Miroir Social : votre réseau d'information sociale



Imprimer


Des entreprises publiques d'Etat, des entreprises privées, ...même combat?

sept. 19

par Philippe Bance Theme: Vie économique

 Les différences entre entreprises publiques et privées dans une perspective historique Un peu d’histoire économique est utile pour analyser le rôle des entreprises publiques (plus particulièrement des grandes entreprises publiques sous contrôle de l’État) et leurs spécificités vis-à-vis de celles du secteur privé.

Nous partons en effet d'un modèle dit de "service public à la française" largement fondé sur les entreprises publiques. Celles-ci se sont déployées dans le passé et, en particulier après la seconde guerre mondiale en France, sous l’impulsion de pouvoirs publics soucieux de leur faire adopter des comportements spécifiques dans le cadre de missions dites d’intérêt général. Il s’est agi de répondre à un besoin d’action publique dans la conduite de politiques publiques d’inspiration keynésienne.

Dit autrement, on leur a demandé d’internaliser des missions publiques et de devenir des instruments d’intervention directe de l’État.

Après les nationalisations de la fin des années 1940, motivées par des logiques de reconstruction économique et parfois de sanction pour collaboration durant la guerre, les spécificités des entreprises publiques (leur aptitude à renoncer à la recherche du profit maximal) les ont amenées à s'impliquer massivement pour relancer l'activité matérielle, tout particulièrement dans les secteurs de base de l'économie.

 Après le redécollage économique d’après-guerre le poids relatif des entreprises publiques dans l’économie s’est réduit en termes de poids relatif dans la VA ou l’investissement, d’autant que la présence des entreprises était largement centrée sur les secteurs de base de l’économie. Les entreprises publiques ont souvent poursuivi dans cette voie et les attentes des pouvoirs publics ont d’ailleurs amené les entreprises à se rapprocher périodiquement des comportements des entreprises privées. Elle se sont banalisées mais n’en ont pas moins été instrumentalisées périodiquement par l’État (pour ce qui est des grandes entreprises publiques nationales) dans le cadre de mission de relance de l’activité ou de lutte contre l’inflation.

On a pu mettre ainsi en évidence un cycle de vie des entreprises publiques dans ce type de régulation.

Par exemple en 1973, c’est une relance massive par les entreprises publiques, telles la SNCF, EDF et dans les télécoms qui s’opère sous l’égide d’entreprises publiques, après qu’elles aient, suite au rapport Nora de 1967,récupéré d’efforts antérieurs. Elles se trouveront cependant exsangues à la fin des années 1980 sous l’effet d’investissements massifs et des compressions tarifaires.

L’existence de spécificités des entreprises publiques était d’ailleurs à l’époque pleinement reconnue par la théorie économique dominante d’inspiration néoclassique : le prix Nobel d’économie français, Maurice Allais, a obtenu cette distinction pour ces travaux justifiant l’existence d’entreprises publiques en déficit dans les secteurs à rendements croissants afin d’assurer l’optimum économique et social. La mise en complémentarité d’entreprises publiques et d’entreprises privées permet dans ce cadre théorique d’assurer l’intérêt collectif.

Cette représentation du rôle de l’entreprise publique change profondément dans les années 1980 avec le déploiement d’un nouveau paradigme d’action publique. Changement de paradigme et banalisation structurelle des entreprises publiques depuis les années 1980 En Europe et en particulier en France, se produit une banalisation structurelle des entreprises publiques à partir de la fin des années 1980 principalement sous l’effet d’une double logique : le renoncement d’une part de l’État à la conception keynésienne de la politique économique et la relance d’autre part de la construction européenne.

L’abandon des politiques keynésiennes est la conséquence de leur échec pour remédier à la crise économique et de limites des instruments d’intervention traditionnels de l’État dans un contexte d’économie de plus en plus ouverte.

L’État a dès lors largement renoncé à faire jouer aux entreprises publiques leur rôle antérieur d’instrument de politique publique, et notamment de relance économique. L’État a également cherché à faire en sorte que les entreprises publiques abondent son budget, pour se donner des marges de manœuvre supplémentaires dans un contexte de tensions budgétaires croissantes.

Les entreprises publiques ont d’ailleurs pu y contribuer d’une double manière : par la privatisation des actifs publics ou par la réalisation de bénéfices (ce qui pouvait d’ailleurs préparer ou faciliter des privatisations ultérieures). Une nouvelle gouvernance publique s’est ainsi déployée en s’inspirant des critères de gestion et de performance des entreprises privées pour préparer la privatisation ou apporter des ressources pérennes à l’État. Une logique fondée sur la recherche de l’efficience marchande se déploie ainsi tant en France d’ailleurs qu’à l’étranger.

La seconde grande raison est, en Europe, la dynamique de construction du marché unique qui a été initiée avec l’Acte unique de 1986. Dans ce cadre, les entreprises publiques d’État sont alors particulièrement sur la sellette du fait de leurs liens particuliers avec l’État actionnaire. Elles sont suspectées par l’Union de chercher à privilégier systématiquement des intérêts nationaux, ce qui est contraire à la logique européenne de construction du marché unique par ouverture à la concurrence.

C’est en fait une nouvelle conception de l’intérêt général qui émerge, celle d’un intérêt général européen supérieur à celui des États nations, inscrit dans un droit de la concurrence que la commission européenne entend faire respecter en garante des traités. Un contrôle étroit sur les aides d’État s’instaure dès lors sur les entreprises nationales et publiques en particulier.

Les entreprises publiques, mais aussi l’État lui-même, doivent se comporter en « investisseur avisé en économie de marché », c’est-à-dire en bon gestionnaire de leur patrimoine. La banalisation des comportements des entreprises publiques tend ainsi à devenir structurelle en étant gravée dans les textes européens.

