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Couverture complémentaire santé des anciens salariés : des tarifs encadrés sur trois ans

mars 29

par Philippe Pihet Theme: Protection sociale

Afin d’assurer une couverture santé aux salariés qui quittent l’entreprise, l’article 4 de la loi Evin (*) leur permet de bénéficier, à titre individuel, des prestations offertes par le contrat collectif d’entreprise.

Actuellement, l’évolution des tarifs applicables aux anciens salariés ne peut être supérieure de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Le décret du 21 mars 2017 modifie cette tarification.(**)

A compter du 1er juillet 2017, la hausse des tarifs appliquée aux contrats complémentaires santé des anciens salariéssera échelonnée sur trois ans :

La première année, les tarifs ne pourront être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

La deuxième année, les tarifs ne pourront être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables auxsalariés actifs.

La troisième année, les tarifs ne pourront être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariésactifs.

Sont concernés les anciens salariés - retraités, invalides ou chômeurs – sous réserve qu’ils en fassent la demande dans les six mois suivant la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période de portabilité.

 

 

(*))Loi N°89-1009 du 31 décembre 1989

(**) Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034258687&dateTexte=&categorieLien=id   

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2 commentaires

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environ 1 mois

Et la 4° année, que croyez-vous qu'il arriva ?

par Dominique Verdera

Officiellement, le président Hollande et son gouvernement ont en apparence "bouclé la boucle" d'une complémentaire santé pour tous ! Du moins en apparence, car en réalité : 1- avec ce décret en trompe l'oeil, il enterre les fameux "contrats seniors" impossibles à mettre en place aux conditions prévues ; 2- le plafonnement à vie des contrats "loi Evin" à 150% de la cotisation du contrat obligatoire est remplacé par une "augmentation en douceur" durant 3 ans et PCHIIIT : ensuite, liberté tarifaire dès la 4° année. Au final, grâce à Hollande, les retraités pourront se soigner 3 ans de plus ! C'était donc ça la complémentaire santé pour tous ...

30x30_D.DELPOUY.000

environ 1 mois

Effectivement....

par Dominique Delpouy

Avec tt ce qui circule ds ke cadre des élections...on n'est pas au bout...va falloir remobiliser ....

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