Elections 2010 aux Comités Techniques Paritaires dans la Fonction Publique
mars 01
Theme: Dialogue social
D'ici à la fin de l'année 2010 et avant l'application de la future loi sur le dialogue social dans la Fonction Publique, des élections sur sigle aux Comités Techniques Paritaires vont s'organiser dans un certain nombre d'administrations et d'établissements publics de l'État. Si le cadre général est fixé par arrêté du Ministre compétent ou de l'autorité auprès de laquelle le CTP est placé, les modalités pratiques, quant à elles, peuvent être précisées par voie de circulaire.
L'article 11 du décret N° 82-452 du 28 mai 1982 précise que les représentants du personnel au sein de ces CTP sont élus par l'ensemble des agents titulaires et non titulaires des administrations, services ou établissements publics concernés.
Si, jusqu'à présent dans de nombreux Ministères, il était d'usage de permettre aux agents contractuels d'être électeurs à la double condition de bénéficier d'un contrat d'une durée au moins égale à 10 mois, et d'un temps de présence au sein d'un service au moins égal à 6 mois (par exemple : arrêté du 16 août 2002 sur les modalités à l'Education nationale), cela ne semble plus le cas aujourd'hui (arrêté du 7 mars 2008 sur lesnouvelles modalités à l'éducation nationale) .Ceci est la conséquence directe de l'application de nouvelles règles en matière de recrutements et de contrat concernant ces personnels non-titulaires. D'autres Ministères sont d'ores et déjà sur des dispositions semblables à l'Education nationale pour préparer leurs élections CTP, d'ici à la fin de l'année 2010.
Certains arrêtés fixent la durée minimale du contrat à 6 mois ; concernant la période de référence du contrat à prendre en compte, celle-ci est très variable, il peut s'agir d'un temps de présence courant sur 2 périodes de 70 heures (décision du Directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé – JO du 18 février 2010), ou bien d'un temps de présence de 2 ou 3 mois ( projet d'arrêtés DDI pour l'Agriculture, l'Ecologie, Jeunesseet Sports, etc...)
Au regard de ces nouvelles modalités , ces élections seront d'importance sur la représentativité syndicale, qui en découlera pour les années à venir.Soyez le premier à réagir
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