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Un pouvoir d’achat en régression pour les personnes handicapées, invalides, accidentées et malades

oct. 05

par Michel Debonnaire Themes: Vie économique, Santé & conditions de travail, Protection sociale

Annoncé à grand renfort par le Gouvernement comme un budget pour « reconquérir le cœur des français », les lois de finances sont sources de déception. En effet, elles comportent de nombreuses mesures de réduction directe  du pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap, invalides, accidentées ou malades. Les mesures positives ne peuvent faire oublier ni les régressions, ni les remises en cause de la loi handicap de 2005.

Les lois de finances comportent certes des mesures positives que le comité d’entente salue, telles que l’extension de la CMU-C aux personnes éligibles à l’aide à la complémentaire santé au 1er novembre 2019, la revalorisation à 900 euros de l’AAH en 2019 ou la majoration du montant maximum du complément de mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap.

Mais, le comité d’entente alerte et s’oppose à une série de mesures budgétaires qui viennent neutraliser la revalorisation de l’AAH ou réduire le pouvoir d’achat de bénéficiaires d’autres allocations ou prestations.

D’une part, la loi de finances prévoit dans son article 65, pour 2019 et 2020, une revalorisation limitée à 0,3%, soit très largement en-dessous de l’inflation estimée à 1,6%, notamment des pensions d’invalidité et des rentes accidents du travail et maladies professionnelles. A cela s’ajoute la faible indexation d’autres prestations sociales (notamment allocations logement) qui pèseront sur les budgets de tous. Cela se traduira par une forte baisse du pouvoir d’achat sur les deux prochaines années.

Le comité d’entente constate également que la revalorisation légale de l’AAH au 1/4/2019 est supprimée, repoussant à décembre 2019 l’application de la revalorisation exceptionnelle promise par le président de la république. A cette mesure s’ajoute en 2020, une revalorisation de l’AAH a minima (à hauteur de 0.3%). Dès 2020, cette mesure entraînera donc une baisse de pouvoir d’achat et ne permettra pas aux personnes en situation de handicap ou malade de sortir du  seuil de pauvreté d’ici la fin du quinquennat. Sans compter les mesures prises en 2018 qui vont s’abattre dès 2019 sur les couples qui ne verront pas la couleur de la revalorisation de l’AAH du fait des réformes paramétriques mises en place par le gouvernement.

D’autre part, l’article 83 de la loi de finances remet en cause le dispositif de garantie de ressources des personnes les plus sévèrement handicapées qui n’ont aucune capacité de travail adopté en 2005, sous la pression des associations. Sous prétexte de « simplifier les compléments de l’AAH », le gouvernement supprime le complément de ressources au profit de la majoration vie autonome, le complément au montant le moins élevé et soumis à la condition de percevoir une aide au logement. Cela constituera une perte de 75 à 179€/mois pour les personnes concernées. La mesure transitoire d’une durée de 10 ans pendant laquelle les bénéficiaires actuels du complément de ressources pourront continuer à en bénéficier n’est pas satisfaisante, car elle ne permet pas d’envisager des projets à long terme pour leurs bénéficiaires et surtout elle fait abstraction des difficultés particulières rencontrées par ces personnes dont on vient insécuriser l’autonomie.

Enfin, le Gouvernement a annoncé vouloir augmenter fortement (de 18 à 24 euros) la participation forfaitaire pour actes lourds. Cette hausse va conduire à un transfert de charges important sur les personnes handicapées, malades et invalides, plus particulièrement concernées par ce type de soins.

Les associations membres du comité d’entente dénoncent ces mesures graves qui vont grever encore le pouvoir d’achat et l’autonomie des personnes en situation de handicap.

La revalorisation de l’AAH ne suffit pas à faire avaler les autres mesures négatives et les tours de passe-passe budgétaires : la pilule ne passe plus !

 

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2 mois

Branche Accidents du travail et maladies professionnelles : la saignée de l’Etat

par Jacky Lesueur

Consultée ce 3 octobre dans le cadre de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, la Confédération FO dénonce un PLFSS pour 2019 qui s’inscrit dans la droite ligne des politiques de restrictions budgétaires actuelles, ne proposant aucune mesure favorisant la prévention des risques professionnels en entreprise et le renforcement de l’indemnisation des travailleurs, malgré un excédent prévisionnel de 1,2 milliard pour l’année 2019. Pour la confédération , l’excédent de la branche ne doit pas être une variable d’ajustement financière servant soit à déresponsabiliser les employeurs en baissant les taux de cotisation, soit à combler les déficits de l’État en soutenant des politiques d’exonérations n’ayant jamais démontré leur efficacité et mettant en péril les droits collectifs des travailleurs. L'orhanisation syndicale, indique dans un communiqué de fin de semaine qu'elle s’oppose à l’instauration d’une solidarité de la Sécurité Sociale, et donc des travailleurs, envers l’État. L’excédent de la branche doit être affecté la mise en place d’une véritable politique de prévention primaire au sein des entreprises, permettant d’améliorer de manière effective les conditions de travail des salariés qui se dégradent chaque année un peu plus. De plus, la branche Risques professionnels est encore une fois fortement mise à contribution, et cela au détriment des travailleurs. En effet, le transfert d’un milliard d’euros opéré vers la branche maladie est un aveu d’abandon de la part des pouvoirs publics et démontre le manque de volonté politique dans la lutte contre la sous-déclaration et la sous-reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette mesure déresponsabilise les employeurs et n’est aucunement incitative à la mise en œuvre d’une politique de prévention. Pour la Confédération , une nouvelle fois, ce PLFSS ne fait pas correspondre les moyens avec les objectifs politiques affichés. A l’aune de la future négociation sur la santé au travail, le signal n’est pas le bon. Si le travail c’est la santé, il est évident que le gouvernement ne fait rien pour la conserver.

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