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Remise du rapport de l’IGF sur le rôle économique des fondations

avr. 21

par Jacky Lesueur Theme: Vie économique

L’Inspection Générale des Finances a remi cette semaine à Martine PINVILLE, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, son rapport sur « le rôle économique des fondations ».

...un rapport qui ne manque pas d'intérêt... 

Il rappelle que les fondations occupent une place singulière dans notre économie : s’il en existe de nombreux types, le modèle de la fondation d’utilité publique, assorti de contraintes juridiques fortes liées à sa mission d’intérêt général, reste dominant.

Lors d’une conférence européenne organisée le 20 septembre dernier par le ministère de l’Economie et des Finances, il est apparu que dans d’autres pays européens, les fondations jouent un rôle économique plus marqué, notamment en détenant des entreprises.

Le communiqué de Bercy souligne que les fondations allemandes détiendraient par exemple 100 Md€ d’actifs et les britanniques 70 Md€, contre 22 Md€ seulement pour les fondations françaises. Surtout, plusieurs pays permettent aux fondations d’avoir un objet commercial, si bien qu’elles y sont utilisées comme outil de détention et de protection d’entreprises : 54 % de la capitalisation boursière danoise serait ainsi détenue par des fondations. Des groupes d’ampleur mondiale tels que Carlsberg, Rolex ou Lego sont détenus par des fondations.

Les expériences de fondations actionnaires à l’étranger ont conduit les auteurs de cette étude à examiner la capacité des formes juridiques existantes en France à répondre à des problématiques telles que :

-       l’encouragement de la détention d’actions dans le patrimoine des fondations, en vue de l’allocation optimale de leurs actifs et de la diversification de leurs ressources. Cette question est rendue d’autant plus importante que le contexte de taux d’intérêt bas fragilise le modèle économique traditionnel des fondations ;

-       la contribution des fondations à certains objectifs de politique industrielle, tels que la transmission et la conservation du capital des entreprises, ainsi que le rôle que pourraient jouer les fondations dans le soutien des entreprises en difficulté, dans le respect des règles européennes ;

-       le financement de l’économie sociale et solidaire et de missions d’intérêt général par le secteur privé.

La mission a observé une demande réelle et multiforme pour le modèle de la fondation actionnaire majoritaire. La transmission de son entreprise à une fondation suppose d’en renoncer à la propriété (ou à la transmission à ses héritiers), ce qui ne peut être accepté que dans certaines circonstances.

En conséquence, la mission estime que les conditions de détention majoritaire d’une entreprise par une fondation gagneront à être assouplies, en restant encadrées. Les fondations actionnaires majoritaires constituent un outil de politique industrielle. En protégeant des entreprises contre des délocalisations ou des restructurations, et en encourageant l’investissement, elles permettront de lutter contre certaines faiblesses de notre économie. L’intérêt d’entrepreneurs pour ce modèle invite à en faciliter le développement, d’autant qu’un tel élargissement de l’offre juridique aura très probablement pour effet de stimuler la demande.

Les pistes d'adaption suggérées:

La mission formule  plusieurs pistes d’adaptation de notre cadre juridique et administratif pour renforcer le rôle économique des fondations en France :

-       Sans modifier les contours de la notion « d’intérêt général », la détention de participations majoritaires dans des entreprises par des fondations peut être encouragée en précisant les statuts des Fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) et en amendant ceux des fondations d’entreprises et fonds de dotation, tout en révisant les règles relatives à la réserve héréditaire ;

-       La structure financière des fondations peut être renforcée, notamment en élargissant leurs canaux de financement ;

-       Le cadre juridique des fondations peut être simplifié, et le contrôle de l’État peut être rendu plus efficace.

 

Reste à voir ce que deviendra ce rapport compte tenu de la période...? 

 

Retrouvez le rapport de l’Inspection Générale des Finances en cliquant ici 

 

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