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Nouvelle offensive de la Commission Européenne contre le Service Public de l’Énergie

mai 18

par Vincent Hernandez Theme: Vie économique

LE CONTEXTE: La Commission Européenne a rendu public un paquet législatif comprenant des projets de directive et de règlement. Il s’agit de la quatrième vague de déréglementation, la première ayant été adoptée en 1996. 

Sous couvert de renforcer le poids des consommateurs et d’accompagner la transition énergétique, ces projets de textes qui selon un rapport du Sénat, représentent 4689pages, constituent une nouvelle étape vers une déréglementation toujours plus forte. La Commission veut aller vite.

 Le Parlement Européen a été saisi de ces textes ainsi que le Conseil des Ministres Européens avec l’objectif de tout boucler d’ici fin 2017.

Parallèlement, les deux Assemblées françaises se sont saisies du dossier et ont exprimé des critiques fortes sur ces projets. Dans ce contexte, les différentes organisations membres du Conseil Supérieur de l’Énergie ont été récemment invitées par le Ministère qui a fait une première présentationde ce dossier. Notre fédération  a exprimé les positions suivantes lors de cette réunion. 

LE RAPPEL D’UNE EXIGENCE : ÉTABLIR UN BILAN CONTRADICTOIRE DE CES DÉRÉGLEMENTATIONS 

En préalable, notre fédération, pour sa part,  a rappelé son exigence qu’enfin un bilancontradictoire de cette déréglementation de l’électricité et du gaz soit établi d’une manière indépendante de la Commission Européenne avec tous les acteurs concernés et enparticulier les organisations syndicales de salariés. 

Il est incroyable que la Commission Européenne soit à la fois juge et partie, qu’elle établisse elle-même les bilans aux seules fins de « justifier » la poursuite de sa politique.

 Or, chacun peut constater que cette déréglementation est un échec quant à ses conséquences sur les consommateurs, mais aussi pour les salariés du secteur ! En clair, cela signifie une casse de RTE et une perte de maîtrise par la France de ses conditions d’approvisionnement électrique ! Ces propositions, qui « fédéralisent » plusieurs missions clefs, sont pour nous  totalement inacceptables. Car quoi qu’en pense la Commission, ce sont bien les États qui serontresponsables de la sécurité d’approvisionnement devant leurs citoyens.

 D’autres dispositions prévues sont très intrusives et montrent une volonté de limiter le rôle des États. On les trouve sur nombre de sujets et notamment sur les interconnexionsélectriques. Le texte impose 15 % d’interconnexions à chaque État et dans le même temps, il prévoit que ces recettes d’interconnexion, qui sont aujourd’huiperçues par les États leur seraient retirées pour être réattribuées au niveau européen pour financer de nouvelles interconnexions ailleurs ! Une vraie spoliation ! 

Difficile de résumer en quelques lignes un texte aussi dense. Beaucoup d’éléments sont manquants dans cette brève et première analyse (par exemple la suppression scandaleusede la rémunération des fournisseurs par les opérateurs d’effacement). Mais un commentaire plus détaillé suivra. 

En tout cas, pour notre fédération , ces projets sont inacceptables d’abord pour des raisons de fond qui touchent au rôle du Service Public dans notre société, mais aussi sur la forme, car les conditions dans lesquelles ce texte se présente ne permettentpas un vrai débat. 

C’est pourquoi notre organisation syndicale prend date dès aujourd’hui par rapport au gouvernement, pour qu’il défende fermement l’intérêt de la France, des clients et du service public énergétique et qu’il refuse ce paquet de mesures mortifères. 

En tout cas, notre fédération  ne restera pas les bras croisés face à ce qui représente une vraie casse de nos entreprises et du Service Public. 

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