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Le rôle de médecin-médiateur entre salariés en question

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Laurent Jubin le 23/02/16 à 17:02

Lettre ouverte à l'Ordre des Médecins :

Saint Nolff, le 11 janvier 2016

LETTRE RECOMMANDEE avec A.R. N° 1A 120 403 1823 6

Affaire M. JUBIN Laurent C/ Dr E.
Dossier N° 12329 – Plainte du 21/06/13 Décision de 1ère instance du 01/04/14

Monsieur le Président,

Au cours de l’instruction contradictoire de 2ème instance, j’ai pu à nouveau vous faire part des faits à l’origine de ma plainte pour violation du secret médical et des textes en vigueur justifiant une sanction disciplinaire à l’encontre du Dr E.


I- Les faits

Les révélations à mon employeur et à moi-même suite à l’écoute médicale et la saisie de mon assistante du 13 novembre 2009 ont été reconnues par le Dr E. le 02 septembre 2013 dans son courrier adressé à l’Ordre des Médecins du Morbihan (Ma pièce N°14) :

"Je n’ai plus eu aucune nouvelle de Mr JUBIN, ni de l’entreprise, jusqu’à la saisie par Mme Marie-Louise C. de la cellule le 13 novembre 2009. Je l’ai écoutée seule. Travailleuse handicapée suite à un grave accident, embauchée en septembre 2008 dans l’entreprise et placée sous la responsabilité de Mr JUBIN comme assistante chargée des voyages. Elle se plaignait des rapports conflictuels qu’entretenait Mr JUBIN avec elle (écrits à l’appui). Elle a signé sa feuille de saisie mais avait très peur des réactions de Mr JUBIN. Les propos relatés par Mme C. sont identiques à ceux figurant sur la lettre de licenciement que Mr JUBIN a transmis lors du dépôt de sa plainte.
Suite à cette saisie, je sollicite l’employeur afin d’entendre Mr JUBIN. L’employeur me demande si une médiation entre eux deux est possible. Mr JUBIN accepte de me voir le 11 décembre 2009. Je l’écoute seule. Mr JUBIN me dit être en procès avec son employeur. Il me raconte sa version des faits par rapport à Mme C."

Il ressort donc bien de cet extrait les révélations suivantes :

1- Le Dr E. reconnait qu’en informant mon employeur de cette écoute, elle lui a révélé une situation de "souffrance au travail" présumée, l’identité de la personne qui serait victime de cette "souffrance au travail", l’identité de la personne qui serait coupable de cette "souffrance au travail" et elle lui a demandé son accord pour entrer en contact avec moi.

2- Le Dr E. reconnait être entré en contact avec moi après avoir obtenu l’accord de mon employeur, m’avoir proposé une rencontre le 11 décembre 2009 dans son bureau, m’avoir révélé ce jour là en détails la "souffrance au travail depuis plusieurs mois" dénoncée par mon assistante et m’avoir demandé ma version des faits.


II- Les textes

Trois textes en vigueur justifient une sanction disciplinaire à l’encontre du Dr E. :

1- L’article 4 du code de déontologie médicale :

"Le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris."

2- Votre recommandation N°7 du 24 octobre 2008 sur les dispositifs de prise en charge des risques psychosociaux :

"Quelles que soient les mesures d’accompagnement du salarié, tout ce qui relève de l’entretien du salarié avec le médecin du travail ou le médecin écoutant est couvert par le secret médical"

3- La jurisprudence constante Degraene du 08 mai 1947 qui énonce que le patient lui-même ne peut délier le médecin du secret médical :

"L’obligation du secret professionnel s’impose aux médecins comme un devoir de leur état. Elle est générale et absolue et il n’appartient à personne de les en affranchir"

 

Bien que l’instruction contradictoire de 2ème instance de ma plainte pour violation du secret médical ait été officiellement clôturée le 08 septembre 2015 à 12H00, l’audience des plaidoiries initialement prévue le 04 novembre 2015 à 15H30 a fait l’objet de votre part d’un renvoi sine die.

Je reviens donc vers vous afin de connaître la nouvelle date d’audience au cours de laquelle l’avocat du Dr E. et moi-même pourrons plaider sur les deux questions déontologiques qui se posent quant au rôle de médecin-médiateur entre salariés revendiqué par la médecine du travail :

1- Est-il conforme à la déontologie médicale qu’un médecin du travail puisse juger d’emblée et de façon totalement arbitraire que des faits délictueux dénoncés au cours d’une écoute médicale soient avérés au point d’initier un processus de "médiation médicale" au lieu de réaliser un signalement au procureur de la République en vertu de l’article 226-14 du code pénal afin d’établir ou non la réalité des faits dénoncés et, le cas échéant, de les réprimer ?

"Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende" (Article 222-33-2 du code pénal)

2- Est-il conforme à la déontologie médicale qu’un salarié soit amené à donner à un médecin du travail, avec l’accord de l’employeur, sa version des faits dénoncés par un autre salarié au cours d’une écoute médicale et ceci d’autant plus lorsque les faits dénoncés sont délictueux ?

