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Service public local : Des J.O de massacre !

déc. 07

par Jean Paul Philidet Theme: Vie économique

95 trésoreries supprimées en 6 JO ( Journaux Officiels)  et des déplacements d’office, prévus par amendement gouvernemental au PLF 2019, dans le cadre de l’expérimentation des agences comptables SPL ou hospitalières !

L’achèvement de la mission SPL ( service public local) est en marche.

Pendant que le “Black Friday” pousse à la consommation certains de nos concitoyens, notre Ministre, lui, relance, par l’entremise de la DGFiP, l’opération soldes en tout genre avant liquidation de son réseau comptable. Notre ministre fait le contraire de ce qu’il annonçait il y a peu de temps. Il communiquait alors à chaque visite sur le terrain et sur les réseaux sociaux (dont il est friand) sur des annonces de maintien de trésoreries en milieu rural pourtant menacées de fermeture par un aménagement des structures et du réseau (ASR) conduit au pas de charge.

TOUS DES ÉGYPTIENS : TOUTANKHAMION

La pause était bien une grosse blague et la « déconcentration de proximité » un joujou destiné à nous faire avaler la pilule. Dans une interview à Ouest France, le Ministre se glorifie pourtant d’avoir sauvé 79 Trésoreries et précise ce qu’il entend par proximité, en zone rurale notamment.

Ainsi des antennes mobiles de type bibliobus pourraient selon lui combler le vide laissé par les restructurations en milieu rural.

Demain, tous en camion à la rencontre de l’usager.

Petit problème, le toutankhamion n’acceptera pas les paiements en numéraire pour lesquels, il faudra aller à la poste ou au bureau de tabac. En matière de facilitation, on a vu mieux.

Notre administration continue son travail de sape et de mise en coupe réglée de notre réseau comptable, et c’est tout sauf une blague. A la seule lecture des Journaux Officiels des 18, 22, 25, 27, 29 et 30 novembre dernier, ce ne sont pas moins de 95 trésoreries supprimées au 1/1/2019 et des transferts d’activités et autres regroupements de SIP, SIE, SPF dans 76 Direction départementales ou régionales(DR/DDFiP) !

95 TRÉSORERIES SUPPRIMÉES AU 1/1/19 EN SEULEMENT 6 JO !

Parmi les plus ciblées, citons la DRFiP de Seine Maritime et du Bas-Rhin, les DDFiP des Deux Sèvres et du Puy-de-Dôme avec 4 trésoreries chacune. Viennent ensuite la Martinique, la Moselle, la Haute Garonne, l’Oise, le Maine-et-Loire, la Nièvre et la Saône et Loire avec chacune 3 trésoreries supprimées. Les DD/DRFiP des départements (ordre de parution aux JO) 45, 61, 18, 28, 36, 41, 56, 62, 80, 29, 05, 91, 34, 72, 81, 66, 65, 06, 68, 13, 78, 83, 34, 14, 53, 59, 50, 26, 46, 07, 92, 95, 17, 23, 10, 87, 51, 73, 39, 38 et 15 complètent ce triste tableau avec selon les cas 1 à 2 trésoreries supprimées.

LA QUASI-TOTALITÉ DU RÉSEAU COMPTABLE IMPACTÉ …

S’y ajoutent, ou plutôt se cumulent, 580 transferts ou regroupements d’activités dans l’ensemble des 76 DD/DRFiP impactées par ces JO. La typologie de ces transferts/regroupements d’activités, prélude à de futures suppressions de postes, sont majoritairement :

- Des postes mixtes qui perdent leur partie « impôts », 

-    Des postes SPL dont les portefeuilles de collectivités gérées sont rebattues par le jeu de l’intercommunalité pour tendre vers la cible d’une trésorerie par EPCI et rien d’autre, soit 1 263 trésoreries à terme…sans compter l’agence comptable permettant d’externaliser la gestion comptable et financière à l’ordonnateur avec agent comptable à sa botte ! 

Des pertes d’activités « hôpitaux » pour les transférer à la trésorerie départementale spécialisée hospitalière… en attendant que cette dernière soit aussi supprimée au profit d’une mégastructure calée sur le périmètre des DGFiP Groupements Hospitaliers de Territoires (GHT), soit in fine 135 trésoreries hospitalières sur le territoire en tout et pour tout.

Le dernier raffinement est l’expérimentation d’agences comptables, qui, si elle allait au bout, supprimerait l’activité hôpitaux du réseau DGFiP !