Les missions de service public ou d’intérêt général sont cependant admises à titre dérogatoire, si elles sont parfaitement formalisées par les autorités publiques et sujettes à des compensations transparentes et couvrant les obligations de service public à hauteur de leur coût effectif.

 En cas contraire, les aides conduisent à des sanctions pour distorsion de concurrence. Ces nouvelles règles valent cependant pour toutes les entreprises, qu’elles soient publiques et privées. Et ici encore, la logique rapproche les entreprises publiques et privées. Quelles place, rôle et gouvernance des entreprises publiques dans l’économie du 21ème siècle ? Malgré la forte contraction des spécificités des entreprises publiques et des privatisations de grande ampleur réalisées depuis la fin des années 1980, ces entreprises conservent un poids conséquent dans l’économie.

Pour la France, la contraction a cependant été forte puisqu’on est passé, les concernant, de près de 25% de la VA en 1985 à de l’ordre de 5 à 5,5% depuis 2010. La baisse est moins marquée dans de nombreux autres pays. On a pu estimer ainsi qu’elles représentent aujourd’hui près de 10% du PIB mondial. Ce poids s’est d’ailleurs accru depuis la crise de 2008 dans divers pays, pourtant traditionnellement peu interventionnistes tels les USA, qui ont pratiqué des nationalisations (voulues temporaires) pour éviter les faillites d’entreprises.

Les entreprises publiques ont un poids très important dans les pays comme le Brésil, l’Inde, la Russie et plus encore en Chine. La plupart des très grandes entreprises publiques du monde sont s’ailleurs chinoises. Les entreprises publiques produisent près de 30% du PIB de la Chine ; elles contrôlent l'économie nationale et dominent les industries stratégiques. Le poids des entreprises publiques parmi l’ensemble de celles recensées par Fortune Global 500 est même passé de 9% en 2005 à 23% en 2014 sous l’effet principal de la montée en puissance des entreprises chinoises. On a également estimé à près de 20% le poids des entreprises publiques dans la capitalisation boursière mondiale.

C'est dire qu'il existe à travers le monde des formes diverses de capitalismes d'Etat et que les entreprises publiques y jouent des rôles très différents.

Pour autant, l’image des entreprises publiques reste altérée en France par ce que j’appellerais une crise de confiance dans la société, et que j’expliquerais principalement par trois raisons :

1. La capture de l’État par certaines entreprises qui a affecté dans le passé la confiance à leur égard. Cette capture provient notamment des asymétries d’informations et de la capacité d’expertise des entreprises qui leur ont parfois permis de se détourner des missions d’intérêt général ou des attentes sociétales (ce fut le cas notamment dans le secteur bancaire dans les années 1980).

2. Une excessive instrumentalisation et captation cette fois par l’État de ces organisations produisant des effets déstabilisateurs sur les stratégies d’entreprise et ne prenant insuffisamment en considération les aspirations citoyennes.

3. Des très fortes attentes des populations à leur égard, notamment en matière de service public et de prestations rendues aux populations.

Éviter les travers du passé est une nécessité d’avenir ainsi d’ailleurs que le déploiement de stratégies d’entreprises qui visent à :

1. Développer l’innovation, en particulier radicale pour répondre aux besoins de création d’activités nouvelles dans les activités d’avenir ou de fort enjeu sociétal.

2. Mieux répondre aux aspirations des citoyens et de la société civile, par de nouvelles formes de gouvernance impliquant les diverses parties prenantes de la société sur les territoires et les acteurs de l'économie sociale.

Il conviendrait probablement de réfléchir plus avant dans cette perspective au déploiement d’une gouvernance plurielle, à la mise en place d’organes de pilotage stratégique chargés de veiller à l’adéquation entre les stratégies d’entreprise, des missions publiques impliquant parfois plusieurs niveaux de gouvernement et les aspirations citoyennes.

Pour conclure

L’avenir des entreprises publiques dépend largement de leur aptitude à

1. internaliser efficacement des missions publiques en s’inscrivant dans le paradigme d’action publique des autorités, paradigme qui peut cependant avoir des effets plus ou moins favorables à leur égard ;

2. répondre aux attentes de la société civile. Cette dernière exigence n’est-elle pas également une condition de pérennité des entreprises privées amenées de plus en plus à s’inscrire dans une logique de développement durable ?

 

Références :

. Entreprises publiques et politique économique, in Bance P

. L’internalisation des missions d’intérêt général par les organisations publiques, Commission scientifique du CIRIEC-France, PURH, 2015 http://www.ciriec.ulg.ac.be/wp content/uploads/2017/11/etat_stratege_open.pdf

. Bance P. (dir.), Quel modèle d’État stratège en France ?, Commission scientifique du CIRIEC France, PURH 2016 : http://www.ciriec.ulg.ac.be/notre-reseau/sectionsnationales/france/publications/linternalisation-des-missions-dinteret-general-parles-organisations-publiques/

. Privatizationbarometer http://www.privatizationbarometer.com/

Lu 262 fois Pas de commentaire

Soyez le premier à réagir

Vous devez être membre pour commenter cet article.
Connectez vous ou Rejoignez nous ! (Inscription immédiate et gratuite)



La vie du réseau

Annuaire

En direct de vos blogs

30x30_LE.CLAINCHE.Michel.2

Le transfert conventionnel des contrats de travail

le 22 oct., 2018 par Jacky Lesueur`

30x30_Jacky_AMF_2016_261_HteDef
30x30_P1020092

Cotisations...charges: au-delà des mots....soyons clairs !

le 22 oct., 2018 par Jean-Pierre Fouillon`

Avatar
30x30__DSF2956_Grasset
Voir les blogs »

Dernières discussions en cours