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Le Sénat vote la fin totale des tarifs réglementés de gaz

févr. 12

par Vincent Hernandez Theme: Vie économique

Chacun se souvient que, dans un arrêt du Conseil d’État de juillet 2017, celui-ci a condamné les Tarifs Réglementés du Gaz comme étant contraires au droit européen.

Notre fédération a toujours contesté cette lecture partisane et étroite du Conseil d’État privant les 11 millions de consommateurs de gaz de la possibilité d’être protégés par des tarifs fixés par l’État.

C’est d’ailleurs en utilisant ses pouvoirs que les tarifs du gaz ont baissé au 1er janvier ; le gouvernement ayant demandé à Engie en pleine crise sociale de se « couvrir » sur les marchés pour faire profiter les consommateurs de la baisse des prix internationaux.

Demain, cela ne sera plus possible…

Dans le cadre du projet de loi Pacte, le Gouvernement avait demandé au législateur qu’il puisse légiférer par ordonnance pour mettre fin à ces tarifs.

Si l’Assemblée Nationale a accepté de se dessaisir de cette prérogative pourtant essentielle, car cela concerne les 5,4 millions de Français restés aujourd’hui au tarif réglementé de gaz, le Sénat l’a refusé et a décidé de légiférer lui-même le 7 février.

Une journée après avoir voté la privatisation totale d’ENGIE, il prévoit donc la fin des tarifs réglementés du gaz. Triste continuité dans l’ultralibéralisme !

Le texte prévoit une sortie progressive des tarifs réglementés :

Dès la publication de la loi pour les nouveaux contrats, un an après pour les contrats existants des clients non domestiques et, au plus tard, le 1er juillet 2023 pour les clients domestiques.

Mais il prévoit surtout plusieurs dispositions visant à pousser, le mot n’est pas trop fort, les consommateurs en dehors des TRV et en faveur des offres de marché.

Une vraie chasse aux consommateurs restés aux TRV est organisée !

Ainsi sont prévus :

- Une communication du Médiateur National de l’Énergie et de la CRE sur la disparition des tarifs réglementés et l’existence d’offres de marché.

- L’obligation pour les fournisseurs historiques (ENGIE et ELD) d’informer les consommateurs de la fin de ces tarifs à des dates fixées par la loi s’étalant pour les consommateurs domestiques entre trois mois au plus tard après la publication de la loi et mars 2023.

Cinq courriers dont le contenu sera validé par le Ministère de l’Énergie devront leur être envoyés. Des modalités légèrement différentes sur les dates et le nombre de courriers concernent les consommateurs non domestiques.

- L’obligation d’accorder aux entreprises concurrentes à leur demande « l’accès dont disposent les fournisseurs historiques des données de contact et de consommations de leurs clients qui bénéficient des TRV » avec pour les consommateurs domestiques, l’obligation pour le fournisseur d’obtenir son accord exprès.

Mais le gouvernement a fait voter un amendement selon lequel l’accord des consommateurs domestiques sera tacite à partir du 30 septembre 2022.

Vive la protection des libertés individuelles ! Et qu’en pense la CNIL !

- La mise en place d’un prix de « référence » moyen calculé par la CRE pour informer les consommateurs, ainsi que d’un comparateur de prix géré par le Médiateur National de l’Énergie.

Mais, de peur que ce prix de référence redevienne une sorte de TRV sans le dire, le texte prévoit que ce prix de référence moyen « ne peut être commercialisé en tant que tel dans le cadre d’un contrat de vente de gaz naturel » !

- Les modalités d’accès à un fournisseur de dernier recours (en cas d’impossibilité de trouver une offre de marché) ou de secours (en cas de défaillance d’un fournisseur). Eh oui, le sacro-saint marché peut avoir des défaillances !

- L’obligation pour les fournisseurs historiques d’informer tous les mois le Ministre de l’Énergie et la CRE jusqu’au 1er juillet 2023 du nombre de consommateurs encore restés au tarif réglementé. Des fois que cela n’irait pas assez vite…

- Un encadrement par un avis conforme de la CRE des nouvelles conditions de fourniture définies par les fournisseurs historiques pour les consommateurs domestiques qui seraient restés encore au TRV en mars 2023. Avec la crainte que les derniers récalcitrants soient pénalisés par une révision à la hausse de leurs contrats... sur injonction de la CRE !

-Cerise sur le gâteau, il est prévu que si le nombre de clients restés au tarif réglementé au 30 juin 2023 était supérieur à 25 % du nombre de ces mêmes contrats au 31 décembre 2018, les fournisseurs concernés pourraient être redevables d’une sanction pécuniaire « s’ils ont mené des actions visant à freiner la réduction du nombre de leurs clients au TRV ».

On laisse en théorie aux consommateurs le choix de rester au tarif réglementé, mais s’ils sont trop nombreux, on risque de pénaliser les fournisseurs historiques. Des fois que les consommateurs ne comprendraient pas que la concurrence est bonne pour eux !

Il est à noter que le texte voté par le Sénat concerne aussi l’électricité pour tenir compte de l’arrêt du Conseil d’État de mai 2018.  

Celui-ci avait à l’inverse du gaz, validé ces tarifs réglementés sauf pour les sites non résidentiels souscrivant à une puissance inférieure ou égale à 36 kVA appartenant à de grandes entreprises.

Par un amendement en séance publique, le Sénat a donc également refusé que le Gouvernement procède en la matière par ordonnance et a adopté des dispositions pour cette catégorie de consommateurs tout en en précisant les contours.

C’est ainsi que les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation, les microentreprises (moins de 10 salariés en moyenne et moins de 700 000 € de chiffre d’affaires), les collectivités territoriales et leurs groupements dont le nombre est inférieur à 10, les associations et organismes à but non lucratif occupant moins de 10 personnes pourront continuer à bénéficier des tarifs réglementés d’électricité.

Pour les autres, il est prévu une sortie progressive de ces TRV prenant en compte la taille des entreprises, les plus petites basculant au plus tard au 1er juillet 2023. Le texte prévoit en outre des dispositifs calqués sur ceux du gaz en matière d’accompagnement.

Le texte va être voté solennellement mardi 12 février au Sénat puis repartir à l’Assemblée Nationale.

On ignore à ce stade si le Gouvernement va continuer à demander qu’il soit habilité à légiférer par ordonnance ou s’il va reprendre ou amender le texte du Sénat, sachant que si le désaccord persiste entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, c’est l’Assemblée Nationale qui aura le dernier mot.

Mais quelle que soit la manière dont ces textes seront finalement adoptés, FO Énergie et Mines condamne toutes ces mesures qui vont dans le sens de la dégradation du Service Public de l’électricité et du gaz, qui est pourtant un outil essentiel de la cohésion républicaine.

Plus que jamais, notre fédération réclame un véritable bilan de cette déréglementation du marché de l’énergie, en termes d’emploi et de dégradation du service public, ce qui est la moindre des transparences que nous doit l’État. 

Or, à nouveau au Sénat, ce débat n’a pu avoir lieu, ce qui est un vrai scandale.

 

 

 

 

 

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