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Protection complémentaire santé des fonctionnaires : Le Ministère de l’Intérieur va-t-il rester le seul en dehors du dispositif général ?

nov. 18

par Jacky Lesueur Theme: Protection sociale

C’est la question que nous pouvons légitiment nous poser au moment où la quasi-totalité des Ministères ont désormais bouclé leur processus de renouvellement du référencement sur la base des dispositions règlementaires  qui  s’appliquent normalement à la Fonction Publique de l’Etat.

Nous avons déjà longuement évoqué ce sujet à plusieurs reprises dans ces colonnes. Au fur et à mesure que les décisions étaient connues ministère par ministère, c’est à un véritable chambardement dans le paysage de la complémentaire santé de la fonction publique qui s’est dessiné.

En effet, mis à part le cas du ministère des Finances qui a référencé un seul acteur (la mutuelle historique MGEFI) et celui des Affaires étrangères (qui, lui aussi n'a retenu que la Mutuelle des Affaires étrangères), partout ailleurs, au nom des « bienfaits de  la concurrence »ou  de la « stimulation du marché » mises en avant par certains responsables administratifs ou  politiques, ce sont plusieurs  acteurs ( voire jusqu’à trois ou quatre.. !..) qui ont été retenus  dans les autres ministères.( Ex : Agriculture, Education Nationale, Défense,…).

On a même assisté, rappelons-le, à l’éviction pure et simple par la Chancellerie de la mutuelle historique de la Justice, ces derniers mois.

Enfin, le 20 octobre le Ministère des Affaires Sociales a officialisé le lancement  de son appel d’offres  et on sait d’ores et déjà que l’intention est bel et bien de retenir plusieurs acteurs de complémentaire santé…. avec en toile de fond une nouvelle « bataille » de candidatures qui soulève les mêmes interrogations et les mêmes inquiétudes.

La volonté gouvernementale d'ouvrir le « marché » de la santé des fonctionnaires d'État au secteur lucratif se confirme ! Et c’est donc bien vers une dérégulation organisée du marché de la complémentaire de santé des fonctionnaires  qui se dessine, qui risque d'être lourde de conséquences, et surement contreproductive à court et moyen terme, sur l'organisation des modèles de solidarité professionnels et intergénérationnels mis en place depuis des années dans la Fonction Publique et qui ont pourtant largement fait la preuve de leur efficacité.

Et dans ce paysage pour le moins singulier, du côté du Ministère de l'Intérieur (qui s'était singularisé lors du dernier référencement par un non appel d'offres) c’est le silence le plus total et on  ne parle toujours pas d’engager de processus d’appel d’offres et de référencement?.... Bizarre??? non...? ... d’autant plus que c’est le secteur « privilégié » de la Mutuelle Intériale qui, en partenariat avec AXA (et par un dumping effréné), a trouvé déjà les « bonnes grâces » de nombreux ministères…

Il serait pour le moins curieux, voire scandaleux que seul le Ministère de l’Intérieur s’affranchisse des règles contraignantes imposées par la Fonction Publique  à tous sur ce dossier éminemment sensible.

Osons encore croire que dans notre état de droit , le ministre de l’Intérieur, la DGAFP et le Ministre des comptes Publics et de la Fonction Publique ne s’affranchiront pas de dispositions qui doivent s’appliquer à l’ensemble des fonctionnaires de la Fonction Publique de l’Etat. Si non, il est clair que nous serons un certain nombre à leur rappeler qu’on ne gouverne pas indéfiniment et impunément en entretenant de telles pratiques !

 

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