 

A l’issue de cette audience, vous pourrez confirmer ou infirmer l’avis de l’Ordre des Médecins du Morbihan qui a estimé "qu’il n’y a pas eu violation du secret professionnel" et n’a relevé "aucune faute déontologique" de la part du Dr E. (Cf Procès-verbal du 30 septembre 2013).

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes plus respectueuses salutations.

Laurent JUBIN

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Laurent Jubin le 21/03/16 à 09:45

Lettre ouverte à l'ordre des médecins

Saint Nolff, le 09 mars  2016

LETTRE RECOMMANDEE avec A.R. N° 1A 120 757 6011 6

Affaire M. JUBIN Laurent C/ Dr E.
Dossier N° 12329 – Plainte du 21/06/13 – Décision de 1ère instance du 01/04/14

Monsieur le Président,

Bien que l’instruction contradictoire de 2ème instance de ma plainte pour violation du secret médical ait été officiellement clôturée le 08 septembre 2015 à 12H00, l’audience des plaidoiries initialement prévue le 04 novembre 2015 à 15H30 a fait l’objet de votre part d’un renvoi sine die.

Par courrier en date du 19 février 2016, vous m’avez informé de la nouvelle date d’audience qui aura lieu le lundi 09 mai 2016 à 15H15 au siège du Conseil national de l’Ordre des médecins à Paris.

 Par la présente, je vous confirme donc ma présence à cette audience au cours de laquelle l’avocat du Dr E. et moi-même pourrons plaider sur les deux questions déontologiques qui se posent quant au rôle de médecin-médiateur entre salariés revendiqué par la médecine du travail :

  1. Est-il conforme à la déontologie médicale qu’un médecin du travail puisse juger d’emblée et de façon totalement arbitraire que des faits délictueux dénoncés au cours d’une écoute médicale soient avérés au point d’initier un processus de "médiation médicale" au lieu de réaliser un signalement au procureur de la République en vertu de l’article 226-14 du code pénal afin d’établir ou non la réalité des faits dénoncés et, le cas échéant, de les réprimer ?

    "Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende" (Article 222-33-2 du code pénal)   

  2. Est-il conforme à la déontologie médicale qu’un salarié soit amené à donner à un médecin du travail, avec l’accord de l’employeur, sa version des faits dénoncés par un autre salarié au cours d’une écoute médicale et ceci d’autant plus lorsque les faits dénoncés sont délictueux ?

A l’issue de cette audience, vous pourrez confirmer ou infirmer l’avis de l’Ordre des Médecins du Morbihan qui a estimé "qu’il n’y a pas eu violation du secret professionnel" et n’a relevé "aucune faute déontologique" de la part du Dr E. (Cf Procès-verbal du 30 septembre 2013).

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes plus respectueuses salutations.

                                                                                           Laurent JUBIN


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Laurent Jubin le 27/04/16 à 16:09

Audience de 2ème instance

Le 09/05/16 à 15H15,  je plaiderai sur ma plainte pour violation du secret médical en audience publique de 2ème instance devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins :

 

Ordre national des médecins

180 boulevard Haussmann

75008 PARIS


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Laurent Jubin le 12/05/16 à 17:04

Plaidoirie de 2ème instance JUBIN

Plaidoirie de 2ème instance de L. JUBIN du 09 mai 2016 devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins

 

Monsieur le Président, Docteurs,

Le 21 juin 2013, j’ai adressé à l’ordre des médecins du Morbihan une plainte à l’encontre du Dr E. de l’Association Médicale Inter-Entreprises du Morbihan pour violation du secret médical dans le cadre du fonctionnement de la cellule d’écoute et de  médiation pour les souffrances au travail.

Au soutien de ma plainte, j’ai apporté ma lettre de licenciement pour faute grave du 15 mars 2010 motivé en vertu des articles L1332-1 à L1332-3 du code du travail par une "souffrance au travail depuis plusieurs mois" à l’égard de l’une de mes assistantes qui aurait atteint son paroxysme par une "violence physique le 22 février 2010" (Ma pièce N°01).

Le 01 avril 2014, l’ordre des médecins de Bretagne m’a débouté en 1ère instance :

  1. En considérant que les citations du Dr E. dans ma lettre de licenciement du 15 mars 2010 ne démontrent pas une violation du secret médical de sa part.

  2. En occultant les révélations du Dr E. à mon employeur et à moi-même suite à l’écoute médicale et la saisie de mon assistante du 13 novembre 2009.

