mars 09 2011
Thème: Emplois & compétences
L’absence d’entretien annuel d’évaluation et de proposition de formation fait présumer une discrimination illicite. Il est interdit d’exclure un salarié de ce processus qui profiterait aux autres. La réparation consécutive à de tels faits est financièrement lourde.mars 03 2011
Thème: Emplois & compétences
Les salariés ont droit au respect de leur vie privée. Toutefois, certaines obligations du contrat dépassent le strict cadre de l’exécution des fonctions. C’est le cas de l’obligation de loyauté que le salarié est tenu de respecter, même lorsqu’il n’est pas au travail.févr 07 2011
Thèmes: Rémunération globale, Temps de travail
Le compte épargne temps (CET) est un outil qui permet notamment de financer des périodes d’absence normalement non rémunérées par l’employeur. Pour en bénéficier, le salarié doit appliquer les règles d’utilisation du compte, par exemple respecter un délai de prévenance pour une demande de congé. Dans le cas contraire, l’employeur peut refuser sa requête.janv 12 2011
Thème: Emplois & compétences
Conserver des fichiers à caractère pornographique sur son ordinateur professionnel peut, sous certaines conditions, constituer une faute grave. Le doute n’existe plus si vous disposez d’une charte informatique qui interdit l’envoi et/ou la réception et la conservation de tels fichiers.oct 20 2010
Thèmes: Vie économique, Emplois & compétences
Service réduit dans les transports en commun, pénurie de carburant, aéroports bloqués, barrages filtrants sur certains axes routiers… La grève sur la réforme des retraites entraîne des perturbations dans le quotidien des salariés : retards, impossibilité d’aller travailler etc. Ces heures perdues ne sont pas rémunérées sauf en s’organisant : poser des congés payés, des RTT, le télétravail…sept 16 2010
Thème: Emplois & compétences
Dans l’exercice de votre pouvoir de direction, vous pouvez sanctionner le salarié qui a commis une faute. Cette sanction peut aller jusqu’au licenciement. Une fraude à la loi peut-elle être constitutive d’un comportement fautif ? Attention, ce n’est pas toujours le cas…sept 08 2010
Thèmes: Rémunération globale, Dialogue social
Une partie de vos salariés participe à un mouvement de grève pendant que l’autre partie assure toute la charge de travail. Vous désirez compenser le surcroît de travail demandé aux salariés non grévistes en versant une prime exceptionnelle. Sachez qu’attribuer une prime à ces derniers est une pratique discriminatoire !août 30 2010
Thème: Temps de travail
Jeudi 2 septembre, jour de rentrée scolaire. Nos chères petites têtes blondes retournent à l’école. Ce premier jour est un peu particulier pour les enfants et leurs parents qui, souvent, les accompagnent. Mais comment faire lorsque l’on travaille ? Le Code du Travail prévoit-il une autorisation d'absence pour la rentrée scolaire ?août 18 2010
Thèmes: Vie économique, Dialogue social
Les élus du comité d’établissement doivent être consultés sur l'examen des comptes de l'établissement, même si toute la comptabilité est établie au niveau central de l'entreprise.août 05 2010
Thème: Dialogue social
L’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise (CE) est élaboré conjointement par le président et le secrétaire du comité. Toutefois, en tant que président du CE, vous ne pouvez pas fixer seul l’ordre du jour.août 04 2010
Thèmes: Santé & conditions de travail, Sécurité
Vous êtes tenu à une obligation de sécurité envers vos salariés. En cas d’accident du travail, il peut être retenu à votre égard une faute d’une gravité exceptionnelle, dite faute inexcusable. Cette faute entraîne une majoration de l’indemnisation du salarié victime.juil 27 2010
Thème: Rémunération globale
Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération en raison de ses activités syndicales. Pas de perte de salaire parce qu’il est représentant du personnel. Mais comment se gère la rémunération d’un représentant du personnel dont une partie est constituée d’une prime sur objectif ?juil 20 2010
juil 12 2010
Thèmes: Emplois & compétences, Sécurité
Chaque travailleur doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité, ainsi que de celles des personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Ne pas prendre les mesures pour préserver la santé de ses collègues, justifie une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave.juin 25 2010
Thèmes: Dialogue social, Formation
En marge de leur activité de formation agrée des élus CE & CHSCT, les acteurs spécialisés de ce marché font du conseil, de l’assistance, de l’expertise ou encore de l’édition. Tous revendiquent leur indépendance à l’égard des syndicats mais beaucoup affirment être du côté des élus. Tous constatent une augmentation du nombre de stagiaires non syndiqués.juin 21 2010
