Fiscalité locale: le Sénat intègre de nombreuses mesures concernant la fiscalité locale dans PLFR
août 04
Theme: Vie économique
Dans le projet de loi de Finances rectificative pour 2012, qui a été adopté le 31 juillet, plusieurs mesures fiscales concernant les collectivités locales ont été intégrées suite aus propositions du Sénat sur le sujet.
En effet, au delà des mesures générales annoncées ( abrogation de la TVA sociale et des allégements fiscaux sur les heures supplémentaires, alourdissement de la taxation des successions, contribution exceptionnelle sur la fortune,...) , le PLFP 2012 s'est "enrichi" d'un volet fiscalité locale sur le quel les réflexions et propositions du Sénat avait été engagées et dont nous avions fait état ces dernières semaines.
Il est ainsi confirmé la poursuite de la révisions de valeurs locatives des locaux professionnels,( tant attendue) et dont les principes avaient été votés dans la PLFR de décembre 2010 ,qui avait donné lieu à une expérimentation dans cinq départements, et qui nécessitait un certain nombre de correctifs au regard des dysfoctionnemnts notés dans la mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité locale . Un dispositif de "lissage" des écarts des cotisations foncières sera donc notamment prévu sur les 5 ans à venir ainsi que plusieurs mesures d'ajustement techniques évoquées dans les 25 propositions sénatoriales ces dernières semaines.
Plusieurs autres mesures fiscales qui auront également des retombées pour les collectivités: celles concernant l'énergie,l'aide médicale, la taxe sur les logements vacants, entre autres.....
Restera à suivre avec attention les évolutions fiscales générales dans le cadre du projet de Budget 2013......
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