C’est donc la décision attaquée à l’origine de mes mémoires de 2ème instance :  


Au-delà des témoignages de mes anciens collaborateurs et du Directeur Général de l’UNION INVIVO, le dossier de la procédure contient surtout mes 4 pièces probantes  numérotées 02, 14, 15 et 17 nous apportant :

I-   La preuve des violations du secret médical
II-  La preuve de la présomption de culpabilité du 13 novembre 2009
III- La raison des violations du secret médical

 

 

I- Les violations du secret médical

C’est le courrier du Dr E. du 02 septembre 2013 adressé à l’ordre des médecins du Morbihan qui nous apporte la preuve de ses révélations à mon employeur et à moi-même suite à l’écoute médicale et la saisie de mon assistante du 13 novembre 2009 (Ma pièce N°14, page 2, lignes 26 à 29) :

"Je n’ai plus eu aucune nouvelle de Mr JUBIN, ni de l’entreprise, jusqu’à la saisie par  Mme Marie-Louise C. de la cellule le 13 novembre 2009. Je l’ai écoutée seule. Travailleuse handicapée suite à un grave accident, embauchée en septembre 2008 dans  l’entreprise et placée sous la responsabilité de Mr JUBIN comme assistante chargée des  voyages. Elle se plaignait des rapports conflictuels qu’entretenait Mr JUBIN avec elle  (écrits à l’appui).
Elle a signé sa feuille de saisie mais avait très peur des réactions  de Mr JUBIN. Les propos relatés par Mme C. sont identiques à ceux figurant sur la lettre de licenciement que Mr JUBIN a transmis lors du dépôt de sa plainte.
Suite à cette saisie, je sollicite l’employeur afin d’entendre Mr JUBIN. L’employeur me demande si une médiation entre eux deux est possible. Mr JUBIN accepte de me voir le 11 décembre 2009. Je l’écoute seule. Mr JUBIN me dit être en procès avec son employeur. Il me raconte sa version des faits par rapport à Mme C.."  

Il ressort donc bien de cet extrait les révélations suivantes :  

  • Le Dr E. reconnait qu’en informant mon employeur de cette écoute, elle lui a révélé une situation de "souffrance au travail" présumée, l’identité de la personne qui serait victime de cette "souffrance au travail", l’identité de la personne qui serait coupable de cette "souffrance au travail" et elle lui a demandé son accord pour entrer en contact avec moi.   

  • Le Dr E. reconnait être entré en contact avec moi après avoir obtenu l’accord de mon employeur, m’avoir proposé une rencontre le 11 décembre 2009 dans son bureau,  m’avoir révélé ce jour là en détails la "souffrance au travail depuis plusieurs mois" dénoncée par mon assistante et m’avoir demandé ma version des faits.

C’est donc bien le rôle de médecin-médiateur du Dr E. qui est en cause dans ma plainte pour violation du secret médical et non celui de médecin-écoutant.

A la lecture de cet extrait, vous comprendrez pourquoi je n’ai pu que déplorer :

  1. Que l’ordre des médecins du Morbihan ne se soit pas associé à ma plainte en  estimant "qu’il n’y a pas eu violation du secret professionnel" et en ne relevant  "aucune faute déontologique" de la part du Dr E.…   

  2. Que l’ordre des médecins de Bretagne ait totalement occulté cette pièce probante dans sa décision de 1ère instance du 01 avril 2014…

 


II- La présomption de culpabilité du 13 novembre 2009

C’est le mémoire du Dr E. du 21 juillet 2014 qui vous a été adressé qui nous apporte la preuve de cette présomption de culpabilité (Ma pièce N°15, page 5, lignes 1 à 2) :

 "Mr JUBIN, après avoir poursuivi de son agressivité sa collaboratrice,… devant la juridiction pénale"

Le Dr E. a donc bien jugé d’emblée et de façon totalement arbitraire que les faits délictueux dénoncés au cours de l’écoute médicale du 13 novembre 2009 étaient avérés au point d’initier un processus de "médiation médicale", les paroles et les écrits de mon assistante ne pouvant être que d’évangile

C’est cette présomption de culpabilité qui m’a amené, le 11 décembre 2009, à devoir donner au Dr E., avec l’accord de mon employeur, ma version des faits dénoncés par mon assistante le 13 novembre 2009.

Cette présomption de culpabilité constitue la circonstance aggravante des violations du secret médical du Dr E. suite à l’écoute médicale du 13 novembre 2009.

 

 

III- La raison des violations du secret médical

C’est la décision de l’ordre des médecins de Bretagne du 24 septembre 2010 rapportant les déclarations du Dr E. sur son statut d’intervention dans cette cellule qui nous dévoile la raison de ses violations du secret médical suite à l’écoute médicale de mon assistante du 13 novembre 2009 (Ma pièce N° 02, page 2, lignes 44 à 48) :

Dans son mémoire du 02 avril 2010, le Dr E. a effectivement déclaré :

"Aucun manquement au secret médical ne saurait lui être imputé dans le cadre de sa participation à la cellule d’écoute dès lors que la médiation n’est en rien une consultation médicale, qu’elle n’intervient pas en tant que médecin du travail, mais en tant que membre de l’AMIEM chargé de composer cette cellule d’écoute"

Le 02 avril 2010, le Dr E. a donc soutenu devant ses pairs de Bretagne intervenir dans cette cellule d’écoute et de médiation uniquement au nom de "Mme E.".

