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Discussions libres » REFORME DU CODE DU TRAVAIL

REFORME DU CODE DU TRAVAIL

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Yannick Le Moel le 09/02/16 à 22:15

42 HEURES ?

LICENCIEMENT SANS MOTIF  ?

ALLONGEMENT DE LA PERIODE D'ESSAI ?

COFINANCEMENT POUR LA FORMATION ?

LIMITATION DE L'INFORMATION ET CONSULTATION POUR LE CHSCT ET LE CE ?

LA REFORME DU CODE ARRIVE EN MARS  

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Jean Meyronneinc le 19/02/16 à 23:12

Voir argumentaire "Stop au tsunami libéral"

Temps de travail, rémunération des heures supplémentaires, forfait-jours, barémisation des indemnités de licenciement, contournement des organisations syndicales par le référendum, élargissement du licenciement économique : faute de s’attaquer au chômage, le gouvernement accélère la régression sociale.

Depuis plusieurs mois, FO dénonce le libéralisme économique et l’autoritarisme social du gouvernement. La version de la loi Travail devant être présentée en Conseil des Ministres le 9 mars prochain et qui a fuité dans la presse, avant même d’être transmise aux organisations syndicales, en est l’illustration.

Libéralisme économique

Cette loi est un concentré de revendications libérales car elle remet profondément en cause tant la hiérarchie des normes, c’est à dire l’organisation du droit du travail, que nombre de droits des salariés. Son article 1er prévoyant d’emblée que les garanties des libertés et droits fondamentaux dans la relation de travail peuvent être limitées « par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise »...

L’autoritarisme social

Cet autoritarisme s’illustre par le mépris dans lequel sont tenues les organisations représentatives des salariés qui ont découvert certaines dispositions du texte de loi et notamment celles concernant les modalités du licenciement économique par la presse. En outre les menaces à peine voilées de recourir au 49-3 (comme pour la loi Macron) pour faire voter ce texte par le Parlement sont surprenantes alors que le texte de loi n’a même pas encore été transmis aux députés.

L’argumentaire « Stop au tsunami libéral » paru la semaine passée alertait sur l’urgence sociale et mettait le gouvernement en garde. Ce matin, sur I-Télé, Jean-Claude Mailly a indiqué « En ce qui concerne Force Ouvrière, nous sommes prêts à agir, avec d’autres organisations, contre ce texte ».

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Jacky Lesueur le 19/02/16 à 18:13

La "réforme Badinter" ne lève pas les ambiguïtés sur le futur code du travail

Le  rapport pose les « grands principes » du droit du travail. Il doit servir de base à la réécriture en deux ans du code du travail, comme le souhaite le gouvernement. La Confédération  souligne que plusieurs articles « posent des principes assortis de dérogations laissées à la discrétion du législateur »

Dans ce rapport de seulement douze pages, la commission Badinter, composée de neuf membres (juristes et hauts fonctionnaires) énumère soixante-et-un « principes essentiels » présentés sous la forme d’autant d’articles courts. Ils sont répartis en huit chapitres : « libertés et droits de la personne au travail », « formation, exécution et rupture du contrat de travail », « rémunération », « temps de travail », « santé et sécurité au travail », « libertés et droits collectifs », « négociation collective et dialogue social », « contrôle administratif et règlement des litiges ».

Ils réaffirment certains principes généraux comme la primauté du CDI, le principe d’égalité entre femmes et hommes, l’interdiction du harcèlement et de la discrimination, le droit de grève...

Ils rappellent que « tout projet de réforme de la législation du travail envisagé par le gouvernement qui relève du champ de la négociation (...) fait l’objet d’une concertation préalable avec les partenaires sociaux en vue de l’ouverture éventuelle d’une négociation » (article 51). L’article 30 retient le principe du « salaire minimum », « fixé par la loi » et d’une rémunération « assurant des conditions de vie dignes ».

Inquiétudes sur la champ des dérogations

Ces principes fondamentaux seront repris en préambule du futur code du travail que le gouvernement veut réformer d’ici deux ans. Ils guideront également l’écriture du socle de droits fondamentaux auxquels les employeurs ne pourront pas déroger et qui se distingueront du champ ouvert à la négociation de branche et d’entreprise et des règles applicables en l’absence d’accord.

« A l’heure des transformations profondes qu’engendrent dans la société contemporaine la révolution numérique et l’irrésistible mondialisation des échanges, il s’agit pour le législateur français d’encadrer, sans le contraindre, le droit du travail en le fondant sur des principes indiscutables », prévient en préambule Robert Badinter.

