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Publication de la loi relative à l’Egalité et Citoyenneté : le droit au congé de formation pour les mandataires mutualistes reconnu

févr. 11

par Françoise Lemaulf Theme: Protection sociale

La Mutualité Française avait  souhaité que le bénéfice de ce congé soit étendu aux mandataires mutualistes, qu’ils soient salariés ou fonctionnaires.

A son initiative, des Députés ont donc porté et fait adopter un amendement allant dans ce sens lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.                                                                                                                                     

Ce congé, d’une durée maximum de six jours ouvrables par an, permettra aux mandataires mutualistes de pouvoir exercer pleinement le mandat pour lequel ils ont été statutairement désignés ou élus.

Cette mesure figure désormais à l’article 10 de la loi Egalité et Citoyenneté.

Il s’agit là d’une avancée majeure pour le Mouvement mutualiste en ce qu’il reconnaît et encourage l’engagement militant des élus mutualistes.

A noter également dans ce texte :

  • L’article 62 (article 17 du texte initial) prévoit que tous les jeunes de 16 à 25 ans pourront désormais bénéficier gratuitement d’un bilan de santé, d’un entretien de prévention et d’un entretien sur leurs droits à trois moments : à 16 ans, au moment de la sortie du statut d’ayant-droit (en général à 18 ans) et à 23 ans.
  • L’article 63 permet aux jeunes adultes âgés de 18 à 24 ans de bénéficier d’un droit personnel à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, dès le début de leur prise d’indépendance, sans attendre de pouvoir justifier de leur sortie du foyer fiscal de leurs parents.

Le projet de loi définitivement adopté est disponible en cliquant ici. 

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