D’EDVIGE à EDVIRSP : FO constate des avancées mais restera vigilante !
oct. 09
Theme: Sécurité
La Confédération FORCE OUVRIERE a été destinataire du projet de décret « portant création de l’application concernant l’exploitation documentaire et la valorisation de l’information relative à la sécurité publique ». ( texte étudié actuellement par la CNIL)
Ce fichier EDVIRSP a vocation à enterrer EDVIGE, sans pour autant le mentionner expressément.FO constate que ses observations ont permis de faire reculer le gouvernement sur de nombreux points. Notamment, elle se félicite que les acteurs de la Cité (militants syndicaux ou politiques) soient retirés du fichier. Egalement, elle approuve le fait qu’aucun fichage ne puisse concerner la santé et l’orientation sexuelle des personnes.
Mais la Confédération FO entend rester vigilante.
Elle rappelle que , seule la loi peut régir les libertés individuelles et collectives des citoyens. FO continuera également de dénoncer l’atteinte à laprésomption d’innocence portée par le projet EDVIRSP : les personnes peuvent toujours être fichéessans pour autant avoir commis le moindre acte délictuel, soit par leur comportement individuel, soit par leur activité collective (on pense ici aux manifestations notamment).
En ce qui concerne le fichage des jeunes de 13 ans, FO prend acte du droit à l’oubli instauré lorsque lemineur atteint l’âge de 18 ans. Mais pour FO les exceptions à ce droit à l’oubli sont trop larges pour convenir. En effet, un simple « élément nouveau » permet de prolonger la conservation des donnéesjusqu’au 21ème anniversaire.Enfin, et surtout, FO constate qu’à ce jour, le décret n°2008-632 du 27 juin 2008, qui a créé lefichier EDVIGE, est toujours en vigueur. C'est pourquoi FO maintiend son exigence du retrait immédiat de ce texte, qui reste une porte ouverte à tous les abus (pour un exemple très récent : fichage defonctionnaires en Rhône-Alpes selon leur religion). FO rappelle que faute de décision explicite d’abrogation du décret, le Conseil d’Etat, qu'elle a saisi dès juillet, se chargera de mettre à néant cette atteinte disproportionnée et injustifiée aux libertés individuelles.
Pour toutes ces raisons, la Confédération Force Ouvrière se réserve le droit de saisir à nouveau le Conseil d’Etat si le futur décret1, une fois publié, ne satisfait pas à ses observations.Sources Confédération FO
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