Si l’ancien Garde des Sceaux affirme avoir travaillé « à droits constants », comment ne pas s'interroger   sur ce qu’il adviendra en réalité de la mise en œuvre de ces droits fondamentaux, soulignant que « plus d’une dizaine d’articles posent des principes assortis de dérogations laissées à la discrétion du législateur ». La confédération déplore aussi que le principe de faveur et de la hiérarchie des normes ne soit « pas affirmé clairement ».

Premier test sur le temps de travail

En matière de réforme du Code du travail, la première étape sera le projet de loi porté par la ministre du Travail Myriam El Khomri, qui sera présenté le 9 mars en Conseil des ministres, et qui doit réécrire les règles en matière de temps de travail.

Or, sur ce point, le rapport se limite à l’énoncé « d’une durée normale du travail fixée par la loi », sans préciser de nombre d’heures ni parler de « durée légale ». Il ajoute que la loi « détermine les conditions dans lesquelles les conventions et accords collectifs peuvent retenir une durée différente. » Et que « tout salarié dont le temps de travail dépasse la durée normale a droit à une compensation » mais là encore sans plus de précision.

Lors de son allocution, le Premier ministre Manuel Valls a assuré que la durée légale du travail de 35 heures ne serait pas remise en cause. Il a cependant précisé que « la dérogation à cette durée légale n’est plus une transgression » et rappelé que « les Français travaillent en moyenne 39 heures par semaine »...

« Le niveau de compensation sera inscrit dans le projet de loi », a-t-il ajouté. Mais, contrairement à la ministre du Travail, il s’est montré moins affirmatif sur le maintien d’un taux plancher minimum de 10 % comme c’est le cas actuellement.

Le prétexte de l’accord majoritaire bat de l’aile

Manuel Valls a réaffirmé que l’organisation du temps de travail pourrait être fixée par les entreprises via un accord majoritaire, signé par les syndicats représentant au moins 50 % des salariés. Mais « ce seuil ne doit pas pour autant être bloquant », a-t-il ajouté. La ministre du Travail Myriam El Khomri doit prochainement faire des propositions sur la question aux interlocuteurs sociaux


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Didier Porte le 19/02/16 à 17:57

une déclaration de bonnes intentions...mais bien des dangerss

 

Après lecture, le rapport Badinter  s’apparente davantage à une déclaration de « bonnes ? » intentions dont l’objectif est plus de guider que de contraindre et ce, malgré la place privilégiée censée lui être donnée, à savoir celle d’un « préambule » et même si le comité Badinter affirme avoir travaillé à droit constant.

Or, plus d’une dizaine d’articles posent des principes assortis de dérogations laissées à la discrétion du législateur. S’agit-il réellement de principes fondamentaux ?

Sur le fond, certaines observations peuvent être formulées. Nous appelions de nos vœux l’affirmation du principe de laïcité, l’entreprise n’étant ni un lieu d’expression religieuse, ni un lieu d’expression politique. Or, l’article 6 ne nous apporte pas de réponse satisfaisante sur ce point.

Nous constatons également qu’aucune précision n’est donnée s’agissant du temps de travail, l’ambiguïté demeurant.

Enfin, le principe de faveur et de la hiérarchie des normes n’est pas affirmé clairement malgré nos revendications.

Par ailleurs, nous n’avons aucune certitude sur le devenir de ce préambule qui devra être discuté prochainement au Parlement, ni sur la façon dont les principes retenus seront déclinés par la commission chargée de la rédaction du nouveau code du travail. Sachant que le gouvernement a d’ores et déjà fait part de son intention de ne pas forcément réformer à droit constant, toutes les craintes sont permises.

Nous resterons donc vigilants sur les futurs consultations gouvernementales et travaux parlementaires, tout l’enjeu de la réforme portant désormais sur la déclinaison de ces principes fondamentaux dans le niveau 1 du futur code.

Notre organisation syndicale  ne cèdera pas sur le principe social républicain de la hiérarchie des normes.


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Philippe Grasset le 19/02/16 à 17:50

Réforme du marché du travail: la crise n'a fait qu'accélérer le processus

Licenciements facilités, affaiblissement de la négociation collective, plus grande flexibilité du contrat et de l’organisation du travail, modération salariale... Tout a commencé au milieu des années 1990.

Evelyne Salamero, journaliste, en a fait l'analyse  pour fohebdo...

Le nombre des réformes du marché du travail dans l’Union européenne (UE) « s’est accru très nettement à partir de 2008 », à la faveur de la crise économique, confirme le Conseil d’orientation pour l’emploi (COE), une instance du gouvernement, dans une étude publiée le 5 novembre qui porte sur dix pays : l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, l’Irlande et la Suède.

