mai 31 2011
Sous-traitance chez ADP : sur fond de discrimination syndicale, un transfert de marché se transforme en L1224-1
Thème: Emplois & compétences
ICTS, une société de sécurité venait de prendre en 2009 le marché d’Orly Sud à la Brink’s en reprenant 93 % des 162 salariés. Seuls des élus syndiqués les plus revendicatifs et des sympathisants grévistes n’ont pas été jugés compatibles. Le repreneur du contrat a été condamné pour discrimination syndicale en première instance mais le juge est allé plus loin en appel en considérant tous les contrats de travail devaient être transférés en application de l’article L1224-1...