Et pourtant :

Le 11 décembre 2008, lorsque j’ai rencontré le Dr E. pour la 1ère fois alors que je subissais une mise au placard par mon supérieur hiérarchique depuis janvier 2008, c’est bien en tant que médecin du travail qu’elle a signé le formulaire officiel de saisie de la cellule (Ma pièce N°17)

En revanche :

Le 11 décembre 2009, lorsque j’ai rencontré le Dr E. pour la 2ème fois à sa demande, force est de constater qu’elle n’intervenait plus ni en tant que médecin du travail soumis au secret médical ni en tant que membre de l’AMIEM chargé de composer cette cellule d’écoute mais bel et bien en tant que juge (Ma pièce N°14, page 2, lignes 26 à 29 + ma pièce N°15, page 5, lignes 1 à 2)

Alors que :

Dans ma lettre de licenciement pour faute grave du 15 mars 2010, c’est bien le nom du "Dr E." qui est cité à 2 reprises, pas celui de "Mme E." et encore moins celui du "Juge E." (Ma pièce N°01, page 2, ligne 33 et page 3, ligne 21)

Le Dr E. est un imposteur qui s’est présenté en tant que préventeur mais qui a agi arbitrairement en tant que juge sans permettre aucune autre forme de procès.

 

 

IV- La conséquence de l’imposture du Dr E.

C’est l’ordonnance de non-lieu du 17 avril 2013 du juge d’instruction saisi de ma plainte pénale pour dénonciation calomnieuse suite à mon licenciement pour faute grave du 15 mars 2010 qui illustre la conséquence de l’imposture du Dr E. suite à l’écoute médicale de mon assistante du 13 novembre 2009 (Ma pièce N° 12, page 2, lignes 12 à 17) :

"Les investigations complètes menées tout au long de l'instruction ne permettaient pas d'établir la réalité des faits reprochés, et entendue en qualité de témoin assisté, Marie Louise C. confirmait n'avoir jamais établi le moindre rapport, adressé le moindre courrier, à la direction de l'entreprise pour se plaindre des agissements de Laurent JUBIN.
Faute de dénonciation, le délit visé ne peut être constitué et un non-lieu sera donc ordonné."

Et pourtant :

Si le Dr E. avait agi le 13 novembre 2009 selon la loi, en demandant l’accord de mon assistante pour réaliser un signalement au procureur de la République en vertu de l’article 226-14 du code pénal au lieu de lui demander son autorisation écrite pour initier un processus de "médiation médicale", la juridiction pénale n’aurait alors jamais pu conclure sur une absence de dénonciation de la part de mon assistante.

La juridiction pénale aurait alors du établir si les faits délictueux dénoncés pour la 1ère fois au cours de l’écoute médicale du 13 novembre 2009 et à l’origine du 1er motif de mon licenciement pour faute grave du 15 mars 2010 étaient réels ou imaginaires

La conséquence directe de l’imposture du Dr E. suite à l’écoute médicale de mon assistante du 13 novembre 2009 est ma présomption de culpabilité à vie.

 

 

V- L’évolution de l’imposture du Dr E.

La cellule d’écoute et de médiation pour les souffrances au travail de l’AMIEM ayant été dissoute en juin 2010, il importe donc aujourd’hui d’évaluer si le Dr E. a réussi depuis à tirer les enseignements du passé après avoir constaté à quel point mon assistante est devenue l’Arlésienne de mon licenciement du 15 mars 2010.

A la lecture de son mémoire du 21 juillet 2014, force est de constater qu’à cette date, le Dr E. revendiquait toujours cette posture de juge (Ma pièce N°15, page 5, lignes 1 à 11) :

"Mr JUBIN, après avoir poursuivi de son agressivité sa collaboratrice,  son employeur, devant les juridictions pénale et civile, ainsi que son  propre avocat devant la juridiction ordinale, se répand en calomnies  sur les réseaux sociaux, donnant force de détails sur la procédure, et y  reproduisant sa plaidoirie devant la Chambre de discipline, et ce en  dépit de la décision de celle-ci, qui lui a infligé une amende pour requête  abusive sur le fondement de l’article R 741-12 du Code de la Justice Administrative.
Il cause ainsi un grave préjudice moral au Docteur E., qui est  fondée à solliciter sa condamnation à lui payer 10 000 € de dommages- intérêts, outre 5 000 € au titre des frais irrépétibles"

Le 21 juillet 2014, plus de 4 ans après la dissolution de cette cellule, le Dr E. a bien doublement récidivé :

  • En portant à nouveau un jugement totalement arbitraire sur mon action prud’homale initiée avant mon licenciement mais aussi sur mon action pénale et ordinale initiée après mon licenciement, de tels jugements arbitraires constituant une caution morale médicale bien réelle en faveur de mon ancien employeur…
  • En incitant d’autres médecins à porter un jugement sur un éventuel délit pénal de dénonciation calomnieuse relevant pourtant exclusivement d’une juridiction pénale et non d’une juridiction médicale au même titre que l’éventuel délit pénal de harcèlement moral au travail dénoncé pour la 1ère fois par mon assistante au cours de l’écoute médicale du 13 novembre 2009…

Ce mémoire du 21 juillet 2014, c’est donc bis-repetita à la puissance dix  !!!

