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CE - De l'utilisation inappropriée du budget de fonctionnement ?

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Amine Bentbib le 07/12/16 à 17:23

Bonjour

Vos retours d'expérience sur l'utilisation inappropriée du budget de fonctionnement au sein des CE sont les bienvenus. 

 L'idée étant de partager nos expériences autour de ce sujet si sensible et pourtant si fréquent. 

- Quelle attitude pour les nouveaux membres élus qui découvrent l'anomalie ?

- Quelles actions mener pour ne pas engager la responsabilité des nouveaux élus ?

-  Quelles négociations mener à ce sujet avec la direction ?

Au plaisir de vous lire

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Gilles Seraud le 29/06/17 à 07:23

Utilisation du budget de fonctionnement du CE

Bonjour,

Les élus de comité d'entreprise sont régulièrement confrontés à des offres commerciales peu respectueuse du principe intangile de la séparation des budgets. Budgets social et budget de fonctionnement ne se confondent cependant pas.

L'un doit servir au financement des activités de loisirs et de culture destinées aux salariés. L'autre doit servir au financement de tout ce permet l'information et la formation des élus sur les conditions d'exercice de leur mandat.

Toute autre utilisation serait considérée comme abusive. Le détournement del a subvention de fonctionnement de son objet est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375000 € d'amende.

Le délit d'abus de confiance est constitué.

Comment vous y retrouver? La réponse est simple. Un seul critère doit vous guider dans vos choix budgétaires: l'objectif de vos dépenses.

Un prestataire tente de vous convaincre qu'il vend un guide de tous les bons plans dans votre département sur le budget de fonctionnement parce qu'il vous offre une formation ou un conseil avec?

C'est une arnaque. Auriez vous acheté son produit s'il ne procurait pas des avantages aux salariés? Non bien entendu.

Toute information complémentaire sur l'utilisation des budgets du CE, nous vous invitons à consulter notre page formation du tresorier CE


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Laurence Cianfarra le 05/07/17 à 18:30

Utilisation du budget de fonctionnement du CE

Bonjour  

La direction demande aux nouveaux élus CE(8 Etablissements) de rembourser la somme de 1 million d'euros  suite à redressement URSSAF : critères d'attribution des bons d'achat non conforme

Des DSC proposent d'utiliser le budget fonctionnement

La Direction demande oralement à un agent de l'URSSAF.....  il semblerait que cela ne pose pas de problème pour l'URSSAF (rien d'écrit)

 Après toutes les formations que j'ai suivies, il me semble qu'il est impossible de faire une "dépense" concernant le budget oeuvres sociales avec  le budger fonctionnement. Il m'avait par exemple dit que les affranchissements concernant les bons d'achat devaient être imputés au comptes oeuvres sociales 

Et la Direction est aussi responsable. Les Présidents de chaque CE ont bien la responsabilité de veiller à la bonne utilisation des fonds ?  

Ce qui me révolte ce sont les ouvriers qui seront pénalisés et non les responsables de cette mauvaise gestion des budgets CE 

je souhaite votre avis svp.  vos expériences;

Merci d'avance 

laurence  

 


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Amine Bentbib le 05/07/17 à 20:08

Utilisation du budget de fonctionnement du CE

Bonjour Laurence, 

Pouvez-vous me communiquer vos coordonnées à l'adresse suivante : amb@haussmann-audit.com

C'est Avec plaisir que je partagerai avec vous la solution que j'ai préconisée a une CE dans le secteur de la grande distribution.

L'echange d'informations est le but de ma présence sur le miroir social. Surtout dans un contexte où les prérogatives des IRP sont mises à rude épreuve.

 Au plaisir de vous lire,

Amine Bentbib

Expert-comptable

Commissaire aux comptes  


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Gilles Seraud le 05/07/17 à 18:59

Utilisation du budget de fonctionnement du CE

Bonsoir Laurence,

vous avez totalement raison. Il est impossible de payer un redressement URSSAF lié à une mauvaise application des critères d'attribution des bons d'achat.

Il s'agirait d'un détournement du budget concerné de sa fonction légale: la défense de l'emploi et des conditions de travail.

En revanche, ce sont les élus qui sont responsables de la gestion des budgets et de la politique sociale qu'ils mettent en place. Même si le président du CE peut jouer un rôle de conseil, parfois, il n'est en aucun cas le décideur.

Par conséquent, c'est au CE d'assumer seul le redressement auquel il doit faire face et avec le budget social.

L'employeur conserve la charge des cotisations réclamées par l'URSSAF dans un seul cas: lorsqu'il a lui même incité les élus à commettre l'erreur qui a conduit au redressement.

Je vous conseille cependant d'écrire à l'URSSAF au nom des comités concernés, en insistant sur votre bonne foi. C'est élément est pris en compte par les inspecteurs de l'URSSAF dans la décision d'appliquer le redressement ou non. Demandez un moratoire sur la base de votre bonne foi.

Par ailleurs, si cela ne devait pas suffire à attendrir les URSSAF dont vont dépendez, négociez avec votre employeur.

Vous le soulignez fort justement: si les choses restent en l'état, ce sont les salariés qui seront pénalisés dans les années futurs par la baisse du niveau des prestations du CE, due au remboursement des arriérés de cotisations.

Le climat social risque de se dégrader, avec tout ce que cela comporte de négatif pour l'entreprise en terme d'implication des salariés, de désengagement, de coût lié au mal être au travail.

Le niveau des prestations sociales du CE est un argument souvent mis en avant par les chargés de recrutement dans les entreprises. 

Votre employeur ne fait sûrement pas exception. Vos intérêts se rejoignent si l'on prend la peine de la réflexion.

En espérant avoir apporté une réponse complète, je vous invite à visiter notre site www.declicce.com

Nous organisons des stages en intra sur la bonne gestion des budgets et particulièrement sur la bonne gestion du fonctionnement.

Cordialement

Gilles SERAUD


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