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CHSCT Bercy: Vers un projet de guide sur la prise en compte des conditions de travail

févr. 14

par Françoise Gauchet Themes: Santé & conditions de travail, Dialogue social, Sécurité

Notre fédération a mis à profit le groupe de travail duCHSCT de la semaine dernière à Bercy pour réitérer son attachement aux réseaux ministériels d’acteurs de prévention ainsi qu’aux CHSCT instances dévolues à la prévention des risques professionnels et à la Santé au travail.

Le projet de fusionner CT et CHSCT dans une même instance, dans le prolongement de la loi Travail, serait pour notre organisation syndicale  un recul social inacceptable. En lien avec l’actualité, face à la diversité des mesures prises par les Directions, notre fédération a demandé que des consignes claires soient données à l'avenir à l’ensemble des agents victimes des intempéries, pour se rendre sur leur lieu de travail.

---La prévention des risques professionnels nécessite une démarche le plus en amont possible de la prise de décision, tout particulièrement pour ce qui concerne les projets ayant une incidence sur les conditions de travail.

Il s'agit de tous les projets touchant à: «l’organisation du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches), l’environnement physique de travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibration), l’aménagement des postes de travail et de leur adaptation à l’homme, de la construction, l’aménagement et l’entretien des locaux de travail et de leurs annexes, la durée et des horaires de travail, l’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté), les nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail ».

(Extraits de la circulaire Fonction Publique du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d’application des dispositions du Décret N°82-453 modifié).

Dans un contexte d'incessantes restructurations, ces projets doivent mieux prendre en compte leurs conséquences sur les conditions de travail des agents concernés et mieux associer, dès leur origine, les personnels et leurs représentants, notamment en CHSCT.

Rappelons que la meilleure prise en compte des conditions de travail dans la conduite de projet constitue une des orientations du plan ministériel Santé, Sécurité et Conditions de Travail 2016/2019 qui se traduit notamment, par les deux actions suivantes

:- L’enrichissement de l’analyse de l’impact des projets sur les conditions de travail. Action réalisée à travers le dossier de présentation d’un projet annexé à la note d’orientation 2018 (en remplacement de la « fiche d’impact »).

- L’élaboration d’un guide directif en 2018, sur la prise en compte des conditions de travail dans la conduite de projet qui constituera une aide dans la constitution du dossier de présentation d’un projet : objet de ce groupe de travail.

LES GRANDS THEMES DU PROJET DE GUIDE :

En préalable à l’examen du document lui-même, notre fédération  a précisé qu’il ne saurait être un guide qui serait « mis sous le coude » dès sa finalisation. Sa mise en oeuvre, pour nous doit être effective ce qui nécessite l’engagement des Directions à tous les niveaux, la transparence, le respect des représentants du personnel et des instances (CT et CHSCT) ainsi que la nécessité, de se situer le plus en amont possible des projets :ce qui est loin d’être le cas sur le terrain !

Les instances sont trop souvent saisies tardivement, avec des documents succincts ou inexistants rendant difficiles, voire même impossibles, leurs délibérations.

C’est pourquoi notre fédération a tenu que soit rappelé dans l’introduction de ce guide :

- la nécessité d’être le plus en amont possible des projets afin de disposer de réelles marges de manoeuvre, de possibilités d’amélioration dans l’intérêt des agents,

- et que l’application de ce guide fasse l’objet d’un véritable suivi ainsi que d’un bilan.

Pour nous, il convient de bien définir la méthodologie du suivi et du bilan afin que le CHSCT-M puisse utilement s’y consacrer.

Rappel de la réglementation en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail dans le cadre d’un projet :

La notion de projet important : Elle est rappelée dans le guide. Initialement, pour qualifier l’importance du projet, deux conditions étaient nécessaires et considérées comme devant se cumuler : un nombre significatif d’agents et un changement déterminant des conditions de travail des agents.