La plaidoirie de Maître LAUDRAIN qui va suivre va nous dire si sa cliente revendique encore cette posture de juge à la date d’aujourd’hui

 

 

PAR CES MOTIFS

Vous comprendrez pourquoi :

1. Je n’ai pu être qu’en total désaccord avec le Dr E. lorsqu’elle a affirmé au cours de la réunion de conciliation du 06 août 2013 (Ma pièce N°16) :

  • "Ne pas être partie prenante dans ma lettre de licenciement du 15 mars 2010"
  • "Ne pas avoir violé le secret médical suite à l’écoute médicale du 13 novembre 2009"

2. Je vous demande de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre du Dr E. pour violations du secret médical en rappelant :

"La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende"

"Le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris."

Cette sanction se justifie d’autant plus à la lecture de votre recommandation N°7 du 24 octobre 2008 sur les dispositifs de prise en charge des risques psychosociaux :

"Quelles que soient les mesures d’accompagnement du salarié, tout ce qui relève de l’entretien du  salarié avec le médecin du travail ou le médecin écoutant est couvert par le secret médical"

Enfin et surtout, cette sanction disciplinaire se justifie par l’imprudence du Dr E. à l’issue de l’écoute médicale du 13 novembre 2009.

En demandant à mon assistante de signer une feuille de saisie l’autorisant à initier un processus de "médiation médicale", le Dr E. a effectivement commis l’erreur flagrante de ne pas respecter la jurisprudence constante Degraene du 08 mai 1947 qui énonce que le patient lui-même ne peut délier le médecin du secret médical :

"L’obligation du secret professionnel s’impose aux médecins comme un devoir de leur état. Elle est générale et absolue et il n’appartient à personne de les en affranchir"

Monsieur le Président, Docteurs, je vous remercie pour votre attention.


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Laurent Jubin le 25/05/16 à 17:11

Note ouverte en délibéré à l'Ordre des médecins

Saint Nolff, le 11 mai 2016

LETTRE RECOMMANDEE avec A.R. N° 1A 128 175 4300 7

Affaire M. JUBIN Laurent C/ Dr E.

Dossier N° 12329 – Plainte du 21/06/13 Décision de 1ère instance du 01/04/14
Requête d’appel du 28/04/14 Audience de 2ème instance du 09/05/16 Note en délibéré du 11/05/16

Monsieur le Président,

Au cours de l’audience du 09 mai 2016, j’ai pu une nouvelle fois vous faire part des faits à l’origine de ma plainte pour violation du secret médical, des textes en vigueur justifiant une sanction disciplinaire à l’encontre du Dr E., des questions déontologiques quant au rôle de médecin-médiateur entre salariés et enfin d’une précision en ce qui concerne l’attestation de Mr C..


I-      
Les faits

Les révélations à mon employeur et à moi-même suite à l’écoute médicale et la saisie de mon assistante du 13 novembre 2009 ont été reconnues par le Dr E. le 02 septembre 2013 dans son courrier adressé à l’ordre des médecins du Morbihan (Ma pièce N°14) :

"Je n’ai plus eu aucune nouvelle de Mr JUBIN, ni de l’entreprise, jusqu’à la saisie par Mme Marie-Louise C. de la cellule le 13 novembre 2009. Je l’ai écoutée seule. Travailleuse handicapée suite à un grave accident, embauchée en septembre 2008 dans l’entreprise et placée sous la responsabilité de Mr JUBIN comme assistante chargée des voyages. Elle se plaignait des rapports conflictuels qu’entretenait Mr JUBIN avec elle (écrits à l’appui). Elle a signé sa feuille de saisie mais avait très peur des réactions de Mr JUBIN. Les propos relatés par Mme C. sont identiques à ceux figurant sur la lettre de licenciement que Mr JUBIN a transmis lors du dépôt de sa plainte. Suite à cette saisie, je sollicite l’employeur afin d’entendre Mr JUBIN. L’employeur me demande si une médiation entre eux deux est possible. Mr JUBIN accepte de me voir le 11 décembre 2009. Je l’écoute seule. Mr JUBIN me dit être en procès avec son employeur. Il me raconte sa version des faits par rapport à Mme C.."

Il ressort donc bien de cet extrait les révélations suivantes :

1-     Le Dr E. reconnait qu’en informant mon employeur de cette écoute, elle lui a révélé une situation de "souffrance au travail" présumée, l’identité de la personne qui serait victime de cette "souffrance au travail", l’identité de la personne qui serait coupable de cette "souffrance au travail" et elle lui a demandé son accord pour entrer en contact avec moi.

2-     Le Dr E. reconnait être entré en contact avec moi après avoir obtenu l’accord de mon employeur, m’avoir proposé une rencontre le 11 décembre 2009 dans son bureau, m’avoir révélé ce jour là en détails la "souffrance au travail depuis plusieurs mois" dénoncée par mon assistante et m’avoir demandé ma version des faits.


