L’Assemblée nationale a adopté le 6 décembre un nouveau projet de loi de finances rectificative.

Les mutuelles seront désormais soumises à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 40 % en 2012, 60 % en 2013 et 100 % en 2014. Elles seront aussi assujetties à la contribution économique territoriale de manière également progressive : 40 % en 2013, 60 % en 2014 et intégrale en 2015.

La France se met ainsi en conformité avec le droit européen et clôt un dossier sur lequel la Mutualité n’a eu de cesse de se mobiliser depuis la loi votée en 2006 et qui  avait été différée d'année en année...

. Conséquence : au même titre que les assureurs commerciaux, les mutuelles et les institutions de prévoyance seront  donc  soumises à l’IS et à la taxe professionnelle.

Même si la mise en oeuvre sera progressive, c'est une nouvelle mesure fiscale qui va encore peser sur les complémentaires santé!...et qui ne sera quand même pas totalement neutre...