Une jurisprudence constante, dans les secteurs privé et public, considère aujourd’hui comme prééminent le critère qualitatif. Ainsi, il faut apprécier cette notion en fonction des éléments suivants :

- Si les deux conditions (nombre significatif d’agents et changement déterminant dans leurs conditions de travail) sont réunies, le projet doit être considéré comme important ;

- En présence de modification déterminante des conditions de travail et d’un nombre peu significatif d’agents, le projet est important au sens du décret n° 82-453 modifié ;

- En l’absence de modification déterminante des conditions de travail, le projet n’est pas important quel que soit le nombre d’agents.

L’articulation des instances : Le CHSCT doit pouvoir donner son avis le plus en amont de la réalisation des projets soumis à sa consultation sachant qu’aucune disposition réglementaire ne prévoit l’ordre de consultation des instances (CT/CHSCT).

Seule la circulaire d’application du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, évoque cette question en précisant :« Lorsque ces impacts apparaissent dès les premières réflexions sur la réorganisation, l’administration peut, selon un ordre et des délais qui lui appartient d’apprécier, convoquer le comité technique et le CHSCT. Toutefois, si ces conséquences notables apparaissent au fil de la mise en oeuvre de la réorganisation, notamment lors de la consultation du comité technique, ce dernier pourra saisir le CHSCT compétent »

Le CHSCT consulté doit disposer des documents essentiels à la compréhension des projets permettant de mesurer les impacts du projet sur les conditions de travail et les mesures mises en oeuvre pour les traiter.

Rien ne s’oppose, de plus, à consulter l’instance au démarrage du projet pour l’informer de sa mise en oeuvre et du cadre ébauché puis, quand les impacts sur les conditions de travail sont mieux identifiéspour présenter les mesures de prévention qui vont être mises en oeuvre.Mr Estournet, qui présidait ce groupe de travail, a clairement précisé qu’aucun consensus ne s’étant dégagé lors des groupes de travail de ces deux dernières années quant à l’articulation CT/CHSCT, le dossier a été refermé.

Le guide va donc s’en tenir au flou des textes en la matière.Dans l’intérêt des agents, l’essentiel est que les compétences des deux instances soient bien respectées, qu’elles soient consultées le plus tôt possible sur les projets pour qu’elles soient en mesure d’émettre un avis motivé.

Tout ceci, à condition, bien sûr, d’avoir tous les documents adéquat en temps et en heure. Un processus idéal bien loin de la réalité du terrain !!

L’appel à expertise agréée : Le guide reprend les dispositions réglementaires qui régissent l’expertise agréée. Dans la Fonction Publique, le CHSCT peut solliciter de son Président l’intervention d’un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l’article 57 du décret n°82-453.

Cette demande doit être émise par un avis à la majorité des membres titulaires présents ayant voix délibérative, qui doit préciser le plus clairement possible l’objet visé par l’expertise pour que l’administration concernée par la demande puisse y répondre.

Face au nombre impressionnant de refus d’expertises agréées: 31 refus sur 40 demandes ces deux dernières années, il serait temps pour nous  d’en examiner les raisons. Les textes ne suffiront jamais si les décideurs les contournent systématiquement !Les ressources en matière de Santé Sécurité au TravailEn matière de projet, les acteurs de prévention ministériels (Médecins de Prévention ; Inspecteurs Santé Sécurité au Travail ; Ergonomes) ont avant tout un rôle de conseil.

En matière de projet, de par leurs compétences et leurs connaissances en matière d’organisation du travail et de questions bâtimentaires, ils peuvent permettre, s’ils sont saisis suffisamment tôt, de formuler des observations et propositions favorisant l’amélioration des conditions de travail. Ils peuvent utilement être associés à certaines des réunions de l’équipe projet et aux groupes de travail et instances réunissant les représentants des personnels.Le décret 82-453 modifié et la doctrine ministérielle prévoient la consultation du Médecin de Prévention et de l’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail sur les projets de construction ou aménagement importants des bâtiments administratifs et sur les modifications apportées aux équipements.

