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Retraites : qu'en est-il des pensions de reversion?

sept. 27

par Bernard Ribet Theme: Protection sociale

Les conditions d’attribution de la pension de réversion au conjoint survivant sont liées aux régimes de retraite dont il relève. C’est pourquoi il parait intéressant de faire le point sur les différents régimes actuellement applicables.

Le régime général 

Les conditions d’attribution de la pension de réversion au conjoint survivant dans le régime de base sont les suivantes :

Conditions de mariage :

  Seuls les conjoints et ex-conjoints de la personne décédée peuvent prétendre à la réversion. Le pacte civil de solidarité (PACS) ou l’état de concubinage notoire n’ouvrent pas droit à la réversion. Depuis juillet 2004 aucune condition de durée minimale du mariage n’est requise ni aucune condition de non remariage du bénéficiaire.

Conditions d’âge :

Depuis le 1er janvier 2009 la pension de réversion est réservée aux personnes de 55 ans au moins mais l’âge reste fixé à 51 ans si le conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009 ou disparu avant le 1er janvier 2008.

Conditions de ressources :

  Le conjoint survivant doit justifier de ressources personnelles annuelles inférieures à 20 113,60 € par an s’il est seul ou 32 181,70 € par an s’il vit à nouveau en couple.

Le montant de la réversion est égal à 54 % de la retraite du conjoint décédé avec un minimum de 283,58 € par mois et pour une retraite à taux plein – sinon il y a réfaction proportionnelle du dépassement – et un plafond mensuel de 844,83 €.

La pension étant accordée sous condition de ressources elle est réduite si l’addition des ressources et de la pension de réversion excède le plafond.

Sont pris en compte au titre des ressources personnelles :

-          Les retraites de base et complémentaires, et autres allocations.

-          Les placements et les biens immobiliers, sauf résidence principale sont pris en compte (revenu annuel estimé forfaitairement à 3 % par la CNAV).

Une majoration pour âge de 11,1 % peut être accordée si le bénéficiaire est au moins âgé de 65 ans et si le montant total de ses retraites ne dépasse pas 853,25 €/mois.

Une majoration de 10 % est possible si le demandeur a élevé 3 enfants. Les majorations sont cumulables.

Le cas échéant, la pension de réversion est partagée entre le ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s. Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

La pension de réversion n’est jamais attribuée automatiquement. Il faut en faire la demande auprès des différentes caisses d’affiliation ; nul délai n’est imposé ; mais si elle est déposée dans le délai d’un an, la pension de réversion est due à compter du 1er jour suivant le mois du décès.

Régime complémentaire (AGIRC – ARRCO)

Le conjoint survivant peut bénéficier d’une partie de la retraite ARRCO du conjoint décédé et, le cas échéant d’une partie de sa retraite AGIRC s’il était cadre. La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.

Il faut avoir au moins 55 ans, (60 ans pour la pension AGIRC) ou avoir 2 enfants à charge ou être invalide pour percevoir la pension de réversion AGIRC

Les conditions de mariage du régime général s’appliquent, mais en cas de remariage du conjoint survivant la pension n’est pas accordée ou elle définitivement supprimée.

Le conjoint survivant perçoit 60 % des droits obtenus par son conjoint décédé lesquels sont partagés s’il y a plusieurs bénéficiaires, au prorata de la durée de mariage de chacun.

Le régime des non-salariés (MSA – RSI – professions libérales et avocats).

Les conditions requises pour le régime de base sont applicables. En revanche s’agissant des complémentaires les règles varient d’un régime à l’autre.

Les régimes spéciaux (RATP, SNCF, Engie, clercs de notaires, Banque de France,  ….)

Les régimes spéciaux de retraites disposent de l’option réversion dont le niveau de pension est fixé selon les statuts entre 50 et 54 %. Aucune condition de ressources n’est applicable.

Le régime des fonctionnaires relevant du Code des Pensions Civiles et Militaires

Les veufs et veuves de fonctionnaires ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié leur conjoint sans condition d’âge, d’activité ou de ressources. Mais ce taux de réversion est le plus bas de tous les régimes.

Il est rappelé que le pacs ou l’état de concubinage notoire n’ouvrent pas droit à la pension de réversion.

Toutefois, le conjoint survivant ne peut bénéficier de la pension de réversion que si le mariage a été contracté 2 ans au moins avant la cessation de service du fonctionnaire décédé ou si ce mariage a duré 4 ans au moins. Ces conditions de durée ne sont pas exigées si un enfant est né du mariage.

Par ailleurs le conjoint survivant, s’il est divorcé ou séparé de corps ne peut prétendre à la pension de réversion que s’il n’est pas remarié, pacsé ou vivant en concubinage.

A la pension de réversion s’ajoute le cas échéant, pour moitié, les majorations si le bénéficiaire a eu ou élevé au moins trois enfants, la NBI et la rente d’invalidité.

La réversion bénéficie aux orphelins âgés de moins de 21 ans, légitimes, naturels, reconnus ou adoptés (10 %).

La pension d’orphelin s’applique aux enfants handicapés âgés de plus de 21 ans à la charge du fonctionnaire et dans l’incapacité d’exercer un emploi.

Si les ressources de l’ayant droit (y compris la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse (ASPA), un complément de ressources sera versé pour atteindre ce minimum (800 € en janvier 2015). Pour mémoire, selon l’INSEE, le seuil de pauvreté est de 1 008 €.

