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Décodage d’une destruction du service public républicain

janv. 12

par Philippe Grasset Themes: Vie économique, Emplois & compétences

Un deuxième comité interministériel de la transformation publique s’est tenu fin octobre dernier, sous la présidence du Premier Ministre.

Le premier avait déjà donné le ton des objectifs du gouvernement avec le lancement de quatre chantiers de concertation sur les thématiques : Mobilité – Recrutement de contractuels accru – Rémunération au mérite et Fusion des instances de représentation des personnels.

L’ambition affichée est au final de supprimer 50 000 fonctionnaires d’État durant le quinquennat.

 

L’extinction progressive du Statut de la fonction publique est en marche

Les quatre chantiers sont rassemblés sous un nom qui sent bon l’arnaque, « le nouveau contrat social ». En effet, pour avoir un contrat, faut-il qu’il y ait deux parties d’accord pour le signer. Dans le cas présent, le gouvernement veut imposer par la Loi ses orientations.

Il est vrai qu’il est difficile de trouver une organisation syndicale qui puisse co-signer un contrat qui s’assimile à un suicide collectif de ce qui fonde le Statut de la fonction publique en généralisant l’emploi précaire, en supprimant l’essentiel des compétences des CAP, en intégrant la rémunération au mérite et en élargissant les possibilités de mobilité.

Si un doute pouvait encore subsister, les propos de M. Darmanin, en octobre dernier, évoquant la généralisation du recrutement par contrat les ont levés.

Quant aux propos de M. Dussopt, secrétaire d’État à la Fonction Publique, censés atténuer ceux de son ministre de tutelle, ils ne sont qu’un changement de sémantique en précisant : « le principe du recrutement sous statut est maintenu, on élargit les exceptions ! ».

Nous sommes en droit de lui demander : Jusqu’où ?

Au final, ce qui se dessine au travers de cette pseudo-concertation, c’est bien la fin du Statut pour les nouveaux entrants dans la Fonction Publique. Certes, il n’est pas supprimé dans les textes, mais dans les faits il devient une coquille qui se videra de son stock au fil des années et des recrutements généralisés sous contrat, exceptés pour quelques missions régaliennes.

Contrairement  à une idée trop bien véhiculée par un cénacle politico-médiatique, le Statut n’est pas la garantie de l’emploi à vie, mais l’assurance d’une indépendance totale du fonctionnaire vis à vis de son employeur (État ou collectivité territoriale) et ce, quel que soit l’orientation politique de ce dernier.  

Jamais notre organisation syndicale  ne pourra s’inscrire dans cette logique libérale où le droit collectif qu’est le Statut de la Fonction publique s’affaiblit au détriment de l’individualisme.

 

La transformation des ministères de Bercy

En fin d’année 2017, le gouvernement a commandé un rapport à des experts dits « indépendants », plus communément dénommé depuis « Comité Action Publique 2022 ». Passons sur la diffusion de ce rapport, qui a démontré toute la transparence souhaitée du gouvernement sur ce dossier, pour en arriver au fond des propositions qui impacteront lourdement les carrières des fonctionnaires dans les années à venir.

Dans le document transmis à la presse à la fin du comité interministériel de fin octobre, si la chose n’était pas sérieuse, nous pourrions sourire à certains des intitulés.

Ainsi en est –il du chapitre titré « Des services publics plus proches des citoyens ». Comme le dit un proverbe « quand les bornes sont dépassées, il n’y a plus de limites » !

Pas un jour ne passe depuis des années sur le territoire national sans qu’un service public ne soit fermé définitivement.

Les directions à réseau de Bercy sont de ce point de vue-là exemplaires, tant à la Douane, qu’à la DGFiP.

Combien de trésoreries, de bureaux de douane ont été fermés ces dix dernières années ? Près de mille et le processus ne semble pas prêt de s’arrêter sous l’aimable conseil de la Cour des comptes !  

Il faut avoir une notion toute particulière de la proximité pour afficher que le service public se rapproche du citoyen dans ces conditions.

Quant à la révolution numérique et l’objectif de dématérialisation de toutes les démarches administratives par internet, c’est creuser un peu plus la fracture sociale dans le pays.( !)

Bien sûr, la population la plus âgée sera exclue mais contrairement à des idées préconçues, (mais) une enquête récente le démontre, ; une large fraction de la population beaucoup plus jeune est certes très douée pour l’utilisation des nouveaux outils informatiques mais plus pour les jeux-vidéos que pour les démarches administratives.

Il suffit de se rendre à l’accueil d’un service public pour se rendre compte que l’afflux d’usagers ne se tarit pas dans les administrations.

Pour cela faudrait-il que nos décideurs sortent au-delà du périphérique parisien !

Le Comité interministériel a présenté les plans de transformation ministériels. Pour les deux ministères de Bercy pas de grands scoops (voir ci-après). Il faut dire que nos deux ministres, dès l’été dernier, ont fixé leurs grandes lignes de la réforme de l’État dans leur périmètre de compétence.

La loi de finances 2019 qui vient d’être votée commence à en dessiner les contours en termes d’emplois avec les 2190 suppressions d’emplois  à la DGFiP, et les suppressions dans les autres directions exceptés la Douane qui bénéficie des incertitudes sur les conséquences du Brexit.

La révolte de mi-novembre des « gilets jaunes » a au moins eu le mérite de mettre en débat la place du service public sur l’ensemble du territoire et non une gestion uniquement budgétaire de leurs implantations.

Le gouvernement doit rapidement retrouver le sens des réalités de la vie quotidienne de nos concitoyens et entendre réellement ce que les organisations syndicales ne cessent de leur dire depuis des années.

Après, il sera trop tard pour déplorer les débordements observés par un peuple en souffrance et le gouvernement sera seul responsable de leurs conséquences.

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