Dans ce cadre, les plans des futures implantations leur sont transmis au moment de l’avant-projet (premières projections sur plan) ce qui leur permet ainsi de pouvoir formuler un avis. En l’absence durable de l’un ou l’autre de ces acteurs, les documents peuvent être transmis au Médecin de Prévention Coordonnateur Régional ou à la Coordination Nationale de l’Inspection.

A l’issue de cette phase d’examen, ils peuvent formaliser leur avis (ensemble ou séparément) et ce document est intégré dans le dossier de présentation du projet.Le pôle ergonomie des Ministères Economiques et Financiers peut aussi être saisi pour réaliser ou faire réaliser une intervention ergonomique.

À partir de l’analyse des situations de travail, l’ergonome établit un diagnostic puis fait des recommandations permettant d’améliorer les conditions de travail ou d’accompagner un projet. Son champ d’action est relativement étendu, il peut être sollicité autant sur des projets immobiliers ou des questions d’organisation du travail que dans le cadre de projets informatiques.Le Conseiller de Prévention ou l’Assistant de Prévention, qui sont les conseillers du chef de service, notamment concernant la prévention des risques professionnels, doivent être associés à la conduite du projet.

Même si elles ne sont pas des acteurs de prévention en tant que tels, notre fédération  a demandé le rajout des six antennes immobilières du Secrétariat Général (situées à : Noisy-le-Grand ; Nantes ; Strasbourg ; Lyon ; Toulouse et Marseille) comme ressources internes compétentes sur l’aide à la décision concernant les projets immobiliers (prestations d’expertise, maîtrise d’ouvrage mandatée, assistance à maîtrise d’ouvrage).

Cette demande n’ayant pas été retenue, notre organisation syndicale  interviendra à nouveau sur le sujet lors de la présentation du guide au CHSCT-M du 16 mars prochain.

 

Méthodologie favorisant la prise en compte des conditions de travail dans les projets

Les diverses phases des projets sont détaillées dans le guide : préparer ; structurer ; conduire le projet ; ajuster et préparer les opérations ultérieures.Deux annexes en fin de guide: la Jurisprudence et un exemple d’avis du CHSCT.

 

Cet exemple d’avis du CHSCT sur la prise en compte des conditions de travail est important car l’avis ne doit pas se limiter à un simple oui /non ou abstention, mais, il doit être motivé et argumenté.

Pour nous, la question de savoir comment appliquer ce guide se pose :

- dans les cités administratives, des moyens conséquents ont été débloqués pour la rénovation ou le déménagement vers de nouveaux locaux. Or ce sont les Préfets qui conduisent les projets, qui sont maîtres d’oeuvre ;

- et lorsqu’un projet important concerne une direction locale dont le pilotage est réalisé par le bureau immobilier de la Direction Générale.

 

Questions diverses

Douane :

- Stockage de boues toxiques au port de Brégaillon (annexe du port de Toulon, commune de La Seyne/Mer), notre fédération est revenue sur ce sujet déjà évoqué au CHSCT-M du 19 décembre 2017. Seule réponse : les avis de la DREAL et de l’ARS sont attendus.- Équipements de protection individuelle (EPI) des Douaniers : l’examen de la faisabilité d’une étude ergonomique (étude de l’identification des situations de travail et nature des marchés existants afin d’apprécier les marges de manoeuvre possibles), est toujours à l’étude.- Une réflexion est toujours en cours à la DGDDI au sujet des heures de sport sur le temps de service en branche surveillance.

Eléments relatifs à l’immobilier :

Notre fédération s a réitéré sa demande d’un groupe de travail concernant les normes immobilières.

---Le guide méthodologique étudié lors de ce groupe de travail sera à l’ordre du jour du CHSCT-M de mars prochain.L’utilité de prendre en compte les conditions de travail dans tout projet, n’empêchera nullement notre fédération  de s’opposer à tout projet néfaste à l’intérêt des agents, aux missions et plus généralement au service public rendu aux citoyens.

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