II-     
Les textes

Trois textes en vigueur justifient une sanction disciplinaire à l’encontre du Dr E. :

1-     L’article 4 du code de déontologie médicale :

"Le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris."

2-     Votre recommandation N°7 du 24 octobre 2008 sur les dispositifs de prise en charge des risques psychosociaux :

"Quelles que soient les mesures d’accompagnement du salarié, tout ce qui relève de l’entretien du salarié avec le médecin du travail ou le médecin écoutant est couvert par le secret médical"

3-     La jurisprudence constante Degraene du 08 mai 1947 qui énonce que le patient lui-même ne peut délier le médecin du secret médical :

"L’obligation du secret professionnel s’impose aux médecins comme un devoir de leur état. Elle est générale et absolue et il n’appartient à personne de les en affranchir"


III-   
Le rôle de médecin-médiateur entre salariés

Deux questions déontologiques se posent sur ce rôle revendiqué par la médecine du travail :

1-     Est-il conforme à la déontologie médicale qu’un médecin du travail puisse juger d’emblée et de façon totalement arbitraire que des faits délictueux dénoncés au cours d’une écoute médicale soient avérés au point d’initier un processus de "médiation médicale" au lieu de réaliser un signalement au procureur de la République en vertu de l’article 226-14 du code pénal afin d’établir ou non la réalité des faits dénoncés et, le cas échéant, de les réprimer ?

"Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende" (Article 222-33-2 du code pénal)

2-     Est-il conforme à la déontologie médicale qu’un salarié soit amené à donner à un médecin du travail, avec l’accord de l’employeur, sa version des faits dénoncés par un autre salarié au cours d’une écoute médicale et ceci d’autant plus lorsque les faits dénoncés sont délictueux ?


IV-  
L’attestation de Mr C. (Ma pièce N°03)

En ce qui concerne le témoignage de cette personne qui m’a assisté au cours de la réunion de conciliation du 06 août 2013 dans les locaux de l’ordre des médecins du Morbihan, j’ai pu vous confirmer que ses déclarations correspondent en tous points aux propos tenus par le Dr E. au cours de cette réunion, les trois autres médecins présents pouvant également en témoigner.

Si je n’ai pas apporté au dossier de ma plainte l’enregistrement audio de cette réunion faute d’être recevable devant votre juridiction, j’ai néanmoins souhaité remettre en main propre au Dr E. au cours de l’audience une copie de cet enregistrement afin qu’elle puisse écouter autant qu’il lui plaira son imposture et ses mensonges (Ma pièce N°02).

Cet enregistrement audio est également accessible en ligne sur mon blog SVVS :

https://sites.google.com/site/lesensdesvaleurslavaleurdusens/home

En conclusion, quelle que soit votre décision de 2ème instance à venir, il me parait légitime qu’elle réponde aux motivations de ma requête d’appel en n’occultant ni le courrier du Dr E. du 02 septembre 2013 (Ma pièce N°14), ni mes mémoires régulièrement produits en réponse au mémoire du Dr E. du 21 juillet 2014 (Ma pièce N°15), ni mes pièces régulièrement apportées au dossier.

Dans l’attente de cette décision, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes plus respectueuses salutations.

Laurent JUBIN


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Laurent Jubin le 26/10/16 à 17:38

Le rôle de médecin-médiateur entre salariés en question

L’ordre des médecins n’a pas répondu à la requête d'appel...

Le 09 mai 2016, j’ai plaidé en appel sur ma plainte pour violation du secret médical devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins.

Le 07 juillet 2016, la chambre disciplinaire a rejeté ma requête d’appel :

(1)   En ne rapportant pas les faits survenus suite à la signature par mon assistante de la feuille de saisie du 13 novembre 2009 et reconnus par le médecin du travail dans son courrier du 02 septembre 2013.

(2)   En ne statuant pas en droit sur la conformité déontologique de la feuille de saisie du 13 novembre 2009 au regard de la jurisprudence constante Degreane de la chambre criminelle du 08 mai 1947.


Le 18 octobre 2016, j’ai donc officiellement demandé la réouverture de l’instruction pénale pour charges nouvelles


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Laurent Jubin le 31/01/17 à 18:29

Le rôle de médecin-médiateur entre salariés en question

Le 07 décembre 2016, j'ai confirmé ma demande de réouverture de l'instruction pénale pour charges nouvelles auprès du procureur de la République de Vannes (56).

La réponse qui sera apporté à ma demande permettra de répondre définitivement à deux questions distinctes, l’une personnelle, l’autre sociétale :

1- Vais-je réellement devoir porter cette présomption de culpabilité à vie ?

2- L’action d’un préventeur des risques psychosociaux remet-elle en cause le fonctionnement de notre État de droit en remplaçant celle du ministère public et en substituant le principe fondamental de la présomption d’innocence par celui de la présomption de culpabilité ?

