Quand la santé devient un enjeu de négociation sociale
31 janv. 08 Thème: Protection sociale
En vertu de la loi Fillon d’août 2003, les exonérations sociales et fiscales sur les couvertures collectives de santé ne vont plus être accordées qu’aux contrats obligatoires. Les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2008 pour s’adapter, sous peine de contrôles URSSAF. [...]
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