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Tiers payant généralisé : pas de décision avant...mi-octobre

juil. 17

par Pascal Beau Theme: Protection sociale

Obligatoire depuis le 1er janvier dernier pour les femmes enceintes et les patients en ALD la dispense d'avance de frais devrait s'appliquer à partir de fin novembre pour tous les patients (pour le RO).

Agnès Buzyn a déclaré, mardi dernier sur France Inter, attendre les 2 rapports commandés sur ce sujet avant de trancher concernant le calendrier.

La Cnamts lui remettra sa copie mi-septembre et l'Igas, saisie sur la faisabilité technique, suivra à la fin du mois.

Les conclusions de ces rapports détermineront la date d'application du dispositif.  

Une communication devrait donc intervenir dans le cadre du PLFSS 2018, vers la mi-octobre.

Toutefois, pas de bouleversements en vue, compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel, rendue en janvier 2016.

Les sages ont encadré juridiquement l'application du tiers payant généralisé le limitant à la seule part remboursée par l'Assurance maladie obligatoire.    

 

Pour l'heure, la ministre de la Santé opte pour un tiers payant facultatif, c'est-à-dire appliqué par les médecins qui le souhaiteront, et sur une mise en application garantissant son bon fonctionnement. L'idée étant qu'un système satisfaisant se généralisera naturellement.

Obtenir l'adhésion des médecins est la priorité de la ministre, d'autant que la loi de 2016 ne prévoit pas de sanctions pour les médecins qui refuseraient d'appliquer la mesure. 

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