Ces réponses permettront à la fois de dire si ma lettre de licenciement pour faute grave du 15 mars 2010 résulte d’une escroquerie d’entreprise ou d’une escroquerie d’État et de mettre un sens sur le suicide du 06 octobre 2010 de mon ancien collaborateur M. Roland CHAZEL accusé à tort d’être l’auteur d’un "harcèlement moral" dont j’aurais été cette fois la victime aux dires de cet employeur...


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Laurent Jubin le 07/04/17 à 14:11

Lettre ouverte au procureur de la République de Vannes :

Saint Nolff, le 01 avril 2017


LETTRE RECOMMANDEE avec A.R. N° 1A 143 783 8384 9


Plainte avec CPC pour dénonciation calomnieuse du 10 novembre 2010
N° de parquet : 11014/15 - N° de l’instruction : 211/00040
Demande de réouverture de l’instruction pour charges nouvelles du 18 octobre 2016

Monsieur le procureur de la République,

Le 07 décembre 2016, je vous confirmais ma demande du 18 octobre 2016 de réouverture pour charges nouvelles de l’instruction de ma plainte avec Constitution de Partie Civile du 10 novembre 2010 pour dénonciation calomnieuse suite à mon licenciement pour faute grave du 15 mars 2010.

Je reviens donc à nouveau vers vous aujourd’hui pour connaître la suite que le ministère public compte donner à ma demande à partir :

 

I-      Des pièces nouvelles suivantes :

 

1-    Le courrier du Dr E. du 02 septembre 2013 adressé au Président de l’ordre des médecins du Morbihan suite à ma plainte du 21 juin 2013 pour violation du secret médical :

 

"Je n’ai plus eu aucune nouvelle de Mr JUBIN, ni de l’entreprise, jusqu’à la saisie par Mme M-L C de la cellule le 13 novembre 2009. Je l’ai écoutée seule. Travailleuse handicapée suite à un grave accident, embauchée en septembre 2008 dans l’entreprise et placée sous la responsabilité de Mr JUBIN comme assistante chargée des voyages. Elle se plaignait des rapports conflictuels qu’entretenait Mr JUBIN avec elle (écrits à l’appui). Elle a signé sa feuille de saisie mais avait très peur des réactions de Mr JUBIN. Les propos relatés par Mme C. sont identiques à ceux figurant sur la lettre de licenciement que Mr JUBIN a transmis lors du dépôt de sa plainte. Suite à cette saisie, je sollicite l’employeur afin d’entendre Mr JUBIN. L’employeur me demande si une médiation entre eux deux est possible. Mr JUBIN accepte de me voir le 11 décembre 2009. Je l’écoute seule. Mr JUBIN me dit être en procès avec son employeur. Il me raconte sa version des faits par rapport à Mme C." (Page 2, lignes 17 à 29)

 

2-    Le mémoire du Dr E. du 21 juillet 2014 produit devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins :

 

"Mr JUBIN, après avoir poursuivi de son agressivité sa collaboratrice, son employeur devant les juridictions pénale et civile,…" (Page 5, lignes 1 à 2)

 

 

II-    Des faits justificatifs suivants :

1-    L’article 226-10 du code pénal qui prévoit qu’une dénonciation calomnieuse peut être verbale et être adressée indirectement à l’autorité ayant le pouvoir d’y donner suite.

2-    Les articles L1332-1 à L1332-3 du code du travail qui prévoit qu’une mise à pied à titre conservatoire n’est pas une sanction disciplinaire.

3-    L’article 80-1, alinéa 1er du code de procédure pénale qui prévoit qu’un juge d’instruction n’est jamais saisi in personam.

4-    L’article 203 du code de procédure pénale qui prévoit que des infractions sont connexes si elles ont été commises par la suite d’un concert formé à l’avance entre elles.

5-    L’intervention du Dr E. du 13 novembre 2009 au 11 décembre 2009 dans un rôle de médecin-médiateur entre salariés au regard de l’article 226-13 du code pénal et de la jurisprudence constante Degraene de la chambre criminelle du 08 mai 1947 :

 

« L’obligation du secret professionnel s’impose aux médecins comme un devoir de leur état. Elle est générale et absolue et il n’appartient à personne de les en affranchir »

 

Dans l’attente, je vous prie de croire, Monsieur le procureur de la République, en l’assurance de ma plus haute considération.                                            

Laurent JUBIN


Pièces jointes :

-     Le compte-rendu de mon entretien préalable de licenciement du 08 mars 2010

-     Ma lettre de licenciement pour faute grave du 15 mars 2010

-     Le courrier du Dr E. du 02 septembre 2013

-     Le mémoire du Dr E. du 21 juillet 2014

-     Mon courrier à M. Jean-Jacques URVOAS, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 01 avril 2017


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Laurent Jubin le 19/08/17 à 12:22

Lettre ouverte au procureur général de Rennes :

Saint Nolff, le 17 juillet 2017

LETTRE RECOMMANDEE avec A.R. N° 1A 143 084 9041 8

Plainte avec CPC pour dénonciation calomnieuse du 10 novembre 2010
N° de parquet : 11014/15 - N° de l’instruction : 211/00040
Ordonnance de non-lieu du 17 avril 2013
Demande de réouverture de l’instruction pour charges nouvelles du 18 octobre 2016


Madame le procureur général,

Le 18 octobre 2016, je vous adressais une demande de réouverture pour charges nouvelles de l’instruction de ma plainte pénale du 10 novembre 2010 pour dénonciation calomnieuse.

