A propos de la responsabilité des comptables publics
janv. 14
Theme: Vie économique
Dans un domaine important et complexe il a paru intéressant de faire le point sur la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics.
Rappelons que:
Deux autorités peuvent mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) du comptable public :
• le juge fi nancier lors de l’examen des comptes présentés devant sa juridiction par un comptable principal : c’est la voie juridictionnelle (I) ;
• le ministre ou ses représentants lors de l’examen des opérations effectuées par un comptable secondaire pour son compte : c’est la voie administrative (II).
Bien que la fi nalité de chacune des voies soit la constatation du débet du comptable, elles sont régies par des textes différents.La loi 2008-1091 du 28 octobre 2008 et ses décrets d’application 2008-1397 et 1398 du 26 décembre 2008 ont réformé les procédures juridictionnelles de jugements des comptes des comptables publics
Ces textes ont introduit de profondes modifi cations avec le renforcement du contradictoire, la séparation plus stricte entre l’instruction et le jugement, la généralisation de l’audience publique et la suppression de la règle du double arrêt. Les trois intervenants principaux de cette nouvelle procédure sont : le magistrat rapporteur, le ministère public et le juge. Un autre magistrat interviendra en tant que de besoin : le magistrat instructeur. La procédure est ouverte par la notifi cation par le greffe au comptable et à l’ordonnateur en fonctions, du contrôle des comptes en précisant notamment les exercices contrôlés et le nom du magistrat rapporteur.Ce dernier transmet ses demandes d’explication ou de production des pièces au comptable.
À l’issue de cet échange, le magistrat rapporteur rédige un rapport à fi ns de jugement qu’il communique au ministère public (procureur fi nancier). Celui ci présente au juge fi nancier ses conclusions écrites sur le rapport qui se déclinent de deux façons :
• aucune charge à l’encontre du comptable n’est retenue par le ministère public. Le juge fi nancier rend une ordonnance de décharge (ou de quitus s’il y a sortie de fonctions) qui est notifi ée au comptable, à l’ordonnateur et pour les comptables de l’État, au ministre chargé du budget. Pour les comptables relevant des CRC, cette notifi cation est effectuée sous couvert du DRFiP / DDFiP ;
• le ministère public demande l’ouverture d’une instruction contentieuse. Le réquisitoire du ministère public indique le nom du magistrat instructeur qui ne peut instruire que sur les charges retenues par le ministère public. Le comptable doit répondre aux demandes d’explication ou de productions de pièces formulées par le magistrat instructeur qui clôturera l’instruction par le dépôt au greffe de son rapport. La date de l’audience publique est notifi ée au comptable par lettre recommandée avec AR. Sa présence n’est pas obligatoire. Au cours de l’audience, le magistrat instructeur expose ses griefs et le ministère public développe ses conclusions. Les parties concernées, notamment le comptable peuvent intervenir soit en personne soit par l’intermédiaire d’un avocat.
Le jugement (ou l’arrêt selon le cas) prononçant la décharge ou la mise en débet du comptable est notifi ée à ce dernier par LR avec AR (par l’intermédiaire du DR / DDFiP pour les comptables relevant des CRC).
La fusion des deux Directions ( Impôts et Comptabilité Publique) imposait d’harmoniser les règles de mise en jeu de la RPP des comptables secondaires qui étaient différentes selon que le comptable concerné recouvrait des impôts sur rôles (SIP et trésoreries mixtes) et des impôts auto-liquidés (SIE).
Cette harmonisation qui prend effet à compter du 1er janvier 2012, est actée dans le décret 2011-1138 du 20 septembre 2011 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics chargés du recouvrement des impôts et assimilés.
NB:Un certain nombre d'évolutions découlant de mesures législatives de fin d'année devront trouver leur application dans les mois à venir après finalisation d'un certain nombre de textes d'application qui restent à finaliser...
source : Revue Le trait d'union de l'Association des comptables publics
contact: daniel.delpoux@comptables.publics.fr
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