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Pas de PACTE avec le gouvernement

mars 31

par Christian Grolier Theme: Emplois & compétences

Le 30 mars 2016 lors de la tenue du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP), la ministre de la Fonction publique a remis en cause l’obligation de diplôme pour accéder aux concours de la Fonction publique dans la catégorie B.

 Au prétexte d’un calendrier politique et parlementaire contraint, la ministre de la Fonction publique passe en force sur l’article 40 du projet de Loi « égalité- citoyenneté » en imposant le PACTE B (Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État).

Installé il y a 10 ans pour la catégorie C, le PACTE a été un échec car peu utilisé dans la mesure où la catégorie C permettait déjà de recruter sans concours et même sans exigence de diplôme au 1er grade (échelle 3). 

Au lieu de faire un bilan du PACTE C, la Ministre souhaite l’étendre pour la catégorie B. Ce passage en force sans aucun dialogue social ni concertation est d’autant plus inadmissible que la Ministre a quitté la séance alors que les débats démarraient sur ce point…laissant la Direction de l’administration porter ce projet politique… 

Quand on y regarde de plus près, on comprend très vite les enjeux de ce PACTE B. Fin des diplômes pour accéder à cette catégorie de la Fonction publique qui nécessite le Bac ou Bac +2 ce qui met de fait en péril, l’avenir du recrutement basé sur un niveau de connaissances vérifié par un diplôme.

 C’est toute l’architecture statutaire qui est menacée, les catégories et le principe de carrière. En particulier, les possibilités de promotions des agents de catégorie C (souvent sur diplômés) qui verront leur carrière affaiblie car des personnes sans diplôme seraient recrutés directement dans la catégorie supérieure (B).

 Ce PACTE B s’inscrit dans la même démarche que le triste protocole qui veut casser les statuts particuliers de corps au profit de corps interministériels voire même de corps communs aux 3 fonctions publiques. 

Cette casse de la fonction publique de carrière est aussi en lien avec la volonté du Gouvernement d’instaurer le CPA (Compte Personnel d’Activité) dans la Fonction publique (avec le projet de Loi Travail) au prétexte de faciliter les carrières mixtes (public-privé), comme si cela n’existait déjà pas… 

PPCR, PACTE B et CPA, même combat, casser les garanties collectives au profit d’une individualisation et d’un isolement des agents publics. 

Preuve de cette aberration et du danger du PACTE B, toutes les fédérations de fonctionnaires  ont voté contre ces propositions.

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