frais professionnels ».

Tout d’ abord il faut préciser que ces 10% représentent  un abattement et non pas une déduction, ce qui n’est donc pas une niche fiscale stricto sensu. Et surtout ils ne correspondent  pas à des frais professionnels ce qui effectivement consisterait une aberration.

Ce type  de contre vérité  consiste donc à faire croire à l’opinion publique que les retraités bénéficient d’une réduction pour des frais qu’ils n’ont pas, et de justifier ainsi très facilement la suppression de ces 10%.

    OR cet abattement de 10%  a été accordé et maintenu par souci d’équité compte tenu  du  fait que seuls les retraités  étaient pénalisés par  les modifications successives apportées dans le cadre du calcul de l’impôt, et dont les grands bénéficiaires sont les contribuables autres que les retraités et les salariés. Cet abattement est la contrepartie du fait que les retraités avaient été et continuaient d’être déclarés par des tiers sans participation à la fraude fiscale toujours aussi élevée.

 DÉMONSTRATION :

               
 En effet  cet abattement de 10% est le résultat de choix politiques qui ont été faits en fonction du système fiscal qui est déclaratif et des capacités à frauder des uns et des autres. Très rapidement et pour l'essentiel ci-dessous un déroulement des faits et décisions prises dans le temps.

RAPPEL : Avant 1975 les retraités ne bénéficiaient pas d’un abattement de 10% mais seulement d’un abattement de 20% tout comme les salariés qui avaient,  eux, en plus, une déduction de 10% pour frais professionnels. La première question à se poser est  tout d’ abord savoir pourquoi les retraités et les salariés bénéficiaient  de cet abattement de 20%? Quelle était sa justification?
 Réponse
 cet abattement de 20 % avait été octroyé parce que  le système fiscal français est déclaratif et  les retraités et les salariés sont déclarés par des tiers, ils déclarent donc tous leurs revenus et pour tenir compte  de cela le législateur  leur avait accordé l'abattement de 20%.


             Par contre  tous ceux qui ne sont pas déclarés par des tiers ( artisans, commerçants, professions non commerciales par ex) ne bénéficiaient pas de cet abattement de 20% car le législateur considérait qu' ils avaient la possibilité  de sous évaluer leur revenu imposable  ( la fraude fiscale représente 12% du budget depuis longtemps) Et non seulement ces contribuables ne  bénéficiaient pas de l’ abattement de 20% mais à l' époque en plus de leur impôt sur le revenu, ils payaient une taxe complémentaire ( 3 ou 5%) sur leur revenu imposable..


 Les faits ensuite:


 Giscard d’Estaing (ministre des finances puis président de la république)  affirme une volonté politique de lutter contre la fraude fiscale. En contre- partie de cette lutte contre la fraude fiscale dirigée principalement en direction de ceux qui ne sont pas déclarés par les tiers  la taxe complémentaire qu’ils payaient (cf. ci- dessus) est supprimée.

                 Mais  aussi en contre- partie (et ce pour l 'essentiel) la loi de finances en 1975 accorde un abattement  supplémentaire aux retraités   qui ont toujours déclarés tous leurs revenus. Mais  la création de cet abattement  n'a rien à voir avec les frais professionnels.

   Une logique fiscale qui continue:


 Puis il est créé des centres de gestions agréés pour les bénéfices commerciaux, artisanaux et ceux, des professions libérales. Ces centres de gestions agréés sont pour ceux qui y adhérent censés être la  garantie pour l’État  d'une sincérité complète des revenus déclarés. Pour tenir compte de cette sincérité de leur déclaration, le législateur leur accorde l'abattement de 20%  tout comme  pour les retraités et les Salariés donc.

                Enfin en 2005, le gouvernement prenant prétexte  du grand nombre d'adhérents aux centres de gestion agréés et  considérant que toutes les déclarations sont sincères !!!!! Il décide de supprimer l’abattement de 20%  pour tous donc pour les retraités, les salariés et les autres.  Cette suppression est accompagnée d'une prise en compte dans le barème d’impôt sur le revenu du supplément d’impôt que cette suppression entraîne.


    Toutefois le législateur garde l’abattement de 10% pour les retraités mais non pas parce qu'ils sont représentatifs de frais professionnels (ils n'en n'ont pas) mais pour prendre en compte l’historique de la création de cet abattement et pour prendre en compte les évolutions décrites ci- dessus.


Donc   s'il est fait référence à l’abattement  des 20% c'est que cela vient appuyer, conforter la démonstration, la logique qui a prévalu à la création de l’abattement  de 10% dont bénéficient les retraités et qui n’a absolument rien à voir avec les frais professionnels.


      Il est donc  indispensable  dans le débat  sur la réforme  fiscale et sur celle des retraites de  démentir cette contre vérité: abattement de 10 % pour les retraités= frais professionnels. C’est un enjeu très important pour les 15 Millions de retraités.

                  Par ailleurs en ce qui concerne la CSG outre le fait que la retraite était auparavant synonyme d' arrêt de paiement de cotisations sociales, que le coût des complémentaires  santé est 2,5 fois plus élevé pour les retraités du privé que pour les actifs , car ils perdent le bénéfice des contrats groupes, le législateur de l 'époque a tenu compte  aussi du principe à cotisation égale droit à des prestations égal.

La CSG alimente principalement l’assurance maladie mais également pour partie la politique familiale, or les retraités ne bénéficient pas des indemnités journalières maladie ou accident ni de la politique familiale.

C'est donc tout cela qui a justifié un taux moindre de CSG.

Lu 4114 fois 1 commentaire

1 commentaire

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3 mois

Excellent article

par Jean-Patrick Defours

Merci pour ces explications qui montrent bien que dans le passé il y avait des législateurs humains et justes. Que dire maintenant quand on voit que l'on s'acharne sur les retraités comme si nous n'avions pas oeuvré pour notre pays quand nous étions en activité ? CSG supplémentaire, abattement dit de 10% mais plafonné, mutuelle plus chère, maison de retraite hors de prix et donc pouvoir d'achat en baisse ......

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