Moins de deux ans après son inscription dans la loi de 2009 sur la formation, la portabilité du DIF fait face à plusieurs critiques. À 9,15 euros de l’heure, le forfait de prise en charge par les OPCA, difficile de développer son employabilité.

Après un démarrage compliqué, la portabilité de la complémentaire santé-prévoyance fonctionne plutôt correctement dans les grandes entreprises. Mais, dans les PME, beaucoup d’employeurs et d’assureurs traînent les pieds, quand ils « n’oublient » pas carrément de la proposer au salarié licencié. Bien des compagnies d’assurances ont eu du mal à admettre qu’elles devaient suivre des « faux collectifs ».

Dans la perspective d’un développement des contrats collectifs dépendance dans les entreprises, une question essentielle est celle de la continuité des droits en cas de départ de l’entreprise par un salarié. Aujourd’hui, beaucoup de salariés perdent leur mise en cas de licenciement. Mais, de plus en plus, les contrats proposés prévoient une « portabilité », soit la faculté de basculer dans un contrat individuel en conservant ses points acquis en collectif. Les opérateurs du secteur comptent sur la réforme pour clarifier et généraliser cet aspect crucial du grand chantier de la dépendance.

Malgré deux reports successifs pour cadrer le dispositif, il reste des zones d’ombre sur la portabilité des couvertures santé et prévoyance qui doit s’appliquer au 1er juillet. Tour des questions encore en suspens. Les assureurs et les mutuelles seront-ils prêts à gérer cette nouvelle population d’assurés temporaires que sont les salariés licenciés ? Beaucoup en doutent.

Pour les assureurs, la mutualisation est la solution la plus simple par rapport à un cofinancement qui ouvre la porte à des contentieux. le surcoût serait de 2 à 3% mais pourrait monter à 5% dans les entreprises avec beaucoup de CDD.

L'ensemble des syndicats se félicite de l'entrée en vigueur le 1er juillet de la portabilité de la couverture prévoyance et complémentaire santé pour les salariés licenciés. Il ne s'agit toutefois pour eux que d'une première pierre de la flexicurité qui reste à construire.

Le 1er mai 2009 entreront en vigueur les dispositions de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, étendu à toutes les entreprises le 23 juillet 2008. Les mystères de la portabilité.

Dans quels cas de rupture du contrat de travail le salarié se verra-t-il garantir par son ancien employeur le maintien de ses couvertures complémentaires santé et prévoyance ?

Doit-on reconnaître aux parties la faculté de renoncer à la portabilité ? Dans quelles conditions cette faculté devrait-elle s’exercer ?

Résumé de l’épisode précédent : Alors que, conscients des difficultés pratiques quasi insurmontables que nous dénonçons dans ces colonnes depuis des semaines, les partenaires sociaux ont repoussé au 1er juillet 2009 l'entrée en vigueur de l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008, sur la portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance, en cas de rupture du contrat de travail, de nouvelles zones d'ombre apparaissent qui vont menacer sérieusement son application effective.

4ème sujet d’incertitude : Le financement de la portabilité. Comment organiser concrètement les systèmes de financement prévus par les partenaires sociaux ? Le financement de la portabilité des droits de protection sociale est sans conteste le sujet qui soulève le plus de difficultés.

5ème sujet d’incertitude : La garantie offerte aux salariés. Quelle garantie l’employeur est-il supposé maintenir aux salariés dont le contrat de travail a été rompu ?

6ème sujet d’incertitude : Les limites de la garantie. Le bénéfice de la couverture complémentaire est-il réservé au salarié ? Quelles conséquences des éventuels abus des salariés ?

Publication de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 modifiant l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008.