Thèmes: Rémunération globale, Temps de travail
Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures de travail effectif par semaine. Elles sont accomplies, en principe, à la demande de l’employeur. « En principe », car un accord tacite peut tout changer.juin 04 2010
Thèmes: Santé & conditions de travail, Sécurité
Le document unique d’évaluation des risques doit être rédigé dans toute entreprise employant un ou plusieurs salariés. Si l'employeur ne remplit pas cette obligation, il peut être sanctionné. Il ne doit pourtant pas être vu que comme une contrainte : il s’agit d’une étape importante dans l'amélioration de la prévention des risques professionnels.mai 12 2010
Thème: Temps de travail
Jeudi, c’est l’Ascension. Beaucoup vont profiter de ce jour férié pour bénéficier d’un week-end plus long et « faire le pont ». Lorsque l’employeur met en place un pont, il doit respecter une procédure particulière : consulter les représentants du personnel, récupérer les heures perdues etc.mai 03 2010
Thème: Emplois & compétences
De nombreux salariés ont un accès à Internet, une adresse électronique professionnelle qui est utilisée à des fins personnelles. À leur insu, ils reçoivent parfois des messages avec des images n’ayant aucun rapport avec le travail. Cela ne justifie pas forcément un licenciement, qui plus est pour faute grave.avr 21 2010
Thème: Emplois & compétences
Étant donné les restrictions qu’elle impose au salarié, une clause de non-concurrence doit notamment prévoir une contrepartie financière. Il n’est pas possible de prévoir que le montant de cette contrepartie sera minoré en cas de licenciement pour faute.avr 01 2010
Thème: Dialogue social
L’organisation des élections professionnelles est source de nombreux contentieux, surtout depuis la réforme de 2008. La moindre erreur est susceptible d’entraîner l’annulation de tout le processus. Et même sans erreur, il existe des situations obligeant à tout recommencer.mars 24 2010
Thèmes: Vie économique, Dialogue social
L’employeur verse au comité d’entreprise deux subventions distinctes destinées à financer le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles. Ces subventions correspondent à un pourcentage de la masse salariale. La question est de savoir si la rémunération des intérimaires est intégrée dans la base de calcul.mars 10 2010
mars 03 2010
Thèmes: Protection sociale, Emplois & compétences
Plus de la moitié des salariés français a connu au moins une interruption de leur carrière depuis un premier emploi. Quelles sont les raisons de ces interruptions ? Combien de temps durent-elles ? Quelles sont leurs conséquences sur l’évolution de carrière des salariés et sur leur rémunération ?févr 10 2010
Thème: Dialogue social
La validité d’un accord d’entreprise peut être subordonnée à l’approbation des salariés. En tant qu’employeur, vous êtes chargé de l’organisation matérielle de ce vote. Vous pensez à des moyens modernes comme le vote électronique : pas de papier, d’enveloppe, d’urne. Vous pouvez oublier cette idée : le scrutin doit être secret et sous enveloppe.janv 21 2010
Thème: Emplois & compétences
Les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation de mettre en place une politique de l’emploi des seniors par le biais d’un accord d’entreprise (ou de branche) ou d’un plan d’action. Mais que se passe-t-il si l’entreprise franchit le seuil de 50 ou de 300 salariés en cours d’année ?janv 15 2010
Thème: Emplois & compétences
Vous découvrez l’existence de fichiers à caractère pornographique dans l’ordinateur d’un de vos salariés. Choqué, vous pensez à le licencier... Soyez prudent : les juges viennent de décider que cette solution n’était pas forcément autorisée.déc 07 2009
Thème: Rémunération globale
Le SMIC constitue la rémunération minimale en-dessous de laquelle aucun salarié ne peut être payé. Son montant horaire brut augmente au moins une fois par an. Quelle est la proportion de salariés touchés par ces augmentations annuelles ? Quels sont les secteurs d’activité et les catégories de salariés les plus affectés ?nov 23 2009
Thème: Emplois & compétences
Un salarié est déclaré inapte après un accident du travail. Vous devez le reclasser, c'est-à-dire rechercher un poste susceptible de convenir en tenant compte des propositions du médecin du travail. Mais attention, avant de proposer ces postes, n’oubliez pas de consulter vos délégués du personnel.nov 10 2009
Thème: Emplois & compétences
Le licenciement d’un salarié en raison de la suspension de son permis de conduire est autorisé sous certaines conditions. Ce fait n’est pas une nouveauté. Mais est-il encore justifié si le salarié se « débrouille » pour être conduit à ses rendez-vous ?nov 09 2009
