Dialogue social, prévention des risques, évaluation de la performance managériale : la fonction publique transpose largement des pratiques du secteur privé alors que les réformes s'enchainent à une vitesse jamais vue. Interview de Jean-François Verdier, directeur général de l’administration et de la fonction publique qui estime que le secteur privé peut trouver matière à s’inspirer des pratiques qui germent au sein même de la fonction publique depuis 3 ans.

La pratique de l'intérim dans la fonction publique française est encore balbutiante. La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique cadre cette possibilité en limitant la durée des contrat à 18 mois par exemple. Au sein de la Commission européenne et des Institutions européennes, la pratique est ultra-flexible puisque les contrats peuvent aller jusqu'à 6 ans. Entretien avec Marie-Paule Van Damme, « office manager » de l’agence Start People European Union à Bruxelles. Celle-ci délègue exclusivement ses intérimaires parmi les fonctionnaires européens.

La Mutualité Fonction Publique considère les syndicats comme des partenaires essentiels pour améliorer la protection sociale des agents publics. Mais les syndicats de la fonction publique rencontrent plus de difficultés que les mutuelles à adopter les modes de fonctionnement transversaux imposés par les réformes en cours. Interview d’Alain Arnaud, le président de la Mutualité Fonction Publique sur l’indispensable capacité d’anticipation de tous les acteurs.

L’État entend harmoniser les primes versées dans toutes les fonctions publiques et jouer la transparence en la matière avec la PFR (prime de fonctions et de résultats). Si une partie des syndicats de la fonction publique est plutôt favorable à cette harmonisation qui passe par le F de fonctions, elle rejette en bloc l’importance accordée au R de résultats. Sauf que, pour l’administration centrale, l’un va avec l’autre. En route vers une individualisation décomplexée et sans corporatisme. Mais l’État a-t-il seulement les moyens d’une harmonisation par le haut ?

Les DDI (Directions départementales interministérielles) et les DRI (Directions régionales interministérielles) qui se mettent en place chamboulent le mode d’organisation vertical des syndicats. En effet, ces nouvelles directions font travailler ensemble les services de l’économie, de la concurrence, de la consommation, de l’emploi, de l'équipement... En octobre prochain, des élections professionnelles se tiendront dans ces nouvelles directions. L’heure est donc aux négociations internes dans chaque syndicat, entre les différentes fédérations concernées par les activités des DDI et des DDR...

La loi sur le dialogue social dans la fonction publique introduit plusieurs changements majeurs. L’approche collective du travail est valorisée comme c’est le cas dans le secteur privé. L’occasion de tordre le cou aux réflexes corporatistes. Les syndicats ne pourront par ailleurs plus se contenter d’une représentation au niveau national. Il va leur falloir mailler tous les niveaux de la fonction publique. De nouvelles règles du jeu qui ne sont pas sans risques.

Les réorganisations se succèdent à un train d’enfer sans que les syndicats soient en capacité de les bloquer. C’est donc sur le champ des conditions de travail qu’ils se préparent à se faire entendre. Surtout depuis la signature par une majorité de syndicats le 27 octobre 2009 d’un accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique qui doit donner plus de moyens de prévention et consolider des données statistiques. Un mode de prévention qui se rapproche de celui en place dans le privé mais en conservant toutefois certaines spécificités.

L’État entend limiter les abus de précarité subit par les non-titulaires, qui représentent 16,5, % des effectifs des trois fonctions publiques. Les mesures vont de l’assouplissement des conditions du passage de CDD en CDI à la création d’un contrat de projet avec le souci constant d’empêcher « la reconstitution de situations abusives par succession de contrats courts ». Le point sur un projet de loi qui vise à affirmer que le recours aux contractuels n’est plus un mode dérogatoire de recrutement...

La transversalité est une priorité des DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), ces nouvelles directions qui symbolisent la réforme territoriale de l’État. Les agents qui y travaillent deviennent plus polyvalents et, à un moment, la fusion de certains corps s’imposera...

