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Réforme du droit des insolvabilités en Belgique – Comment une victoire juridique devant la CJUE peut servir une victoire syndicale

oct. 12

par Andree Thomas Theme: Vie économique

 

La faillite d’une entreprise a des répercussions terribles pour ses travailleurs et, bien que des règles légales de protection existent, on assiste à la prolifération de la procédure des pre-pack au sein de l’Union européenne qui vise à contourner ces mêmes règles au détriment des droits des travailleurs.

Cette procédure confidentielle (ou non dans certains cas) – aussi appelée « faillite silencieuse » - permet notamment de réorganiser une entreprise en difficulté et d’assurer la continuité de ses activités en opérant un transfert de l’entreprise dès que la faillite est prononcée.

L’organisation syndicale hollandaise FNV s’est notamment insurgée contre ces pratiques et a décidé de porter la question de la conformité au droit de l’UE de la procédure dite de faillite silencieuse devant la Cour de Justice de l’UE dans l’affaire FNV c. Smallsteps qui a été tranchée le 22 juin 2017.

Dans l’affaire en question, une entreprise au bord de la faillite conclut un accord avec un repreneur appelé pre-pack pour organiser le redémarrage de son activité en s’engageant à proposer un emploi à près de 2 600 travailleurs sur un total d’environ 3 600 au jour du prononcé de la faillite. Près de 1 000 salariés sont licenciés.

FNV conteste les licenciements et exige la continuité des contrats et des conditions de travail de l’ensemble des salariés du groupe en vertu de la directive 2001/23/CE relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises.

La Cour reconnaît que la procédure des pre-pack peut être efficace pour limiter les effets négatifs d’une rupture de l’activité économique : elle vise à sauvegarder l’entreprise en faillite mais elle ne saurait justifier que, lorsque l’entreprise fait l’objet d’un transfert total ou partiel, les travailleurs soient privés de leurs droits. De plus, la Cour met l’accent sur l’absence de contrôle des autorités publiques car l’ensemble des conditions de reprise sont déterminées au préalable par la direction de l’entreprise qui mène les négociations et adopte les décisions préparant la vente de l’entreprise en faillite.

Ainsi, la protection des travailleurs prévue par la directive relative au transfert d’entreprises doit être maintenue dans une situation où le transfert intervient à la suite d’une déclaration de faillite dans le contexte d’un pre-pack préparé antérieurement à la faillite et mis en œuvre immédiatement après son prononcé.

Cette victoire juridique du syndicat hollandais a été notamment utilisée par les syndicats belges FGTB, CSC et CGSLB pour protester contre un projet de loi déposé par le ministre de la Justice belge portant réforme du droit d’insolvabilité en Belgique.

Le projet qui visait à créer un régime légal dangeureux pour la procédure dite de « faillite silencieuse », a finalement été retiré par le ministre face à la forte mobilisation des organisations syndicales belges.

Même si l’activité de la CJUE semble parfois déconnectée des préoccupations des travailleurs en raison d’un certain déséquilibre en faveur des droits économiques et au détriment des droits sociaux, cet exemple démontre tout l’intérêt de saisir dès que l’on peut les rares victoires juridiques qui s’offrent aux organisations syndicales pour lutter contre des réformes dommageables pour les droits des travailleurs.  

 

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