Thème: Emplois & compétences
Le bilan de l’année 2007 sur l’emploi des travailleurs handicapés montre une évolution plutôt positive des mentalités. Mais encore trop d’entreprises se contentent de payer une contribution à l’AGEFIPH... Et vous, où en êtes-vous ?nov 03 2009
Thème: Emplois & compétences
Les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif. De nouvelles règles de décompte s’appliquent au titre de l’année 2009 et la liste des stages permettant de remplir une partie de cette obligation a été complétée. Une circulaire récente précise ces deux nouveautés.oct 28 2009
Thème: Emplois & compétences
Vous êtes en plein recrutement d’une secrétaire et avez retenu une candidate dont le profil et l’expérience semblent vous convenir. Mais vous souhaitez vérifier ses compétences informatiques et son orthographe. L’idéal serait donc de lui faire passer un test. En avez-vous le droit ? Faut-il rémunérer ce temps de travail ?oct 23 2009
Thème: Emplois & compétences
Engager une procédure disciplinaire impose d’agir dans un délai limité : 2 mois à compter du jour où vous avez connaissance des faits constituant la faute, sauf si les manquements du salarié se sont poursuivis. Ils peuvent également être retenus pour caractériser une faute grave à la suite d’un autre comportement fautif. Encore faut-il les prouver.oct 21 2009
Thèmes: Vie économique, Emplois & compétences, Dialogue social
Les représentants du personnel (comité d’entreprise ou, à défaut, délégués du personnel) doivent être consultés lors d’une ou plusieurs réunions sur tout projet de licenciement économique, qu’il soit collectif ou individuel. Quelle attitude adopter s’ils refusent de revenir après une suspension de séance ?oct 06 2009
Thèmes: Santé & conditions de travail, Emplois & compétences
Le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé est interdit, sauf lorsque son absence prolongée désorganise l’entreprise et nécessite son remplacement définitif. À condition d’agir rapidement entre le recrutement et le licenciement.sept 30 2009
Thèmes: Santé & conditions de travail, Emplois & compétences
À partir du moment où un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, vous devez chercher à le reclasser et cela, même s’il est à nouveau en arrêt de travail.août 31 2009
août 04 2009
Thèmes: Santé & conditions de travail, Sécurité
Le terme « radiofréquences » désigne un ensemble d’applications pour l’identification d’objets utilisant une communication par ondes radio, c’est-à-dire « sans fil ». Toute la communauté scientifique est préoccupée par les effets à long terme sur la santé d’une exposition à ces radiofréquences.juil 24 2009
Thème: Dialogue social
Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit compter plusieurs adhérents dans l’entreprise. Mais que doit-on entendre par plusieurs adhérents ? Pour la Cour de cassation, il faut qu’ils soient au moins 2.juil 20 2009
Thèmes: Santé & conditions de travail, Sécurité
La Direction générale du travail a publié le 26 juin dernier une circulaire visant à indiquer aux médecins du travail la conduite à tenir en cas de pandémie grippale.juil 17 2009
Thème: Emplois & compétences
Tout salarié licencié pour un motif économique peut bénéficier d’une priorité de réembauchage. C’est-à-dire que vous devez l’informer des emplois disponibles et compatibles avec sa qualification. En cas de litige, c’est à vous de rapporter la preuve que vous avez bien rempli votre obligation.juil 15 2009
Thèmes: Vie économique, Santé & conditions de travail, Rémunération globale, Protection sociale, Emplois & compétences
Les experts-comptables sont amenés à effectuer de plus en plus de missions de conseil en droit du travail. Leur responsabilité peut être engagée même en l’absence de directives précises de leur client. Réaliser un audit en amont de chaque intervention devient une nécessité.juin 26 2009
Thèmes: Santé & conditions de travail, Rémunération globale, Protection sociale, Emplois & compétences, Temps de travail, Formation
En 2009, deux réformes viennent restreindre les possibilités, pour un employeur du BTP, de mettre un salarié à la retraite. Alors que la crise économique touche durement ce secteur, que la mise à la retraite est un outil de gestion des coûts salariaux et qu’un récent jugement a précisé vos droits, nous avons tenu à vous rappeler ces changements.
févr 07
févr 08
févr 09
févr 09
Interview vidéo :
Quelle crédibilité des syndicats chez les jeunes ? - Bruno Julliard
le 7 févr., 2012 par Jacky Lesueur`
le 6 févr., 2012 par Michel Salingue`
le 6 févr., 2012 par Annick Merlen`
le 6 févr., 2012 par Jacky Lesueur`
le 6 févr., 2012 par Jacky Lesueur`
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