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Discussions libres » Que veut dire une obligation de moyens renforcée pour l'employeur ?

Que veut dire une obligation de moyens renforcée pour l'employeur ?

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Jacques Wouthers le 24/12/15 à 11:23

la Cour de cassation soumet l’employeur, non plus à une obligation de sécurité de résultat, mais à une obligation de moyens renforcée.

 

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