La double nature de la CSG ....
juin 06
Theme: Vie économique
La question de savoir si la CSG était une contribution de nature fiscale ou sociale a été souvent évoquée et au fil des ans , le Conseil d'Etat ainsi que le Conseil constitutionnel avait régulièrement considérér qu'il convenanit d'assimiler la CSG à un impôt.
Après un premier jarrêt de la Cour de cassation en avril 2001 qui suivait une décision de la Cour de justice de l'Union européenne de février 2000 ( qui avait considéré que la CSG entrait dans le cadre du règlement communautaire relatif à la coordination des législations de sécurité sociale) un récent arrêt la chambre sociale de la Cour de Cassation ( arret du 31 Mai 2012 N°11-10.762 disponible sur www.legifrance.fr) vient préciser son appréciation.
La Cour reconnait que la CSG entre dans la catégorie des "impositions de toute nature" au sens du droit français, mais considère qu'elle revêt également , du fait de son affectation qui est exclusivement réservée au financement des régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotosation sociale au sens du réglement CEE...
Cette "double nature" conduit à des conséquences notamment pour les salariés à l'étranger...la CSG ne pouvant être retenue au titre de l'impôt théorique prélevé par l'employeur.....ce qui était le problème posé dans ce dossier.
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