L’ordonnance de non-lieu rendue le 17 avril 2013 concluait effectivement sur une absence de dénonciation laissant croire que les dénonciations de "souffrance au travail depuis plusieurs mois" et de "violence physique le 22 février 2010" de ma part à l’égard de mon assistante n’auraient jamais eu lieu et ne seraient donc qu’une fiction littéraire rédigée par mon employeur dans le seul but de motiver mon licenciement pour faute grave du 15 mars 2010.

Dans votre courrier du 28 novembre 2016, vous m’invitiez à adresser ma demande au procureur de la République de Vannes ce qui a été fait en date du 07 décembre 2016.

Depuis et malgré mon courrier du 01 avril 2017, je reste toujours sans réponse de sa part.

Je reviens donc vers vous aujourd’hui pour solliciter votre intervention afin que le procureur de la République de Vannes apporte une réponse à ma demande à partir :

I-      Des 2 pièces nouvelles suivantes :

1-    Le courrier du Dr E. du 02 septembre 2013 adressé au Président de l’ordre des médecins du Morbihan suite à ma plainte du 21 juin 2013 pour violation du secret médical :

"Je n’ai plus eu aucune nouvelle de Mr JUBIN, ni de l’entreprise, jusqu’à la saisie par Mme M.L.C. de la cellule le 13 novembre 2009. Je l’ai écoutée seule. Travailleuse handicapée suite à un grave accident, embauchée en septembre 2008 dans l’entreprise et placée sous la responsabilité de Mr JUBIN comme assistante chargée des voyages. Elle se plaignait des rapports conflictuels qu’entretenait Mr JUBIN avec elle (écrits à l’appui). Elle a signé sa feuille de saisie mais avait très peur des réactions de Mr JUBIN. Les propos relatés par Mme C. sont identiques à ceux figurant sur la lettre de licenciement que Mr JUBIN a transmis lors du dépôt de sa plainte. Suite à cette saisie, je sollicite l’employeur afin d’entendre Mr JUBIN. L’employeur me demande si une médiation entre eux deux est possible. Mr JUBIN accepte de me voir le 11 décembre 2009. Je l’écoute seule. Mr JUBIN me dit être en procès avec son employeur. Il me raconte sa version des faits par rapport à Mme C." (Page 2, lignes 17 à 29)

2-    Le mémoire du Dr E. du 21 juillet 2014 produit devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins :

 "Mr JUBIN, après avoir poursuivi de son agressivité sa collaboratrice, son employeur devant les juridictions pénale et civile,…" (Page 5, lignes 1 à 2)


II-    Des 5 faits justificatifs suivants :

1-    L’article 226-10 du code pénal qui prévoit qu’une dénonciation calomnieuse peut être verbale et être adressée indirectement à l’autorité ayant le pouvoir d’y donner suite.

2-    Les articles L1332-1 à L1332-3 du code du travail qui prévoit qu’une mise à pied à titre conservatoire n’est pas une sanction disciplinaire.

3-    L’article 80-1, alinéa 1er du code de procédure pénale qui prévoit qu’un juge d’instruction n’est jamais saisi in personam.

4-    L’article 203 du code de procédure pénale qui prévoit que des infractions sont connexes si elles ont été commises par la suite d’un concert formé à l’avance entre elles.

5-    L’intervention du Dr E. du 13 novembre 2009 au 11 décembre 2009 dans un rôle de médecin-médiateur entre salariés au regard de l’article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel et de la jurisprudence constante Degraene de la chambre criminelle du 08 mai 1947 :

« L’obligation du secret professionnel s’impose aux médecins comme un devoir de leur état. Elle est générale et absolue et il n’appartient à personne de les en affranchir »


Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame le procureur général, en l’assurance de ma plus haute considération.                                 

Laurent JUBIN


Pièces jointes :

- Le compte-rendu de mon entretien préalable de licenciement du 08 mars 2010
- Ma lettre de licenciement pour faute grave du 15 mars 2010
- Le courrier du Dr E. du 02 septembre 2013
- Le mémoire du Dr E. du 21 juillet 2014
- Mon courrier à M. le procureur de la République de Vannes du 01 avril 2017
- Mon courrier à M. le procureur de la République de Vannes du 17 juillet 2017
- Mon courrier à Mme Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 juillet 2017


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Nicole Bihan le 08/05/16 à 09:01

Audience de 2ème instance

Bonjour Monsieur JUBIN,

Je suis me rerouve dans la meme situation et suis donc très intéressée par le retour de cette audience de demain.

Bien à vous.

Nico22

 


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