Refuser la titularisation de 50 000 contractuels et la « CDIsation » de 100 000 CDD serait malvenu pour la majorité des syndicats de la fonction publique. Ils seront 6 à signer l’accord de « déprécarisation » des non-titulaires, qui voteront pour la première fois aux élections professionnelles du 20 octobre 2011. Des signataires qui admettent que le contrat est un élément essentiel de la gestion de l’emploi public...

L’État employeur prend enfin ses responsabilités en matière de conditions de travail, en étendant les prérogatives des CHS (comité hygiène sécurité) qui se transforment en CHSCT (comité hygiène sécurité et conditions de travail). Le besoin est là au regard des restructurations en cours. Mais les CHSCT publics accorderont une marge de manœuvre plus réduite aux représentants des salariés que dans les CHSCT du secteur privé.

Les fonctionnaires se mobiliseront-ils massivement le 31 mai prochain, à l’appel de tous les syndicats pour dégeler le point d’indice de leur traitement ? C’est en tout cas sur l’intéressement collectif, les primes individuelles à la performance et autres périphériques que l’État employeur entend désormais développer sa politique salariale. C’est déjà le cas chez les policiers ou encore chez les 4 000 fonctionnaires de la Caisse des Dépôts qui touchent de l’intéressement en bénéficiant d’un abondement attractif sur le PERCO. Des fonctionnaires qui ouvrent la voie.

Plus de trois millions d'agents titulaires et non-titulaires sont convoqués aux urnes pour choisir leurs nouveaux élus dans trois mois. Nouvelle mesure de la représentativité, vote multiple, élection directe... Les nouvelles règles ne manquent pas. Les inquiétudes non plus.

Entamée en juillet 2010, les négociations bilatérales entre les organisations syndicales et les pouvoirs publics entrent dans la dernière ligne droite. Considérable, l'enjeu concernera les moyens dont disposeront les syndicats après les élections d'octobre 2011. Petite revue de quelques points de friction.

Le gouvernement propose d’augmenter d’en moyenne 3,7% les salaires des fonctionnaires en 2008. Les heures supplémentaires représentent 11,5 % d’une enveloppe globale de près de 3 milliards d’euros.

Le gouvernement a assuré le service minimum sur la valeur du point d’indice dans le cadre de la négociation salariale et promet des négociations sur « , les autres éléments qui participent au maintien ou à la progression du pouvoir d’achat. »

Une série de décrets, tournant autour des processus de restructurations de services dans les administrations, datés du 17 avril, viennent d'être publiés au Journal officiel. Primes de restructuration de service et indemnités de départs volontaires sont au menu.

Le Gouvernement a confié le soin à Jean-Ludovic Silicani, il y a quelques mois, d'élaborer un livre blanc sur « les valeurs, les missions et les métiers de la Fonction Publique » afin de tracer les contours de la Fonction Publique de demain.

Le "fameux" livre blanc demandé à Jean-Ludovic Silicani sur les valeurs, les missions et les métiers de la Fonction Publique est bien en cours de finalisation et devrait bien être rendu public en avril.

Un nouveau rapport dresse les enjeux du recrutement dans la Fonction Publique. Il s'agit de mieux intégrer l’organisation des concours dans le processus de recrutement et d'accompagner le passage progressif et d’une Fonction Publique de carrières à une Fonction Publique de métiers

Comment concilier contraintes budgétaires et principes républicains ? Telle est bien la question qu’on peut se poser au regard du rapport sur l'organisation des concours dans la fonction publique remis cet été par le Premier Président de la Cour des Comptes à MM Woerth et Santini.

Un nouveau décret vient d'être soumis aux organisations syndicales, réformant très sensiblement la notation-évaluation des fonctionnaires de Bercy

Selon le discours gouvernemental il y aurait en France plus de fonctionnaires que dans les autres pays et il en résulterait une charge excessive pour les ressources de la nation. Le gouvernement serait donc fondé à en réduire le nombre, ce qui justifierait l’édiction de la norme de non remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux et son maintien contre vents et marées dans la période de crise que nous traversons.

Le mouvement touche désormais tous les établissements auxquels le gouvernement veut appliquer sa règle implacable du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux.