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RGPD – vote définitif au Parlement de la loi sur la protection des données personnelles : les mutuelles obtiennent finalement les mêmes droits que l’AMO

mai 16

par Jacky Lesueur Theme: Protection sociale

C’est une satisfaction pour les mutuelles. Elles n’auront pas l’obligation de demander un consentement à leurs adhérents pour utiliser les données de santé recueillies afin de liquider les prestations, dans le cadre du RGPD (règlement général sur la protection des données) qui entre en vigueur le 25 mai prochain. Le 14 mai 2018, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, qui renforce la loi Informatique et Libertés de 1978 et transpose en droit français le règlement européen RGPD, a été définitivement adopté par le Parlement. A cette occasion, l’amendement, qui permet aux mutuelles de traiter les données de liquidation de santé dans les mêmes conditions que l’AMO, a été entériné.

 

Pourquoi le RGPD remettait-il en cause la classification de la liquidation des données et pourquoi la Fédération a-t-elle soutenu cet amendement ?

Le décryptage de Christian Portafax, Responsable du Service des données de santé à la Fédération.

 

Christian Portafax

Depuis décembre 2017, la FNMF s'est mobilisée à l’Assemblée nationale puis au Sénat pour suivre les travaux au Parlement concernant la révision de la loi Informatique et Libertés. Une nécessité car l’application du RGPD inclut, pour la première fois, une définition juridique des données concernant la santé.  

Jusqu’à présent, la notion de "données à caractère personnel relatives à la santé" figurait dans la loi n°78-17 dite "Informatique et des Libertés" du 6 janvier 1978 mais ses contours étaient définis par la doctrine de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) et la jurisprudence. La CNIL estimait alors que les données de liquidation n'étaient pas relatives à la santé mais de nature "administrative". 

Le 10 juillet 2017, la FNMF a interrogé la CNIL, sur le régime juridique applicable dans le cadre du RGPD aux données traitées par les mutuelles pour liquider les prestations en assurance complémentaire santé. Après échange avec la Fédération, la CNIL a considéré, fin 2017, que ces données seraient désormais qualifiées de données "de santé". 

Or, les données de santé sont classées comme données sensibles par le RGPD. Dès lors, selon le règlement, pour pouvoir les traiter, il apparaissait nécessaire soit de disposer du consentement express de l’adhérent d’une mutuelle, soit d'être soumis à une disposition légale. C'est cette disposition qui constituait l'enjeu de l'amendement au projet de loi relatif à la protection des données personnelles, porté par la Fédération et repris par le Gouvernement.  

Il ressort des corrections apportées à cet amendement et des discussions au Sénat et à l’Assemblée Nationale que la question de l'utilisation des données de liquidation par les assureurs est une préoccupation forte. La crainte exprimée vise la fixation d'un tarif d'assurance maladie complémentaire en fonction de l'état de santé. La suspicion vise aussi bien les organismes mutualistes que les assureurs ou IP. Pourtant le code de la Mutualité interdit cette utilisation. Le code de la Sécurité sociale l'interdit aussi pour les contrats solidaires et responsables. Mais on constate régulièrement que cette crainte persiste. 

Texte de loi

Le texte adopté reprend, à l'article 13 (désormais article 16), la rédaction de l'alinéa 9 suite à l'adoption de l'amendement du gouvernement en première lecture:

  •  

  • "Les traitements mis en œuvre aux fins d’assurer le service des prestations ou le contrôle par les organismes chargés de la gestion d’un régime de base d’assurance maladie ainsi que la prise en charge des prestations par les organismes d’assurance maladie complémentaire ;"

    source: mutualité Française 

Pour télécharger le texte du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, cliquer ici

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