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Elections professionnelles générales dans la Fonction Publique: des précisions sur la parité

janv. 14

par Philippe Grasset Theme: Dialogue social

L'ensemble des agents des trois versants de  la Fonction publique seront appelés à élire leurs représentants  cette année et les organisations syndicales de fonctionnaires ont eu confirmation le 5 janvier dans un courrier co-signé du Ministre de l'action et des comptes publics, et du secrétaire d'Etat en charge de la Fonction Publique, que les élections seront organisés le Décembre prochain. 

La  concertaion devrait donc être organisée rapidement pour arrêter précisément  les modalités  de cet important scutin...

Le même jour le Ministre de l'action et des comptes publics  adressait une circulaire (*) à l'ensemble des Ministres et aux DRH pour préciser

les  nouvelles règles relatives à la représentation des femmes et des hommes applicables lors du dépôt des candidatures  pour les élections aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires ....

Ces nouvelles règles  règles découlent en fait du décret du 27 juillet 2017 sur le sujet.(**)

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales doivent comprendre un nombre de femmes et un nombre d’hommes correspondant aux parts de femmes et d’hommes composant les effectifs représentés au sein de l’instance concernée

Le texte fixant dans chaques secteur le nombre de représentants du personnel au sein des instances concernées  devra  donc  fixer la part de femmes et d’hommes des effectifs pris en compte, sous forme de pourcentage.

(*) http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/01/cir_42890.pdf

(**) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/CPAF1706769D/jo/texte 

 

 

 

 

 

 

 

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