Miroir Social : votre réseau d'information sociale



Imprimer


Finances locales : une décision du Conseil constitutionnel qui pourrait être lourde de conséquences les recettes des collectivités

mai 29

par Jean Meyronneinc Theme: Vie économique

Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 mai, une décision qui pourrait réduire sérieusement  les recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)  perçues par les collectivités territoriales.

Le Conseil constitutionnel avait  été saisi le 2 mars 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts (CGI). 

La Société FB Finance requérante soutenait que ces dispositions traitent différemment, pour la détermination du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les sociétés membres d'un groupe, selon que celui-ci relève ou non du régime de l'intégration fiscale, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité. 

Selon le communiqué des "Sages" : "Après avoir constaté que les dispositions contestées opèrent la différence de traitement contestée par la société, le Conseil constitutionnel a jugé que cette différence pouvait être justifiée par le motif d'intérêt général consistant à faire obstacle à des comportements d'optimisation résultant d'opérations de restructuration. 

Toutefois, le critère retenu par le législateur pour fonder la différence de traitement n'était pas en adéquation avec l'objectif poursuivi par le texte. "

Le Conseil constitutionnel a donc  jugé que:

- "si le législateur pouvait prévoir des modalités de calcul du dégrèvement spécifiques aux sociétés appartenant à un groupe, il ne pouvait distinguer entre ces groupes selon qu'ils relèvent ou non du régime de l'intégration fiscale, dès lors qu'ils peuvent tous réaliser des opérations de restructuration susceptibles de conduire à une optimisation. "

- le critère de l'option en faveur du régime de l'intégration fiscale n'était donc pas selon eux en adéquation avec l'objet de la loi

Il a donc  en conséquence déclaré contraires à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. 

Une décision qui ne sera pas sans conséquences sur les finances des collectivité locales...! 

 

Lu 393 fois 1 commentaire

1 commentaire

30x30_Jacky_AMF_2016_261_HteDef

27 jours

une facture salée

par Jacky Lesueur

selon acteurs publics on serait sur "facture" de près de 300 millions d'euros.??,!!

Vous devez être membre pour commenter cet article.
Connectez vous ou Rejoignez nous ! (Inscription immédiate et gratuite)



La vie du réseau

Annuaire

En direct de vos blogs

Diversification des financements de la protection sociale:

le 25 juin, 2017 par Jean Meyronneinc`

30x30_Meyronneinc
30x30_logo_focom_jpg
30x30_Andr__e_Thomas
30x30_A07060138.Michel.monteil_1_

Le panorama des aides versée par les CAF

le 24 juin, 2017 par Françoise Phelix`

30x30_F_Ph__lix
Voir les blogs »

Dernières discussions en cours