Réforme des juridictions financières: le Conseil Constitutionnel valide le dispositif
déc. 09
Theme: Emplois & compétences
Dans sa décision n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles 38 à 46 de la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement des procédures juridictionnelles, définitivement votée le 16 novembre 2011.
Il a écarté le moyen tendant à qualifier de cavalier législatif ces dispositions introduites par effraction dans le projet de texte l’été dernier et les a validées sur le fond. Désormais, la loi peut donc être promulguée.
Respectueux de la décision des représentants de la Nation élus au suffrage universel, le SNPC-FO persiste néanmoins à penser que la suppression d’une partie des chambres régionales des comptes et la baisse très importante du nombre des comptes qu’il leur appartiendra de juger dans un proche avenir constituent un recul de la démocratie.
C’est pourquoi le SNPC-FO demande l’abrogation des articles 39 et 46 de la loi.
Dans l’immédiat, une nouvelle étape s’ouvre néanmoins devant nous, celle de la mise en place de la réforme et des fermetures de juridictions.
Le SNPC-FO veillera au respect des droits des personnels et s’emploiera à défendre leurs intérêts matériels et moraux.
Il exige d’abord du Premier président qu’il rende publique la liste des juridictions dont il a l’intention de demander la disparition au Gouvernement.
Il exige également un reclassement dans leur résidence administrative de tous les personnels susceptibles d’être frappés par la suppression des chambres régionales des comptes et le maintien intégral de leurs avantages statutaires, indemnitaires et d’action sociale.
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