Miroir Social : votre réseau d'information sociale



Imprimer


Le Conseil d'Etat veut faciliter la création et la vie des associations et fondations d’utilité publique:

janv. 18

par Jacky Lesueur Theme: Activités sociales et culturelles

Le Conseil d’État vient de publier deux recueils de jurisprudence sur les statuts types des associations et fondations reconnues d’utilité publique.

Pour la première fois, le Conseil d’État publie sur son site Internet, en temps réel, de son propre chef et de manière exhaustive, la jurisprudence d’une section administrative, pour une meilleure transparence et accessibilité de ses avis.

Elle sera mise à jour deux fois par an sur son site.

Les recueils de jurisprudence publiés aujourd’hui (*) détaillent, pour chaque article des statuts types, la manière dont ils sont interprétés par le Conseil d’État lors de l’examen des différents projets de reconnaissance ou de modifications statutaires. Ils constituent un commentaire indispensable à une meilleure compréhension de ces statuts types. 

Ces guides accompagnent les nouveaux statuts types, approuvés par un avis du Conseil d’État en  juin dernier , et publiés par le ministère de l’Intérieur début Août...

Ces nouveaux statuts types ont pour objectif de rendre la création d’associations et fondations reconnues d’utilité publique plus simple et plus souple, et de faciliter leur gestion au quotidien sans remettre en cause les grands principes qui les régissent. 

A noter que la mise à jour par le Conseil d’État des statuts types n’avait pas été faite depuis 1991 pour les associations et depuis 2012 pour les fondations.

Le Conseil d'Etat a tenu à préciser que les  nouveaux statuts-types permettent de :

-  S’appuyer les potentialités du numérique par:

o la participation à des réunions à distance (par visioconférence ou télécommunication) ;

o la délibération par échange de courriels afin de faciliter la participation directe et baisser le nombre de recours à la représentation. Les réunions physiques restent toutefois obligatoires (deux fois par an pour le conseil d’administration des fondations, une fois par an pour l’assemblée générale des associations) ;

o la dématérialisation des documents issus de l’assemblée générale pour les associations.

- Simplifier la gestion au quotidien par:

o la facilitation du changement de siège social en cas de déménagement au sein du même département (la modification des statuts n’est plus nécessaire) ;

o la  possibilité de rémunérer modérément des personnes dirigeant les associations et les fondations sans autorisation administrative préalable. Celle-ci doit toutefois rester faible puisque le principe de base reste la gratuité et le don de son temps ;

o la  suppression de l’obligation de constituer une dotation pour les associations et suppression de préciser les dépenses autorisées pour les associations et les fondations ;

o l'assouplissement et précisions apportées au mode de gestion des dotations des fondations : elles peuvent désormais gérer librement leurs titres mobiliers et réaliser des plus-values (ou prévenir les moins-values) sans autorisation préalable de l’administration, à condition de maintenir la valeur de la dotation. S’agissant des fondations qui sont des actionnaires de référence d’une entreprise, les statuts doivent préciser comment elles gèrent leurs participations et les décisions qu’elles peuvent prendre dans ce cadre tout en se conformant à leur mission d’utilité publique. 

- Promouvoir la déontologie et la démocratie par :

o la  prévention des conflits d’intérêt : les administrateurs, les membres des comités, les collaborateurs et toute personne agissant au nom de l’association ou de la fondation, doivent désormais déclarer toute situation potentielle de conflit d’intérêt et s’abstenir de voter les délibérations ou d’agir si la situation se présente ;

o le renforcement de la démocratie interne des associations : participation exigée de toutes les catégories de membres à l’assemblée, éligibilité de ces derniers à toutes les fonctions d’administrateur et de dirigeant. Les statuts prévoient également la communication obligatoire de documents en amont des réunions, le monopole de l’assemblée générale (plutôt que du conseil d’administration) pour pourvoir aux sièges vacants d’administrateur, la limitation du nombre de pouvoirs accordés à une seule personne, la possibilité pour une proportion significative de membres (et non seulement pour les administrateurs) de faire inscrire une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale, de demander une réunion du conseil d’administration ou de proposer une modification des statuts. 

 

(*) http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Etudes-Publications/Recueils-de-jurisprudence-ARUP-FRUP 

 

Lu 279 fois Pas de commentaire

Soyez le premier à réagir

Vous devez être membre pour commenter cet article.
Connectez vous ou Rejoignez nous ! (Inscription immédiate et gratuite)



La vie du réseau

Annuaire