Ces réformes avaient toutefois commencé à se multiplier dès le milieu des années 1990, du fait notamment de la financiarisation de l’économie et d’une concurrence accrue due à la mondialisation.

De telles évolutions, indique le COE, impliquant un « besoin accru de souplesse et d’individualisation dans l’organisation de la production », et une « réduction des coûts ». Mais la crise a « exacerbé les déséquilibres sur les marchés du travail ».

Il a donc fallu accélérer la remise en cause des systèmes de protection contre les licenciements, aussi bien individuels (Espagne, Portugal, Royaume-Uni) que collectifs (Espagne et Portugal) et la décentralisation de la négociation collective à l’échelon de l’entreprise (Portugal, Espagne, Italie, Irlande).

Décentralisation de la négociation collective

Les pays du sud de l’Europe ont été les plus touchés, à l’inverse de ceux qui avaient déjà mis en place des réformes de grande ampleur avant le déclenchement de la crise, en particulier l’Allemagne, souligne le rapport qui pointe la « pression exercée » par la Troïka et les marchés financiers.

L’affaiblissement de la négociation collective, déjà dénoncé par l’Institut syndical européen qui y a consacré un ouvrage en juin 2014, est confirmé par ce rapport du COE qui évoque « une décentralisation de la négociation collective et un assouplissement des mécanismes de flexibilité interne ». Au Portugal, en Espagne, en Irlande et en Italie, indique notamment le COE, les accords de niveau inférieur peuvent désormais déroger aux accords de niveau supérieur, voire à la loi.

C’est ce que l’on appelle l’inversion de la hiérarchie des normes. Au Portugal et en Espagne, les employeurs peuvent aussi modifier unilatéralement le contrat de travail pour tout ce qui concerne l’organisation de la production dans l’entreprise. Quant aux effets de ces réformes sur l’emploi, le COE reste prudent, indiquant que toute évaluation reste « difficile à ce stade ».

Citant l’exemple de l’Espagne, il relève qu’à ce jour « [...] une personne au chômage a toujours dix fois plus de chances d’intégrer un emploi temporaire qu’un emploi permanent ».

C’est ce que l’on appelle la précarité. 


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Laurent Aubursin le 19/02/16 à 17:45

Le référendum contre la démocratie sociale

Qui a déclaré le 20 octobre dernier sur l’antenne de France Inter : « Le référendum d’entreprise, je n’y crois pas », « je n’y suis pas favorable, je crois aux syndicats dans notre pays » ? C’est Myriam El Khomri, la ministre du Travail, qui a finalement expliqué l’inverse le 26 janvier en détaillant son souhait d’introduire, dans la loi travail, la possibilité d’organiser un référendum « contraignant » des salariés pour faire valider des accords d’entreprise signés par des organisations syndicales recueillant 30 % des voix aux élections professionnelles. L’opposition majoritaire à la Fnac de trois syndicats,  au travail du dimanche n’est probablement pas étrangère à ce revirement.

Cette volonté de contourner les organisations syndicales a été relayée le 28 janvier par Manuel Valls, appelant à « déverrouiller les accords majoritaires des syndicats », et précisant : « Inscrire le référendum des salariés [...] est une idée forte, moderne, et qu’il faudra aujourd’hui, dans une démocratie sociale, imposer. » La juxtaposition des termes imposer et démocratie sociale montrant toute l’estime dans laquelle le gouvernement tient la négociation sociale.


Quelques référendums se sont tenus à l’initiative d’employeurs depuis une dizaine d’années : Continental à Clairoix, General Motors à Strasbourg, puis à nouveau Continental en Midi-Pyrénées. En 2015, deux magasins sur les Champs-Élysées (Marionnaud et Sephora) organisent un référendum sur le travail en soirée et enfin, le mois dernier, l’usine Smart, en Moselle, sur le temps de travail. Des référendums qui proposent aux salariés de renoncer à une part de leurs acquis sociaux en échange du maintien de leur activité.

Le 27 janvier, Jean-Claude Mailly a rappelé avec force à la ministre son désaccord concernant ce nouvel outil de régression sociale : « L’objectif est de permettre de déroger à la règle sous couvert d’alibi démocratique. » Il a donc rappelé l’attachement de FO au droit d’opposition : « La démocratie sociale en entreprise ne peut être comparée à la démocratie politique car la collectivité des salariés reste légalement subordonnée à son employeur. » Et pour Didier Porte, secrétaire confédéral chargé du secteur juridique, « c’est la légitimité des syndicats à représenter les salariés qui est mise en cause ».

 


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