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Le tribunal de commerce reconnaît la situation de conflit d’intérêts pour 3 administrateurs d’EDF lors de la délibération engageant le projet Hinkley Point

févr. 11

par Vincent Hernandez Theme: Vie économique

Les cinq administrateurs salariés parrainés par la CGT, la CFE-CGC et FO avaient saisi à la fin du mois d’août dernier le Tribunal de Commerce de PARIS d’une demande d’annulation de la délibération adoptée par le Conseil d’administration d’EDF le 28 juillet 2016 concernant le projet HINKLEY POINT C, projet de construction de deux EPR au Royaume-Uni. 

Ces administrateurs représentant le personnel de l’entreprise reprochaient au Président-Directeur Général (PDG), Monsieur Jean-Bernard LEVY, d’avoir dissimulé au Conseil d’administration une information essentielle sur le projet constituée par la volonté du Gouvernement britannique de disposer d’un nouveau délai de réflexion. 

Une telle dissimulation avait ainsi porté atteinte au droit individuel à l’information desadministrateurs nécessaire à l’accomplissement de leur fonction et avait eu une incidence sur le vote. 

Par ailleurs, l’annulation de la délibération prise était également sollicitée au regard de la participation au vote de trois administrateurs alors même qu’ils se trouvaient dans une situation de conflit d’intérêts qui aurait dû les obliger à s’abstenir de participer aux débats et de voter la délibération en cause.

 Le Tribunal de Commerce de PARIS considère qu’il ne serait pas prouvé que Monsieur Jean-Bernard LEVY avait connaissance de la longueur du délai demandé par le Gouvernement britannique pour réexaminer le projet HPC, reconnaissant ainsi implicitement que le PDG avait donc bien connaissance du principe de ce report. 

Mais surtout, la juridiction constate bien l’existence d’une situation de conflit d’intérêts pour trois administrateurs ayant participé au vote de la délibération du 28 juillet 2016. En effet, bien qu’il n’en tire pas les conséquences qui s’imposaient, le Tribunal de Commerce reconnaît « qu’il est manifeste au vu des éléments du dossier que […] trois administrateurs [étaient] également administrateurs de sociétés susceptibles de bénéficier, de façon certaine ou potentielle, des retombées industrielles et commerciales du projet HPC, exceptionnel tant par sa taille que par sa renommée mondiale », et qu’ainsi« ces trois administrateurs avaient un intérêt de nature à influer ou à paraître influer sur leur impartialité ».

 La juridiction considère ainsi clairement que « leur situation était caractéristique d’une situation de conflit d’intérêt ». 

Cette décision est importante en ce qu’elle reconnaît l’existence d’une situation de conflit d’intérêts et juge ainsi que la situation de ces trois administrateurs aurait dû les conduire à ne pas participer au vote de ce projet si important et lourd d’enjeux pour l’entreprise publique.

 Le Tribunal n’ayant toutefois pas tiré les conséquences qui devaient s’imposer au regard de ce grave constat, les cinq administrateurs salariés parrainés par la CGT, la CFE-CGC et FO se concertent avec leurs avocats sur les suites à donner à ce jugement du Tribunal de Commerce de Paris...

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