Agence pour le financement des collectivités locales: faut il ou non la garantie de l'Etat?
janv. 13
Theme: Vie économique
Ce dossier en discussion debut quelques mois au regard du contexte actuel mérite qu'il soit tranché au plus tôt et les acteurs concernés ont raison de s'en préoccuper.
Notons que dans un communiqué commun , hier, l'Association des maires de France (AMF), l'Association des maires de grandes villes (AMGVF) et l'Association des communautés urbaines (Acuf) ont réaffirmé leur détermination à faire avancer leur projet de création d'Agence de financement des collectivités.
"Face à l'urgence, les collectivités locales souhaitent agir, avec l'Etat, pour l'aboutissement de ce dossier stratégique, novateur et indispensable au développement économique et social des territoires dans le cadre d'un véritable pacte de confiance. N'attendons pas que la France soit plongée dans une dramatique récession pour intervenir",estiment ainsi les élus fondateurs de l'association d'étude pour la fondation de cette agence (AEAFCL) Association d'étude pour l'agence de financement des Collectivités locales..
Et d'insister sur l'urgence, avec ou sans garantie de l'Etat à mettre en place cette institution.
...ce qui est bien un vrai sujet... la ministre du Budget, Valérie Pécresse, ayant déclaré le 10 janvier que selon "l'analyse juridique faite par Bercy", la future agence aura besoin de cette garantie.
"Les collectivités au départ pensaient qu'elles feraient une agence indépendante. Ce n'est pas du tout ce que nous disent les marchés et les juristes : ils considèrent que par définition une agence de financement des collectivités publiques est garantie par l'Etat. Il faut que nous poursuivions la concertation avec les collectivités locales, mais nous n'y arriverons pas avant la présidentielle", avait poursuivi Valérie Pécresse.
Pour l'AEAFL, si l'Etat marque ainsi "son souhait d'en contrôler les risques" "la question de la garantie implicite a déjà été discutée avec les services de l'Etat" : "La structure juridique privilégiée, un établissement public local détenteur d'une société anonyme chargée des opérations de banque, a tenu compte des recommandations des services de l'Etat et de la Cour des comptes. (…) Les avocats experts de l'AEAFCL ont présenté des arguments juridiques forts qui démontrent que" La nature d'établissement public local de la structure n'entraîne pas la garantie implicite de l'Etat français."
Et les élus d'insister dans ce communiqué: "Pour la première fois sur un sujet financier aussi important, les collectivités locales ont décidé de se prendre en charge elles-mêmes sans demander la garantie de l'Etat." Pour les élus, "même si les études menées par l'AEAFCL ont démontré que le projet est viable sans présence directe de l'Etat, l'association d'étude n'a jamais été opposée à ce qu'il soit présent, directement ou indirectement, au sein de l'agence et est bien évidemment prête à en discuter les modalités dès que possible"
A suivre...car il est clair qu'il importe de sécuriser les financements des invetissements publics dans un contexte hautement préoccupant!
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