Les agents non titulaires de la fonction Publique

Les ayants droit peuvent percevoir une pension du régime général de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles applicables au secteur privé ainsi qu’une pension de réversion complémentaire auprès de l’IRCANTEC. A noter que l’enfant de moins de 21 ans peut bénéficier d’une allocation « orphelin » de l’IRCANTEC.

Les ouvriers de l’Etat

Le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels d’État (FSPOEIE) est un régime spécial de retraite. Il a été institué par la Loi du 21 mars 1928 afin de créer un cadre commun à l’ensemble des ouvriers d’État. Le FSPOEIE assure, selon le principe de la répartition, la couverture des risques vieillesse et invalidité des ouvriers des établissements industriels d’État.

Ce régime n’a pas de personnalité juridique ; sa gestion administrative, financière et comptable, réalisée sous l’autorité du ministre chargé des finances (représenté par la direction du budget), a été confiée à la Caisse des Dépôts. Lors du décès du pensionné, ses ayants cause (conjoint, ex conjoint ou, le cas échéant, ses orphelins) peuvent bénéficier d’un droit à pension ; La pension de réversion est à demander par lettre, accompagnée de l’acte de décès. Le droit à pension est ouvert dans les mêmes conditions que celles applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

 

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Cette synthèse n’a pas pour but d’opposer des régimes et leurs affiliés mais de bien pointer les enjeux afin de redoubler de vigilance. A l’heure où l’on parle « de système universel de retraite » on voit bien les limites de l’exercice. Les fonctionnaires devront se défendre pour ne pas être spoliés. Il suffit pour s’en convaincre de rappeler les prises de position de la Cour des Comptes qui réitère régulièrement ses recommandations de modifier les règles ouvrant droit à une pension de réversion afin d’harmoniser les régimes. Dans le collimateur, entre autres, la condition de ressources qui n’existe pas dans les régimes spéciaux et le régime fonctionnaire.

Par ailleurs, certains n’hésitent pas à « s’interroger » au nom « des changements intervenus dans la société » sur le principe même de la réversion. D’où la nécessité impérieuse, dans ce contexte, de réagir et d’affirmer notre position.

En ce qui nous concerne, nous fonctionnaires, nous nous devons d’être fermes sur notre revendication mais prudents.

Les pensions de réversion, parce qu’elles concernent des personnes seules dont beaucoup pour ne pas dire la plupart, ont des revenus personnels – quand elles en ont – bien modestes, doivent leur permettre de vivre décemment. Les pensions doivent donc être revalorisées.

Mais on voit bien la menace en cas d’alignement du régime fonctionnaire sur le régime de base : l’application de la condition de ressources, entre autres inconvénients, pourrait avoir pour conséquence, pour un certain nombre de retraités, une réduction drastique, voire perte du droit à pension de réversion sans pour autant pouvoir bénéficier, - comme c’est le cas aujourd’hui dans le secteur privé – d’une réversion sans condition de ressources sur les complémentaires….

89 % des bénéficiaires des pensions de réversion sont des femmes dont un certain nombre, parce qu’elles ont élevé des enfants, ont vu leur carrière impactée et par conséquent également le niveau de leur retraite.

On ne peut donc souscrire à un système qui généraliserait l’application de la condition de ressources dont la confédération d’ailleurs demande la suppression.

Les agents publics devront être à la pointe du combat si la menace venait à se préciser. En tout cas les pouvoirs publics devront connaître notre détermination totale sur ce sujet ultra sensible qui concerne un très grand nombre de retraités.

 

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30 jours

Réversion

par Julien Duval

Cependant je vous propose un autre raisonnement. Prenons 2 veuves qui ont fait une carrière identique. L'une est mariée à un cadre sup, l'autre à un ouvrier. Elles ont toutes les deux fait une carrière complète. Trouvez-vous normal que la veuve du cadre sup. se retrouve in fine avec une pension de retraite supérieure à la veuve de l'ouvrier sachant qu'elle se retrouvera déjà par définition à la tête d'un patrimoine supérieur à celui de la veuve de l'ouvrier ? Du coup la veuve du cadre sup se retrouverait même avec une retraite supérieure à ses collègues masculins juste par le truchement du mariage. Peut-être dépasserait-elle même le meilleur salaire d'activité de ses collègues masculins. Et puis comment font les célibataires ? Idéalement un système obligatoire de retraite par répartition ne devrait pas tenir compte du couple et le code civil ne devrait pas interférer dans le domaine de la protection sociale. Chacun devrait travailler pour sa propre retraite sinon on arriverait à des différences injustifiées comme celles que je viens de décrire. Il faut qu'il y ait des filets de sécurité mais il n'y aurait d'ailleurs rien d'illogique à ce que les pensions des 2 membres d'un couple marié ou pas soient différentes si les qualification professionnelles sont différentes puisque c'est le cas pour les autres citoyens et que nous parlons de protection sociale, pas de patrimoine financier. Il y a quelque chose d'injuste à se dire que la retraite puisse dépendre des concours de circonstances menant à la rencontre de deux personnes. Mais comme on ne peut pas réécrire le passé des gens car ils ont pris des décisions en fonction des promesses que la collectivité leur a faites et que cela créerait des situation dramatiques, il ne faut pas changer les règles dans l'immédiat et pas non plus pour les mariages déjà célébrés. Mais on pourra se poser la question dans 30 ou 40 ans pour les futurs mariages en prévenant les gens afin qu'ils sachent à quoi s'en tenir dès le départ. La Suède a supprimé la réversion et seule subsiste une pension temporaire d'adaptation. Il faut encourager le travail, ce n'est pas très valorisant pour une femme de rester à la maison.

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