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Mot clé : Cour de cassation

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Actualité

juil 05 2017

Changement du lieu de travail : le salarié peut-il le refuser ?

Par Didier Porte (Service Juridique ) Thème: Emplois & compétences

Le lieu de travail n’est pas, en soi, un élément du contrat de travail. Il n’a, en principe, qu’une valeur informative. Toutefois, si le contrat mentionne clairement

juin 05 2017

Neutralisation des incidences de la maladie sur le calcul de l’indemnité de licenciement

Par Didier Porte (Service Juridique ) Thème: Emplois & compétences

La Cour de cassation vient de rendre une importante décision, vouée à la publicité maximale (PBRI), sur l’incidence d’un arrêt de travail pour maladie

mai 02 2017

Accident du travail et faute inexcusable de l’employeur

Par Didier Porte (Service Juridique ) Thème: Santé & conditions de travail

Un technicien de service après-vente (SAV), salarié d’un fabricant de matériels de pressing et confection pour laverie, pressing et repasserie, se fracture le talon gauche

mars 27 2017

Absence de visite de reprise : quelle possibilité pour l’employeur de licencier un salarié ?

Par Didier Porte (Service Juridique ) Thème: Santé & conditions de travail

Dans un certain nombre de cas, le salarié doit, après une période de suspension du contrat de travail, pour maladie ou accident, passer une visite de reprise.Cette visite doit en

mars 20 2017

Reclassement en cas de licenciement économique : une confédération, des UD et des UL forme-t-elle un groupe ?

Par Didier Porte (Service Juridique ) Thème: Dialogue social

Voici une question qui intéresse bon nombre de militants syndicaux...La Cour de cassation vient d’y répondre de la manière la plus claire qui soit :

déc 20 2016

Le syndicat et le respect des valeurs républicaines : condition sine qua non pour se présenter à des élections

Par Didier Porte (Service Juridique ) Thème: Dialogue social

Dans une décision en date du 12 décembre 2016, à la forte publicité (PBI), la Cour de cassation pose la condition que doit nécessairement remplir un syndicat

nov 23 2016

Licenciement économique : la Cour de cassation clarifie la notion de groupe

Par Didier Porte (Service Juridique ) Thèmes: Santé & conditions de travail, Dialogue social

Par trois arrêts rendus le 16 novembre 2016, à la publicité maximale (PBRI), la Cour de cassation clarifie la notion de groupe qui est un critère pris en compte aussi

nov 07 2016

Présomption de justification des différences de traitement opérées par accord d’établissement

Par Didier Porte (Service Juridique ) Thèmes: Rémunération globale, Dialogue social

Par un arrêt d’importance, la chambre sociale de la Cour de cassation étend la présomption de justification des différences de traitement (Cass. soc., 3 novembre

nov 04 2016

Conditions du paiement des heures supplémentaires : la Cour de cassation précise les choses

Par Didier Porte (Service Juridique ) Thème: Rémunération globale

La Cour de cassation juge que seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite, donnent lieu à

oct 24 2016

Prescription des faits fautifs et poursuites pénales

Par Didier Porte (Service Juridique ) Thème: Emplois & compétences

Par une décision du 13 octobre 2016 (n° 15-14006), la chambre sociale de la Cour de cassation a clairement énoncé que l’ouverture d’une enquête

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