Réforme des juridictions financières: un rebondissement de plus !
nov. 03
Themes: Vie économique, Emplois & compétences
Dans sa séance du 2 novembre 2011, au terme d’un débat très court, la commission des lois de l’Assemblée nationale a rétabli le texte du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement des procédures juridictionnelles dans sa version transmise au Sénat le 13 juillet dernier, après son adoption la veille en nouvelle lecture par les députés.
Par conséquent, les dispositions relatives aux juridictions financières, introduites en contrebande par cette commission à la fin du mois de juin, seront soumises au vote définitif des députés lors de la séance publique du 16 novembre prochain. En particulier, les articles 24 déciès et 24 novodéciès fixant à vingt au plus le nombre de chambres régionales des comptes et relevant dans des proportions extravagantes les seuils d’apurement administratif des comptes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux figurent à nouveau dans le projet de loi.
Plus que jamais, il importe de tout mettre en œuvre pour empêcher le vote de dispositions qui entraîneraient, si elles entraient en vigueur, un affaiblissement considérable du contrôle de la régularité et du bon emploi des deniers publics par les collectivités décentralisées et une grave mise en cause des intérêts matériels et moraux de tous les personnels. Personne ne doit penser qu’il est à l’abri d’un processus destructeur qui aboutirait à la suppression non pas de quelques chambres régionales mais à terme de la grande majorité d’entre elles.
D’ici le 16 novembre 2011, Force Ouvrière, qui s’est adressée à un très grand nombre de députés, mettra toutes ses forces au service de l’intersyndicale pour assurer la réussite d’une journée d’action dont le principe est arrêté et obtenir le retrait des dispositions concernant les juridictions financières du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement des procédures juridictionnelles ou, à défaut, la saisine du Conseil constitutionnel pour faire sanctionner ce gigantesque cavalier législatif.
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