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Congés: la SNCF condamnée par le tribunal des prud’hommes de Poitiers

janv. 23

par Fédération Cheminots Theme: Santé & conditions de travail

Fin novembre,  le tribunal des prud’hommes de Poitiers rendait un verdict important qui validait entièrement les positions défendues par notre fédération sur ce dossier  et condamnait la SNCF...

Quatre points sont abordés par ce jugement :

• En cas de maladie, les congés de l’agent doivent être intégralement reportés après son retour dans l’entreprise, contrairement à ce que dit SUD-Rail qui s’accommode de la position de la SNCF qui ne garantit que 20 jours sur les 28.

• Sur les refus de VT (*) pour les agents à temps partiel : l’ensemble des VT de l’agent doivent être accordés avant le 31 décembre et ne peuvent donc pas être reportés à l’année suivante suite à un refus.

• Sur le nombre de jours de congés des agents à temps partiel : ils ont droit au même nombre de jours que les agents à temps complet, seule la rémunération est proratisée.

• Sur les congés supplémentaires pour enfant à charge (2 jours par enfant, dans la limite des 28 jours règlementaires) : cela peut être utile en cas de retenue de congés pour grève, ou en cas de non-respect du nombre de congés des agents à temps partiel par exemple.  

La SNCF essaiera de remettre en cause les conclusions de ce jugement, même si elle se dirige à coup sûr vers de nouvelles défaites. Le Direction se grandirait à en rester là et à régulariser les agents dans leurs droits.  

En tout état de cause, le jugement est exécutoire et doit donc être appliqué sans délai. 

 

(*) VT: Vacance de temps ( jour de congé accordé aux agents à temps partiel) 

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