Révision des valeurs locatives : un rapport dont il faudra tirer toutes les conséquences
févr. 07
Theme: Vie économique
Un rapport de la Direction Générale des Finances Publiques de Bercy sur les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels vient d'être remis au Parlement.
Rappelons que un article de la loi de finances rectificative pour 2010 votée en fin d'année 2010, qui a décidé d'engager la révision des bases en question pour les locaux professionnels , dans un premier temps.
Il avait prévu une expérimentation test sur 5 départements (Hérault, Pas de Calais, Bas Rhin, Paris et Hte Vienne) en 2011 et le dépôt d'un rapport au Parlement pour faire le point et tirer les enseignements utiles.
C'est donc chose faite.
Comme l'indique le rapport en introduction, ce test a "pleinement rempli ses fonctions:
-il a fourni une base solide de données pour simuler les résultats de la révision
-il a permis à l'administration fiscale de s'assurer du bon fonctionnement de ses procédures de gestion, des futurs imprimés et des outils informatiques
-il a constitué l'occasion de tester en réel la communication et la relation avec les usagers
- il a permis de constater les effets de la réforme pour les contribuables et constitue à ce titre une base de travail pour d'éventuelles adaptations dans le cadre de la généralisation de ladite réforme"
Mais les bases des valeurs locatives des locaux professionnels n'ayant pas été revues depuis...1970... il était prévisible induise de sérieuses "variatins".
Ce que reconnaît d'emblée le rapport en soulignant les variations importantes, à la ausse comme à la baisse, et les transferts de charges fiscale des locaux industriels vers les locaux professionnels.
Il va êtreindispensable donc d'sxpertises les conditions dans lesquelles la réforme engagée pourrait entrer en vigueur sans pour autant générer, soit une hausse trop forte et trop rapide des impôts des entreprises, soit des effets d'aubaine .
Cet aspect des choses, à l'évidence devra être sérieusement regardé avant toute généralisation de l'expérimentation.
Autrement dit..il devra y avoir du"lissage" dans l'air!...
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