Les Mutuelles de fonctionnaires réaffirment leurs positions sur la dépendance
oct. 16
Theme: Protection sociale
Trois millions de fonctionnaires actifs et retraités sont couverts en dépendance via leur mutuelle professionnelle
Les couvertures du risque de perte d’autonomie proposées par les Mutuelles de la Fonction publique (Fonction Publique d’Etat, Fonction Publique Hospitalière) se caractérisent par une approche en inclusion (en individuel ou collectif) permettant de mettre en oeuvre les principes mutualistes reposant notamment sur la non sélection des risques et les solidarités contributives et générationnelles.
Les Mutuelles de la Fonction Publique ont fait le choix de mettre en place des garanties dépendance dites « annuelles » intégrées à la couverture globale santé prévoyance des agents actifs et retraités.
Ainsi, la totalité de la population des membres participants finance la couverture du risque dépendance, qui, de ce fait, devient accessible à tous (*) .
Au début de l'année 2010, plus de 3 millions de fonctionnaires actifs et retraités sont protégés face à la perte d’autonomie.
En quinze ans, les Mutuelles de la Fonction Publique ont ainsi contribué à couvrir une partie de la population de façon nettement plus importante que les autres opérateurs d’assurance (sociétés d’assurance ou institutions de prévoyance).
Elles sont aujourd’hui les premiers acteurs de la couverture dépendance individuelle et collective facultative.
Dans le cadre de la réforme du financement de la prise en charge du risque dépendance, la MFP revendique la mise en place d’un socle universel socialisé de haut niveau.
Par ailleurs, les Mutuelles de fonctionnaires se positionnent sur :
- un premier niveau d’assurance dépendance complémentaire dans le cadre d'un vrai partenariat « public - privé » ;
- l'inclusion du risque dépendance au sein de la complémentaire santé pour tendre vers une approche globale de l’assurance en matière de personnes ;
-la nécessaire mutualisation du risque pour abaisser le coût de l’assurance et éviter la sélection des risques ;
-l’importance de la prise en charge des mesures d'accompagnement tant des adhérents dépendants que de leurs familles et ceci, bien au-delà des seules prestations assurantielles d’assistance ;
-la mise en place d’un dispositif prudentiel et fiscal adapté permettant la déductibilité de l’intégralité des provisions affectées au risque dépendance, y compris les provisions d’égalisation.
Enfin, elles s’opposent à l'organisation de la transition des contrats annuels en viagers souhaitée par les pouvoirs publics et proposent, au contraire, une solution de maintien de couverture aux adhérents amenés à sortir de la garantie.
(*) Pour une rente mensuelle moyenne allant de 250 € à 500 €, un coût plafond de 10 euros par mois à 60 ans et plus, pour les retraites faibles et moyennes et de 20 euros maximum pour les revenus les plus élevés expliquent le succès de cette garantie et l'attachement des fonctionnaires à cette protection.L'inclusion de la dépendance dans un contrat de couverture complémentaire santé ne devrait pas peser plus de 5 euros pour les moins de 60 ans, avec une approche garantie annuelle, et de 10 euros par mois au-delà.
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