 Des SIP-SIE éclatés en SIE-(Service des impôts des entreprises) ou SIP ( services des impôts des particuliers) de plein exercice, ces derniers fusionnant aussi de nombreux SIP ou SIE en un seul.

AGENCES COMPTABLES SPL : T’ES PAS CONTENT ? TU Y VAS QUAND MÊME !

Indépendamment du principe même d’agence comptable SPL/Hôpitaux que nous condamnons fermement (voir notre compte-rendu du groupe de travail du 17/9/2018), puisque signant la fin annoncée de la gestion des collectivités territoriales par un comptable public indépendant et la suppression de la séparation ordonnateur/comptable, cette expérimentation bafoue les règles élémentaires de gestion des personnels, qu’ils soient A+, A, B ou C.

En effet, l’amendement gouvernemental n° 1255 du 13 novembre dernier au Projet de Loi de Finances pour 2019 (article additionnel à insérer après l’article 77) précise que la collectivité territoriale voulant rentrer dans l’expérimentation devra présenter une « demande de délégation de la réalisation des opérations relevant de la compétence exclusive du comptable public au plus tard le 31 mars de l’année qui précède la date de mise en œuvre envisagée de la délégation.

Si cette demande est acceptée, la convention est conclue dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande et prévoit une mise en œuvre de la délégation à compter du 1er janvier de l’année suivante.

La convention détermine les conditions d’exercice de la délégation et notamment les moyens financiers, matériels et en personnels mis en œuvre par chacune des parties.»

UNE PHASE DE CON-CERTATION LOCALE !

Si nous n’avions toujours pas compris les conséquences RH, quelques lignes plus loin le sort des agents A+, A, B et C gérant actuellement la comptabilité de la future collectivité ou hôpital expérimentateur est réglé :

- Pour le A+ actuellement responsable de la trésorerie, confirmation est donnée que le choix de l’agent comptable (lui même, un autre comptable DGFiP ou un territorial ou hospitalier) sera fait par l’ordonnateur après avis du DR/DDFiP. Tout dépend de la convention, mais si l’agent comptable est toujours un DGFiP il sera soit mis à disposition, soit en détachement.

- Pour les agents A, B et C, il est écrit que « tout ou partie des agents de la DGFiP qui exercent leurs fonctions dans un service ou une partie de service précédemment affecté à la gestion comptable et financière de la personne publique délégataire, désignée par la convention mentionnée au I, sont placés d’office en position de détachement auprès de celle-ci pour la durée initiale de la délégation afin d’assister l’agent comptable dans ses fonctions ».

Dans l’exposé sommaire de cet amendement, on explique que les modalités d’organisation (RH, matérielles, financières) « seront précisées après concertation locale au sein de chaque convention »

Et, revenant sur les propos ci-dessus concernant les agents, il est mentionné que ces derniers « auront vocation à rejoindre, après une phase de concertation locale, l’organisme délégataire, auprès duquel ils seront détachés d’office ».

Notre syndicat  n’acceptera jamais que les personnels n’aient pas le choix de leur affectation suite à une situation qu’ils subissent. 

-Que doivent faire les agents d’une structure pressentie pour passer en agence comptable au 1/1/2020… d’autant que les mutations sont à faire pour le 20/1/2019 avec effet 1/9/2019 ? (exemple de Toulouse Métropole) 

-Comment sauront-ils s’ils font partie des « heureux » élus à l’expérimentation ? 

-Leur laissera t-on le choix dans le cadre de cette « phase de concertation locale » dont les contours sont flous (CAPL?) ? 

-Doivent-ils muter pour effet au 1/9/2019 ? 

-Doivent-ils attendre ? 

-L’intégration en agence comptable est-elle assimilée à une restructuration avec les conséquences indemnitaires inhérentes à celle ci ?

Toutes ces questions les agents se les posent et notre syndicat exige une réponse rapide afin que chacun puisse décider avant fin janvier en connaissance de cause.

Le cas de Toulouse n’est pas isolé car, potentiellement, les 323 collectivités relevant de la contractualisation prévue par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 et les établissements publics de santé dont les comptes doivent être certifiés sont éligibles.

Face à ce démantèlement sans précédent de nos structures, face aux expérimentations destinées à externaliser des pans entiers de la mission secteur public local et face aux dégâts collatéraux subis par ces agents de tout grade, notre syndicat  sera toujours là pour combattre et revendiquer.

Défendre nos missions et leurs implantations, défendre nos agents, c’est ça l’urgence pour nous !

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